Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille 2015-2016

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Le droit des personnes et de la famille a fait l’objet ces dernières années de modifications profondes touchant des domaines multiples : filiation, nom, pacte civil de solidarité, ouverture du mariage aux personnes de même sexe.

L’ouvrage est à jour des dispositions de droit des personnes et de la famille contenues dans la loi du 16 février 2015 (majeur, divorce...).

Les réformes qui touchent le droit des personnes et de la famille prennent en compte les évolutions de la société et notamment le pluralisme des modèles familiaux. Dans ce contexte, la jurisprudence et la doctrine ont souvent une importance non négligeable dans l’impulsion des réformes.

Cet ouvrage présente sous la forme de développements synthétiques, structurés et illustrés, l’ensemble des connaissances indispensables en droit des personnes et de la famille.



– Étudiants en licence et master Droit

– Candidats aux concours de la fonction publique

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Corinne Renault-Brahinsky est docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master). Retrouvez-la sur son blog : http://pagesdedroit.blogspot.com ou sur Facebook (l’auteur Corinne Renault-Brahinsky).
Publié le : mercredi 1 avril 2015
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EAN13 : 9782297049467
Nombre de pages : 258
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1 CHAPITRE L existence personne physique
La personne physique, cest lêtre humain. Larticle 16 du Code civil emploie en effet indifféremment le terme de « personne » ou d« être humain » : «La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celleci et garantit le respect de lêtre humain dès le commencement de la vie». Même sils bénéficient dune protection juridique (art. 521, C. pén. ; Directive 2003/15/ CE du 11 mars 2003 interdisant les expérimentations animales pour lélaboration de cosmétiques ; Déclaration des droits de lanimal de lUNESCO en 1978 ; Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie de 1987), les animaux nont pas la personnalité juridique car ils ne sont pas des êtres humains. La loi du 17 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procé dures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures introduit dans le Code civil un article 51514 précisant que «Les animaux sont des êtres vivants doués de sensi bilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.».
1 LE DÉBUT DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE
Le début de la personnalité juridique coïncide avec le commencement de lexistence de la personne physique. En principe, le début de la personnalité est fixé à la naissance, date à laquelle lindividu peut être titulaire de droits et dobligations. Cependant, la conception peut, à certaines conditions, produire également certains effets.
A  La naissance
La naissance constitue lepoint de départ de la personnalité juridique. Dès sa nais sance, lêtre humain est apte à être titulaire de droits et obligations. Lattribution de la
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personnalité est indépendante de la déclaration de naissance auprès des services de létat civil. Pour avoir la personnalité juridique, lenfant doit naîtreviable, cestàdire quil doit avoir la capacité naturelle de vivre ; il ne doit pas être né trop prématurément, ou manquer dun organe indispensable à la vie ou encore souffrir de malformations rendant la mort inéluctable. En labsence de précision des textes, la notion de viabilité a été définie par la jurisprudence. La preuve de labsence de viabilité peut être apportée par tous moyens par celui qui conteste la personnalité de lenfant.
Pour aller plus loin
Lacte denfant sans vie er Larticle 791, alinéa 1 du Code civil permet détablir, pour un enfant né vivant et viable mais décédé avant sa déclaration à létat civil, un acte de naissance et un acte de décès. Jusquen 2008, lorsque lenfant ne répondait pas à cette condition de viabilité, lofficier détat civil dres sait unacte denfant sans vie(art. 791, al. 2, ancien C. civ.), à condition, selon unecirculaire de 2001, que lenfant soit né mort après un terme de 22 semaines daménorrhée ou quil ait o atteint un poids de 500 grammes (Circulaire n 2001576 du 30 novembre 2001). LaCour de 1 cassationa rendu le20086 février , trois arrêts précisant que «ldualinéa 2, article 791, Code civil ne subordonne létablissement dun acte denfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse». Unaoût 2008décret du 20 a finalement permis lélaboration dun acte denfant sans vie et la mention de celuici sur les actes de létat civil sur présentation dun certificat médical indiquant la date, lheure et le lieu de laccouchement spontané ou provoqué pour raison médicale. Unecirculaire du 19 juin 2009précise quun prénom peut être donné à lenfant si les parents le souhaitent mais aucun nom de famille ni lien de filiation ne peuvent être établis car ils constituent des attributs de la personnalité juridique or «celleci résulte du fait dêtre né vivant et viable et ne peut en conséquence être conférée à lenfant sans vie».
B  La conception
La personnalité juridique dont bénéficie lenfantrétroagit au jour de sa conceptionà condition quil naissevivant et viable. La conception produit un certain nombre deffets juridiques en application de la règle Infans conceptuspro nato habetur quoties de commodis ejus agitur. Cette règle est un adage romain quaucun texte ne reprend. La maximeInfans conceptus...pose la question du moment de lapparition de la personnalité juridique. La Commission euro péenne a adopté une solution restrictive, considérant que cest la naissance, et non la conception, qui définit la « personne ». Le débat sest ouvert sur cette question à propos du statut de lembryon et de linterruption de grossesse. Les différentes disposi tions légales concernant ces questions restent parfois contradictoires.
—— re 1. Civ. 1 , 6 février 2008,D.Chauvin,2008, p. 638, par P. JCP2008, II, 10045,RTD civ.268,2008, p. obs. J. Hauser.
CHAPITRE1Lexistence de la personne physique
Pour aller plus loin
IVG et statut de lembryon
Plusieurs conventions internationales garantissent le droit à la vie mais aucun texte ne définit précisément le commencement de la personnalité. Larticle 16 du Code civil dispose désormais que «La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celleci et garantit le respect de lêtre humain dès le commencement de sa vie.» Par conséquent, il est difficile de déterminer à partir de quand sappliquent ces dispositions protectrices de la personne humaine. Cette question a fait lobjet de vifs débats dans le cadre de la législation légalisant lavortement ou les recherches sur lembryon. er Lde la loi du 17 janvier 1975 disposait quearticle 1 loi garantit le respect de tout être« La humain dès le commencement de sa vie». Lembryon ne serait donc pas considéré comme une personne humaine avant davoir atteint 12 semaines (art. L. 22121, C. santé publ.), délai pendant lequel linterruption volontaire de grossesse est permise. La loi ne répond pas réelle ment à cette question du commencement de la vie : pendant ces 12 semaines, on ne sait pas si lembryon est considéré comme une personne. La Cour européenne des droits de lHomme renvoie à lappréciation des États pour fixer le point de départ du droit à la vie. Limportance de la détermination du début de lexistence de la personne humaine est apparue également au sujet desembryons devenus « surnuméraires »dans le cadre dune féconda tionin vitro.En effet, en raison du développement des techniques de procréations assistées, lembryon peut désormais avoir une existence autonome par rapport à celle de la mère. De même quen 1984, le Comité consultatif national déthique a considéré le 15 décembre 1986 que lembryon fécondéin vitroétait une « personne humaine potentielle », ce qui ne pose pas de limite précise : on ne sait pas si la personne humaine existe ou pas. La jurisprudence a affirmé que la destruction accidentelle dovocytes humains fécondés et cryoconservés ne peut donner lieu à indemnisation dun préjudice matériel ou moral (seul le trouble dans les conditions de vie a été indemnisé). Dans un arrêt du 29 juin 2001, lAssemblée plénière de la Cour de cassation a affirmé que le régime juridique de lenfant à naître relevait des textes parti culiers sur lembryon et le fœtus. Alors que la loi du 7 juillet 2011 relative à la Bioéthique main tenait le principe de linterdiction de larecherche sur les embryonsin vitro,la loi du 6 août 2013 la autorisée dans des conditions strictes et limitées.
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Par leffet dune fiction, lenfant simplement conçu est considéré comme nétoutes les fois quil y va de son avantageà condition quil naisse ensuite vivant et viable. La jurisprudence a fait une large application de cette règle quelle a érigée en principe 2 général du droit . Larticle 318 du Code civil prévoit qu«aucune action nest reçue quant à la filiation dun enfant qui nest pas né viable». er Larticle 725, du Code civil prévoit que celui qui nalinéa 1 est pas encore conçu est incapable de succéder : «Pour succéder, il faut exister à linstant de louverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable». Ainsi, lenfant qui nest pas né viable ne peut succéder.A contrario,lenfant conçu avant la mort de son auteur peut succéder. De même, la conception de lenfant avant la donation ou le testament suffit à le rendrecapable de recevoir(art. 906, C. civ.). Ldu Code civil pose la présomption selon laquelle un enfant est conçuarticle 311 e e pendant la période comprisejourentre le 300 et le 180 , inclusivement, avant la date de la naissance (art. 311, al. 1, C. civ.). La date de la conception sera fixée à un —— re 2. Civ. 1 , 10 décembre 1985,D.1987, jur. p. 449, note G. Paire.
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moment quelconque de cette périodece qui est demandé par l« suivant intérêt de lenfant »al. 2, C. civ. ; (art. 311, par exemple, pour bénéficier d:une assurancevie) cette présomption est dite «omni meliore momento».La preuve dune grossesse plus longue ou plus courte peut toujours être rapportée par tous moyens par le demandeur.
2 LABSENCE ET LA DISPARITION
Dans certains cas, il est impossible de savoir si une personne est morte ou vivante ; on ne sait plus depuis longtemps où elle se trouve : cette situation est qualifiée juridique ment d« absence ». Dans certains cas, il existe une certitude ou une quasicertitude que la personne est décédée alors même que son cadavre n: ce statuta pas été retrouvé juridique est dénommé « disparition ». Dans les deux cas, lintéressé nest pas physique ment présent. Les deux régimes sont différents car il y a dans le cas de labsence un espoir de retour de la personne, qui nexiste pas dans le cas dune disparition.
A  Labsence
Juridiquement, une personne absente est celle qui acessé de paraître à son domicile ou à sa résidencesans avoir donné de nouvelles. Par conséquent, on ne sait pas si cette personne est vivante ou morte. Sont soumises au même régime que les personnes absentes celles «qui, par suite déloignement, se trouvent malgré elles hors détat de manifester leur volonté» (art. 120, C. civ.), cestàdire par exemple les otages ou les prisonniers. Le régime juridique de labsence décrit dans le Code civil distingue deux périodes successives : celle de labsence présumée et celle de labsence déclarée.
1)
La période de présomption dabsence
Labsence peut être constatée par le juge des tutelles (art. 1062, CPC) saisi soit sur le fondement de larticle 112 du Code civil, soit à la demande des parties intéressées ou du Ministère public, soit par le conjoint de l217,absent sur le fondement des articles 219, 1426 ou 1429 du Code civil (v. Chapitre 9 sur les règles des régimes matrimoniaux applicables en cas de crise au sein du couple).
a) La procédure de présomption dabsence La présomption dabsence peut être constatée à la demande desparties intéressées, cestàdire le conjoint, les héritiers présomptifs, les créanciers ou associés de labsent et, plus généralement, tous ceux qui ont un intérêt à la désignation dun administrateur pour assurer la gestion des biens de labsent. La présomption dabsence peut également être constatée à la demande duMinistère publicqui est notamment «spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents» (art. 117, C. civ.).
CHAPITRE1Lexistence de la personne physique
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Est compétent territorialement lejuge des tutellesdu tribunal «dans le ressort duquel la personne dont il sagit de constater la présomption dabsence demeure ou a eu sa dernière résidence1062, CPC). À défaut, il s» (art. tribunal dagira du instance du lieu où demeure le demandeur. Lorigine de labsence importe peu. Le magistrat saisi doit vérifier si lintéressé se trouve bien dans une situation dabsence, cestàdire «quil a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence» et que lon nen a pas eu de nouvelles. Lexistence de ces deux éléments permet de distinguer labsent dudisparu(dont on na pas de doute sur le fait quil est décédé) et dunonprésent(dont on sait quil est en vie mais qui ne manifeste pas sa volonté). La preuve de ces éléments peut être rapportée par le deman deur par tous moyens. Le juge dispose dun pouvoir souverain dappréciation pour juger de la réalité de labsence et en fixer le point de départ.
b) La situation de la famille pendant labsence présumée Labsent est considéré comme étanten vie. Par conséquent, le mariage subsiste et la présomption de paternité continue à sappliquer. Ladministration légale sous contrôle judiciaire se substitue à ladministration légale pure et simple pour la gestion des biens des enfants, dans la mesure où lun des parents est privé de lexercice de lautorité parentale (art. 373, C. civ.).
c) La gestion des biens du présumé absent 1. La désignation du gestionnaire Lintervention du juge des tutelles nest que subsidiaire en matière de gestion des biens de labsent. Elle est inutile dans deux cas (art. 121, C. civ.) : lorsque le présumé absent a laissé uneprocurationsuffisante afin de le repré senter ou d;administrer ses biens lorsque le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par lapplica tion durégime matrimonialet notamment par leffet dune décision obtenue en application des articles 217, 219, 1426 et 1429 du Code civil. Dans les autres cas, lejuge des tutellesa pour mission dorganiser la gestion des biens de labsent. La loi nimpose aucune modalité dorganisation de la protection du patri moine de lcela, il peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, leabsent. Pour cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente et pour administrer tout ou partie de ses biens (art. 113, C. civ.). Il devra de préférence choisir parmi lesparents ou alliés de labsent(art. 113, C. civ.), dès lors que ce choix préserve lintérêt de labsent. Le Ministère public «peut requérir doffice lapplication ou la modification des mesures» (art. 117, C. civ.). Les fonctions de ladministrateur peuvent cesser pour plusieurs causes : la personne désignée comme administrateur peut refuser cette fonction ou sen démettre ; le décès de ladministrateur ou son placement sous un régime de protection entraîne la fin de ses fonctions ; ldu Code civil permet au juge des tutelles, à tout moment et mêmearticle 115 doffice, de mettre fin aux fonctions de ladministrateur. Il peut également procéder à son remplacement.
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2. Les modalités de la gestion La représentation du présumé absent et ladministration de ses biens sont soumises aux règles applicables à ladministration légale sous contrôle judiciairetelle quelle est prévue pour les mineurs (art. 113, C. civ.). Le juge doit fixer, le cas échéant et suivant limportance des biens, les sommes quil convient daffecter annuellement à lentretien de la famille et aux charges du mariageet détermine comment il est pourvu à l114,établissement des enfants (art. C. civ.). Il détermine donc le montant de 4 catégories de dépenses : le budget de la famille, létablissement des enfants, les dépenses dadministration ainsi que la rémuné ration de ladministrateur. Labsent présumé est apte àsuccéder(art. 725, al. 2, C. civ.). Le représentant du présumé absent peut accepter seul la succession à concurrence de lactif net mais il doit être autorisé par le juge des tutelles pour laccepter purement et simplement ou la refuser (art. 3896, C. civ.). Lorsque le présumé absent est appelé à unpartage, le principe est celui du partage amiable autorisé (art. 116 et 836, C. civ.). La procédure consiste en une autorisation préalable puis en une approbation ultérieure du partage par le juge des tutelles (art. 116, al. 2, C. civ.).
d) Le retour du présumé absent Lorsque labsent reparaît ou donne de ses nouvelles, le juge des tutelles met fin, sur sa demande, aux mesures prises pour sa représentation et pour ladministration de ses biens. Labsent recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période dabsence (art. 118, C. civ.).
e) Le décès du présumé absent Le décès met fin à la période de présomption dabsence. Les droits acquis sans fraude sur le fondement de la présomption dabsence ne sont pas remis en cause en cas de décès établi de labsent ou de déclaration judiciaire de décès, quelle que soit la date retenue pour le décès (art. 119, C. civ.).
f) Les formalités de publicité La décision constatant la présomption dabsence, ou celle qui désigne une personne pour représenter le présumé absent et administrer ses biens, est transmise au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne présumée absente (art. 1064, CPC). Elle est alors mentionnée aurépertoire civilainsi quen marge de lacte de naissancede lintéressé. Pour les personnes nées à létranger, la transmission est faite au service central détat civil. Il en sera de même pour toute déci sion modifiant ou supprimant les mesures prises par le juge des tutelles pendant la phase de présomption dabsence.
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2)
La déclaration dabsence
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a) La procédure de déclaration dabsence Labsence peut être déclarée par letribunal de grande instancede la dernière rési dence de labsent à la requête de toute partie intéressée ou du Ministère public à lissue dune période : soit dedix ansà compter du jugement constatant la présomption dabsence ou de la mise enœ217, 219, 1426 ou 1429 du Code civil ;uvre des articles soit devingt ansà compter du jour où la personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence dans les autres cas, cestàdire à défaut de cons tatation judiciaire (art. 122, C. civ.). Le jugement déclaratif dabsence doit être renduun an au moins après la publica tion des extraits de la requête introductive dinstance(art. 125, C. civ.). Par consé quent, cette dernière peut être présentée dans lannée précédant lexpiration des délais de 10 ou 20 ans prévus par larticle 122 du Code civil (art. 125, C. civ.). La requête aux fins de déclaration dabsence est considérée comme non avenue lorsque labsent reparaît ou que la date de son décès est établie avant le prononcé du jugement (art. 126, C. civ.). Après avoir été visés par le Ministère public, des extraits de la requête aux fins de décla ration dabsence sontpubliés dans deux journauxdiffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou de la dernière résidence de la personne er demeurée sans donner de nouvelles (art. 123, al. 1 , C. civ.). En outre, le tribunal saisi de la requête peut ordonner toute autre mesure de publicité dans tout lieu où il le juge utile (art. 123, al. 2, C. civ.). Lorsque ces publications ont été effectuées, la requête est transmise au tribunal par er lLe tribunal1 , C. civ.). intermédiaire du procureur de la République (art. 124, al. statue daprès les pièces et documents produits et eu égard aux conditions de la dispa rition, ainsi quaux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles (art. 124, er al. 1 , C. civ.). Le tribunal a également la possibilité dordonner toutes mesures dinformations complémentaires (art. 124, al. 2, C. civ.). La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse (art. 1067, CPC). Le jugement déclaratif dabsence est susceptible dappel.
b) Les effets de la déclaration dabsence Le jugement déclaratif dabsence est assimilé à unacte de décès. Il prend effet au jour où le jugement est passé en force de chose jugée. Pour cela, plusieursformalités de publicitédoivent être accomplies (art. 127, C. civ.) : publication des extraits du jugement déclaratif selon les mêmes modalités que les extraits de la requête en déclaration dabsence ; transcription du dispositif du jugement passé en force de chose jugée sur les regis tres des décès du lieu du domicile de labsent ou de sa dernière résidence ;
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mention de la transcription en marge des registres à la date du jugement déclarant labsence et de lacte de naissance de la personne déclarée absente. La transcription du jugement le rendopposable aux tiersqui peuvent seulement en obtenir rectification en application de l127, al. du Code civil (art. civ.).3, C. article 99 Les mesures prises pour ladministration des biens de labsent prennent fin sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnées (art. 128, al. 2, C. civ.). Le conjoint de labsent peut contracter un nouveau mariage (art. 128, al. 3, C. civ.). Les enfants nés plus de 300 jours après la « disparition » du mari ne bénéficient plus de la présomption de paternité.
c) Le retour de labsent En cas de retour de labsent, lannulation du jugement déclaratif dabsencepeut être poursuivie à la requête du procureur de la République ou de toute partie intéressée er (art. 129, al. 1 , C. civ.). Le dispositif du jugement est publié sans délai selon les mêmes modalités que la requête aux fins de déclaration dabsence. Mention de cette décision est portée, dès sa publication, en marge du jugement déclaratif dabsence et sur tout registre qui y fait référence (art. 129, al. 3, C. civ.). Labsent recouvreses bienset ceux quil aurait dû recueillir pendant son absence dans létat où ils se trouvent ainsi que le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit (art. 130, C. civ.). Toute partie qui aura provoqué parfraudeune déclaration dabsence sera tenue de restituer à labsent les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en verser les intérêts légaux à compter du jour de la perception sans préjudice, le cas er échéant, de dommagesintérêts complémentaires (art. 131, al. 1 , C. civ.). Lorsque la fraude est imputable au conjoint de labsent, ce dernier est recevable à attaquer la liqui dation du régime matrimonial auquel le jugement déclaratif dabsence a mis fin (art. 131, al. 2, C. civ.). Les héritiers sont considérés, sauf preuve contraire, comme des possesseurs de bonne foi : ils conservent les fruits perçus de bonne foi (art. 549, C. civ.). Lemariage132, C. civ.) même si le jugement déclaratif dreste dissous (art. absence a été annulé.
B  La disparition
Le procureur de la République ou toute partie intéressée peut déposer une requête afin dobtenir la déclaration judiciaire de décès de tout français disparu en France ou hors de France dans descirconstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son er corps na pu être retrouvé (art. 88, al. 1 , C. civ.). Cette procédure est également appli cable lorsque le décès est certain mais que le corps n88, al. a pu être retrouvé (art. 3, C. civ.). Des textes spéciaux sont applicables par exemple en cas de disparition dun o avion (art. L. 1423, C. aviation) ou de mort en déportation (loi n 85528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation).
CHAPITRE1Lexistence de la personne physique
1)
La procédure de déclaration judiciaire de décès
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a) La requête La requête est présentée autribunal de grande instancede divers lieux selon les er circonstances de la disparition (art. 89, al. 1 , C. civ.) : celui du lieu de la mort ou de la disparition, si celleci sest produite sur un territoire relevant de l;autorité de la France ;celui du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu à défaut, celui du lieu du port dattache de laéronef ou du bâtiment qui le transportait ; Paris est compétent.à défaut de tout autre, le tribunal de grande instance de Une requête collective peut être présentée lorsqueplusieurs personnes ont disparu au cours dun même événement, au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port dattache du bâtiment ou de laéronef ou, au tribunal de grande instance de Paris ou devant tout autre tribunal de grande instance que lintérêt de la cause justifie (art. 89, al. 2, C. civ.).
b) Le jugement déclaratif de décès Lorsquelle némane pas de lui, la requête est transmise par lintermédiaire du procureur de la République au tribunal. Laffaire est instruite et jugée en chambre du conseil er (art. 90, al. 1 , C. civ.). Le tribunal peut ordonner toute mesure dinformation complémentaire, notamment requérir une enquête administrative sur les circonstances de la disparition, lorsquil estime que le décès nest pas suffisamment établi (art. 90, al. 2, C. civ.). Ladate du décèsest fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition (art. 90, al. 3, C. civ.) ; elle ne doit jamais être indéterminée (art. 90, al. 3, C. civ.in fine).
c) Les mesures de publicité Le jugement déclaratif de décès donne lieu à des formalités de publicité (art. 91, C. civ.) : transcription du dispositif du jugementdéclaratif de décès sur les registres de létat civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du disparu ; mentionde la transcription en marge des registres à la date du décès. En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux offi ciers de létat civil du dernier domicile de chacun des disparus, en vue de la transcription.
2) Les effets du jugement déclaratif de décès Le jugement déclaratif de décès tient lieu dacte de décès. Il est opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification conformément à larticle 99 du Code civil (art. 91, al. 3, C. civ.). Le jugement déclaratif de décès ayant les mêmes effets que le décès,le mariage est dissous et la succession souvre.
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En cas deretour du disparu, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les mêmes formes que celles applicables à la déclaration judiciaire de er décès (art. 89 et s., C. civ.), lannulation du jugement (art. 92, al. 1 , C. civ.). Il est fait mention de lannulation du jugement déclaratif en marge de sa transcription (art. 92, al. 3, C. civ.). Les règles applicables lors de la réapparition dune personne déclarée absente sont applicables lors du retour du disparu, cestàdire les articles 130, 131 et 132 du Code civil (cf.supra) (art. 92, al. 2, C. civ.).
3 LA FIN DE LA PERSONNALITÉ
La mort marque la fin de la personnalité juridique. Pour que les effets juridiques du décès puissent sappliquer, le moment de la mort doit être clairement déterminé.
Pour aller plus loin
La mort civile, privant lindividu de tous droits civils et frappant certains condamnés et religieux, a été abolie par la loi du 31 mai 1854.
A  La détermination du moment de la mort
Seule la détermination de critères précis caractérisant la mort peut permettre den définir le moment exact. La date du décès doit être fixée précisément en raison de limportance des conséquences juridiques qui sy attachent, notamment en matière successorale. Le constat de la mort est fait par lemédecin. La conception juridique du moment de la mort a évolué. Pendant longtemps, on a considéré que la mort se caractérisait par larrêt du cœur et de la circulation sanguine. Une circulaire du 24 avril 1968, théorique ment dépourvue de portée juridique, relative aux prélèvements et autopsies, constitue la référence en matière de constat du décès : «Ce constat sera basé sur lexistence de preuves concordantes de lirréversibilité des lésions incompatibles avec la vie. Il sappuiera notamment sur le caractère destructeur et irrémédiable des altérations du système nerveux central dans son ensemble». Ce texte optait pour le critère de la mort cérébrale, de même quune circulaireJeanneneydu 3 avril 1978, afin de faciliter o les greffes de cœdécembre 1996 (art. R. 12321ur. Depuis un décret n 961041 du 2 et s., C. santé publ.), le constat de mort dune personne présentant unarrêt cardiaque et respiratoire persistant, est subordonné à la présence de trois éléments : l« Absence totale de conscience et dactivité motrice constatée » ; lde tous les réflexes du tronc cérébral » ;« Abolition l« Absence ».totale de ventilation spontanée À défaut de toute autre indication, le décès est réputé sêtre produit lejour où il a été constaté par lofficier détat civil. Il sagit dune présomption qui peut être contredite par la preuve du moment précis du décès.
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