Mémentos LMD - Droit des régimes matrimoniaux - 4e édition

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Le Droit des régimes matrimoniaux est l'ensemble des règles relatives aux relations pécuniaires des époux entre eux et à l'égard des tiers, et il a été récemment l'objet d'importantes réformes. L'auteur traite dans un premier temps des règles générales sur la situation patrimoniale des couples (coopération, autonomie...), puis, dans une seconde partie il analyse les différents régimes matrimoniaux : régime légal de communauté d'acquêts, régime de séparation de biens et régime de participation aux acquêts.

Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible sur le Droit des régimes matrimoniaux.


- Étudiants en licence et master de Droit

- Candidats aux concours de la Fonction publique

- Tout lecteur qui souhaite disposer d'une présentation synthétique et à jour de la matière


Corinne Renault-Brahinsky est Docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master).

Publié le : lundi 1 août 2011
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EAN13 : 9782297021173
Nombre de pages : 192
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Introduction
Le droit des régimes matrimoniaux organise le règlement des relations pécuniaires des époux entre eux et avec les tiers. Il comprend à la fois des règles découlant du mariage et applicables à tous les époux et des règles résultant du régime matrimonial choisi par les époux. Ces règles ont largement évolué dans le sens dune égalité entre les époux. Elles peuvent varier en fonction de la loi en vigueur à tel moment ou en tel lieu. De plus, il ne faut pas négliger linfluence des règles du droit commun sur les règles applicables aux intérêts pécuniaires des époux entre eux et avec les tiers.
1 DÉFINITIONS
Le régime matrimonial est le statut qui règle les intérêts pécuniaires des époux. Les règles des régimes matrimoniaux organisent les rapports financiers des époux entre eux mais également avec les tiers. Ce statut ne sapplique ni aux concubins, ni aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Le droit des régimes matrimoniaux règle le problème du statut des biens cestàdire de leur propriété, celui de leur gestion et de leur engagement et enfin celui de la liquida tion du régime matrimonial. Il existe unrégime matrimonial primairerégime de base » ou, dit également « « régime impératif » ou « statut fondamental ». Ce régime est applicable à tous les époux quel que soit le régime matrimonial quils ont choisi. Il sagit de règles qui consti tuent des effets du mariage. En plus de ces règles applicables à toutes les personnes mariées, il existe un certain nombre de dispositions qui découlent spécifiquement durégime matrimonial que les époux ont choisiet qui sajoutent à ce régime primaire. Il sagit des règles organi sant le régime légal de communauté dacquêts ou de séparation de biens ou encore de participation aux acquêts ou de tout autre régime matrimonial choisi par les époux.
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2 HISTORIQUE
A  Droit romain
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Le droit romain distingue : le mariagecum manucestàdire avec puissance : la femme est considérée comme une fille et le mari est propriétaire de tous les biens du ménage ; le mariagesine manuqui prévoit un embryon de régime matrimonial : il existe des biens propres à la femme et aux enfants. La femme apporte une dot inalié nable affectée à la famille pendant le mariage puis récupérée par la femme à la dissolution. Pour garantir cette restitution, Justinien créa une hypothèque légale sur les biens du mari.
B  Ancien droit
Dans les pays de droit écrit, le mariagesine manurégimesubsiste sous le nom de « dotal ». Dans les pays de coutume, il existe un régime de communauté de biens géré par le mari, seigneur et maître. e e À lépoque « médiévale », cestàdire entre lesXetXVsiècles apparaît un droit sur le patrimoine : un bien nest pas seulement la propriété individuelle de son titulaire mais aussi la propriété collective du lignage, cestàdire de la famille élargie doù la distinc tion entre biens propres et acquêts. Les biens propres sont ceux qui viennent de la famille éventuellement par succession : leur titulaire doit sefforcer de maintenir des biens dans la maison. On ne peut disposer des biens propres par libéralité. Quand il y a vente dretrait lignager un bien propre, le « » permet à un lignage de se substituer à lacheteur en payant le prix.
C  Code civil
Le statut des régimes matrimoniaux obéit à deux séries de règles : lune est relative àlétablissement du régime matrimonial: si les époux ont choisi un régime matrimonial, celuici est établi devantnotaire. Le Code civil donne le choix entre des régimes communautaires et des régimes séparatistes, si les époux nont pas choisi de régime matrimonial préalablement au mariage, ils sont placés sous le régime de lacommunauté légale; lautre est relative àlimmutabilité du régime matrimonial: il est interdit de modifier ou de changer de régime matrimonial.
INTRODUCTION
D  Évolution postérieure au Code civil
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Un certain nombre de lois postérieures ont fait évoluer le droit des régimes matrimo niaux, notamment dans le sens dune égalité progressive entre les époux. Le Code civil de 1804 consacrait la prépondérance du mari dans la direction de la famille et lincapacité de la femme mariée. Lautorité du mari sexerçait donc à la fois sur les enfants et sur la femme. Des lois successives sont peu à peu allées dans le sens dune émancipation de la femme et finalement dune égalité entre lhomme et la femme dans la direction de la famille et la gestion de leurs biens.
Loi du 10 juillet 1850
Loi du 20 juillet 1886
Loi du 13 juillet 1907
Loi du 19 avril 1924
Loi du 18 février 1938
Loi du 22 septembre 1942
Loi du 13 juillet 1965
Loi du 4 juin 1970
Loi du 23 décembre 1985
Loi du 23 juin 2006
Organise la mention du régime matrimonial sur lacte de mariage afin de ne pas permettre de fraude aux droits des tiers. Donne la pleine capacité à la femme séparée de corps. Loi sur le libre salaire de la femme mariée. Création de linstitution des « biens réservés » (réservés à ladministration de la femme) La femme peut exercer des reprises à la dissolution de la communauté à condition de démontrer sa propriété sur ces biens. Donne la pleine capacité à la femme mariée mais elle na toujours pas le pouvoir dengager les biens. Organise de plus larges pouvoirs pour la femme dans le cadre des régimes matrimoniaux, rendant ainsi possible la mise enœuvre du principe de capacité de la femme mariée énoncée en 1938. Interdiction pour le mari de disposer à titre gratuit des biens communs sans autorisation de sa femme. Développement de la représentation entre époux dans le but de faciliter laction de la femme en cas dempêchement du mari. Crée une certaine égalité entre lhomme et la femme : chaque époux peut administrer ses biens propres et en disposer et la femme peut intervenir plus largement dans la gestion des biens communs. Le régime légal de communauté réduite aux acquêts remplace celui de la communauté de meubles et acquêts. Suppression de la notion de mari chef de famille : aménagement égalitaire de lautorité parentale ; direction conjointe de la famille par les deux époux. « Chacun des époux » administre également la communauté. Simplification et déjudiciarisation de la procédure de changement de régime matrimonial.
La loi de 1907 a créé la catégoriedes biens communs réservés, composée des biens acquis par la femme dans lexercice dune profession séparée. Elle possède alors théori quement des pouvoirs importants sur ces biens. Cependant, les notaires et les banquiers sen méfient et en pratique, il est difficile à la femme dexercer un quel conque pouvoir dans la mesure où elle est tenue de prouver dune part quelle exerce une profession séparée de celle de son mari et dautre part que les fonds et biens sur lesquels elle souhaite exercer son pouvoir proviennent de cette activité. Lors de ladop tion de la loi de 1965, le législateur a envisagé de supprimer cette catégorie de biens en raison de laccroissement des pouvoirs de la femme dans la gestion des biens communs et de ses biens propres. Il y renonce mais alors que la femme voyait jusquelà ces biens
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réservés à son administration et à sa jouissance, elle subit les mêmes restrictions de pouvoirs sur ceuxci que sur les biens communs ordinaires cestàdire interdiction de faire des donations sans le consentement du mari, de faire certaines aliénations ou de consentir certains baux. Les biens communs réservés sont supprimés par la loi du 23 décembre 1985 qui instaure une stricte égalité entre les époux quant à la gestion des biens communs et de leurs biens propres. Plusieurs lois récentes ont apporté des modifications plus ou moins importantes au droit des régimes matrimoniaux : 1 loi nº 2004439 du 26 mai 2004 relative au divorce ; 2 loi nº 2005882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; 3 ordonnance nº ;2006346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés loi nº 2006399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des 4 violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ; 5 loi nº 2006728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ; loi nº 2007308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des 6 majeurs ; 2009526 du 12 mai 2009 de simplification du droit et dloi nº allègement des procédures.
3 LES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS
Les règles applicables aux époux peuvent varier selon des facteurs de lieu et de temps.
A  Les conflits de lois dans le temps
1) Le mariage est dissous lors de lentrée en vigueur de la loi nouvelle On applique la loi ancienne. Cette situation ne pose pas de problème particulier. 2) Le mariage est célébré après lentrée en vigueur de la loi nouvelle La loi nouvelle doit être appliquée. Il sagit également dune hypothèse qui ne pose pas de difficulté particulière. 3) Le mariage est en cours lors de lentrée en vigueur de la loi nouvelle Les effets passés du mariage sont régis par la loi ancienne. Les effets à venir obéissent à un régime plus complexe qui dépend de la loi concernée.
—— 1.JO, 27 mai 2004, p. 9319. 2.JO, 3 août 2005, p. 12639. 3.JO, 24 mars 2006, p. 44756. 4.JO, 5 avril 2006, p. 5097. 5.JO, juin 2006, p. 9513. 6.JO, 7 mars 2007, p. 4325.
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a) La loi de 1965 Le principe est celui de lasurvie de la loi ancienneen particulier pour le régime appli er cable aux époux cestàdire pour les époux mariés avant le 1 février 1966 (il sagissait du régime de communauté de meubles et acquêts). Il existe cependant des exceptions. Ainsi, la loi nouvelle est immédiatement applicable pour : ;le statut impératif de base (art. 212 à 226, C. civ.) les règles nouvelles de gestion de la communauté.
b) La loi de 1985 Le principe est celui delapplication immédiateà tous les époux. Il existe également dans ce cas des exceptions qui sont limitativement énumérées. Il sagit notamment du régime légal applicable aux époux. Ainsi, lorsque les époux se sont mariés avant le er 1 février 1966, leur régime légal reste le régime de la communauté de meubles et acquêts.
B  Les conflits de lois dans lespace
Il sagit de déterminer quelle législation est applicable lorsquil existe dans le mariage un élément dextranéité cestàdire lorsque les époux sont de nationalités différentes ou fixent leur domicile à létranger au cours de leur mariage ou encore possèdent ou acquièrent des biens à létranger. Il existe un principe et des exceptions.
1) Le principe La loi applicable est laloi dautonomie: le régime matrimonial est soumis à la loi que les époux ont choisie (art. 13973 et 13974, C. civ.). Si les époux nont pas explicité ce choix, la loi applicable est celle du premier domicile matrimonial. Il convient de rappeler limportance en matière de régimes matrimoniaux de laConven er tion de La Hayeseptembre 1992. Sidu 14 mars 1978, entrée en application le 1 cette convention ne change guère les règles posées antérieurement, elle introduit une nouveauté en permettant aux époux de modifier la loi applicable à leur régime matri monial (art. 6 et 7).
2) Les exceptions Lerégime primaire impératif(art. 212 à 226, C. civ.) régit tous les époux qui se trou vent en France car en la matière, cest la loi qui gouverne les effets du mariage qui sapplique traditionnellement.
4 LES RÈGLES DADAPTATION DU DROIT COMMUN DES OBLIGATIONS
Le droit commun des obligations régit à la fois les obligations des époux entre eux et les obligations des époux envers les tiers.
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A  Le droit commun des obligations et les obligations des époux
Le droit commun des obligations peut constituer une source dobligations entre les époux ; il peut définir le régime des obligations entre époux.
1) Droit commun et sources des obligations entre époux Les époux peuvent être liés entre eux par des obligations contractuelles ou extracontractuelles.
a) Obligations extracontractuelles entre époux Pendant longtemps, laresponsabilité délictuellena pas été admise entre époux et membres de la famille. Aujourdhui, il y a place pour cette responsabilité délictuelle entre époux mais lintervention de lassureur permet souvent déviter toute remise en cause de la solidarité familiale. Il y a également place pour desquasicontratsentre époux même sil ne sagit que dune place résiduelle car sagissant des époux, les avantages reçus du conjoint sont indemnisés par des canaux spécifiques aux régimes matrimoniaux.
b) Les contrats entre époux Il nexiste pas de législation densemble relative aux contrats entre époux. Le Code de 1804 avait posé un principe dinterdiction mais ces contrats sont aujourdhui valables. Les principes originaires dinterdiction étaient justifiés par le principe dimmutabilité des conventions matrimoniales. Les contrats entre époux étaient considérés comme un moyen indirect de modifier le régime matrimonial en particulier la répartition des biens entre les différentes masses appartenant aux époux. Linterdiction était également justi fiée par le souci de ne pas favoriser les fraudes aux droits des tiers ou des abus dinfluence entre les époux. Pour certains contrats, il existait des justifications spécifi ques : par exemple, le contrat de travail entre époux était prohibé parce que lon consi dérait que la subordination était incompatible avec la qualité dépoux. Aujourdhui, la plupart des contrats entre époux sont valables : le contrat de travail: il est aujourdhui valable entre époux. Sa validité a été discutée jusquen 1982 (loi traitant de la situation du conjoint salarié dans lentre prise de lautre époux). Il existe cependant un risque de dénaturation. On craint que le contrat de travail ne soit fictif et nait pour objectif que de faire passer un bien dun patrimoine à lautre. Lappréciation de lexistence effective du contrat de travail est faite en tenant compte de la participation à titre habituel et professionnel à l;activité, du lien de subordination, du salaire... le contrat de mandat: il est en principe valable mais il est toujours révocable, ce qui évite les risques de dénaturation ; le contrat de cautionnement: il est valable mais il existe un risque de dénatura tion qui conduira à qualifier le cautionnement entre époux de donation indirecte ; le contrat de société: le contrat de société nest entièrement permis entre époux que depuis 1985. Depuis 1804, la société anonyme entre époux était autorisée. Depuis 1958, seules étaient interdites les sociétés composées des deux seuls époux ou les sociétés où les époux étaient tous deux tenus solidairement et
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indéfiniment. En 1985, larticle 18321 du Code civil a été abrogé, permettant désormais aux époux dêtre associés dans nimporte quelle société ; le contrat de vente: il était interdit par le Code de 1804 avec 3 exceptions assi milables plutôt à des dations en paiement. En 1985, larticle 1595 du Code civil qui interdisait la vente entre époux a été abrogé. Lorsque les époux ne sont pas séparés de biens ou lorsque la vente est opérée entre deux patrimoines propres en régime de communauté, la vente ne pose aucun problème particulier. En revanche, un bien commun peutil être vendu à un époux ou un bien propre vendu à la commu nauté ? La réponse est négative afin de ne pas détourner le principe dimmutabilité des régimes matrimoniaux en modifiant la répartition des biens communs et des biens propres. Une telle vente conduirait à anticiper en quelque sorte la liquidation de la communauté et il serait difficile de déterminer qui est le vendeur ou lache teur dans la mesure où la communauté ne possède pas la personnalité morale ; le contrat de donation: la donation entre époux est depuis toujours en principe valable. La loi du 26 mai 2004 réformant notamment la procédure de divorce a largement modifié le régime des donations entre époux. Alors que la donation faite pendant le mariage était toujours révocable par volonté unilatérale du dona teur (art. 1096, ancien C. civ.), les donations entre époux sont désormais soumises à lirrévocabilité des donations de droit commun. Il nest pas possible au donateur de reprendre directement ou indirectement le bien donné, même avec laccord du donataire. Les donations entre époux de biens présents (« donation au dernier vivant ») qui prendraient effet au cours du mariage ne sont révocables que dans les conditions posées par les articles 953 et suivants du Code civil (inexécution des charges, ingratitude, survenance denfants). La loi du 26 mai 2004 a également supprimé la prohibition des donations déguisées entre époux, sanctionnées jusqua 7 lors par la nullité absolue , en application de larticle 1099, alinéa 2 ancien du Code er civil. Avant le 1 janvier 2005, date dentrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, lorsque la donation prenait un caractère rémunératoire, il était possible de faire échec à la révocabilité ou à la nullité pour donation déguisée. La donation déguisée était alors analysée comme la contrepartie des services fournis par un époux à 8 9 lautre dans le cadre du foyer ou de lentreprise .
2) Droit commun et régime des obligations entre époux Lexécution des obligations qui naissent entre les époux peut être garantie par lhypo thèque légale.
a) Exécution des obligations entre époux À lorigine, la spécificité du bien matrimonial paraissait faire obstacle à toute action en paiement pendant le temps du mariage. Aujourdhui, lexécution des obligations entre époux peut avoir lieu en principe pendant le cours du mariage. —— re 7. Civ. 1 , 10 mars 1970,D.1970, Jur. p. 661, note A. Breton. re re 8. Civ. 1 , 20 mai 1981,Bull. civ.175,I, nº RTD civ.; Civ. 1 1982, p. 784, obs. Patarin , 28 février 1984,Bull. civ.I, nº 78. re re 9. Civ. 1 , 19 mai 1976,Bull. civ, 24 octobre 1978,Civ. 1 183 ; . I, nº JCP1979, II, 19220, note re re Patarin,Gaz. Pal.1979, 2, p. 528 (1 ; Civ. 1 , 10 juillet 1979,esp.), note D. de La Marnierre Defré e noisespèce), note Ponsard,1980, p. 44 (3 D.1980, IR p. 138, obs. D. Martin.
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b) Les garanties entre époux : lhypothèque légale Entre époux et à titre de garantie, il existe une sûreté spécifique : lhypothèque légale des époux (art. 2400, C. civ.). À lorigine, lhypothèque légale de la femme était très efficace : la femme était incapable et donc le mari avait beaucoup de pouvoirs. La femme avait en contrepartie des garanties. Cette garantie était légale, automatique, générale (pour toutes les créances), occulte (elle navait pas besoin dêtre publiée pour être efficace). Cette hypothèque légale ruinait le crédit du mari. Il y a aujourdhui une hypothèque légale qui joue pour les deux époux mais qui a un intérêt limité voire nul. Il existe désormais deux cas dhypothèque légale : une seule hypothèque légale automatique subsiste(art. 2402, C. civ.) : dans le régime de participation aux acquêts, les époux ont de plein droit la faculté dinscrire une hypothèque légale pour garantie de la créance de participation. Cette inscription ne peut avoir deffet quà partir de la dissolution et seulement pour les immeubles existant à cette date dans le patrimoine de lépoux débiteur. Une inscription postérieure à la dissolution est possible dans un délai dun an et elle naura deffet quà la date dinscription ; pour tout régime(art. 2403, : lC. civ.) hypothèque légale nest pas automatique, il y a intervention de la justice et le juge ne laccorde que dans deux cas : lorsquun époux fait une demande en justice pour faire constater une créance quil détient contre lautre, lorsquest judiciairement opéré un transfert dun époux à lautre du droit dadmi nistrer certains biens.
B  Le droit commun des obligations et les obligations des époux envers les tiers
Il existe une tendance des créanciers à considérer que lorsquun époux sengage, lautre est engagé à ses côtés : la législation sert parfois cette tendance. Il existe également des mécanismes de droit commun qui permettent de conduire à lengagement de deux personnesaux côtés lune de lautre en particulier dans le cas des époux. Ces mécanismes sont dangereux pour la famille. 1) Lobligation des deux époux par leffet dun engagement exprès Le plus souvent, les tiers tendent à exiger systématiquement lengagement exprès des deux époux : le conjoint peut difficilement refuser cette exigence. En pratique, cet enga gement exprès des deux époux est fréquent. Les modalités dengagement sont diverses : a) Engagement des deux époux à titre principal 1. Engagement solidaire des deux époux Il sagit de cas de stipulations expresses de solidarité. Les deux époux sont tenus chacun pour le tout. Tous les biens du ménage sont engagés. 2. Engagement conjoint des deux époux Il résulte également dune stipulation expresse. Les époux sont en principe tenus chacun pour la moitié de la dette. La jurisprudence essaie généralement de trouver un conjoint
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engagé principalement cestàdire engagé pour le tout, et un conjoint engagé pour moitié.
b) Engagement du conjoint à titre accessoire 1. Le conjoint sengage à titre de caution Le cautionnement résulte dune stipulation expresse. Le conjoint est tenu lorsque lépoux débiteur ne paie pas sauf si le cautionnement est solidaire. 2. Le consentement à lacte donné par le conjoint Il sagit de cas où le conjoint na donné quun consentement exprès. En principe, ce consentement ne devrait avoir valeur que dautorisationsans engagement personnel. Il existe des nuances à ce principe : emprunts et cautionnement dans le régime de communauté : ils permettent lenga gement de biens communs ; cogestion pour la validité de lacte : il semble dans ce cas que le conjoint soit engagé personnellement sauf sil en apporte la preuve contraire ; cas où le consentement du conjoint ne présente aucun intérêt : le consentement est donné à un acte que lépoux pouvait faire seul et pour lequel les biens communs et ses biens personnels étaient engagés. Pour certains auteurs, le consentement vaudrait engagement personnel du conjoint et donc de tous les biens du ménage.
2) Lobligation des deux époux en labsence dun engagement exprès du conjoint Il sagit d: il nun développement particulier aux époux y a ni loi ni convention prévoyant lengagement des deux époux, un seul époux est a priori engagé. La jurispru dence se fait lécho des prétentions des tiers en utilisant tous les mécanismes possibles du droit commun pour aboutir à lengagement des deux époux. Il y a ici un grave péril pour la famille car les époux vont être engagés sans loi ni convention. Il existe deux types de mécanismes : certains découlent du droit civil, dautres du droit des affaires.
a) Lengagement des deux époux et les mécanismes du droit civil 1. Le mécanisme de lengagement tacite Un époux contracte une dette et même si le conjoint na manifesté expressément aucune volonté de sengager, il reste une place pour les manifestations tacites dune telle volonté : simple signature sans autre précision, présence à lacte même silencieuse, simple connaissance de lacte sans opposition du conjoint... 2. La représentation Un époux contracte une obligation et le conjoint na pas manifesté sa volonté de sengager. Son engagement peut être admis par le mécanisme de la représentation. Il convient de distinguer trois cas : la représentation tacite: il sagit dappliquer la théorie du mandat tacite en parti culier dans le cas où un époux contracte pour la gestion de biens indivis ou des propres de lautre ; la représentation apparente: il sagit dappliquer la théorie du mandat apparent. Leffet est de permettre aux tiers de se prévaloir de cette apparence ;
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le mécanisme des quasicontrats: la jurisprudence admet lexistence de la gestion daffaires entre les époux et même de lenrichissement sans cause. b) Lengagement des deux époux et les mécanismes du droit des affaires La tentation dadmettre lengagement du conjoint est encore plus systématique. Lengagement du conjoint ne peut pas être présumé du seul fait quil est le conjoint ni même du seul fait que le conjoint participe à lentreprise. En revanche, certains méca nismes du droit des affaires font admettre cet engagement du conjoint. 1. Le mécanisme de la confusion des patrimoines Les époux laissent souvent s: lorsque cetteenchevêtrer leurs patrimoines respectifs confusion se produit entre le patrimoine du conjoint et les éléments dexploitation de lentreprise de lautre, cela devient dangereux. La jurisprudence retient alors le méca nisme de la confusion des patrimoines : il sagit dun enchevêtrement entre les patri moines de deux personnes pour lactif et le passif. Si lune de ces personnes fait lobjet dun redressement ou dune liquidation judiciaire, la confusion des patrimoines est une source dextension de la procédure au patrimoine des deux personnes. Pour les époux, si lenchevêtrement est trop profond, celuici sera qualifié de confusion des patrimoines et la « faillite » de lépoux entrepreneur peut alors être étendue au conjoint. La confu sion est inéluctable dans la vie des époux. Pour remédier à ce problème, la législation des régimes matrimoniaux a institué un régime des preuves. Par conséquent, il faut appliquer les règles de preuve pour exclure le mécanisme de la confusion des patrimoines. 2. La technique de la société créée de fait En labsence de toute société formellement constituée entre les époux, la jurisprudence a une tendance à admettre quune société de fait sest créée entre les deux conjoints. La société de fait est une société sans forme entre au minimum deux personnes qui lais sent se tisser entre elles des liens dassociés. La présence de trois éléments révèle lexis tence de la société de fait : apports de fait des personnes concernées, participation aux bénéfices, intention de participer aux pertes. La société de fait est généralement créa trice dengagement solidaire des associés. Les associés sont engagés à payer les dettes de la société et en cas de nonpaiement il peut y avoir une procédure collective. Une apparence de société créée de fait produit les mêmes effets. La jurisprudence applique ce droit commun aux époux : ainsi, une collaboration peut paraître naturelle aux époux et pourra être qualifiée dapport en société par la jurisprudence. Les époux vont profiter des revenus de lentreprise, ce qui sera qualifié de participation aux bénéfices. La volonté de participer aux pertes est lélément psychologique qui est apprécié par les juges du fond. Il se crée au moins une apparence de société. Il y aura engagement des deux époux sur la base de la société créée de fait. 3. La coexploitation ou exploitation en commun La jurisprudence retient des cas de coexploitation même si les conjoints ne sont pas déclarés comme tels. Dans le cadre de lentreprise individuelle, un époux prend la qualité dexploitant, la jurisprudence admet aisément que la moindre collaboration du conjoint est en réalité une coexploitation. Lexploitation en commun consiste pour plusieurs personnes à diriger lentreprise avec un égal pouvoir dinitiative. Chacun des époux est engagé à titre principal par les dettes de cette entreprise et en cas de
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