Mémentos LMD - Droit de l'Union européenne - 2e édition

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Le Droit de l’Union européenne constitue un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres dont les sujets sont non seulement les États membres eux-mêmes mais également leurs ressortissants.

Le droit de l’Union européenne est d’autant plus une réalité pour chacun d’entre nous qu’aujourd’hui le trinôme Commission, Conseil et Parlement européen génère davantage de normes dans l’ordre juridique français que les pouvoirs publics français.

Le présent ouvrage a pour objet de présenter l’ordre juridique et le système contentieux de l’Union européenne.

Il constitue une synthèse claire, structurée et accessible pour connaître et comprendre le Droit de l’Union européenne.

Cet ouvrage intègre les développements les plus récents de la jurisprudence des juridictions de l’Union et des juridictions françaises.


– Étudiants en Licence et Master Droit

– Étudiants des Instituts d’études politiques

– Étudiants des autres filières : Histoire, AES, IUP, IAE, IPAG, École de commerce…

– Candidats aux concours de la Fonction publique nationale, territoriale et européenne

– Candidats aux concours d’entrée à l’ENM et au CRFPA

– Juristes, avocats, juges, diplomates, fonctionnaires nationaux, territoriaux et communautaires….


Stéphane Leclerc est Maître de conférences de Droit public à l’Université de Caen Basse-Normandie (HDR). Chaire européenne Jean Monnet.

Publié le : jeudi 1 septembre 2011
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EAN13 : 9782297021050
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L es
PARTIE
1
sources du droit de lUnion
Les sources du droit de lUnion peuvent être regroupées en quatre grands ensembles : le droit primaire ou originaire qui se compose du Traité sur lUnion euro péenne, du Traité sur le fonctionnement de lUnion européenne, du Traité instituant la Communauté européenne de lénergie atomique ainsi que des textes qui sont venus par la suite les modifier et les compléter ; le droit dérivé ou secondaire qui rassemble, quant à lui, tous les actes unilatéraux que les institutions de lUnion sont habilitées à adopter en appli cation et en exécution du droit primaire ; le droit conventionnel qui comprend les accords internationaux conclus par lUnion européenne et ceux conclus entre et par les États membres ; et enfin le droit jurisprudentiel qui regroupe les sources non écrites du droit de lUnion et qui est constitué de la jurisprudence des juridictions de lUnion et des principes généraux du droit quelles ont su progressivement dégager.
L e
CHAPITRE
droit
1
primaire
Une fois défini le contenu du droit primaire (section 1), on sattachera ensuite à en présenter les procédures de révision (section 2).
Section 1 Le contenu du droit primaire
Le droit primaire comprend, outre les traités originaires, lensemble des traités et des actes qui sont venus par la suite les modifier et les enrichir.
1 LES TRAITÉS ORIGINAIRES
Le droit primaire comprend tout dabord lensemble des traités constitutifs, à savoir, depuis lentrée en vigueur du Traité de Lisbonne : le Traité sur lUnion européenne (TUE) du 7 février 1992 ; le Traité sur le fonctionnement de lUnion européenne (TFUE) du 25 mars 1957 qui sest substitué au Traité instituant la Communauté européenne (Traité CE) depuis er1 l;décembre 2009 entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1 le Traité instituant la Communauté européenne de lénergie atomique (TCEEA) du 25 mars 1957. Larticle 51 TUE dispose en effet que «les protocoles et annexes des traités en font partie intégrante». Ainsi, les annexes et protocoles qui sont joints à ces différents traités ont, de ce fait, la même valeur que les traités euxmêmes (CJ, 28.4.1988, aff. jtes 31/86 et 35/86, Levantina Agricola Industrial SA (LAISA) e.a.,Rec. 1988, p. 2285). De même, larticle 207 TCEEA stipule, en des termes quasi identiques, que «les protocoles qui, du commun accord des États membres, seront annexés au présent traité en font partie intégrante». En revanche, les déclarations qui sont accolées aux traités nont pas de caractère contraignant même si celles qui émanent de —— 1. Le Traité instituant la Communauté européenne sétait luimême substitué au Traité instituant la Communauté économique européenne avec lentrée en vigueur du Traité sur lUnion européenne le er 1 novembre 1993 (art. G du Traité sur lUnion européenne du 7 février 1992).
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lensemble des États membres disposent dune autorité politique certaine, notamment 2 visàvis des institutions de lUnion . Ainsi, le juge de Luxembourg a eu loccasion de préciser que les institutions se devaient de prendre en compte les déclarations annexées aux traités (Trib., 7.6.2001, aff. T187/99, Agrana Zucker e.a.,Rec. 2001, p. II1587). Les traités constitutifs sont autonomes les uns par rapport aux autres. Ce principe dautonomie, qui régit donc les relations entre les traités constitutifs, est posé, en ce qui concerne le traité CEEA, par larticle 106bisparagraphe 3 TCEEA qui précise que les dispositions du Traité sur lUE et du Traité sur le fonctionnement de lUE ne dérogent pas aux stipulations du Traité CEEA. Sagissant des relations entre le Traité sur lUE et le Traité sur le fonctionnement de lUE, larticle 40 TUE pose, en substance, le même prin cipe lorsquil mentionne que «la mise enœuvre de la politique étrangère et de sécurité commune naffecte pas lapplication des procédures et létendue respective des attribu tions des institutions prévues par les traités pour lexercice des compétences de lUnion visées aux articles 3 à 6 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne.De même, la mise enœuvre des politiques visées auxdits articles naffecte pas lapplication des procédures et létendue respective des attributions des institutions prévues par les traités pour lexercice des compétences de lUnion au titre du présent chapitre».
2 LES TRAITÉS ET ACTES COMPLÉMENTAIRES
Le droit primaire comprend également tous les traités et actes survenus ultérieurement qui ont modifié et/ou complété ces traités originaires. On peut dailleurs les classifier en quatre grandes catégories.
A  Les traités ultérieurs ayant opéré une révision densemble des traités originaires
Sont ainsi concernés par cette première catégorie lActe unique européen des 17 et 28 février 1986, le Traité sur lUnion européenne (ou Traité de Maastricht) du 7 février 1992, le Traité dAmsterdam du 2 novembre 1997, le Traité de Nice du 26 février 2001 et le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007.
B  Les traités ultérieurs ayant opéré une révision partielle des traités originaires
Cette seconde catégorie inclut par exemple le Traité de Bruxelles du 8 avril 1965 insti tuant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes —— 2. Ex. : Déclaration relative à labolition de la peine de mort (1997) ; Déclaration relative à la consolida tion des traités (1997) ; Déclaration relative à lélargissement de l; Déclaration relative àUE (2001) lavenir de lUnion (2001) ; Déclaration sur la Charte des droits fondamentaux de lUE (2007 ; Décla ration relative à la primauté (2007) ; Déclaration sur la personnalité juridique de lUE (2007).
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3 (dit « Traité de fusion ») ou encore le Traité de Luxembourg du 21 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des Traités instituant les Commu nautés européennes et du Traité instituant un Conseil unique et une Commission 4 unique des Communautés européennes .
C  Les actes institutionnels ayant conduit à une adaptation ponctuelle des traités originaires
Les traités ont parfois prévu que certaines évolutions institutionnelles pourraient être arrêtées directement par le Conseil puis approuvées par les États membres conformé ment à leurs règles constitutionnelles respectives. Ainsi, les articles 201 TCEE et 173 TCEEA avaient prévu dès lorigine la possibilité de remplacer les contributions financières des États membres par des ressources propres afin de garantir lautonomie financière des Communautés européennes. Suite à une proposition de la Commission, le Conseil adoptera le 21 avril 1970 la décision 70/243/ CECA, CEE, Euratom relative au remplacement des contributions financières des États 5 membres par des ressources propres aux Communautés . Cette première décision er « Ressources propres » est entrée en vigueur le 1 janvier 1971 après laccomplissement par les États membres des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour ladoption de cette décision. De même, les articles 138 paragraphe 3 TCEE et 108 paragraphe 3 TCEEA avaient également envisagé la possibilité de lélection des membres de lAssemblée parlemen taire au suffrage universel direct en place et lieu des délégués désignés par les Parle ments nationaux. Suite au projet présenté par lAssemblée, les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil adopteront le 20 septembre 1976 la décision 76/787/CECA, CEE, CEEA relative à lActe portant élec 6 tion des représentants à lAssemblée au suffrage universel direct . Cette décision est er entrée en vigueur le 1 juillet 1978 après son adoption par les États membres.
D  Les Traités dadhésion
Les Traités dadhésion et, plus particulièrement, des actes relatifs aux conditions dadhésion à lUnion européenne qui leur sont systématiquement joints doivent égale ment être classifiés parmi le droit primaire. En effet, de tels actes comportent non seule ment des adaptations institutionnelles rendues nécessaires par ladhésion des nouveaux États membres mais également des mesures transitoires permettant aux nouveaux adhérents dêtre affranchis temporairement de lapplication de certaines législations 7 de lUnion européenne . —— 3.JOdu 13 juillet 1967, p. 2.nº 152 4.JOdu 2 janvier 1971, p. 1.nº L2 5.JOdu 28 avril 1970, p. 19.nº L94 6.JOdu 8 octobre 1976, p. 1.nº L278 7. V. en dernier lieu, lacte relatif aux conditions dadhésion à lUnion européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée lUnion euro péenne du 25 avril 2005,JOdu 21 juin 2005, p. 203.nº L157
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3PRIMAIRE LA PORTÉE DU DROIT
Désigné à de nombreuses reprises par le juge de lUnion comme «la charte constitu tionnelle de base» (CJ, 23.4.1986, aff. 294/83, Parti écologiste « Les Verts » c. Parlement,Rec. 1986, p. 1339, point 23 ; 14.12.1991, avis 1/91, Projet daccord portant sur la création de lEspace économique européen,Rec. 1991, p. I6079, point 21 ; 3.9.2008, aff. jtes C402/05P et C415/05P, Y. A. Kadi et Al Barakaat International Foundation,Rec.2008, p. I6351, point 281;Trib., 17.1.2002, Ord., aff. T236/00, G. Stauner e.a.,Rec.2002, p. II135, point 50), le droit primaire regroupe les normes suprêmes de lordre juridique de lUnion. Plus parti culièrement dans le Traité sur le fonctionnement de lUE, la primauté du droit primaire, sans être expressément consacrée par le traité luimême, découle en premier lieu de larticle 263 TFUE qui confère compétence à la Cour de justice de lUE pour annuler tout acte émanant des institutions pour «violation des traités ou de toute règle de 8 droit relative à leur application» . Cette primauté du droit primaire ne sapplique pas seulement à légard du droit dérivé puisquelle sétend également au droit conven tionnel. En effet, larticle 218 paragraphe 11 TFUE prévoit quen cas davis négatif de la Cour de justice sur la compatibilité entre un accord envisagé et les traités, un tel accord ne peut entrer en vigueur quaprès modification de celuici ou révision du traité. Ainsi, le droit primaire prévaut donc, sans exception, sur lensemble des autres sources de droit de lUnion et se situe de ce fait au sommet de la hiérarchie des normes de lUnion. Cette primauté absolue du droit primaire explique notamment que les disposi 9 tions des traités échappent à tout contrôle contentieux de la Cour de justice et quaucun acte émanant des institutions ne peut y déroger. Le Tribunal a ainsi rappelé «quau regard des principes régissant la hiérarchie des normes, loctroi dune exemp tion au moyen dun acte de droit dérivé ne pourrait, en dehors de toute disposition du traité ly autorisant, déroger à une disposition du traité» (Trib., 10.7.1990, aff. T51/ 89, Tetra Pak Rausing SA,Rec. 1990, p. II309, point 25).
Section 2 Les procédures de révision et dadaptation des traités
Le Traité de Lisbonne procède à la réécriture intégrale de larticle 48 TUE et réalise ainsi une refonte totale des procédures de révision des traités. Plus particulièrement, le para graphe premier de cette disposition prévoit désormais que les traités peuvent être modi fiés conformément à une procédure de révision ordinaire ou à des procédures de —— 8. Voir p. 140. 9. Si larticle 267 TFUE confère compétence à la Cour de justice de lUE pour interpréter les dispositions des traités sur lesquels lUnion repose, cette disposition ne lui offre pas en revanche la possibilité den apprécier la validité. Voir p. 183.
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révision simplifiées. Parallèlement aux nouvelles procédures de révision instaurées par larticle 48 TUE, certaines dispositions du Traité sur le fonctionnement de lUE peuvent faire lobjet, comme cétait déjà le cas dans le Traité CE, dadaptations ponctuelles.
1 LA PROCÉDURE ORDINAIRE DE RÉVISION DES TRAITÉS
La procédure ordinaire de révision des traités associe successivement les institutions de lUE puis les États membres dans le cadre dune conférence intergouvernementale (CIG). Dans un premier temps, le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peut prendre linitiative de soumettre au Conseil des projets tendant à la révision des traités. Ces projets peuvent, entre autres, tendre à accroître ou à réduire les compétences attribuées à lUnion dans les traités. Ces projets sont alors transmis par le Conseil au Conseil européen et notifiés aux Parlements nationaux (art. 48 § 2, TUE). Si le Conseil européen, après consultation du Parlement européen et de la Commission, adopte à la majorité simple une décision favorable à lexamen des modifications propo sées, le président du Conseil européen convoque une Convention composée de repré sentants des parlements nationaux, des chefs dÉtat ou de gouvernement des États membres, du Parlement européen et de la Commission. La Banque centrale euro péenne est également consultée dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. La Convention examine les projets de révision et adopte par consensus une recommandation à une conférence des représentants des gouverne ments des États membres. Néanmoins, le Conseil européen peut également décider à la majorité simple, après approbation du Parlement européen, de ne pas convoquer de Convention lorsque lampleur des modifications ne le justifie pas. Dans ce dernier cas, le Conseil européen établit alors luimême le mandat pour une conférence des représentants des gouvernements des États membres (art. 48 § 3, TUE). Dans un second temps, une conférence intergouvernementale composée des représen tants des gouvernements des États membres est convoquée par le président du Conseil en vue darrêter dun commun accord les modifications à apporter aux traités. Les modi fications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres confor mément à leurs règles constitutionnelles respectives (art. 48 § 4, TUE). Toutefois, si à lissue dun délai de deux ans à compter de la signature dun traité modifiant les e traités, les 4/5 des États membres ont ratifié ce nouveau traité et quun ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à une telle ratification, le Conseil européen se saisit alors de la question (art. 48 § 5, TUE). Cette nouvelle procédure, telle quintroduite par le Traité de Lisbonne, fera nécessaire ment lobjet, dans la pratique, daménagements et on peut notamment penser quà lissue dune conférence intergouvernementale visant à modifier les traités, les ultimes arbitrages seront arrêtés, comme cela a toujours été le cas par le passé, par les chefs dÉtat ou de gouvernement à loccasion dun Conseil européen.
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2 LES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RÉVISION DES TRAITÉS
Outre la procédure ordinaire de révision des traités, larticle 48 TUE institue également des procédures simplifiées de révision des traités, cestàdire des processus de révision des traités qui impliquent seulement les institutions de lUnion et qui ne requièrent pas la convocation dune Convention ou dune conférence intergouvernementale. Ces procédures de révision simplifiées ne requièrent pas nécessairement lapprobation des États membres.
A  La révision simplifiée des traités avec lapprobation des États membres
Larticle 48 paragraphe 6 TUE prévoit que le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil européen des projets tendant à la révision de tout ou partie des dispositions de la troisième partie du Traité sur le fonctionnement de lUE, relatives aux politiques et actions internes de lUnion. Il appartient alors au Conseil européen dadopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la troisième partie du Traité sur le fonctionnement de lUE. Dans une telle hypothèse, le Conseil européen statue à lunanimité, après consul tation du Parlement européen et de la Commission ainsi que de la Banque centrale européenne dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. Cette décision nentre en vigueur quaprès son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Toutefois, une telle décision du Conseil européen ne peut pas accroître les compétences attribuées à lUnion dans les traités.
B  La révision simplifiée des traités sans lapprobation des États membres
Larticle 48 paragraphe 7 TUE institue une double clause passerelle. Ainsi, lorsque le Traité sur le fonctionnement de lUE ou le titre V du Traité UE relatif aux dispositions générales concernant laction extérieure de lUnion et aux dispositions spécifiques concernant la PESC prévoit que le Conseil statue à lunanimité dans un domaine ou dans un cas déterminé, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée dans ce domaine ou dans ce cas. Toutefois, ce paragraphe ne peut sappliquer aux décisions ayant des implications mili er taires ou relevant du domaine de la défense (art. 48 § 7 al. 1 , TUE). De même, lorsque le Traité sur le fonctionnement de lUE prévoit que des actes législa tifs sont adoptés par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant ladoption desdits actes confor mément à la procédure législative ordinaire (art. 48 § 7 al. 2, TUE). Dès lors que le Conseil européen entend recourir à lune ou lautre de ces deux hypo thèses, linitiative prise par le Conseil européen est alors transmise aux parlements nationaux. En cas dopposition dun parlement national notifiée dans un délai de six
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mois après cette transmission, la décision « passerelle » du Conseil européen nest pas adoptée. En labsence dopposition, le Conseil européen peut adopter une telle déci sion (art. 48 § 7 al. 3, TUE). Cette institution statue alors à lunanimité, après approba tion du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le compo sent (art. 48 § 7 al. 4, TUE).
3LES PROCÉDURES DADAPTATION DES TRAITÉS
Indépendamment des procédures de révision des traités instaurées à larticle 48 TUE, certaines dispositions du Traité sur le fonctionnement de lUE offrent parfois la possibi lité aux institutions de procéder à des adaptations ponctuelles au terme de procédures écourtées nimpliquant quelles et ne requérant pas systématiquement lapprobation des États membres. En pratique, il sagit donc de véritables clauses optionnelles pouvant être levées à la discrétion des institutions de lUnion.
A  Ladaptation des traités avec lapprobation des États membres
Le Traité sur le fonctionnement de lUE prévoit, comme lentrevoyait précédemment le 10 Traité CE , que certaines de ses dispositions peuvent faire lobjet dévolutions institu tionnelles arrêtées par le Conseil, cestàdire sans réunir une conférence intergouverne mentale, et soumises ensuite à lapprobation des États membres. Ainsi, larticle 223 er paragraphe 1 TFUE prévoit que le Conseil, statuant à lunanimité conformément à une procédure législative spéciale et après approbation du Parlement européen, établit les dispositions nécessaires à lélection des membres de lassemblée parlementaire au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres ou conformément à des principes communs à tous les États membres. Si le Conseil vient à adopter de telles dispositions, elles entreront en vigueur après leur approbation par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Une procédure identique sappliquerait également pour attribuer toute nouvelle ressource propre au budget de l311 al. 3, TFUE) ou pour compléter lesUnion européenne (art. droits conférés par la citoyenneté de lUnion (art. 25 al. 2, TFUE).
—— 10. Si on met à part les exemples évoqués précédemment concernant les ressources propres et lélection du Parlement européen au suffrage universel direct (voir p. 23), le Conseil avait déjà fait usage des potentialités identiques prévues par larticle 190 paragraphe 4 TCE pour adopter la décision 2002/772/CE, Euratom du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 en vue de permettre lélection au suffrage universel direct du Parlement européen, conformément à des principes communs à tous les États membres, qui avait été ensuite approuvée par lensemble des États membres avant dêtre appli quée à compter des élections du Parlement européen de juin 2004 (JOdu 21 octobre 2002,nº L283 p. 1).
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B  Ladaptation des traités sans lapprobation des États membres
Certaines dispositions du Traité sur le fonctionnement de lUE peuvent faire lobjet, comme le prévoyait déjà le Traité CE, de simples ajustements institutionnels, cestàdire sans la réunion dune conférence intergouvernementale ni même lappro bation des États membres. Ainsi, et sagissant seulement de lorganisation et du fonc tionnement des juridictions de lUnion, «si la Cour de justice le demande, le Conseil, statuant à lunanimité, peut augmenter le nombre des avocats généraux252» (art. er al. 1 , TFUE). De même, «le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent créer des tribunaux spécialisés adjoints au Tribunal chargés de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques. Le Parlement européen et le Conseil statuent par voie de règlements soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour de justice, soit sur demande de la Cour de justice et après consultation de la er Commission », TFUE).(art. 257 al. 1
BIBLIOGRAPHIE
BIEBER(R.), «Les limites matérielles et formelles à la révision du Traité instituant la Commu nauté européenne »,Rev. Marché commun UE, nº 367/1993, p. 343. DACRUZVILAÇA(J.L.)et PIÇARRA(N.), «Y atil des limites matérielles à la révision des Traités instituant les Communautés européennes »,Cah. dr. eur., nº 12/1993, p. 3. LOUIS(J.V.), « Quelques considérations sur la révision des Traités instituant les Commu nautés »,Cah. dr. eur56/1980, p. 553.., nº
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