Mémentos LMD. Droit de l'Union européenne

De
Publié par


Le Droit de l'Union européenne constitue un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres dont les sujets sont non seulement les États membres eux-mêmes mais également leurs ressortissants. Le droit de l'Union européenne est d'autant plus une réalité pour chacun d'entre nous qu'aujourd'hui le trinôme Commission, Conseil et Parlement européen génère davantage de normes dans l'ordre juridique français que les pouvoirs publics français.

Le présent ouvrage a pour objet de présenter l'ordre juridique et le système contentieux de l'Union européenne. Il constitue une synthèse claire, structurée et accessible pour connaître et comprendre le Droit de l'Union européenne. Il intègre les développements les plus récents des jurisprudences des juridictions de l'Union et des juridictions françaises et présente également les évolutions induites par le Traité de Lisbonne en voie de ratification.


Le public :


  • Étudiants en Licence et Master Droit

  • Étudiants des Instituts d'études politiques

  • Étudiants des autres filières : Histoire, AES, IUP, IAE, IPAG, École de commerce...

  • Candidats aux concours de la Fonction publique nationale, territoriale et communautaire

  • Candidats aux concours d'entrée à l'ENM et au CRFPA

  • Juristes, avocats, juges, diplomates, fonctionnaires nationaux, territoriaux et communautaires...


Stéphane Leclerc est Maître de conférences de Droit public à l'Université de Caen Basse-Normandie (HDR) Chaire européenne Jean Monnet.

Publié le : jeudi 1 janvier 2009
Lecture(s) : 43
Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297000956
Nombre de pages : non-communiqué
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat
L e
CHAPITRE
droit
2
dérivé
Le droit dérivé comprend lensemble des actes unilatéraux que les institutions et organes de lUnion européenne sont habilités à adopter en exécution des traités. Les traités leur attribuent en effet un véritable pouvoir normatif autonome afin quils puis sent être à même de remplir les différentes missions qui leur sont dévolues. Après avoir établi une classification des actes de droit dérivé en dissociant ceux énumérés dans les traités communautaires de ceux prévus dans le cadre de la PESC et de la CPJP (section 1), on évoquera par ailleurs la pratique institutionnelle qui a conduit les institutions à générer dautres actes unilatéraux (dits hors nomenclature) qui échap pent à cette classification (section 2).
Section 1 Les actes de droit dérivé prévus dans les « nomenclatures »
1 LA NOMENCLATURE PROPRE AUX TRAITÉS COMMUNAUTAIRES
Les traités communautaires comportent tous deux une nomenclature des actes de droit dérivé que les institutions peuvent édicter et définissent également leur portée juridique 1 (art. 249, TCE ;art. 288, TFUE; art. 161, TCEEA) . Plus particulièrement, la nomencla erer ture prévue à larticle 249 al. 1 , TCE (, TFUEart. 288 § 1 ) mentionne que le Parlement conjointement avec le Conseil, le Conseil et la Commission arrêtent des règlements et 2 des directives, prennent des décisions et formulent des recommandations et des avis . On envisagera ces différents actes de droit dérivé en distinguant les actes obligatoires, —— 1. Seules les dispositions du Traité CE ferontlobjet dun développement par la suite. er er 2. Larticle 110 § 1 132 § 1 , TFUE) prévoit que la Banque centrale européenne peut égaleTCE (art. ment arrêter des règlements, prendre des décisions et émettre des recommandations et des avis pour accomplir les missions confiées au Système européen des banques centrales (SEBC). Le régime juridique de ces différents actes juridiques est identique à celui prévu àlarticle 249 alinéa 2, 4 et 5 TCE (art. 288 al. 2, 4 et 5, TFUE).
28
MÉMENTOS LMDDROIT DE LUNION EUROPÉENNE
en ce sens quils sont juridiquement contraignants, et les actes non décisoires, cestà dire des actes qui ne lient en rien leurs destinataires.
A  Les actes obligatoires
Les règlements, directives et décisions constituent les actes obligatoires de droit dérivé erer prévus par la nomenclature de l, TCE (al. 1 article 249 TFUE1 , art. 288 § ). Bien que chacun de ces actes présente des spécificités, il nen demeure pas moins quun régime juridique commun sapplique à ces trois actes de droit dérivé.
1)
Le régime juridique commun aux actes obligatoires de droit dérivé
a) Le choix de lacte erer LTCE (article 249 alinéa 1 , TFUEart. 288 § 1 ) ne détermine pas les hypothèses duti lisation des différents actes obligatoires quil énumère. Parfois, la disposition du traité constituant la base juridique de lacte prévoit directement lacte juridique auquel les 3 institutions peuvent recourir . Dans une telle hypothèse, les institutions nont alors pas le choix des actes à adopter. En revanche, si cette disposition ne mentionne pas le ou 4 les actes juridiques dont les institutions doivent faire usage , linstitution auteur de lacte est alors libre de recourir indistinctement au règlement, à la directive ou encore à la décision.
b) La base juridique de lacte Dans la mesure où la Communauté européenne dispose seulement dune compétence 5 dattribution , tout acte pris par les institutions de lUnion doit impérativement se fonder sur larticle, voire même exceptionnellement sur les articles, du traité qui non seulement attribue compétence à la Communauté européenne pour adopter un acte mais détermine par ailleurs la procédure à suivre par les institutions pour son adoption. Cet article constitue la base juridique de lacte. Les institutions de lUnion et les États membres ont très fréquemment des points de vue radicalement divergents sur cette question de la base juridique, chacun cherchant bien évidemment à faire prévaloir la base juridique qui lui confère le rôle le plus important dans la procédure délaboration de lacte. Il en résulte un contentieux abondant et récurant (Pour des ex. récents v. not.,CJCE, 23.10.2007, aff. C440/05,Commission c. Conseil,Rec., p. I9097;6.11.2008, aff. C155/07,Parlement c. Conseil et Commis sion,Nep ;10.2.2009, aff. C301/06,Irlande c. Parlement et Conseil,Nep). Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, le choix de la base juridique «doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de lacte» (CJCE, 11.6.1991, aff. C300/89, —— 3. Ex. : art. 44, TCE (art. 50, TFUE) ; art. 52, TCE (art. 59, TFUE) ; art. 83, TCE (art. 103, TFU)89,E ; art. TCE (art. 109, TFUE). 4. Ex. : art. 42, TCE (art. 48, TFUE) ; art. 49, TCE (art. 56, TFUE) ; art. 62, TCE (art. 77, TFUE) ; art. 63, TCE (art. 78 et 79, TFUE). e 5. V. LECLERC(S.),Mémentos LMD  Les institutions de lUnion européenneéd., coll. FacUniversités,, 2 Gualino éditeur, 2007, spéc. p. 77.
CHAPITRE2Le droit dérivé
29
Commission c. Conseil,Rec., p. I2867, point 10;7.7.1992, aff. C295/90,Parlement c. Conseil,Rec., p. I4193, point 13). Lorsquun acte poursuit une double finalité, la Cour de justice considère que cest la finalité principale qui détermine le choix de la base juridique (CJCE, 17.3.1993, aff. C155/91,Commission c. Conseil, Rec., p. I 939). Si les deux finalités poursuivies par lacte sont liées, comparables et compatibles (notamment si ces deux dispositions du traité prévoient la même procédure de déci sion), ce dernier peut alors, exceptionnellement, être fondé sur deux articles du traité pertinents (v. not.,CJCE, 12.12.2002, aff. C281/01,Commission c. Conseil, Rec., p. I12049,point 35).
c) La motivation de lacte Larticle 253 TCE (art. 296, TFUE) pose une obligation générale de motivation des actes obligatoires. La Cour de justice considère que la motivation de lacte doit non seule ment permettre aux intéressés de comprendre la portée de la décision prise à leur égard mais également mettre le juge communautaire en mesure dexercer son contrôle. Elle estime également que la motivation doit faire ressortir la base juridique de lacte adopté et «apparaître dune façon claire et non équivoque les raisons sur lesquelles lacte est fondé» (CJCE, 9.7.1969, aff. 1/69,Italie c. Commission, Rec., p. 277, point 9). Les exigences en matière de motivation varient en fonction de la nature delacte, du contexte de son adoption et de lensemble des normes juridiques régissant la matière concernée. Le juge de Luxembourg admet donc, dans certaines circonstances, une motivation sommaire (cestàdire sans quil soit exigé que la motivation spécifie la tota lité des différents éléments de fait ou de droit pertinents) à condition toutefois que les éléments essentiels du raisonnement et lobjectif visé par lautorité communautaire, auteur de lacte, soient suffisamment précisés (Sagissant de décisions adressées à des entreprises v. not.,CJCE, 8.2.1966, aff. 8/65,Acciairie e ferriere Pugliesi,Rec., p. 2. Sagissant de décisions adressées aux États membres v. not.,CJCE, 14.1.1981, aff. 819/79,Allemagne c. Commission,Rec., p. I221). De ce fait, tout défaut manifeste de motivation entraîne systématiquement lannulation des actes adoptés par les institu tions de lUnion (TPICE, 11.7.2007, aff. T47/03,Sison, Rec., p. II73).
d) La publication et la notification de lacte Larticle 254 TCE (art. 297, TFUE) prévoit que : les règlements, directives et décisions adoptés conjointement par le Conseil et le Parlement européen dans le cadre de la procédure de codécision sont signés par les présidents de ces deux institutions et publiés auJournal officielde lUnion euro e péenne. Ils entrent en vigueur à la date quils fixent ou, à défaut, le 20 jour er suivant leur publication (art. 254 § 1 , TCE) ; les règlements du Conseil et de la Commission ainsi que les directives de ces insti tutions adressées à tous les États membres sont également publiés auJournal offi ciel de lUnion européenneet se voient appliquer le même régime que précédem ment sagissant de leur entrée en vigueur (art. 2, TCE) 254 § ; les décisions ainsi que les autres directives (cestàdire celles qui ne sont pas adop tées en codécision avec le Parlement européen et qui ne sont pas adressées à tous
30
MÉMENTOS LMDDROIT DE LUNION EUROPÉENNE
les États membres) sont notifiées à leurs destinataires et prennent effet par cette notification (art. 254 § 3, TCE). La Cour de justice a pendant longtemps considéré quun acte de droit dérivé non publié ou non notifié nétait pas illégal mais quil était alors inopposable à son destinataire (CJCE, 25.1.1979, aff. 98/78,Racke, Rec., p. 69). Procédant à un revirement de sa jurisprudence antérieure, elle considère aujourdhui que labsence de notification dun acte est constitutive dune violation des formes substantielles du traité de nature à entraîner son annulation (CJCE, 8.7.1999, aff. C227/92,Hoechst, Rec., p. I4443).
Larticle 297 TFUE reprend en substance larticle 254 TCE tout en procédant aux adap tations induites par lévolution des procédures législatives. Article 297 TFUE « 1. Les actes législatifs adoptés conformément à la procédure législative ordinaire sont signés par le président du Parlement européen et par le président du Conseil. Les actes législatifs adoptés conformément à une procédure législative spéciale sont signés par le président de linstitution qui les a adoptés. Les actes législatifs sont publiés dans le Journal officiel de lUnion européenne. Ils entrent en vigueur à la date quils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication. 2. Les actes non législatifs adoptés sous la forme de règlements, de directives et de décisions, lorsque ces dernières nindiquent pas de destinataire, sont signés par le président de linstitu tion qui les a adoptés. Les règlements, les directives qui sont adressées à tous les États membres, ainsi que les déci sions, lorsquelles nindiquent pas de destinataire, sont publiés dans le Journal officiel de lUnion européenne. Ils entrent en vigueur à la date quils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication. Les autres directives, ainsi que les décisions qui désignent un destinataire, sont notifiées à leurs destinataires et prennent effet par cette notification. »
e) Les effets dans le temps de lacte En principe, ladoption dun acte obligatoire (qui a pour effet de compléter ou de modi fier le droit positif en vigueur) ne vise pas les situations antérieures à son entrée en vigueur. Cependant, la Cour de justice considère que labsence dapplication rétroac tive des actes obligatoires peut, à titre exceptionnel, seffacer «lorsque le but à atteindre lexige et lorsque la confiance légitime des intéressés est dûment respectée» (CJCE, 25.1.1979, aff. 98/78,Racke, op. cit., point 20). La Haute juridiction admet également lapplication rétroactive dune directive lorsque la version initiale de cette dernière a été annulée et remplacée rapidement par une nouvelle afin déviter tout vide juridique et doffrir une base juridique aux mesures nationales déjà adoptées par les États membres à condition que lobjet de la directive en question ne porte pas sur la matière pénale (CJCE, 13.11.1990, aff. C331/88,Fedesa, Rec., p. I4023).
f) La présomption de validité de lacte Les actes obligatoires de droit dérivé bénéficient dune présomption de validité. Ils déploient donc leurs effets juridiques tant que leur illégalité na pas été établie par le juge communautaire ou quils nont pas été retirés régulièrement par les institutions dont ils émanent.
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.