Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 10e édition

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Le Droit des personnes et de la famille a fait l'objet ces vingt dernières années de modifications plus ou moins importantes concernant le mariage, le divorce ou la filiation. Des réformes plus profondes sont intervenues depuis peu et ont touché le nom, le pacte civil de solidarité... Ces réformes ont été enrichies par l'apport de la jurisprudence et de la doctrine qui s'adaptent à la vie des familles dans notre société.


Cet ouvrage présente sous la forme de développements synthétiques, structurés et illustrés, l'ensemble des connaissances indispensables en Droit des personnes et de la famille. Il s'adresse :

- Étudiants en licence et master Droit

- Candidats aux concours de la Fonction publique

- Étudiants préparant le concours d'entrée à l'École nationale de la Magistrature et à l'examen d'entrée au Centre de formation des avocats

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Corinne Renault-Brahinsky est Docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master).


Publié le : mercredi 1 juin 2011
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EAN13 : 9782297021111
Nombre de pages : 256
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PARTIE 1 L es personnes
La personne est un sujet de droit ; elle est titulaire de droits subjectifs. Elle est apte à être titulaire de droits et dobligations, cestàdire dun patri moine. On distingue deux types de personnes : les personnes physiques et les personnes morales. En effet, la personnalité juridique est reconnue égale ment à des groupements de personnes appelés « personnes morales ». Les personnes font lobjet du premier titre du Code civil. Cependant, toutes les dispositions relatives aux personnes ny figurent pas. Il convient de déter miner tout dabord quand commence et quand finit la personnalité, pour savoir à qui et pendant combien de temps les droits de la personnalité sappliquent. Lidentification de la personne permet également de déter miner quels sont les droits et obligations respectives de chaque individu. Enfin, certaines personnes voient leur capacité, cestàdire leur aptitude à être sujet de droits et dobligations et à les exercer, limitée en raison de leur particulière vulnérabilité : il sagit des mineurs et des majeurs protégés. Quil sagisse de la personne physique ou de la personne morale, il convient de déterminer quand et à quelles conditions apparaît la personnalité et quand celleci prend fin. Alors que les règles déterminant lavènement et la fin de la personnalité sont communes à toutes les personnes physiques, elles varient selon le type de personne morale concernée, cestàdire selon quil sagit dune société, dune association, dun syndicat...
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1 CHAPITRE L existence personne physique
La personne physique, cest lêtre humain. Larticle 16 du Code civil emploie indifférem ment le terme de « personne » et celui d« être humain » : «La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celleci et garantit le respect de lêtre humain dès le commencement de la vie».
1 LE DÉBUT DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE
Le début de la personnalité juridique coïncide avec le commencement de lexistence de la personne physique. En principe, le début de la personnalité est fixé à la naissance, et cest donc à cette date que lindividu peut être titulaire de droits et dobligations, mais la conception peut, à certaines conditions, produire également certains effets.
A  La naissance
La naissance constitue le point de départ de la personnalité juridique. La personnalité juridique octroyée à lenfant rétroagit au jour de sa conception à condition quil naisse vivant et viable. Larticle 318 du Code civil prévoit qu«aucune action nest reçue quant à la filiation dun enfant qui nest pas né viable». De même, larticle 725 du Code civil dispose que «Pour succéder, il faut exister à linstant de louverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable». Ainsi, lenfant qui nest pas né viable ne peut succéder. Lenfant doit naître viable, cestàdire quil doit avoir la capacité naturelle de vivre ; il ne doit pas être né trop prématurément, ou manquer dun organe indispensable à la vie ou 1 souffrir de malformations rendant la mort inéluctable . La notion de viabilité a été définie par la jurisprudence, en labsence de précision des textes. er Larticle 791, alinéa 1 du Code civil permet détablir, pour un enfant né vivant et viable mais décédé avant sa déclaration à létat civil, un acte de naissance et un acte de décès. Jusquen 2008, lorsque lenfant ne répondait pas à cette condition de —— 1. Philippe (C.), « La viabilité de lenfant nouveauné »,D.»,La viabilité... encore 1996, chron. p. 29 ; « RDSS2003, p. 316.
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viabilité, lofficier détat civil dressait un acte denfant sans vie (art. 791, al. 2, ancien C. civ.), à condition, selon une circulaire de 2001, que lenfant soit né mort après un 2 terme de 22 semaines daménorrhée ou qu. Lail ait atteint un poids de 500 grammes Cour de cassation a rendu le 6 février 2008, trois arrêts, portant sur des faits identi 3 ques , précisant que «larticle 791, alinéa 2, du Code civil ne subordonne létablisse ment dun acte denfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse». Un décret du 20 août 2008 a finalement permis lélaboration dun acte denfant sans vie et la mention de celuici sur les actes de létat civil sur présentation dun certificat médical indiquant la date, lheure et le lieu de laccouchement spontané ou provoqué 4 pour raison médicale . Une circulaire du 19 juin 2009 a, à nouveau, introduit un seuil de quinze semaines daménorrhée en deçà duquel le certificat daccouchement permet 5 tant létablissement dun acte denfant sans vie ne peut être établi . Cette circulaire précise également quun prénom peut être donné à lenfant si les parents le souhaitent mais aucun nom de famille ni lien de filiation ne peuvent être établis car ils constituent des attributs de la personnalité juridique or «celleci résulte du fait dêtre né vivant et viable et ne peut en conséquence être conférée à lenfant sans vie».
B  La conception
La conception produit un certain nombre deffets juridiques en application de la règle Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur. Cette règle est un adage romain quaucun texte ne reprend. Par leffet dune fiction, lenfant simplement conçu est considéré comme né toutes les fois quil y va de son avantage à condition quil naisse ensuite vivant et viable. La juris prudence a fait une large application de ce principe et la même érigé en principe 6 général du droit . er Ldu Code civil prévoit que celui qui narticle 725, alinéa 1 est pas encore conçu est incapable de succéder.A contrario,lenfant conçu avant la mort de son auteur peut succéder. De même, au sujet de larticle 906 du Code civil, la conception de lenfant avant la donation ou le testament suffit à le rendre capable de recevoir. Larticle 311 du Code civil pose la présomption selon laquelle un enfant est conçu e e pendant la période comprise entre le 300 et le 180 jour, inclusivement, avant la date de la naissance (art. 311, al. 1, C. civ.). La date de la conception sera fixée à un moment
—— 2. Circulaire nº 2001576 du 30 novembre 2001,BOMESnº 2001/5. re 3. Civ. 1 , 6 février 2008,D.2008, chron. p. 638, par P. Chauvin,D.2008, AJ p. 483, obs. P. Guiomard,D.2008, Pan. p. 1371, obs. F. GranetLambrechts,JCP2008, II, 10045, AJfamille 2008, p. 165, obs. Chénédé,AJDA,2008, p. 280,Dr. Famille2008, p. 34, note P. Murat,RTD civ. 2008, p. 268, obs. J. Hauser. 4. Un modèle de certificat est visible sur internet notamment à cette adresse :http://www.sante.gouv. fr/cerfa/certif_med/certif_enfant_sans_vie.pdf 5. Vous pouvez retrouver cette circulaire à ladresse suivante :http://www.circulaires.gouv. fr/pdf/2009/07/cir_29111.pdf re 6. Civ. 1 , 10 décembre 1985,Bull. civ.I, nº 339,D.1987, jur. p. 449, note G. Paire.
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7 quelconque de cette périodece qui est demandé par l« suivant intérêt de lenfant » (art. 311, al. 2, C. civ.). On dit que cette présomption estomni meliore momento. La preuve dune grossesse plus longue ou plus courte est toujours possible. Cette preuve incombera au demandeur ; elle est souvent particulièrement difficile à apporter. Elle peut être rapportée par tous moyens. La maximeInfans conceptus...pose la question du moment de lapparition de la personnalité juridique. La Commission européenne a adopté une solution restrictive, considérant que la naissance, et non la conception, définit la « personne ». Le débat sest ouvert sur cette question à propos du statut de lembryon et de linterruption de grossesse. Les différentes dispositions légales concernant ces questions restent parfois contradictoires.
2 LABSENCE ET LA DISPARITION
Dans certains cas, il est impossible de savoir si une personne est morte ou vivante. On ne sait plus depuis longtemps où elle se trouve : il sagit de labsence. Dans certains cas, il existe une certitude ou une quasicertitude que la personne est décédée alors même que lon na pas retrouvé son cadavre : il sagit de la disparition. Dans tous les cas, linté ressé nest pas physiquement présent. Les deux régimes sont différents car il y a dans un cas un espoir de retour de la personne qui nexiste pas dans lautre cas.
A  Labsence
Juridiquement, une personne absente est celle qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans avoir donné de nouvelles. Par conséquent, on ne sait pas si cette personne est vivante ou morte. Les dispositions sur la présomption dabsence sappli quent également «aux personnes qui, par suite déloignement, se trouvent malgré elles hors détat de manifester leur volonté120, C. civ.) c» (art. estàdire par exemple aux otages ou aux prisonniers. Le Code civil distingue deux périodes : celle de labsence présumée et celle de labsence déclarée.
1) La période de présomption dabsence Labsence peut être constatée par le juge des tutelles saisi soit sur le fondement de larticle 112 du Code civil, soit par le conjoint de labsent sur le fondement des arti cles 217, 219, 1426 ou 1429 du Code civil (v. Chapitre 9).
a) Procédure La présomption dabsence peut être constatée à la demande des parties intéressées, cestàdire le conjoint, les héritiers présomptifs, les créanciers ou associés de labsent —— re 7. Par exemple, pour bénéficier d, 10 décembre 1985,une assurancevie, cf. Civ. 1 D.1987, Jur. p. 449, note G. Paire,RTD civ.1987, p. 309, obs. J. Mestre. Cf.infrasur la filiation.
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et, plus généralement, tous ceux qui ont un intérêt à la désignation dun administrateur pour assurer la gestion des biens de labsent. La présomption dabsence peut également être constatée à la demande du Ministère public qui est notamment «spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents». Est compétent territorialement le juge des tutelles du tribunal «dans le ressort duquel la personne dont il sagit de constater la présomption dabsence demeure ou a eu sa dernière résidence1062, CPC). À défaut, il s» (art. agira du tribunal dinstance du lieu où demeure le demandeur. Lorigine de labsence importe peu. Le magistrat saisi doit vérifier si lintéressé se trouve bien dans une situation dabsence, cestàdire «quil a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence» et que lon nen a pas eu de nouvelles. Lexistence de ces deux éléments permet de distinguer labsent du disparu (dont on na pas de doute sur le fait quil est décédé) et du nonprésent (dont on sait quil est en vie mais qui ne mani feste pas sa volonté). La preuve de ces éléments peut être rapportée par le demandeur par tous moyens. Le juge dispose dun pouvoir souverain dappréciation pour juger de la réalité de labsence et en fixer le point de départ.
b) Situation de la famille Labsent est considéré comme étant en vie. Par conséquent, le mariage subsiste et la présomption de paternité continue de sappliquer. Ladministration légale sous contrôle judiciaire se substitue à ladministration légale pure et simple quant à la gestion des biens des enfants, dans la mesure où lun des parents est empêché au sens de larticle 373 du Code civil.
c) Gestion des biens de labsent 1. Désignation du gestionnaire Lintervention du juge des tutelles nest que subsidiaire en matière de gestion des biens de labsent. Elle est inutile dans deux cas (art. 121, C. civ.) : lorsque le présumé absent a laissé une procuration suffisante afin de le représenter ou dadministrer ses biens ; lorsque le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par lapplica tion du régime matrimonial et notamment par leffet dune décision obtenue en vertu des articles 217, 219, 1426 et 1429 du Code civil. Dans les autres cas, le juge des tutelles a pour mission dorganiser la gestion des biens de labsent. La loi nimpose aucune modalité dorganisation de la protection du patri moine de labsent. Le Ministère public «peut requérir doffice lapplication ou la modi fication des mesures» (art. 117, C. civ.). Pour cela, il peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente et pour administrer tout ou partie de ses biens (art. 113, C. civ.). Il devra de préférence choisir parmi les parents ou alliés de labsent (art. 113, C. civ.) dès lors que ce choix préserve lintérêt de labsent.
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2. Modalités de la gestion La représentation du présumé absent et ladministration de ses biens sont soumises aux règles applicables à ladministration légale sous contrôle judiciaire telle quelle est prévue pour les mineurs (art. 113, C. civ.). Les fonctions de ladministrateur peuvent cesser pour plusieurs causes : la personne désignée comme administrateur peut refuser cette fonction ou sen démettre ; le décès de ladministrateur ou son placement sous un régime de protection entraîne la fin de ses fonctions ; larticle 115 du Code civil permet au juge des tutelles, à tout moment et même doffice, de mettre fin aux fonctions de ladministrateur. Il peut également procéder à son remplacement. Le juge doit fixer, le cas échéant et suivant limportance des biens, les sommes quil convient daffecter annuellement à lentretien de la famille et aux charges du mariage et détermine comment il est pourvu à l114, C. civ.). Ilétablissement des enfants (art. détermine donc le montant de 4 catégories de dépenses : le budget de la famille, léta blissement des enfants, les dépenses dadministration ainsi que la rémunération de ladministrateur. Larticle 725 du Code civil prévoit dans son deuxième alinéa que «Peut succéder celui dont labsence est présumée selon larticle 112». Le représentant du présumé absent peut accepter seul la succession à concurrence de lactif net mais doit faire appel au juge des tutelles pour l3896,accepter purement et simplement ou la refuser (art. C. civ.). Lorsque le présumé absent est appelé à un partage, le principe est désormais celui du partage amiable autorisé (art. 116 et 836, C. civ.). La procédure consiste en une auto risation préalable puis en une approbation ultérieure du partage par le juge des tutelles (art. 116, al. 2, C. civ.).
d) Le retour du présumé absent Lorsque labsent reparaît ou donne de ses nouvelles, le juge des tutelles met fin, sur sa demande, aux mesures prises pour sa représentation et pour ladministration de ses biens. Il recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période dabsence (art. 118, C. civ.).
e) Le décès du présumé absent Le décès met tout dabord fin à la période de présomption dabsence. Les droits acquis sans fraude sur le fondement de la présomption dabsence ne sont pas remis en cause en cas de décès établi de labsent ou de déclaration judiciaire de décès, quelle que soit la date retenue pour le décès (art. 119, C. civ.).
f) Formalités de publicité La décision constatant la présomption dabsence, ou celle qui désigne une personne pour représenter le présumé absent et administrer ses biens, est transmise au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne présumée
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absente (art. 1064, CPC). Elle est alors mentionnée au répertoire civil ainsi quen marge de lacte de naissance de lintéressé. Pour les personnes nées à létranger, la transmis sion est faite au service central détat civil. Il en sera de même pour toute décision modi fiant ou supprimant les mesures prises par le juge des tutelles pendant la phase de présomption dabsence.
2)
La déclaration dabsence
a) Procédure Labsence peut être déclarée par le tribunal de grande instance de la dernière résidence de labsent à la requête de toute partie intéressée ou du Ministère public soit de dix ans à compter du jugement constatant la présomption dabsence ou de la mise enœuvre des articles 217, 219, 1426 ou 1429 du Code civil, soit de vingt ans à compter du jour où la personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence dans les autres cas, cestàdire à défaut de constatation judiciaire (art. 122, C. civ.). Le jugement déclaratif dabsence doit être rendu un an au moins après la publication des extraits de la requête introductive dinstance (art. 125, C. civ.). Par conséquent, cette dernière peut être présentée dans lannée précédant lexpiration des délais de 10 ou 20 ans prévus par larticle 122 du Code civil (art. 125, C. civ.). La requête aux fins de déclaration dabsence est considérée comme non avenue lorsque labsent reparaît ou que la date de son décès est établie avant le prononcé du jugement (art. 126, C. civ.). Après avoir été visés par le Ministère public, des extraits de la requête aux fins de décla ration dabsence sont publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou de la dernière résidence de la personne er demeurée sans donner de nouvelles (art. 123, al. 1 , C. civ.). En outre, le tribunal saisi de la requête peut ordonner tout autre mesure de publicité dans tout lieu où il le juge utile (art. 123, al. 2, C. civ.). Lorsque ces publications ont été effectuées, la requête est transmise au tribunal par er lintermédiaire du procureur de la République (art. , C. civ.). Le tribunal124, al. 1 statue daprès les pièces et documents produits et eu égard aux conditions de la dispa rition, ainsi quaux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles (art. 124, er al. 1 , C. civ.). Le tribunal a également la possibilité dordonner toutes mesures dinformations complémentaires (art. 124, al. 2, C. civ.). La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse (art. 1067, CPC). Le jugement déclaratif dabsence est susceptible dappel.
b) Effets Le jugement déclaratif dabsence est assimilé à un acte de décès. Il prend effet au jour où le jugement est passé en force de chose jugée. Pour cela, plusieurs formalités de publicité doivent être accomplies (art. 127, C. civ.) : publication des extraits du jugement déclaratif selon les mêmes modalités que les extraits de la requête en déclaration dabsence, transcription du dispositif du jugement passé en force de chose jugée, sur les registres des décès du lieu du domicile de labsent
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ou de sa dernière résidence, mention de la transcription en marge des registres à la date du jugement déclarant labsence et de lacte de naissance de la personne déclarée absente. La transcription du jugement le rend opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir rectification en application de l127, al. 3, C. civ.).article 99 du Code civil (art. Les mesures prises pour ladministration des biens de labsent prennent fin sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnées (art. 128, al. 2, C. civ.). Le conjoint de labsent peut contracter un nouveau mariage (art. 128, al. 3, C. civ.). Les enfants nés plus de 300 jours après la « disparition » du mari ne bénéficient plus de la présomption de paternité.
c) Retour de labsent En cas de retour de labsent, lannulation du jugement déclaratif dabsence peut être poursuivie à la requête du procureur de la République ou de toute partie intéressée er (art. 129, al. 1 , C. civ.). Le dispositif du jugement est publié sans délai selon les mêmes modalités que la requête aux fins de déclaration dabsence. Mention de cette décision est portée, dès sa publication, en marge du jugement déclaratif dabsence et sur tout registre qui y fait référence (art. 129, al. 3, C. civ.). Labsent recouvre ses biens et ceux quil aurait dû recueillir pendant son absence dans létat où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit (art. 130, C. civ.). Toute partie qui aura provoqué par fraude une déclaration dabsence sera tenue de restituer à labsent les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en verser les intérêts légaux à compter du jour de la perception sans préjudice, le cas er échéant, de dommagesintérêts complémentaires (art. 131, al. 1 , C. civ.). Lorsque la fraude est imputable au conjoint de labsent, ce dernier est recevable à attaquer la liqui dation du régime matrimonial auquel le jugement déclaratif dabsence a mis fin (art. 131, al. 2, C. civ.). Les héritiers sont considérés, sauf preuve contraire, comme des possesseurs de bonne foi : ils conservent les fruits perçus de bonne foi (art. 549, C. civ.). Le mariage reste dissous (art. 132, C. civ.) même si le jugement déclaratif dabsence a été annulé.
B  La disparition
Le procureur de la République ou toute partie intéressée peut déposer une requête afin dobtenir la déclaration judiciaire de décès de tout Français disparu en France ou hors de France dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son er corps n, C. civ.). Cette procédure est également applia pu être retrouvé (art. 88, al. 1 cable lorsque le décès est certain mais que le corps n88, al. 3,a pu être retrouvé (art. C. civ.). Des textes spéciaux sappliquent en cas de disparition dun avion (art. L. 1423, C. aviation) ou de mort en déportation (loi nº 85528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation).
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1)
Procédure
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a) Requête La requête est présentée au tribunal de grande instance de divers lieux selon les circons er tances de la disparition (art. 89, al. 1 , C. civ.) : celui du lieu de la mort ou de la disparition, si celleci sest produite sur un territoire relevant de lautorité de la France ; au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu ; à défaut, au tribunal du lieu du port dattache de laéronef ou du bâtiment qui le transportait ; à défaut de tout autre, le Tribunal de grande instance de Paris est compétent. Une requête collective peut être présentée lorsque plusieurs personnes ont disparu au cours dun même événement, au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port dattache du bâtiment ou de laéronef ou, au tribunal de grande instance de Paris ou à tout autre tribunal de grande instance que l89, al. 2,intérêt de la cause justifie (art. C. civ.).
b) Jugement Lorsquelle némane pas de lui, la requête est transmise par lintermédiaire du procureur de la République au tribunal. Laffaire est instruite et jugée en chambre du conseil er (art. 90, al. 1 , C. civ.). Le tribunal peut ordonner toute mesure dinformation complémentaire, notamment requérir une enquête administrative sur les circonstances de la disparition, lorsquil estime que le décès nest pas suffisamment établi (art. 90, al. 2, C. civ.). La date du décès est fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition (art. 90, al. 3, C. civ.) ; elle ne doit jamais être indéterminée (art. 90, al. 3, C. civ.in fine).
c) Publicité Le jugement déclaratif de décès donne lieu à des formalités de publicité (art. 91, C. civ.) : transcription du jugement déclaratif de décès sur les registres de létat civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du disparu ; mention de la transcription en marge des registres à la date du décès.
2) Effets Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu dactes de décès. Ils sont opposables aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification conformément à larticle 99 du Code civil (art. 91, al. 3, C. civ.). Le jugement déclaratif de décès ayant les mêmes effets que le décès, le mariage est dissous et la succession souvre. Lorsque la personne qui a fait lobjet dun jugement déclaratif de décès reparaît, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues er aux articles 89 et suivants du Code civil, lannulation du jugement (art. 92, al. 1 ,
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C. civ.). Il est fait mention de lannulation du jugement déclaratif en marge de sa tran scription (art. 92, al. 3, C. civ.). Quant aux effets du retour du disparu, on applique les mêmes règles que lors de la réapparition dune personne déclarée absente, cestàdire les articles 130, 131 et 132 du Code civil (art. 92, al. 2, C. civ.).
3LA FIN DE LA PERSONNAL TÉ I
La mort marque la fin de la personnalité juridique. Pour pouvoir assigner à la mort les effets juridiques qui sy attachent, il convient de déterminer précisément le moment de celleci.
A  La détermination du moment de la mort
Seule la détermination de critères précis définissant la mort peut permettre den définir le moment exact.
1) Le constat de la mort Le constat de la mort est fait par le médecin. La conception juridique du moment de la mort a souvent varié. Pendant longtemps, on a considéré que la mort se caractérisait par larrêt du cœur et de la circulation. Une circulaire du 24 avril 1968, théoriquement dépourvue de portée juridique, relative aux prélèvements et autopsies, constitue la réfé rence en matière de constat du décès : «Ce constat sera basé sur lexistence de preuves concordantes de lirréversibilité des lésions incompatibles avec la vie. Il sappuiera notamment sur le caractère destructeur et irrémédiable des altérations du système nerveux central dans son ensemble». Ce texte optait pour le critère de la mort céré brale. Depuis un décret nº 961041 du 2 décembre 1996 (art. R. 12321 et s., C. santé publ.) le constat de la mort, lorsquune personne présente un arrêt cardiaque et respira toire persistant, est subordonné à la présence de trois éléments : l«Absence totale de conscience et dactivité motrice constatée» ; l«Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral» ; l«Absence totale de ventilation spontanée».
2) La date de la mort La date du décès doit être fixée précisément en raison des conséquences juridiques qui sy attachent notamment en matière successorale. À défaut de toute autre indication, le décès est réputé sêtre produit le jour où il a été constaté par lofficier détat civil. Il sagit dune présomption qui peut être contredite par la preuve du moment précis du décès.
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