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Mémentos LMD - Droit des obligations - 13e édition 2016-2017

De
258 pages
Le droit des obligations englobe les liens de droit créés entre deux personnes soit volontairement, il s'agit des actes juridiques, soit involontairement, il s'agit des faits juridiques.

Cet ouvrage présente de façon à la fois synthétique, structurée et illustrée, l'ensemble des connaissances qu'il faut avoir en matière de droit des contrats et de responsabilité civile.

Cette nouvelle édition, entièrement refondue, est à jour de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.



- Étudiants en licence et master Droit

- Étudiants au CRFPA et candidats à l'ENM

- Candidats aux concours de la fonction publique

- Praticiens des professions judiciaires et juridiques



Corinne Renault-Brahinsky est docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master). Retrouvez-la sur Facebook (L'auteur Corinne Renault-Brahinsky) et sur Twitter (@CorinneRB).
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Présentation
Lordonnance nº 2016131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations constitue une réforme majeure du Code civil, dont lentrée en vigueur est prévue pour le er 1 octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date sont soumis à la loi ancienne, sauf pour les dispositions des articles 1123, alinéas 3 et 4 (action interrogatoire en matière de pacte de préférence), 1158 (action interroga toire en matière de représentation), et 1183 (action interrogatoire en er matière de nullité), applicablesoctobre 2016immédiatement au 1 . Lors quuneinstance a été introduiteavant lentrée en vigueur de lordon nance, laction est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette règle sapplique également en appel et en cassation. Le ministère de la Justice a également lancé fin avril 2016 une consultation sur un avantprojet de loi de réforme de la responsabilité civile. Tenant compte de ces récentes réformes, cet ouvrage présente lensemble des connaissances indispensables quun étudiant endeuxième année de licence en Droitou uncandidat aux divers concours de la fonction publique(École nationale de la magistrature, Centre de formation des avocats, etc.) comportant une épreuve de droit civil doit avoir sur ledroit des contratset laresponsabilité civile. Il fait suite au livre du même auteur «Droit des personnes et de la famille» consacré au programme de Droit civil de première année de licence. Le présent ouvrage développe, après un premier chapitre consacré aux prin cipes généraux relatifs à lobligation : le contrat: les principes généraux, le consentement, la forme du contrat, la sanction des conditions de fond du contrat, les effets du contrat, la durée du contrat, la cession du contrat, linexécution du contrat ;
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MÉMENTOS LMDDROIT DES OBLIGATIONS
le fait juridique: dommage, lien de causalité, responsabilité du fait personnel, responsabilité du fait dautrui, responsabilité du fait des choses, accidents de la circulation, quasicontrats ; le régime des obligations: les modalités de lobligation, les opérations sur obligations, les actions ouvertes au créancier, lextinction de lobligation, les restitutions. Louvrage intègre lordonnance nº février 20162016131 du 10 et inclut les textes de lavantprojet de réforme de la responsabilité civile.
Sommaire
P résentation C hapitre 1 Les principes généraux relatifs à lobligation
1 Les sources des obligations A  Lacte juridique B  Le fait juridique C  Lobligation naturelle 1) La notion dobligation naturelle 2) Les effets de lobligation naturelle 2 Les caractères de lobligation 3 La preuve des obligations A  Les principes généraux relatifs à la preuve 1) La charge de la preuve 2) Les présomptions 3) Lautorité de la chose jugée 4) Les « contrats sur la preuve » B  Ladmissibilité des modes de preuve 1) Le principe de la liberté de la preuve 2) Les exceptions à la liberté de la preuve a) Lobligation de prouver par écrit b) Limpossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit c) Les moyens de suppléer lécrit C  Les différents modes de preuve
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1) La preuve par écrit a) Dispositions générales b) Lacte authentique c) Lacte sous signature privée d) Les autres écrits 2) Les copies 3) Les actes récognitifs 4) La preuve testimoniale 5) Les présomptions judiciaires 6) Laveu 7) Le serment OMMAIRE SLes sources des obligations PARTIE 1
C hapitre 2
TITRE 1Le contrat
Les principes généraux du droit des contrats
1 La notion de contrat A  Contrat, convention et accord de volontés B  Contrat et acte juridique 1) Le contrat est un acte juridique 2) Les autres actes juridiques a) Lacte juridique unilatéral b) Les actes juridiques collectifs C  La finalité du contrat 2 Les principes fondamentaux du droit des contrats A  La liberté contractuelle B  La force obligatoire du contrat C  La bonne foi D  Le fondement du contrat : lautonomie de la volonté 1) Le contenu de la théorie de lautonomie de la volonté a) Le principe de lautonomie de la volonté b) Les conséquences juridiques de la théorie de lautonomie de la volonté 2) Le déclin de la théorie de lautonomie de la volonté a) La critique de la théorie de lautonomie de la volonté b) Le droit positif et son évolution 3 La classification des contrats A  Contrats nommés/contrats innommés B  Contrat synallagmatique/contrat unilatéral 1) Le contenu de la distinction 2) Lintérêt de la distinction
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C  Contrat à titre onéreux/contrat à titre gratuit 1) Le contenu de la distinction 2) Lintérêt de la distinction D  Contrat commutatif/contrat aléatoire 1) Le contenu de la distinction 2) Lintérêt de la distinction E  Contrat consensuel/contrat solennel/contrat réel F  Contrat de gré à gré/contrat dadhésion G  Contrat cadre/contrat dapplication H  Contrat à exécution instantanée/Contrat à exécution successive 1) Le contenu de la distinction 2) Lintérêt de la distinction C hapitre 3 Lexistence du consentement 1 La capacité et la représentation A  La capacité 1) Les notions fondamentales du droit des incapacités 2) La capacité de contracter a) Le principe b) Les exceptions 3) La sanction de lincapacité B  La représentation 1) Les conditions de la représentation 2) Laction interrogatoire 3) Les effets de la représentation 4) Les difficultés de la représentation a) Les dépassements et détournements de pouvoir du représentant b) Les conflits dintérêt entre représentant et représenté 2 Le projet de contrat A  Les pourparlers contractuels 1) Les principe de liberté et de loyauté 2) La négociation fautive a) La faute b) Le fondement de la responsabilité c) Létendue de la réparation B  Le devoir précontractuel de confidentialité C  Le devoir dinformation 1) Le débiteur de lobligation dinformation 2) Le contenu de linformation 3) Les sanctions D  Les contrats préparatoires
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OMMAIRE S
1) Le pacte de préférence a) La notion de pacte de préférence b) Laction interrogatoire c) La sanction de la violation du pacte de préférence 2) Les promesses de contrat a) La promesse unilatérale de contrat b) La promesse synallagmatique de contrat 3 Loffre A  Les caractères de loffre 1) Loffre doit être précise 2) Loffre doit être ferme OMMAIRE 3) Les autres caractéristiques de loffre SC  La rétractation de loffre B  La caducité de loffre 4 Lacceptation A  Les formes de lacceptation 1) La manifestation de volonté expresse 2) La manifestation de volonté tacite 3) Le comportement passif : le silence a) Le principe b) Les exceptions B  Les contrats entre absents 1) Les intérêts de la date et du lieu de formation du contrat a) La date b) Le lieu 2) La détermination du moment de la formation du contrat a) Les solutions de la doctrine b) Le droit positif 5 La conclusion du contrat par voie électronique A  Loffre par voie électronique B  Lacceptation par voie électronique C hapitre 4 Les vices du consentement 1 Le caractère déterminant du vice du consentement 2 Lerreur A  Les caractères de lerreur cause de nullité 1) Le caractère excusable de lerreur 2) La qualité essentielle de la prestation 3) Lerreur sur la personne 4) Le caractère commun de lerreur 5) Erreur de droit et erreur de fait 6) Lerreur du cocontractant sur sa propre prestation B  Les erreurs indifférentes 1) Lerreur sur la valeur 2) Lerreur sur les motifs 3) Erreur et aléa
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3 Le dol A  Les formes du dol cause de nullité B  Lexigence dun comportement intentionnel C  Le caractère excusable de lerreur provoquée D  Le dol émanant dun tiers 4 La violence A  Les formes de la violence a) La violence physique b) Labus de dépendance c) La menace dune voie de droit 1) Lauteur de la violence 2) La victime de la violence C hapitre 5 Le contenu du contrat 1 Le contenu licite et certain du contrat A  Le respect de lordre public B  Lexigence dun « contenu certain » 2 La fixation du prix A  Le prix dans les contrats cadre B  Le prix dans les contrats de prestation de service C  La fixation du prix en référence à un indice 3 La qualité de la prestation 4 Léquilibre du contrat A  Ladmission exceptionnelle de la lésion 1) La notion de lésion 2) Le domaine de la lésion 3) La sanction de la lésion a) Les conditions de la sanction b) Les modalités de la sanction B  La contrepartie illusoire ou dérisoire C  Lobligation essentielle et les clauses limitatives de responsabilité D  Les clauses abusives a) Définition b) Domaine dapplication c) La sanction de la clause abusive 5 Linterprétation du contrat A  Lintention des parties B  Labsence dexpression dune commune intention des parties 1) Les concessions aux méthodes dinterprétation objective 2) Limportance donnée à la cohérence du contrat ou du groupe de contrats 3) Les autres règles dinterprétation C  La dénaturation du contrat
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OMMAIRE S
C hapitre 6 La forme du contrat 1 Le principe du consensualisme 2 Les exceptions au principe du consensualisme A  Les formalités nécessaires à la validité du contrat 1) Les contrats solennels a) Lexigence dun acte authentique b) Lexigence dun simple écrit c) La sanction de labsence de formalisme 2) Les contrats réels OMMAIRE B  Les formalités étrangères à la validité du contrat S 3 Le contrat conclu par voie électronique C hapitre 7 La sanction des conditions de formation du contrat
1 La nullité A  La notion de nullité 1) Nullité et résolution 2) Nullité et inopposabilité 3) Nullité et caducité B  Nullité relative et nullité absolue 1) Les notions de nullité relative et de nullité absolue 2) Nullité judiciaire et nullité consensuelle 3) Le droit dinvoquer la nullité 4) La disparition du droit dinvoquer la nullité a) La confirmation b) La prescription de laction en nullité C  Laction interrogatoire en matière de nullité D  Les effets de la nullité 1) Lanéantissement rétroactif du contrat 2) Létendue de la nullité 3) Les dommagesintérêts 2 La caducité A  La notion de caducité B  Les effets de la caducité C  La caducité appliquée aux contrats interdépendants C hapitre 8 Les effets du contrat entre les parties 1 Leffet obligatoire du contrat A  Le principe de la force obligatoire du contrat B  Les limites de la force obligatoire du contrat
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1) La modification ou la révocation du contrat a) La modification ou la révocation du contrat dun commun accord b) La modification ou la révocation unilatérale du contrat 2) La renégociation du contrat 3) La prévision contractuelle C  La simulation 1) La notion de simulation 2) Les formes de la simulation 3) Les effets de la simulation a) La simulation licite b) La simulation illicite 2 Leffet translatif du contrat A  Le transfert de propriété 1) Le principe 2) Les exceptions B  Le transfert des risques de la chose C  Les obligations des parties quant à la conservation de la chose objet du contrat D  Les conflits de droits dacquéreurs successifs C hapitre 9 Les effets du contrat à légard des tiers 1 Les principes généraux relatifs aux effets du contrat à légard des tiers A  Leffet relatif du contrat B  Les tiers intéressés : lopposabilité du contrat aux tiers 1) Lopposabilité du contrat par les parties aux tiers a) Lopposabilité aux ayants cause à titre particulier b) Lopposabilité aux créanciers chirographaires c) Lopposabilité aux tiers absolus 2) Lopposabilité du contrat par les tiers aux parties 3) Les groupes de contrats 2 Les tiers engagés A  La stipulation pour autrui 1) Les conditions de la stipulation pour autrui 2) Les effets de la stipulation pour autrui B  La promesse de portefort 1) Le domaine de la promesse de portefort 2) Les effets de la promesse de portefort a) Les effets envers le promettant b) Les effets envers le tiers C hapitre 10 La durée du contrat 1 La prohibition des engagements perpétuels 2 Le contrat à durée indéterminée (CDI)
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OMMAIRE S
A  La liberté de rupture du contrat à durée indéterminée B  Les limites à la liberté de rupture du CDI a) Le respect dun préavis b) La responsabilité découlant de la rupture du CDI 3 Le contrat à durée déterminée (CDD) A  Les obligations des parties à un CDD B  Le renouvellement du CDD C  La prorogation du CDD D  La tacite reconduction du CDD OCMMAIRE hapitre 11 La cession de contrat S 1 Les conditions de la cession de contrat A  Laccord du cocontractant B  La nécessité dun écrit 2 Les effets de la cession du contrat A  Les effets généraux de la cession de contrat B  Lopposabilité des exceptions C  Le sort des sûretés C hapitre 12 Linexécution du contrat 1 La force majeure A  La notion de force majeure B  Les caractères de la force majeure C  Les effets de la force majeure 2 Lexception dinexécution A  Les conditions de lexception dinexécution 1) Le cas général 2) La suspension par anticipation B  Les effets de lexception dinexécution 3 Lexécution forcée en nature A  Les modalités de lexécution forcée en nature 1) Le principe 2) Les conditions 3) Les exceptions B  Les alternatives à lexécution forcée en nature 4 La réduction du prix A  Les conditions de la réduction de prix B  Les effets de la réduction de prix 5 La résolution A  Les modalités de la résolution 1) La clause résolutoire 2) La résolution unilatérale du contrat
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