Mémentos LMD. Droit de la régulation des marchés financiers

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Le droit de la régulation des marchés financiers est devenu une réalité. Ses mécanismes, parfois complexes, permettent d'allier des dispositions contraignantes à des prérogatives souples, largement incitatives. Afin d'en appréhender la spécificité, il faut l'inscrire dans une connaissance synthétique, mais précise, de l'organisation et du fonctionnement de marchés confrontés à une intégration et une globalisation sans précédent. Aussi, ce livre assume certains choix interdisciplinaires pour permettre au juriste préoccupé de droit financier public ou privé, au politiste, à l'économiste, au gestionnaire de trouver le cadre théorique et pratique adéquat. Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible du droit de la régulation des marchés financiers.

Publié le : samedi 1 janvier 2005
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EAN13 : 2842008391
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I ntroduction
Dans un contexte international particulièrement troublé (attentats du 11 septembre e 2001, guerres en Afghanistan, puis en Irak), les premières années duXXIsiècle ont connu un ralentissement de l’économie mondiale, l’implantation délicate de l’euro au sein de l’Union européenne, les faillites de grandes entreprises – dont celle embléma-tique d’Enron – liées à des comportements intolérables en matière de gouvernement d’entreprise, d’audit des comptes ou d’analyse financière. Autant d’éléments qui ont contribué à nourrir une crise profonde des marchés financiers confrontés aux défis de la globalisation de l’économie et à une situation conjoncturelle très préoccupante. Depuis septembre 2000, la confiance s’est sensiblement détériorée. À la fragmentation et au recul des marchés d’actions s’est ajoutée la forte volatilité des cours boursiers. Dans ce contexte, les États constatent, au-delà de leurs divergences sur les modes d’intervention publique, qu’ils ne peuvent plus laisser les marchés entre les mains de professionnels, sous le contrôle plus ou moins distant de quelques organes étatiques.
La financiarisation de l’économie mondiale a permis aux flux financiers en forte progres-1 sion d’acquérir « une certaine autonomie par rapport aux faits réels » . Aussi, alors que l’information financière n’a jamais été aussi abondante, contrôlée ou non, elle reste source d’incertitudes et appelle à la régulation, à l’émergence d’autorités indépendantes susceptibles de résoudre rapidement et efficacement les conflits d’intérêt. En effet, bien que les réglementations économiques internationales, communautaires ou nationales se soient adaptées progressivement à l’essor des activités privées, à l’intégration européenne, à la mondialisation, c’est la régulation qui est devenue le maître mot pour trouver une solution à tout désordre économique ou financier. Sa référence fait parfois 2 craindre un concept « mystérieux, fourre-tout et catalogué » , mais elle s’impose chaque jour davantage. Elle a été définie récemment par le Conseil économique et social français comme « l’exercice d’une relation pacifiée entre les acteurs économiques, s’appuyant sur une autorité reconnue, permettant de surmonter les conflits d’intérêt 3 dans différents domaines et secteurs d’activité » .
1. Avis du Conseil économique et social du 15 janvier 2003, I-6. 2.Cf.Qu’est-ce que la régulation ? »,Gallot J., « Cahiers français313, 2003, p. 56., n° 3.: pour quoi, comment Des autorités de régulation financière et de concurrence ?, Rapport Moussy J.-P., Conseil économique et social, 15 janvier 2003, I-2.
18MÉMENTO – DROIT DE LA RÉGULATION DES MARCHÉS FINANCIERS G En matière économique et financière, on peut appréhender l’activité de régulation à partir de trois paramètres : une intervention fondamentalement publique (mais indépendante du gouvernement), une action sur un ou plusieurs marchés, la création d’un cadre loyal et sécurisé de concurrence. Ainsi définie, la notion de régulation est plus large que celle de réglementation – qui se réfère à la seule édiction de règles générales – afin de prendre en compte avec pragmatisme le besoin de concertation permanente des pouvoirs publics avec les acteurs du marché, d’associer lelaw making processet lefine tuning of the market. Cette régulationlato sensuimplique l’exercice d’un pouvoir réglementaire délégué et de prérogatives aussi bien décisoires que consultatives : aux agréments, injonctions, sanctions, dénonciations aux tribunaux répressifs des infractions, peuvent s’ajouter des orientations, recommandations, avertissements, conciliations ou médiations. Lorsqu’une démocratie adepte de l’économie de marché renonce à l’autorégulation par les professionnels, qu’elle met en place une régulation publique afin d’assurer la défense de l’intérêt général dans le respect de la spécificité et de l’autonomie des acteurs, elle s’en remet généralement aujourd’hui à des régulateurs financiers indépen-4 dants des pouvoirs publics . Ces autorités, qui associent les professionnels aux experts, bénéficient de plus en plus du transfert des prérogatives ministérielles traditionnelles. Elles sont l’indice « le plus visible et indéniable » de la constitution d’un droit de la 5 régulation financière . Les États-Unis d’Amérique, la Grande-Bretagne, l’Allemagne, la Belgique, les ont récemment réformées, beaucoup d’autres nations se préparent à le faire. Après de nombreuses hésitations, la France a fusionné une série de régulateurs er par la loi de sécurité financière (LSF) n° 2003-706 du 1 août 2003, en créant l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ainsi est-il indispensable d’inscrire le besoin de régulation des marchés financiers dans un cadre international, communautaire et national (Partie 1) avant d’examiner la réforme financière française inaugurée par la loi LSF (Partie 2).
4. Dans le cadre de cet ouvrage, sans oublier que les professionnels et le Gouvernement n’ont pas perdu tout pouvoir de régulation, comme nous le verrons, on estimera généralement synonymes les expressions d’autorité de régulation, de régulateur indépendant, de régulateur, en les limitant à l’identification d’un organisme spécifique, distinct de la hiérarchie gouvernementale, à forte indépendance structurelle et fonctionnelle. 5. Frison-Roche M.-A., « Le droit de la régulation »,D610.. doctr. 2001, p.
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