Mémentos LMD. Droit des successions - 5e édition

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Le Droit des successions est le terme employé pour désigner le régime juridique applicable aux rapports entre héritiers. Les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006 ont profondément réformé le droit des successions, notamment en accélérant le règlement des successions, en simplifiant les procédures de partage, les droits du conjoint survivant.
Cet ouvrage présente, sous la forme de développements synthétiques, structurés et illustrés, l'ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension du Droit des successions.
Corinne Renault-Brahinsky est Docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master).

Publié le : jeudi 1 janvier 2009
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EAN13 : 9782297011839
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1 CHAPITRE I ntroduction générale
1 LA NOTION DE SUCCESSION
A  Définition de la succession
La succession désigne plusieurs choses : il sagit dabord d: ilun procédé de transmission des droits subjectifs par le décès nécessite un auteur (lede cujus)et un ayant cause (lhéritier) ; il sagit également du patrimoine ou dune partie du patrimoine qui passe de la tête dude cujusà la tête de lhéritier ; il sagit enfin du droit même de lon parle par exemple de « droit dehéritier : succession du conjoint survivant ».
B  Fondement de la succession
Dans une première conception, le droit de succession est rattaché au droit de propriété. Lede cujusa une place primordiale. La dévolutionab intestatest fondée sur les affec tions présumées dude cujus. Il sagit dun système individualiste. Dans une seconde conception prédomine lidée de conservation des biens dans les familles ; il sagit dun moyen dassurer des ressources aux générations futures. La succession peut être vue comme une forme capitalisée et anticipée de lobligation alimentaire. Il existe une réserve héréditaire pour les héritiers les plus proches cestà dire quune partie du patrimoine ne peut se voir entamée par des libéralités. Cette conception exclut de la successionab intestatle conjoint survivant et les enfants nés hors mariage. Dans une troisième conception, cest à la puissance publique de déterminer à qui revient le patrimoine héréditaire. LÉtat est partie prenante dans les successions en raison des impôts quil prélève à loccasion de la transmission des biens.
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2 HISTOIRE DES SUCCESSIONS
MÉMENTOS LMDDROIT DES SUCCESSIONS
Létude de lhistoire des successions permet de montrer lopposition qui peut exister entre la succession légale,ab intestat,et la succession testamentaire, qui selon les 1 époques ou les lieux ont tour à tour prédominé .
A  Droit primitif
Il existe peu de renseignements relativement au droit primitif.
B  Droit romain
En droit romain, le testament tient une place privilégiée, ce qui sexplique par le carac tère individualiste du droit romain et par limportance du droit de propriété. Par le testa ment, le testateur instituait son héritier et lui transmettait ses biens en même temps quune tradition familiale. Des mesures pouvaient cependant être prises afin que le testateur nexhérède pas totalement ses proches.
C  Ancien Droit
Les pays de coutume, au Nord, sopposent au pays de droit écrit, situés au Sud. 1) Droit écrit Au MoyenÂge, le testament est, comme en droit romain, largement prédominant mais il existe également des mesures destinées à protéger les droits des proches dude cujus. Ainsi, une fraction de la succession appelée « la légitime » revient obligatoirement aux parents. En labsence de testament, les héritiersab intestatsont désignés selon ce que lon imagine être la volonté du défunt.
2) Droit coutumier Dans les pays de coutume, il existe de nombreux régimes qui possèdent néanmoins quelques traits communs. Le droit de succession a un caractère collectif, familial. Dès lors, la dévolution est principalement légale. Le testament est largement secondaire. La préoccupation principale qui domine le droit coutumier est celle de la conservation des biens dans la famille. Le moyen de parvenir à ce but consiste dans la distinction entre les propres, constitués par les biens immobiliers reçus par lede cujuspar succes sion et les acquêts acquis par lede cujusdurant sa vie. Les propres doivent rester dans e la famille au moins pour les 4/5 dentre eux,parterna paternis, materna maternis. Lede cujuspeut disposer des acquêts et des meubles comme bon lui semble avec parfois des limites qui varient selon les coutumes mais les biens sont généralement de moindre valeur. Des règles spécifiques de dévolution sont prévues pour les successions dites —— 1. BossePlatière (H.), « Lesprit de famille après les réformes du droit des successions et des libéralités », Informations sociales2007/3, nº 139, p. 178.
CHAPITRE1Introduction générale
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« nobles » avec notamment les « privilèges de masculinité » et de primogéniture ». Il sagit dun droit successoral conservateur.
D  Droit intermédiaire
Lidée dégalité domine le droit révolutionnaire. Les révolutionnaires ont le souci de réagir contre les excès de la féodalité. La loi du 6 août 1790 supprime les privilèges ainsi que les inégalités attachées à la qualité davril 1791étranger. Le décret du 8 supprime les inégalités attachées à la qualité daîné, de puîné et à la différence de sexe, celui du 4 juin 1793 les inégalités liées à la filiation. La loi du 17 Nivôse an II (6 janvier 1794) illustre cette volonté détablir une égalité à lintérieur de la famille : ainsi, une personne ne peut tester quau profit dun membre de sa famille et dans la e limite d1/10 de la succession afin déviter toute rupture dégalité. Cependant, des legs peuvent être consentis à des tiers. Le patrimoine dude cujusest attribué à ses descendants, à défaut à ses frères et sœurs et à leurs descendants, à défaut aux père et mère. Aucune limite nest fixée à la parenté. En revanche, il nest pas fait mention du conjoint survivant. Il sagit dune loi rétroactive qui sapplique à toutes les succes sions ouvertes depuis 1789. Elle remet alors en cause des successions liquidées. Plusieurs lois successives seront nécessaires pour venir à bout de cette rétroactivité.
E  Code de 1804
Le Code civil de 1804 accomplit uneœuvre transactionnelle entre lancien régime et le droit transitoire. La dévolution est principalement déterminée par la loi : il sagit dune dévolutionab intestat.La dévolution est aménagée en fonction des affections dude cujuset surtout de la parenté par le sang jusquau douzième degré. Le conjoint survi vant est exclu ainsi que les enfants naturels. Une réserve héréditaire existe au profit des parents les plus proches. Le testament est prévu mais tient une place secondaire. En ce qui concerne la liquidation et le partage, aucun règlement nest prévu dans le Code civil pour faire cesser lindivision entre les héritiers. La technique de la fente successorale ainsi que les hypothèses de successions anomales témoignent dune certaine survie de lidée de conservation des biens dans la famille.
F  Lévolution ultérieure au Code civil
Lévolution sest accomplie ensuite en fonction des modifications de la conception de la famille et pour des raisons économiques. 1) Les modifications liées à la conception de la famille De 1804 à 1917, la famille successorale existe jusquau douzième degré. À partir de 1917, la successionab intestatest arrêtée en principe au sixième degré de parenté. Le conjoint survivant a vu ses droitsab intestataugmenter en 1891 et en 1972. Les enfants naturels simples ont vu leurs droits relevés en 1896 et en 1925, 1930, 1957, 1958, 1963 et 1972, ils sont alors devenus léquivalent des enfants légitimes du point de vue successoral. Les enfants naturels adultérins se sont vus reconnaître des droits successoraux. Le droit tient de plus en plus compte des affections présumées du défunt.
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