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Mémentos LMD - Droit des régimes matrimoniaux - 8e édition 2016-2017

De
220 pages
Le droit des régimes matrimoniaux organise les relations pécuniaires des époux entre eux et avec les tiers.

Tous les couples mariés sont soumis à un régime primaire, quel que soit leur régime matrimonial, et à des règles spécifiques au régime matrimonial qu'ils ont choisi.

De même, tous les partenaires pacsés bénéficient d'un statut leur permettant d'organiser leurs relations patrimoniales (régime primaire et convention).

Cet ouvrage est une présentation claire, structurée et accessible du droit des régimes matrimoniaux. Il est à jour des récentes évolutions législatives et jurisprudentielles.



- Étudiants en licence et master Droit

- Étudiants au CRFPA et candidats à l'ENM

- Praticiens des professions juridiques et judiciaires

- Tout public intéressé par la matière



Corinne Renault-Brahinsky est docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master). Retrouvez-la sur Facebook (L'auteur Corinne Renault-Brahinsky) ou sur Twitter (@CorinneRB).
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Présentation
Cet ouvrageprésente de façon à la fois synthétique, structurée et illus trée lensemble des connaissancesquun étudiant en licence et master Droit et quun candidat aux divers concours administratifs comportant cette matière doit avoirsur les Régimes matrimoniaux et le PACS. Il sadresse également à toutes les personnes désireuses de sinformer de leurs droits et devoirs en la matière. Sont successivement développés, après un premier chapitre introductif : le régime primaire commun des époux: les charges du mariage, le logement familial, la gestion des biens à caractère non professionnel, lauto nomie des époux dans la vie professionnelle, la crise du ménage ; le choix du régime matrimonial: la formation du contrat de mariage, la modification du contrat de mariage, le régime légal de communauté dacquêts (propriété des biens, gestion des biens, engagement des biens, dissolution...), les variantes du régime légal, le régime de séparation de biens (fonctionnement, dissolution), le régime de participation aux acquêts (fonctionnement, liquidation) ; le statut patrimonial des partenaires dun PACS: la convention de Pacs, le régime primaire des partenaires, la propriété des biens. Chaque chapitre est complété dune bibliographie qui recense les principaux développements doctrinaux existant sur chaque thème. Louvrage est à jour de lafévrier 2015loi du 16 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et de l20151288 duordonnance nº 15 octobre 2015relative à la simplification et modernisation du droit et des procédures.
Sommaire
P résentation I ntroduction 1 Définitions 2 Historique A  Droit romain B  Ancien droit C  Code civil D  Évolution postérieure au Code civil 3 Les règles de conflit de lois A  Les conflits de lois dans le temps B  Les conflits de lois dans lespace 1) Le principe 2) Les exceptions 4 Les règles dadaptation du droit commun des obligations aux époux A  Le droit commun des obligations et les obligations des époux 1) Droit commun et sources des obligations entre époux a) Les obligations extracontractuelles entre époux b) Les contrats entre époux 2) Droit commun et régime des obligations entre époux a) Lexécution des obligations entre époux b) Les garanties entre époux : lhypothèque légale B  Le droit commun des obligations et les obligations des époux envers les tiers
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1) Lobligation des deux époux par leffet dun engagement exprès a) Engagement des deux époux à titre principal b) Lengagement du conjoint à titre accessoire 2) Lobligation des deux époux en labsence dun engagement exprès du conjoint a) Lengagement des deux époux et les mécanismes du droit civil b) Lengagement des deux époux et les mécanismes du droit des affaires OMMAIREPARTIE 1 S Le régime primaire commun des époux C hapitre 1 Les charges du mariage 1 La contribution aux charges du mariage A  Le domaine de la contribution 1) Quant aux personnes 2) Quant aux dépenses B  Le montant de la contribution C  Lexécution de la contribution D  La sanction de lobligation 1) Pendant le mariage 2) À la dissolution du régime matrimonial 2 Lobligation aux dettes ménagères A  Le principe de lobligation aux dettes ménagères B  La notion de dettes du ménage 1) Le ménage 2) Lentretien 3) Les dépenses exclues de la solidarité a) Les dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage ou inutiles b) Les achats à tempérament c) Les emprunts 4) La sanction de la dette non ménagère C hapitre 2 Le logement familial 1 Llobjet de acte A  Le logement concerné B  Les droits assurant le logement C  Les meubles garnissant le logement 2 La nature de lacte A  Les actes de disposition 1) Les actes interdits
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2) Les actes permis a) Le testament b) Les actes de disposition forcée B  Le consentement du conjoint 3 La sanction 4 La cotitularité du bail A  Les conditions de la cotitularité 1) Un époux 2) Un locataire 3) Un local à usage dhabitation B  Létendue de la cotitularité C hapitre 3 La gestion des biens à caractère non professionnel
1 Le libre pouvoir sur les biens personnels A  Le principe de lautonomie patrimoniale B  Les limites à lautonomie patrimoniale 2 Les présomptions de pouvoir sur les meubles détenus individuellement A  Les comptes de dépôt ou de titres au nom personnel dun époux 1) Le dépositaire 2) Les comptes 3) Les effets de la présomption a) Les rapports entre les époux et le dépositaire b) Les rapports entre les époux c) Les rapports entre les époux et les tiers 4) La durée de la présomption bancaire B  Les biens mobiliers détenus individuellement par un époux 1) Les conditions de la présomption mobilière a) Les actes visés par la présomption mobilière b) Les meubles visés par la présomption mobilière 2) Les effets de la présomption mobilière C hapitre 4 Lautonomie des époux dans leur vie professionnelle
1 La liberté de choix dune profession A  Le principe de liberté B  Les limites de la liberté 2 La liberté dans la perception et la disposition des revenus de la profession A  La notion de gains et salaires B  La gestion des gains et salaires 3 La liberté dans la gestion des biens professionnels
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OMMAIRE S
4 La collaboration professionnelle entre les époux A  Le conjoint de lagriculteur 1) Le statut du conjoint de lagriculteur 2) La présomption de mandat 3) Le contrôle du bail B  Le conjoint de lartisan ou du commerçant 1) Le statut du conjoint de lartisan ou du commerçant 2) Le mandat 3) Les actes graves OChMapitrMe 5ALaIcriRseEdu ménage S1 Les pouvoirretraits de A  Les retraits à caractère provisoire 1) Les conditions du retrait provisoire a) Quant à lépoux concerné b) Quant à la mesure demandée c) Quant à la procédure demandée 2) Les caractères du retrait provisoire a) Une mesure provisoire b) Une mesure assortie de sanctions B  Les retraits durables 1) Le retrait prévu à larticle 1426 du Code civil a) Les conditions du retrait de pouvoir b) La sanction du retrait de pouvoir 2) Le retrait prévu à ldu Code civilarticle 1429 a) Les conditions du retrait de pouvoir b) Les effets du retrait de pouvoir 2 Les transferts de pouvoir au conjoint A  Les transferts avec représentation 1) Les mécanismes non judiciaires a) Le mandat b) La gestion daffaires 2) Les mécanismes judiciaires a) Ldu Code civilarticle 2201 er b) Lalinéa 1 article 219 du Code civil c) Larticle 1429 du Code civil B  Les transferts avec substitution
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PARTIE 2 Le choix du régime matrimonial C hapitre 6 La formation du contrat de mariage 1 La liberté des conventions matrimoniales A  La liberté de conclure ou non un contrat de mariage B  Le contenu du contrat de mariage 2 La conclusion du contrat de mariage A  La formation du contrat de mariage 1) Les conditions de validité du contrat de mariage a) Les conditions de forme b) Les conditions de fond 2) Les sanctions du nonrespect des conditions de validité du contrat de mariage a) La sanction du nonrespect des règles de capacité b) La sanction des vices du consentement c) Létendue de la nullité 3) La publicité du contrat de mariage a) Les règles applicables à tous les époux b) Les règles supplémentaires applicables aux commerçants B  La date du contrat de mariage C hapitre 7 La modification du contrat de mariage 1 Le changement de régime matrimonial sur requête conjointe des époux A  Les conditions du changement de régime matrimonial sur requête conjointe 1) Les conditions de fond a) Laccord des époux b) La condition de durée du régime matrimonial antérieur c) Lintérêt de la famille d) Labsence de fraude 2) Les conditions de forme a) Lacte notarié b) Lhomologation c) Les mesures de publicité B  Le contenu de la modification du régime matrimonial demandée sur requête conjointe C  Les effets du changement de régime matrimonial 1) À légard des parties 2) À légard des tiers 2 Le changement de régime matrimonial à la demande dun époux A  La demande en séparation de biens judiciaire
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OMMAIRE S
1) Les conditions de la séparation de biens judiciaire 2) La procédure de séparation de biens judiciaire 3) Les effets de la séparation de biens judiciaire B  La modification propre au régime de la participation aux acquêts
TITRE 1Le régime légal de communauté dacquêts C hapitre 8 Le fonctionnement du régime légal 1. La propriété des biens O1MLa prMésomAptioInRde cEommunauté S1) Dans les rapports entre les époux A  Le rôle de la présomption de communauté 2) Dans les rapports avec les tiers a) Les créanciers b) Les tiers cocontractants B  La force de la présomption de communauté 2 La répartition des biens A  Les biens communs 1) Les biens provenant du travail des époux a) Qualification b) Contenu 2) Les biens provenant de lépargne des époux a) Les biens en capital acquis à partir des fruits et revenus des biens propres et communs b) Les fruits et revenus des biens propres euxmêmes 3) Les autres biens communs a) Les biens communs par la volonté de lauteur dune libéralité b) Les biens communs par accession c) Les biens communs par subrogation B  Les biens propres 1) Les biens propres de base a) Les biens meubles ou immeubles acquis avant le mariage b) Les biens meubles ou immeubles acquis à titre gratuit 2) Les autres biens propres a) Les biens propres par nature b) Les propres de rattachement c) Les propres de renouvellement d) Les biens acquis par arrangements de famille C hapitre 9 Le fonctionnement du régime légal 2. La gestion des biens
1 La gestion des biens communs A  Le contenu des règles de gestion
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1) La gestion concurrente a) Le principe de gestion concurrente b) Les cas particuliers de gestion c) Les exceptions à la gestion concurrente 2) La gestion exclusive a) Les conditions de la gestion exclusive b) Le fonctionnement de la gestion exclusive 3) La gestion conjointe ou cogestion a) Les donations b) Les actes graves de ldu Code civilarticle 1424 c) Les baux B  La sanction des règles de gestion 1) Les retraits et transferts de pouvoir 2) Linopposabilité 3) La nullité a) Les conditions de la nullité b) Les effets de la nullité 2 La gestion des biens propres A  Le principe de libre gestion des propres 1) Les actes visés a) Les actes dadministration b) Les actes de disposition 2) La répartition du passif 3) Linterdiction de limmixtion du conjoint B  Les tempéraments au principe de libre gestion des propres 1) Le régime primaire 2) Les mandats entre époux a) Le mandat volontaire b) Le mandat présumé 3) Lintervention judiciaire a) Le domaine de larticle 1429 du Code civil b) Les effets de la mise enœuvre de larticle 1429 du Code civil C hapitre 10 Le fonctionnement du régime légal 3. Lengagement des biens
1 Lobligation à la dette A  Le principe 1) Les dettes personnelles 2) Les dettes communes B  Les exceptions 1) Les gains et salaires dun époux 2) Les gains et salaires versés sur un compte 3) La confusion des meubles 4) Les cautionnements et emprunts 5) Les dettes contractées en fraude des droits du conjoint 6) Les dettes contractées grâce à un dépassement de pouvoir
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OMMAIRE S
2 La contribution à la dette A  Les dettes définitivement supportées par la communauté 1) Les dettes ménagères 2) Les dettes daliments B  Les dettes définitivement supportées par lun des époux C hapitre 11 La dissolution du régime légal 1 Les causes et la date de la dissolution A  Le décès, la disparition et labsence OM2M) La dAispIaritRionE 1) Le décès SB  Le divorce et la séparation de corps 3) Labsence 1) Les effets du divorce quant à la personne des époux 2) Les effets du divorce quant aux biens des époux a) Le principe b) Les exceptions C  La séparation de biens judiciaire D  Le changement conventionnel de régime matrimonial 1) Entre époux 2) À légard des tiers E  La nullité du mariage putatif 2 Les effets de la dissolution A  La liquidation et le partage de la communauté 1) La date des opérations 2) Les opérations de liquidationpartage a) Première étape : lexclusion des propres b) Deuxième étape : le compte de récompenses c) Troisième étape : le règlement définitif B  Lindivision postcommunautaire 1) La composition de la masse indivise a) Lactif b) Le passif 2) Le fonctionnement de lindivision postcommunautaire a) La gestion de lindivision postcommunautaire b) La durée de lindivision postcommunautaire C hapitre 12 Les variantes du régime légal 1 Les clauses modifiant la composition des masses A  Les clauses relatives à la masse active 1) Les clauses restrictives de la masse commune 2) Les clauses extensives de la masse commune a) La communauté de meubles et acquêts b) La communauté universelle B  Les clauses relatives à la masse passive
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