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2) La portée de laction a) Lintervention des sanctions b) Les mesures de restitution c) Les effets de linfraction 2 Le contentieux civil A  Laction relative à la violation dune servitude 1) Les conditions de laction 2) Les modalités dintervention de laction B  Latteinte à des intérêts privés du fait de la réalisation dun projet 1) Latteinte à des droits 2) Les troubles de voisinage C  La portée de laction civile 1) La cessation matérielle du trouble 2) Lindemnisation C onclusion B ibliographie I ndex
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