Mémentos LMD. Droit des obligations - 7e édition

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La théorie des obligations est au coeur des relations des citoyens, tant au niveau de leur vie professionnelle que de leurs rapports personnels. Le droit des obligations regroupe l’analyse des obligations juridiques qui sont créées soit volontairement, il s’agit des actes juridiques, soit involontairement, il s’agit des faits juridiques.


Cet ouvrage présente de façon à la fois synthétique, structurée et illustrée, l’ensemble des connaissances qu’un étudiant ou un candidat aux divers concours administratifs comportant cette matière doivent avoir sur le Droit des contrats et la Responsabilité civile.

  • Étudiants en licence et master Droit
  • Candidats aux concours administratifs
  • Professionnels des milieux judiciaire et juridique


Corinne Renault-Brahinsky est Docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master).

Publié le : vendredi 1 janvier 2010
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EAN13 : 9782297014663
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L a
notion
CHAPITRE
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dobligation
Lobligation est un lien de droit, un rapport juridique entre deux personnes en vertu duquel lune delles, le créancier, a le pouvoir dexiger de lautre, le débiteur, laccom plissement dune prestation. Dans le langage courant, lobligation est le fait dêtre tenu de respecter une règle (il ne sagit pas juridiquement dune obligation en labsence de lien de droit entre deux personnes).
1 LES CARACTÈRES DE LOBLIGATION
Le rapport dobligation a uncaractère personnel: il met en rapport deux personnes désignées. Le créancier possède un droit contre le débiteur. Aujourdhui, cette person nalisation est moins importante que dans le droit romain. On admet aujourdhui que le débiteur peut changer. Le rapport dobligation est personnel, par opposition à un droit 1 réel . Le rapport dobligation a uncaractère patrimonial: il porte sur lensemble du patri moine du débiteur. Néanmoins, ladmission de la réparation du préjudice moral apporte une limite au caractère purement patrimonial du rapport dobligation. Le patri moine comprend des droits de créance (passif) et des droits réels (actif). Le rapport dobligation a uncaractère transmissible: il sagit dune atténuation du caractère personnel. Il existe 2 types de transmissions : ;transmission active du côté du créancier ;transmission passive du côté du débiteur Le rapport dobligation a uncaractère mobilier: le rapport dobligation est à lactif du patrimoine du créancier parmi les biens mobiliers incorporels.
2 LA FORCE JURIDIQUE DE LOBLIGATION
Le lien unissant le débiteur au créancier a deux composantes : le devoir ; le pouvoir de contrainte. —— 1. Les droits réels constituent des pouvoirs sur les choses tandis que les droits personnels ou droits de créance permettent à une personne dexiger une prestation dune autre.
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A  Le devoir
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Le débiteur a un devoir visàvis du créancier : il doit exécuter la prestation à laquelle le créancier a droit. Le devoir du débiteur envers le créancier est précis. Le créancier reçoit la prestation alors que le débiteur la fournit. Le rapport dobligation se distingue en cela du simple devoir légal dans lequel il ny a pas de créancier.
Exemple Le Code de la route : les piétons doivent traverser au passage piéton ; il sagit dune obliga tion au sens du langage courant mais il ny a pas de créancier.
B  Le pouvoir de contrainte
Il sagit de laspect coercitif du droit.
1) La nature de la contrainte À lorigine, la contrainte sexerçait à légard de la personne humaine du débiteur. Aujourdhui, elle sexerce indirectement sur le débiteur, cestàdire à travers ses biens. La façon dont le débiteur peut être contraint dépend de la nature même de lobligation.
2) La nécessité de la contrainte La contrainte est nécessaire à lexistence dune obligation civile. À défaut, lobligation nest pas parfaite. Il existe desobligations civiles(= parfaites) et desobligations naturelles(= imparfaites). Lobligation naturelle est dépourvue de sanction, le créan cier ne possède pas le pouvoir de contrainte. Certains ont parlé à leur propos «dobli 2 gation civile dégénérée» .
a) Notion dobligation naturelle Il existe deux théories relatives à lobligation naturelle : première théorie ditethéorie objective: une obligation naturelle est imparfaite car éteinte (dette prescrite), ou nulle, dune nullité qui ne heurte pas l;ordre public 3 deuxième théorie ditethéorie subjective: lobligation est un devoir moral, un devoir de conscience particulièrement fort mais qui nest pas sanctionné par le droit. Certains auteurs ont parlé de «devoir moral qui monte vers lobligation 4 civile» .
Exemple Il ny a pas dobligation civile de verser des aliments entre frères et sœurs, mais il peut exister une obligation naturelle car il sagit dun devoir moral.
—— e 2. Ripert,La règle morale dans les obligations civiles187.éd., LGDJ, 1949, nº , 4 3. Ripert,op. cit. 4. Ripert,op. cit.,nº 187.
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Lobligation naturelle est une obligation juridique qui na pas toutes les composantes de lobligation civile. Elle possède le devoir, mais pas la contrainte.
b) Les effets de lobligation naturelle Lexécution volontaire de lobligation empêche la répétition de ce qui a été versé: nétant pas un lien de droit, lobligation naturelle ne peut faire lobjet dun paie ment forcé, mais si elle a été payée volontairement, cet engagement est valable et celui qui a payé ne peut obtenir remboursement (art. 1235, al. 2, C. civ.). Lobligation naturelle peut être transformée en obligation civile: on dit tradition nellement quelle peut être novée par la promesse dexécution du débiteur de lobliga tion naturelle. Cette explication donnée par la jurisprudence est contestable puisquil 5 nexiste pas dobligation civile ancienne qui s.éteigne et donc pas de novation possible Il semble plutôt que lexécution ou la promesse dexécution dune obligation naturelle 6 constitue un engagement unilatéral de volonté. Dans un arrêt du 10 octobre 1995 , la Cour de cassation a considéré que la transformation, improprement qualifiée novation, dune obligation naturelle en obligation civile, repose sur un engagement unilatéral dexécuter lobligation naturelle et ne nécessite donc pas quune obligation civile ait ellemême préexisté à celleci.
3 LA CLASSIFICATION DES OBLIGATIONS
Il y a plusieurs classifications possibles.
A  Les classifications des obligations en fonction de leur objet
Il sagit de se demander à quoi est tenu le débiteur envers le créancier : cest ce que peut exiger le créancier. La prestation peut prendre des formes variées, être plus ou moins astreignante pour le débiteur. Il y a trois sortes de distinctions.
1) La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire Larticle 1101 du Code civil définit le contrat comme : «une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sobligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose».
a) Lobligation de « donner » «Donner» signifie transférer la propriété dun bien (art. 1136 à 1141, C. civ.). —— 5. Sur la novation, cf. Chapitre 24. re 6. Civ. 1 , 10 octobre 1995,Bull. civ.352,I, nº D.1996, Somm. p. 120, obs. Libchaber etD.1997, re Jur. p. 155, note Pignarre. Par exemple, cf. Civ. 1 , 17 novembre 1999,D.2000, Somm. p. 419, obs. Lemouland,JCP2001, II, 10458, note S. Chassagnard,Dr. Famille2000, nº 19, note Lécuyer, RTD civ297, obs. J. Hauser.. 2000, p.
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Il y a deux catégories dobligations de transférer la propriété (tableau cidessous).
Corps certain ou choses non fongibles
Choses de genre ou choses fongibles
Définition
Objets nettement individualisés
Objets interchangeables, qui se pèsent, se comptent, ou se mesurent
Exemple
Une maison
Du riz
Régime de transfert
La propriété se transfère par le simple contrat : lobligation de donner nexiste que théoriquement puisquelle est exécutée au moment où elle naît
Le contrat ne suffit pas pour transférer la propriété. Le transfert se fait par comptage, pesage ou mesurage : il faut une opération dindividualisation de la chose
b) Les obligations de faire ou de ne pas faire Obligation de faireciv.) : elle impose au débiteur une attitude(art. 1142 à 1144, C. positive autre quune dation (exemple: effectuer un travail pour le salarié, livrer une chose pour le transporteur...). Obligation de ne pas faire(art. 1142, 1143 et 1145, C. civ.) : elle oblige le débiteur à sabstenir de faire un acte particulier. Pour certains auteurs, il sagit dune forme dobli gation de faire (exemple: une clause de nonconcurrence). Quel est lintérêt de cette distinction entre les 3 types dobligations ? Lintérêt réside dans le fait queseules les obligations de donner sont susceptibles dune exécution forcée, directe en nature. Les obligations de faire ou de ne pas faire ne le sont pas car elles mettent en jeu la personne même du débiteur. Selon larticle 1142 du Code civil : «Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas dinexécution de la part du débiteur.»
2)
La distinction entre les obligations en nature et les obligations pécuniaires
a) Les obligations pécuniaires Ce sont celles dont lobjet réside dans le versement dune somme dargent. Il sagit dune variété dobligations de donner. Lobligation pécuniaire consiste à transférer la propriété dune certaine quantité de monnaie. Elle a deux particularités : son régime dexécution forcée: il est simple puisquil consiste dans la saisie des biens du débiteur qui permet au créancier de recevoir la somme dargent qui lui était due ; les obligations pécuniaires sont sensibles aux variations de la monnaie. Si le pouvoir dachat de la monnaie augmente, quand le débiteur sexécutera, le créan cier obtiendra plus quil nespérait au départ, et inversement en raison du principe du nominalisme monétaire (art. 1895, C. civ.). Pour se prémunir contre les variations de valeur de la monnaie, les créanciers imposent souvent à leur débiteur lindexa tion du montant de la dette ou la stipulation dintérêts moratoires (cf. Chapitre 11). La dette de valeurse situe entre lobligation pécuniaire et lobligation en nature : elle est apparue en raison des phénomènes de dépréciation de la monnaie. Schématique ment, il sagit de verser une somme dargent dont le montant nest pas fixé à lavance,
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cestàdire variable. Cette somme sera évaluée en fonction dqui seravaleur » une « appréciée au jour de léchéance.
Exemple Art. 555, al. 3, C. civ. : en cas de construction sur le terrain dautrui, celleci appartient au propriétaire du sol. Ce dernier doit indemniser le constructeur en fonction du coût des matériaux et du prix de la maindœuvre à la date du paiement.
b) Les obligations en nature Ce sont toutes les obligations non pécuniaires, cestàdire les obligations de faire, de ne pas faire et de donner autre chose que de la monnaie. Elles ne sont pas sensibles aux variations de la monnaie. Lexécution forcée est possible pour les obligations de donner seulement.
B  Les classifications des obligations en fonction de leurs effets : obligations de moyens et obligations de résultat
7 Cette distinction a été initiée par Demogue . Elle a pour objectif de résoudre la contra diction qui découlerait des articles 1147 et 1137 du Code civil. Larticle 1147 du Code civil ne fait état, comme condition de la responsabilité du débi teur, que de linexécution de son obligation. Il ne parle pas de faute du débiteur. Le débiteur nest exonéré quen cas de force majeure. Il ne peut pas sexonérer en prou vant quil na pas commis de faute. Larticle 1137 du Code civil prévoit que le débiteur dune obligation de conservation dune chose doit soccuper de la chose comme le ferait un bon père de famille. Cette référence renvoie à lidée de faute. Cest pour échapper à cette contradiction que lon a créé la distinction entreobliga tion de moyens(art. 1137, C. civ.) etobligation de résultat(art. 1147, C. civ.). Larticle 1147 prévoit que la condition de la responsabilité est linexécution tandis que larticle 1137 considère quil sagit de la faute. La distinction paraît reposer sur une évidence tirée de la psychologie du créancier : il vise toujours à obtenir un certain résultat. Ce résultat attendu par le créancier nest pas toujours lobjet de lobligation. Ce nest pas toujours la prestation due par le débiteur. Le débiteur nest pas toujours tenu de le fournir. Lorsque le résultat est promis, on dit quil y aobligation de résultat. Si le résultat promis nest pas fourni, il y a inexécution du contrat et le débiteur est responsable. Lorsque le résultat nest pas promis parce que le débiteur sengage simplement à faire son possible pour y parvenir, on dit quil y a obligation de moyenscomme cest le cas pour lobligation de conservation dune chose dont parle larticle 1137. Lorsque le résultat nest pas fourni, le débiteur nest pas automatiquement responsable, il lest seu lement sil na pas fait tout son possible cestàdire sil a commis une faute. —— 7. Demogue (R.),: pour servir dLes notions fondamentales de droit privé. Essai critique introduction à létude des obligations,Paris, 2001, Éd. La mémoire du droit.
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Certains auteurs préfèrent la distinction entreobligation déterminée(= résultat) et obligation de prudence et de diligence(= moyens). Cette distinction présente surtout un intérêt en cas dinexécution de lobligation. Quand il y a inexécution et que celleci cause un préjudice au créancier, il y a mise en œuvre dun mécanisme de responsabilité civile contractuelle. Les conditions de mise enœuvre de la responsabilité sont différentes selon que lobligation est de résultat ou de moyens. Sil sagit dune obligation de résultat, pour que la responsabilité du débi teur soit engagée, il suffit de constater que le débiteur ne sest pas exécuté. Sil sagit dune obligation de moyens, il faut que le créancier prouve non seulement que le résultat atteint nest pas celui escompté mais aussi que le débiteur na pas mis en œuvre tous les moyens possibles. Le créancier doit prouver que le débiteur a commis une faute. 8 Aujourdhui, certains parlent de lobligation de garantiequi empêcherait le débiteur de sexonérer même en cas de force majeure. On parle également de plus en plus dobligation de moyens renforcée ou dobligation de résultat atténuée.
C  Les classifications des obligations en fonction de leurs sources
Le Code civil donne une classification des différentes obligations en fonction de leur source.
1) Les distinctions du Code civil Le Code civil distingue 4 sources différentes des obligations (art. 1370, C. civ.) : la convention ou contrat; la loi; les quasicontrats(art. 1371, C. civ.) : ce sont des faits purement volontaires de lhomme dont il résulte un engagement envers un tiers et parfois un engagement envers les parties (gestion daffaires, paiement de lindu, enrichissement sans cause) ; les délits et quasidélits: il sagit des faits illicites qui, lorsquils ont provoqué un dommage, donnent naissance à lobligation pour leur auteur de réparer le dommage (dommagesintérêts). Les délits sont les comportements et faits inten tionnels. Les quasidélits sont les comportements et faits dimprudence. Dans le Code civil, le contrat est prédominant par rapport aux autres sources. Les obli gations qui découlent dun contrat font lobjet de 270 articles dans le Code civil alors que la réglementation du mécanisme de la responsabilité civile délictuelle ne fait lobjet que de 5 articles. Le Code civil ne mentionne ni les actes unilatéraux, ni les actes collectifs (cf. Chapitre 2).
—— e 8. Delebecque (Ph.) et Pansier (F.J.),Droit des obligationsContrat et quasicontratéd., Litec, Coll., 4 « Objectif droit », 2007, nº 10.
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2) La distinction des actes juridiques et des faits juridiques Lefait juridiqueest un fait que la loi prend en considération pour y attacher un effet de droit. On distingue : les faits involontaires: ils se produisent indépendamment de la volonté de ceux quils concernent (exemple: la naissance) ; les faits volontaires: ces faits sont voulus par leur auteur. Ils peuvent être licites ou illicites : licites: plusieurs faits volontaires licites peuvent être distingués : gestion daffaires, paiement de lindu, enrichissement sans cause ou possession, illicites: il sagit des faits générateurs de responsabilité. Lacte juridiqueest une opération produite en vue dobtenir une modification dans lordre juridique. Il sagit dune opération à la base de laquelle on trouve la volonté du sujet de droit. Celleci doit être exprimée et exempte de vices. Le sujet de droit doit également être capable. Lacte juridique a pour conséquence dengager la personne qui a exprimé sa volonté (exemple: le contrat). Un avantprojet de réforme du droit des obligations (art. 1101 à 1386, C. civ.) et du droit de la prescription (art. 2234 à 2281, C. civ.), connu sous le nom de «Rapport Catala» a été remis au ministre de la Justice le 22 septembre 2005. Un projet portant réforme du droit des contrats a ensuite été élaboré par la Chancellerie notamment sur la base de lavantprojet rédigé par le groupe de travail animé par le professeur Pierre Catala et des travaux menés par le Professeur Terré qui a constitué un groupe de travail sous légide de lAcadémie des Sciences morales et politiques. Ce projet dit « de 9 la Chancellerie » a fait lobjet de modifications qui nont pas été rendues publiques . La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile marque la mise enœuvre partielle de ces propositions. Elle fait notamment passer le délai de prescrip tion de droit commun de 30 à 5 ans. Un rapport du Sénat (nº 558) intitulé« Responsa 10 bilité civile : des évolutions nécessaires »Ce rapport esta été publié en juillet 2009 . également inspiré du « projet Catala ».
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—— 9. V. les observations de Ghestin sur ce projet amendé,JCP2009, I, 138. 10. Il peut être consulté sur internet à l:adresse suivante http://www.senat.fr/rap/r08558/r08 558_mono.html
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Pour aller plus loin
Sur les projets de réforme : AYNÈS(L.), BÉNABENT(A.), MAZEAUD(D.), « Projets de réforme du droit des contrats : éclosion ou enlisement ? »,D.2008, Point de vue p. 1421. CABRILLAC(R.), « Le projet de réforme du droit des contrats»,Premières impressions JCP 2008, I, 190. CATALA(P.), « Bref aperçu sur lavantprojet de réforme du droit des obligations »,D.2006, Chron. p. 535 ;Avantprojet de réforme du droit des obligations et de la prescription, La Docu mentation française, 2006. GHOZI(A.) et LEQUETTELa réforme du droit des contrats(Y.), « Brèves observations sur le projet de la Chancellerie »,D.2008, Chron. p. 2609. FABREMAGNAN(M.), « :Réforme du droit des contrats « un très bon projet» »,JCP2008, I, 199. HENRYBrèves observations sur le projet de réforme de droit des contrats... et ses(X.), « commentaires »,D.2009, Point de vue, p. 28. MAINGUY(D.), « Défense, critique et illustration de certains points du projet de réforme du droit des obligations »,D.2009, Chron. p. 308. MALAURIE(P.), « Petite note sur le projet de réforme du droit des contrats »,JCP2008, I, 204. MALINVAUDcontenu » Le « certain du contrat dans l(Ph.), « duChancellerie » avantprojet « code des obligations ou le stoemp bruxellois aux légumes »,D.2008, Chron. p. 2551. MAZEAUD(D.), « Réforme du droit des contrats : haro, en Hérault, sur le projet ! »,D.2008, Chron. p. 2675 ; « Une nouvelle rhapsodie doctrinale pour une réforme du droit des contrats », D.2009, Chron. p. 1364. TERRÉ(F.) (sous la direction de),Pour une réforme du droit des contrats, Dalloz, 2008 ; « Regards sur un projet en quête de nouveaux équilibres. Présentation des dispositions du projet de réforme des contrats relatives à la formation et à la validité des contrats »,RDC 20091.
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