Mémentos LMD. Droit de l'assurance construction

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Ce livre a pour objectif de fournir aux étudiants et aux praticiens les clés pour comprendre l’assurance construction.

Cette matière complexe, située aux confins du droit de la construction, du droit des assurances, du droit civil, ou encore du droit pénal est présente dans toute opération de construction. À jour des dernières réformes, citant les arrêts de principe pour chaque thème abordé, cet ouvrage clair et accessible permettra au lecteur de comprendre les règles en vigueur pour développer une recherche personnelle ou résoudre un problème concret en assurance construction.


Christophe Ponce est praticien en droit immobilier. Docteur en droit privé, il enseigne dans le cadre de l’Institut de Droit Immobilier de la Faculté de Droit de Toulon et du Var.


Publié le : mardi 1 janvier 2008
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297011099
Nombre de pages : non-communiqué
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1 CHAPITRE L e cadre général du chantier
1LES ACTEURS EN PRÉSENCE Cinq intervenantsou groupe d’intervenants peuvent être distingués.
A – Le maître de l’ouvrage Le maître de l’ouvrage (ou maître d’ouvrage) est lecocontractant des professionnels chargés de construire. En langage courant, on pourrait dire qu’il est le « client » de ces professionnels, celui qui passe commande. On verra que le contrat signé est uncontrat de louage d’ouvrage. Le maître de l’ouvrage ne doitpas être confondu avec le maître d’œuvreni avec l’employeur d’un ouvrier tâcheron. Au plan pratique, il peut être une personne physique privée telle que le particulier fai sant construire son logement ou l’artisan faisant réaliser son atelier ou son dépôt. Il peut être une personne morale privée telle que la société de constructionvente diffusant des produits de construction par le biais de vente sur plan ou une société commerciale faisant réaliser son siège social ou ses usines. Il peut être enfin une personne morale de droit public (État ou collectivité territoriale). Le maître de l’ouvrage se définit juridiquement comme étantcelui qui détient la pro priété du solqui doit servir d’assiette à la construction. Ainsi, par accession, il devient propriétaire de l’ouvrage édifié. Toutefois, le maître de l’ouvrage peut parfois ne déte nir que de simples droits à construire l’ouvrage sur un sol ne lui appartenant pas : il en est ainsi du bail à construction (art. L. 2511, CCH) et du bail à rénovation qui sont des baux d’essence emphytéotique permettant de réaliser ce type d’opération mais peu utilisés en pratique. Le maître de l’ouvrage se définit enfin commecelui qui signe les marchés de travaux avec les divers intervenants à l’acte de construire. C’est lui qui contracte les obligations face auxdits intervenants (obligation de payer notamment) et qui bénéficie des garan ties attachées à la construction.
Le maître de l’ouvrage peut parfois être suppléé parun maître d’ouvrage déléguéqui est un mandataire de celui qui fait construire. Toutefois, en droit privé, ce montage peut se révéler dangereux car il peut recouper d’autres formes de mandats très réglementés,
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tel que le contrat de promotion immobilière de l’article 18311 du Code civil et son régime d’ordre public en secteur protégé. En revanche,le locataire d’un bienne peut pas en principe être maître de l’ouvrage pour des travaux effectués sur le bien loué (extension d’une maison, etc.).
B – Le maître d’œuvre
Le maître d’œuvre estl’un des cocontractants du maître de l’ouvrage. Il est chargé de la partie « intellectuelle » de la réalisation de l’immeuble ainsi, le plus souvent, que d’un rôle de « chef d’orchestre » sur le chantier. Cette maîtrise d’œuvre est assumée en généralpar un architecte.
Sa mission est variable dans son contenu : – au minimum, l’architecte, maître d’œuvre, se charge dudossier de permis de construire, c’estàdire de remplir les formulaires nécessaires et de dresser les plans (plan de situation, plan de masse, plan des façades, etc.) exigés par le Code de l’urbanisme. Cette fonction constitue un monopole de l’architecte si l’ouvrage à 2 construire pour une habitation développe plus de 170 m de surface hors œuvre nette (SHON) ; le maître d’œuvre peut également se voir confier le soin de dresser les plans cotés, nécessaires à la construction du bien (il s’agitdes plans d’exécution, distincts de ceux déposés en mairie pour le permis) ainsi que deprocéder aux appels d’offresauprès des entreprises ; – le maître d’œuvre peut enfin se voir confier le soin de«diriger»le chantier, c’est àdire de coordonner l’intervention des entreprises, de contrôler les travaux qu’elles effectuent en vue dedresser les«situations»(les factures intermédiaires soumises à l’adhésion et au paiement du maître d’ouvrage). À cela s’ajoute en générall’assis tance du maître de l’ouvrage lors de la réception des travaux. Il accompagne alors son client lors de la visite de réception et lui signale les éventuelles réserves à inscrire au procèsverbal de réception.
Le maître d’œuvre estle plus souvent un architecte. Cette profession, qui a connu e e son essor à la fin duXIXsiècle et surtout au xx , présente l’avantage d’êtretrès stric tement encadrée. Ainsi, une loi du 3 janvier 1977 est venue compléter la loi initiale du 31 décembre 1940 qui avait créél’ordre des architectes. L’architecte doit obligatoirement justifier dudiplôme d’architecteet êtreinscrit au tableaude l’ordre par le conseil régional de l’ordre. Toutefois, on peut également recourir à desagréés en architecture, ayant exercé à titre principal une activité d’architecte avant la réforme de 1977 (démarche d’intégration à l’ordre qui a été réaffirmée par l’ordonnance du 26 août 2005). L’architecte doit obéir à uncode des devoirsénoncé par le décret du 20 mars 1980 et faire face à unrégime disciplinairestrict qui a encore été renforcé par la récente
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ordonnance du 26 août 2005 (les sanctions prononcées par les Chambres régionales peuvent aller du simple avertissement à la suspension voire, à la radiation). On notera que l’architecte a uneobligation d’assurancepour les actes de sa profes sion, l’absence de justification de la souscription de cette assurance étant, elle aussi, sanctionnée. Cette obligation dépasse le cadre des assurances obligatoires du risque « décennal » évoquées dans la partie 2 de cet ouvrage.
En revanche, l’architecte bénéficie d’un certain nombre d’avantages au titre desquels figureun monopole, notamment (art. L. 4313 et R. 4312 C. urb.). – pour le dépôt du permis de construire des projets les plus importants. Il s’agit des 2 projets concernant une habitation dépassant 170 m de SHON, des serres de plus de 2 800 m , etc. ; – pour la création de modèles types de construction (maisons sur catalogue) et de l’im plantation de modèles types sur un terrain. Par ailleurs, les créations des architectes (notamment les plans) sont protégées par la loi du 11 mars 1957 relative à la propriété littéraire et artistique(l’ordre des architectes est rattaché au ministère de la Culture).
Pour finir, il faut dire un mot du mode d’exercice de la profession d’architecte maître d’œuvre.
Le principe fondamental est que laprofession est d’exercice libéral. L’activité est alors exercée : – au sein d’un cabinet individuel ; – au sein d’une société d’architecture. Il s’agira alors soit d’une société civile profes sionnelle dotée de la personnalité morale et dont les associés sont euxmêmes archi tectes, soit d’une société commerciale (le plus souvent une SARL) dont plus de la moitié du capital doit être détenu par des architectes. Quelle que soit la forme sociale adoptée, les architectes associés répondent des actes accomplis pour le compte de la société solidairement avec elle (loi du 3 janvier 1977 art. 16).
L’architecte peut toutefois être également un salarié. Il est alors employé soit par un cabinet d’architecture, soit par une société de promotion immobilière ou de construction.
L’architecte peut être enfinfonctionnaire ou agent contractuel de droit public lorsqu’il exerce pour le compte d’une personne morale de droit public.
C – L’entrepreneur
L’entrepreneur est également un cocontractant du maître de l’ouvrage. C’est le profession nel qui se charge de laréalisation matérielle des travaux dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage. Le maître de l’ouvrage peut opter parmi plusieurs solutions :
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– il peut conclure divers contratsavec les divers corps de métiers: maçon, charpen tier, plombier, plaquiste, électricien, etc. Chaque intervenant est, dans ce cas, lié au maître de l’ouvrage et travaille, le cas échéant, sous le contrôle de suivi du maître d’œuvre, sans que ce dernier bénéficie d’un quelconque pouvoir juridique face à l’entrepreneur en question ; – il peut conclure un contrat unique avec uneentreprise généralequi s’engage à exécuter l’ensemble des travaux d’édification de la construction prévue. Il procède alors aux travaux relevant de son activité habituelle (généralement la maçonnerie/gros œuvre) et conclut des marchés de soustraitance avec les entrepreneurs compétents pour les autres spécialités.
Il faut cependant prendre garde à une chose : si l’entrepreneur se charge de réaliser le gros œuvre de la construction d’une maison individuelle jusqu’au stade du hors eau/hors air, même sans fourniture du plan, le contrat devient un contrat protégé par le Code de la construction et de l’habitation : il s’agit du contrat de construction de maison individuelle de l’article L. 2321 de ce code.
Contrairement à la profession d’architecte,la profession d’entrepreneur n’est que très peu réglementée. Il n’existe aucun ordre professionnel et très peu de règles spé cifiques à cette activité.
Ainsi, il n’existe pas d’agrément particulier pour le métier d’entrepreneur. Depuis une loi du 5 juillet 1996, une « preuve » de compétence a été mise en œuvre, mais son intérêt demeure faible pour sélectionner des entreprises de confiance. D’une part, elle ne concerne que l’activité en nom personnel et non l’exercice sous forme de société commerciale (SA, SARL) pour lequel aucune exigence n’est formulée. D’autre part, elle se limite à la justification d’un diplôme égal ou supérieur au CAP (certificat d’apti tude professionnelle) ou au BEP (brevet d’étude professionnelle) dans une spécialité du bâtiment. Cependant, cette condition est largement privée de son sens dans la mesure où les personnes ayant exercé l’activité en cause, même sous la forme salariée, pendant trois ans, sont dispensées de toute justification.
L’exercice de la profession d’entrepreneur peut faire l’objet dediverses formes juri diques: – il peut s’agir d’une activité à titre de profession indépendante. L’entrepreneur est alorsartisan et doit être inscrit au répertoire des métiers; il peut s’agird’une forme commercialequi sera le plus souvent la société à res ponsabilité limitée (SARL) impliquant une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) du greffe du tribunal de commerce localement compétent. Toutefois, les plus grosses sociétés peuvent être constituées en sociétés anonymes (SA) ; – le secteur du bâtiment abrite également desGIE(groupement d’intérêt écono mique)qui sont des structures permettant une mise en commun entre entreprises pour la gestion, l’amélioration et le développement de leur activité. Le GIE a la personnalité morale et doit être immatriculé au RCS ; – à noter la possibilité pour les entreprises de se borner à unsimple regroupement
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sans personnalité morale,par le biais d’un mandatconfié à l’une d’entre elles pour les relations avec le maître de l’ouvrage. Dans ce cas, chaque entreprise reste responsable de la bonne exécution de son lot.
D – Les soustraitants et fabricants
Ces deux intervenants à l’acte de construire présentent la particularité de ne pas être liés directement avec le maître de l’ouvrage. Il s’agit de personnes intervenant sur demande de l’entrepreneur. Cetteabsence de lien avec le maître d’ouvragedoit être soulignée, car elle conduit à un régime de responsabilité assez différent de ceux des cocontractants du « client » donneur d’ordre.
1) Le soustraitant Il s’agit d’une entreprise de construction telle qu’elle a été décrite plus haut. Sa par ticularité réside dans le fait qu’elle intervient à la demande d’un autre entrepreneur, titulaire du marché souscrit par le maître de l’ouvrage, pour en réaliser une partie. Le plus souvent,l’entrepreneur principalconfie ausoustraitantla réalisation de tra vaux qui ne relèvent pas de sa propre activité mais parfois le soustraitant est appelé en raison du caractère très technique du lot à réaliser :il s’agit alors d’un spécialiste. Parfois également, le soustraitant réalise les travaux que l’entrepreneur principal ne peut réaliser en raison d’un plan de charge saturé. En matière de marchés privés, la soustraitance peut être totale : c’est généralement le cas en matière de contrats de construction de maison individuelle. En revanche, elle est interdite en matière de marchés publics par la loi du 11 décembre 2001. À noter, pour finir, que la relation de soustraitance peut varier d’un chantier à l’autre : le soustraitant d’un marché « A » peut être l’entrepreneur principal d’un marché « B ». Par ailleurs, le soustraitant peut lui aussi recourir à la soustraitance, ce qui constituera alors une chaîne d’intervenants.
Le soustraitant conclut un marché de soustraitance avec l’entrepreneur principal. Ce contrat est également dénommésoustraité.
Le soustraitant est le cocontractant de l’entrepreneur principal mais n’aaucun lien contractuel avec le maître de l’ouvrage; on constate donc un schéma « en triangle » entre ces trois protagonistes, car le soustraitant intervient sur le terrain du maître de l’ouvrage pour l’exécution du contrat que celuici a passé avec un entrepreneur prin cipal. On se doute que ce schéma triangulaire comporte des risques pour le sous traitant. En effet, l’entrepreneur principal peut être tenté de tenir séparés les deux contrats auxquels il est partie pour consentir dans l’un et l’autre cas des conditions qui lui sont favorables. Il existe aussi un risque pour le soustraitant de n’être pas réglé pour les travaux qu’il a effectués, bien que le maître ait acquitté les factures présentées par o l’entrepreneur principal. C’est pour cette raison qu’une loi n 751334 du 31 décembre 1975 est venue réglementer la matière dans le sens d’une protection accrue du sous traitant. Ainsi, cette loi d’ordre public prise en son article 3, exige :
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