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Mémentos LMD - Droit de la consommation 2016-2017 - 2e édition

De
320 pages
Le droit de la consommation est un droit concret d'une utilité quotidienne. En apparence familier, il s'avère pourtant déroutant car dense, mouvant, à la croisée de plusieurs disciplines et d'enjeux tant juridiques qu'économiques.

Accordant des droits supplémentaires aux consommateurs et renforçant les obligations des professionnels, il est convoité par les uns et redouté par les autres.

Cet ouvrage est une présentation claire et accessible des principales règles de droit de la consommation après l'entrée en vigueur du Code de la consommation (1er juillet 2016).



- Étudiants inscrits en licence et master Droit

- Étudiants des filières AES, de marketing et d'écoles de commerce

- Praticiens du droit (avocats, juristes d'entreprise) et de l'expertise comptable

- Acteurs impliqués dans la défense des consommateurs



Delphine Bazin-Beust est maître de conférences à l'université de Caen-Normandie.
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Présentation
Réunissant lensemble des règles ayant pour objet de préserver les intérêts des consommateurs dans leurs relations avec les professionnels, le droit de la consommation est en constante expansion. Apparu dans les années 1970, il se développe au gré du droit européen et du contexte économique et social. Louvrage aborde : l1) ;information due au consommateur (Partie 2) ;les méthodes commerciales qui lui sont destinées (Partie 3) ;la préservation de sa liberté contractuelle (Partie la conformité et la sécurité qui lui sont dues (Partie 4) ; l5) ;endettement et le surendettement du consommateur (Partie les litiges de consommation (Partie 6). Ce mémento présente lactualité consumériste législative et jurisprudentielle la plus récente après la recodification du Code de la consommation entrée er en vigueur le 1 juillet 2016. Il sadresse tout particulièrement aux étudiants de licence et de master Droit qui pourront y retrouver les notions fonda mentales dun cours de droit de la consommation. Il pourra être consulté par des étudiants dautres filières : AES, management et marketing. Il inté ressera également les praticiens du droit et organismes de défense des consommateurs qui voudraient avoir un panorama des règles générales applicables aux contrats conclus par les consommateurs et aux pratiques commerciales qui sy rapportent.
Sommaire
P résentation I ntroduction 1 Présentation du droit de la consommation A  Un droit spécial en quête de protection des consommateurs 1) Les procédés consuméristes de protection 2) Les organes de protection des intérêts des consommateurs B  Un droit transversal et conquérant 1) Un droit de régulation 2) Le rayonnement du droit de la consommation C  Les sources du droit de la consommation 1) Les sources nationales 2) Les sources supranationales 2 Les acteurs du droit de la consommation A  Le professionnel B  Le consommateur 1) Le critère finaliste : un acte nentrant pas dans le cadre dune activité professionnelle 2) Le critère organique : une personne physique C  Le nonprofessionnel
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PARTIE 1 Linformation objective et loyale du consommateur C hapitre 1 La communication à destination du consommateur
1 La remise dun exemplaire des contratstypes 2 La clarté et linterprétation des contrats 3 Lemploi de la langue française OMMAIRE S C hapitre 2 Lobligation générale dinformation du consommateur 1 Le contenu de lobligation générale dinformation précontractuelle A  Les informations communes aux vendeurs et prestataires 1) Les caractéristiques essentielles du bien ou service (art. L. 111 o 1 1 ) o 2) Le prix (art. L. 1111 2 ) a) Lencadrement légal b) Les modalités réglementaires de laffichage des prix 3) La date dexécution 4) Lidentité du professionnel 5) Les garanties et le contenu numérique 6) La médiation B  Les informations spécifiques au prestataire et au vendeur 2 La sanction de la méconnaissance de lobligation générale dinformation précontractuelle A  La sanction principale : lamende administrative B  Les sanctions complémentaires C hapitre 3 Les obligations spéciales dinformation du consommateur
1 Linformation relative à Lexécution du contrat A  Linformation sur la nonreconduction du contrat de prestation de service 1) Le contenu et le moment de linformation 2) La sanction B  Linformation relative aux garanties 2 Linformation spécifique à certains contrats de consommation A  Linformation sur labsence dun droit de rétractation à loccasion des contrats conclus dans les foires et salons B  Linformation dans les contrats de services de communications électroniques
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C hapitre 4
La publicité à destination du consommateur
1 Linterdiction de la publicité trompeuse A  Le renvoi aux pratiques commerciales déloyales trompeuses 1) La notion de publicité trompeuse 2) Lappréciation du caractère trompeur du message B  Les sanctions de la publicité trompeuse 1) Les sanctions pénales 2) Les sanctions civiles 2 Lencadrement de la publicité comparative A  Les conditions de la publicité comparative autorisée 1) Lencadrement de la réalisation dune publicité comparative 2) Lencadrement des effets dune publicité comparative B  La sanction de la publicité comparative illicite 3 Lencadrement de la publicité en ligne A  Lidentification des publicités en ligne B  La réglementation de la prospection directe en ligne ou « spamming » 1) Linterdiction de principe des messages non sollicités 2) Lexception en direction des anciens clients
PARTIE 2 Les méthodes commerciales à destination du consommateur C hapitre 5 Les méthodes commerciales interdites 1 Le refus de vente ou de prestation de service : le consommateur, un partenaire imposé A  Les conditions de linterdiction du refus de vente B  La sanction de la violation de linterdiction du refus de vente 2 Les pratiques commerciales déloyales : la protection du comportement économique du consommateur A  La notion de pratique commerciale déloyale 1) Les critères de la déloyauté 2) Les personnes concernées B  Les pratiques commerciales trompeuses 1) La typologie des pratiques commerciales trompeuses a) La dualité des pratiques : les pratiques trompeuses par action ou par omission b) La liste des pratiques commerciales réputées trompeuses 2) La sanction des pratiques commerciales trompeuses
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OMMAIRE S
C  Les pratiques commerciales agressives97 1) La notion de pratique commerciale agressive97 a) Les critères de lagressivité (art. L. 1216)97 b) La liste des pratiques commerciales présumées agressives (art. L. 1217)99 2) La sanction des pratiques commerciales agressives100 D  Les méthodes promotionnelles interdites sous condition de déloyauté101 1) Les ventes et prestations de services subordonnées103 2) Les ventes ou prestations de service avec primes105 a) La prime en nature105 OM3M) Les lAoteIrieRs puEblicitaires108 b) La gratuité de la prime106 Sconsommation109 a) La réglementation des loteries par le Code de la b) Lencadrement complémentaire des loteries110 3 Les fraudes et falsifications : le consommateur protégé contre les dissimulations et les manipulations 111 A  Les fraudes112 1) Le délit tromperie112 2) Le délit dobsolescence programmée114 3) La sanction des fraudes114 B  Les falsifications115 4 L: le consommateur fragilisé protégé 116abus de faiblesse A  Le champ dapplication de labus de faiblesse117 1) Les consommateurs visités117 2) Les consommateurs provoqués ou incités117 B  Les conditions de labus de faiblesse118 C  La sanction de labus de faiblesse119 5 La vente ou prestation de service sans commande préalable : le consommateur protégé contre un consentement forcé 120 A  Les conditions de linterdiction120 B  La sanction de linterdiction121 6 La vente « à la boule de neige » : le consommateur protégé contre une illusion de gains 121 A  Les pratiques prohibées reposant sur un mécanisme de « boule de neige »122 B  La dérogation à la prohibition : la vente multiniveaux autorisée123 C hapitre 6 Les méthodes commerciales encadrées125 1 Les méthodes commerciales déployées en dehors des lieux de vente : les contrats conclus à distance et hors établissement 126 A  La délimitation de la réglementation protectrice des contrats conclus à distance et hors établissement126
1) Les opérations soumises à la réglementation a) Le contrat conclu à distance b) Le contrat conclu hors établissement 2) Les opérations exclues de la réglementation B  Le contenu de la réglementation protectrice des contrats conclus à distance et hors établissement 1) Les spécificités du démarchage téléphonique a) Les formalités du démarchage téléphonique (art. L. 221 16) b) Lopposition au démarchage téléphonique (art. L. 223 1) 2) Le formalisme informatif des contrats conclus à distance et hors établissement a) Les règles générales de linformation précontractuelle (art. L. 2215) b) Le formalisme informatif spécifique aux contrats à distance (art. L. 22111 et s.) c) Le formalisme informatif spécifique aux contrats hors établissement (art. L. 2218 et s.) 3) Le droit de rétractation du consommateur dans les contrats conclus à distance et hors établissement a) Les exclusions du droit de rétractation b) Lexercice du droit de rétractation c) Les conséquences du droit de rétractation 4) Lexécution des contrats conclus à distance et hors établissement a) Le respect de la date dexécution dans les deux types de contrats b) La prévention de la défaillance et la responsabilité des professionnels à distance C  Les sanctions applicables aux professionnels à distance et hors établissement 1) Les sanctions administratives (art. L.24210 et s.) 2) Les sanctions pénales (art. L. 2425 et s.) 3) Les sanctions civiles 2 Les méthodes commerciales impliquant une prestation de transport de marchandises A  La vente avec transport et le contrat de transport hors déménagement 1) Le transfert des risques dans la vente avec transport 2) Le délai de protestation dans le contrat de transport hors déménagement B  Le contrat de transport de déménagement 1) Le délai de protestation 2) Laction directe en paiement
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OMMAIRE S
PARTIE 3 La préservation de la liberté contractuelle du consommateur C hapitre 7 La liberté de sengager et de se désengager
1 Lacceptation expresse des paiements supplémentaires 2 La faculté de remettre en cause le contrat OMMAIRE A  La rupture unilatérale en présence dun contrat assorti S darrhes 1) La présomption légale darrhes dans les contrats de consommation a) La distinction des arrhes et de lacompte b) La mise enœuvre de la présomption darrhes 2) Les conséquences de la qualification darrhes B  La rupture unilatérale du contrat conséquence dun manquement du professionnel 1) La détermination de la date dexécution 2) La sanction du nonrespect de la date dexécution C hapitre 8 Les clauses abusives 1 La détection des clauses abusives A  Le domaine dapplication de la réglementation des clauses abusives 1) Les bénéficiaires de la protection 2) Une catégorie large de contrats protégés B  La qualification de clause abusive 1) Le critère de labus et la notion de déséquilibre significatif a) Un déséquilibre juridique b) Lappréciation du déséquilibre 2) Les clauses présumées abusives a) Les présomptions irréfragables b) Les présomptions simples 3) Les clauses déclarées abusives par le juge 2 La sanction des clauses abusives A  Lamende administrative B  Lélimination des clauses abusives 1) Les recommandations de la Commission des clauses abusives et les injonctions de la DGCCRF 2) Léradication judiciaire des clauses abusives a)Laction individuelle en annulation dune clause abusive b)Laction collective en suppression dune clause abusive
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PARTIE 4 La conformité et la sécurité dues au consommateur C hapitre 9 La protection du consommateur en tant que personne179
1 La conformité des produits et services à la réglementation A  Les contrôles préventifs 1) Lautocontrôle 2) Le contrôle de ladministration B  Les sanctions pénales du défaut de conformité à la réglementation 2 La sécurité des produits et services A  La délimitation de lobligation de sécurité 1)Les bénéficiaires et les débiteurs de lobligation de sécurité 2) Le concept de sécurité B  Les mesures préventives du défaut de sécurité 1) Les mesures imposées aux professionnels a) Informer les consommateurs sur les risques dutilisation des produits b) Effectuer le suivi de leurs produits c) Signaler aux autorités administratives les risques et les mesures adoptées en conséquence 2) Les mesures décidées par ladministration C  Les mesures répressives du défaut de sécurité D  Les mesures curatives ou indemnitaires du défaut de sécurité 1) La responsabilité du fait des produits défectueux 2) La responsabilité du fait des services défectueux C hapitre 10 La protection du consommateur en tant que contractant
1 La garantie légale de conformité A  Les conditions de la garantie légale de conformité 1) Le défaut de conformité 2) Le délai pour agir et la règle probatoire favorable au consommateur B  Les effets de la garantie légale de conformité 1) Le traitement de la nonconformité 2) La question de laménagement de la garantie légale de conformité 2 Le choix de lacheteur de recourir à dautres actions A  Le concours avec les actions fondées sur le Code civil B  Les garanties conventionnelles 1) La garantie commerciale. 2) Le service aprèsvente
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OMMAIRE S
PARTIE 5
C hapitre 11 Le consommateur emprunteur
Lendettement et le surendettement du consommateur 207 1 Les notions communes aux deux types de crédit 208 208 208 209 210 211 212 212 212 213 215 215 216 217 217 217 218 219 221 222 222 223 224 224 224 226 227 227 228 229 232 232 233 234 235
A  Les parties 1) Le prêteur 2) Lemprunteur OMMAIRE B  Les opérations de crédit S 2 Le crédit à la consommation A  Le domaine dapplication de la législation protectrice et le contentieux du crédit à la consommation 1) Les opérations a) Les opérations soumises b) Les opérations exclues 2) Le contentieux du crédit à la consommation a) La compétence exclusive du tribunal dinstance et le délai de forclusion de laction en paiement du prêteur b) Le panel des sanctions B  La formation du crédit à la consommation 1) La période précontractuelle a) La publicité pour une opération de crédit à la consommation b) Linformation renforcée et uniformisée de lemprunteur c) Lobligation dexplication due à lemprunteur d) Lobligation de vérifier la solvabilité de lemprunteur 2) La conclusion du contrat de crédit à la consommation a) L: formalisme informatif et duréeoffre de contrat de crédit de maintien de loffre b) Lacceptation de l: droit deoffre de contrat de crédit rétractation de lemprunteur et agrément du prêteur C  Lexécution du crédit à la consommation 1) Linformation de lemprunteur 2) La défaillance de lemprunteur 3) Le remboursement anticipé par lemprunteur D  Les règles spécifiques à certains crédits 1) Le crédit affecté a) Les conditions de linterdépendance ou la notion de crédit affecté b) Les conséquences de linterdépendance 2) Le crédit renouvelable a) La lutte contre lincitation au crédit renouvelable b) La vérification de la solvabilité de lemprunteur c) La sortie du crédit renouvelable 3 Le crédit immobilier