Mémentos LMD - Droit des Successions - 6e édition

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Le droit des successions a vocation à organiser les modalités de transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers. Les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006 ont profondément réformé le droit des successions notamment en améliorant la vocation ab intestat du conjoint survivant et en accélérant et simplifiant le règlement des successions.


Cet ouvrage présente, sous la forme de développements synthétiques, structurés et illustrés l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension du Droit des successions. Il inclut toutes les dispositions consacrées par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, celles du 12 mai 2009 et du 17 mai 2011 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures. il s'adresse :

– Étudiants en licence et master de Droit

– Étudiants et Candidats aux examens et concours

– Tout lecteur qui souhaite disposer d’une présentation synthétique et à jour de la matière


Corinne Renault-Brahinsky est Docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master).

Publié le : lundi 1 août 2011
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EAN13 : 9782297021159
Nombre de pages : 192
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PARTIE 1 P rincipes généraux
1 CHAPITRE I ntroduction générale
1 LA NOTION DE SUCCESSION
A  Définition de la succession
La succession désigne plusieurs choses : il sagit dabord d: ilun procédé de transmission des droits subjectifs par le décès nécessite un auteur (lede cujus)et un ayant cause (lhéritier) ; il sagit également du patrimoine ou dune partie du patrimoine qui passe de la tête dude cujusà la tête de lhéritier ; il sagit enfin du droit même de ldroit dehéritier : on parle par exemple de « succession du conjoint survivant ».
B  Fondement de la succession
Dans une première conception, le droit de succession est rattaché au droit de propriété. Lede cujusa une place primordiale. La dévolutionab intestatest fondée sur les affec tions présumées dude cujus. Il sagit dun système individualiste. Dans une seconde conception prédomine lidée de conservation des biens dans les familles ; la succession constitue un moyen dassurer des ressources aux générations futures. Elle peut être vue comme une forme capitalisée de lobligation alimentaire. Il existe une réserve héréditaire pour les héritiers les plus proches cestàdire quune partie du patrimoine ne peut se voir entamée par des libéralités. Cette conception exclut de la successionab intestatle conjoint survivant et les enfants nés hors mariage. Dans une troisième conception, cest à la puissance publique de déterminer à qui revient le patrimoine héréditaire. LÉtat est partie prenante dans les successions en raison des impôts quil prélève à loccasion de la transmission des biens.
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2 HISTOIRE DES SUCCESSIONS
MÉMENTOS LMDDROIT DES SUCCESSIONS
Létude de lhistoire des successions permet de montrer lopposition qui peut exister entre la succession légale,ab intestat,et la succession testamentaire, qui selon les 1 époques ou les lieux ont tour à tour prédominé .
A  Droit primitif
Il existe peu de renseignements relativement au droit primitif.
B  Droit romain
En droit romain, le testament tient une place privilégiée, ce qui sexplique par le carac tère individualiste du droit romain et par limportance du droit de propriété. Par le testa ment, le testateur instituait son héritier et lui transmettait ses biens en même temps quune tradition familiale. Des mesures pouvaient cependant être prises afin que le testateur nexhérède pas totalement ses proches.
C  Ancien Droit
Les pays de coutume, au Nord, sopposent au pays de droit écrit, situés au Sud.
1) Droit écrit Au MoyenÂge, le testament est, comme en droit romain, largement prédominant mais il existe également des mesures destinées à protéger les droits des proches dude cujus. Ainsi, une fraction de la succession appelée « la légitime » revient obligatoirement aux parents. En labsence de testament, les héritiersab intestatsont désignés selon ce que lon imagine être la volonté du défunt.
2) Droit coutumier Dans les pays de coutume, il existe de nombreux régimes qui possèdent néanmoins quelques traits communs. Le droit de succession a un caractère collectif, familial. Dès lors, la dévolution est principalement légale. Le testament est largement secondaire. La préoccupation principale qui domine le droit coutumier est celle de la conservation des biens dans la famille. Le moyen de parvenir à ce but consiste dans la distinction entre les propres, constitués par les biens immobiliers reçus par lede cujuspar succession et les acquêts acquis par lede cujusdurant sa vie. Les propres doivent rester dans la famille au e moins pour les 4/5 dentre eux :parterna paternis, materna maternis. Lede cujuspeut disposer des acquêts et des meubles comme bon lui semble avec parfois des limites qui —— 1. BossePlatière (H.), « Lesprit de famille après les réformes du droit des successions et des libéralités », Informations sociales139, p. 178.2007/3, nº
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varient selon les coutumes mais les biens sont généralement de moindre valeur. Des règles spécifiques de dévolution sont prévues pour les successions dites « nobles » avec notamment les « privilèges de masculinité » et de primogéniture ». Il sagit dun droit successoral conservateur.
D  Droit intermédiaire
Lidée dégalité domine le droit révolutionnaire. Les révolutionnaires ont le souci de réagir contre les excès de la féodalité. La loi du 6 août 1790 supprime les privilèges ainsi que les inégalités attachées à la qualité détranger. Le décret du 8 avril 1791 supprime les inégalités attachées à la qualité daîné, de puîné et à la différence de sexe, celui du 4 juin 1793 les inégalités liées à la filiation. La loi du 17 Nivôse an II (6 janvier 1794) illustre cette volonté détablir une égalité à lintérieur de la famille : ainsi, une personne ne peut tester quau profit dun membre de sa famille et dans la e limite d1/10 de la succession afin déviter toute rupture dégalité. Cependant, des legs peuvent être consentis à des tiers. Le patrimoine dude cujusest attribué à ses descendants, à défaut à ses frères et sœurs et à leurs descendants, à défaut aux père et mère. Aucune limite nest fixée à la parenté. En revanche, il nest pas fait mention du conjoint survivant. Il sagit dune loi rétroactive qui sapplique à toutes les succes sions ouvertes depuis 1789. Elle remet alors en cause des successions liquidées. Plusieurs lois successives seront nécessaires pour venir à bout de cette rétroactivité.
E  Code de 1804
Le Code civil de 1804 accomplit uneœuvre transactionnelle entre lancien régime et le droit transitoire. La dévolution est principalement déterminée par la loi : il sagit dune dévolutionab intestat.La dévolution est aménagée en fonction des affections dude cujuset surtout de la parenté par le sang jusquau douzième degré. Le conjoint survi vant est exclu ainsi que les enfants naturels. Une réserve héréditaire existe au profit des parents les plus proches. Le testament est prévu mais tient une place secondaire. En ce qui concerne la liquidation et le partage, aucun règlement nest prévu dans le Code civil pour faire cesser lindivision entre les héritiers. La technique de la fente successorale ainsi que les hypothèses de successions anomales témoignent dune certaine survie de lidée de conservation des biens dans la famille.
F  Lévolution ultérieure au Code civil
Lévolution sest accomplie ensuite en fonction des modifications de la conception de la famille et pour des raisons économiques.
1) Les modifications liées à la conception de la famille De 1804 à 1917, la famille successorale existe jusquau douzième degré. À partir de 1917, la successionab intestatest arrêtée en principe au sixième degré de parenté. Le conjoint survivant a vu ses droitsab intestataugmenter en 1891 et en 1972. Les enfants naturels simples ont vu leurs droits relevés en 1896 et en 1925, 1930, 1957,
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1958, 1963 et 1972. Par leffet de cette dernière loi, ils sont alors devenus léquivalent des enfants légitimes du point de vue successoral. Les enfants naturels adultérins se sont vus reconnaître des droits successoraux. Le droit tient de plus en plus compte des affections présumées du défunt. La réforme des droits du conjoint survivant avait fait lobjet de projets de lois déposés à lAssemblée nationale en 1988, 1991 et 1995. Cest finalement un projet déposé en janvier 2001 qui a donné lieu à la loi du 3 décembre 2001 « relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de 2 droit successoral » . Cette loi présente donc trois volets : les droits du conjoint survivant: la loi du 3 décembre 2001 améliore sensible ment la vocation successorale légale du conjoint survivant, et organise un certain nombre de mesures de protection en sa faveur telles que le droit de rester dans son logement ou le droit à pension ; les droits de lenfant naturel adultérin: les discriminations successorales subies par les enfants naturels sont supprimées : sont abrogées les dispositions qui prévoient une restriction aux droits successoraux de l;enfant naturel adultérin laction en retranchement est ouverte aux enfants naturels ; les diverses dispositions dordre successoral: un certain nombre darticles du Code civil ont été réécrits afin de les rendre plus clairs notamment concernant les divisions par branche, ordre, degré... La répartition inégale de la succession entre les collatéraux privilégiés selon quils sont utérins, consanguins ou germains est supprimée, ainsi que la théorie des comourants. Le régime de lindignité successo rale est largement réformé. Les dispositions relatives à la preuve de la qualité dhéri tier sont également modifiées. 3 La loi du 23 juin 2006 , portant réforme des successions et des libéralités a pour objectif de faciliter le règlement des successions : réforme de lacceptation à concurrence de lactif net, assouplissement des règles de lindivision, création de différents types de mandat pour gérer la succession...
2)
Les modifications liées à des raisons économiques
a) Lattribution préférentielle En 1938, le législateur a décidé que, si certaines conditions sont remplies, il peut y avoir lieu à une attribution préférentielle de lexploitation agricole à charge dune soulte et si lattributaire se montre capable de diriger lexploitation. La loi du 23 juin 2006 a apporté quelques modifications au régime de lattribution préférentielle.
—— 2. Loi nº 20011135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adulté rins et modernisant dans ses dispositions de droit successoral,JO4 décembre 2001, p. 19279. 3. Loi nº 2006728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités,JO24 juin 2006, p. 9513, complétée par le décret nº 20061805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile,JO31 décembre 2006, p. 20370.
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b) La loi du 31 décembre 1976 La loi du 31 décembre 1976 a incorporé au Code civil un statut précis de lindivision. La loi du 23 juin 2006 a largement modifié les dispositions relatives à lindivision en assou plissant notamment la règle de lunanimité.
BIBLIOGRAPHIE
BEIGNIER(B.),La réforme du droit des successions. Loi du 3 décembre 2001 : analyse et commentaire,Litec, Coll. « », 2002.Carré droit CATALA(P.), « La loi du 23 juin 2006 et les colonnes du temple »,Dr. Famille, novembre 2006, p. 5. CRÉNEAUJABAUD(B.), « »,Les nouveaux droits du conjoint survivant D.,14 du2002, nº 4 avril 2002, Interview. FULCHIRON»,La transmission des biens dans les familles recomposées (H.), « Defrénois, 1994, p. 845. GRILLON(G.), « Réforme des droits successoraux du conjoint survivant et des enfants adulté rins et de diverses dispositions de droit successoral »,JCP,2002, nº 49 du 5 décembre 2001, Aperçu rapide ; « Les nouveaux droits du conjoint survivant »,JCP,2002, I, 133. GRIMALDIPrésentation de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et(M.), « des libéralités »,D.2006, p. 2551. LEFEBVRE(P.),Le droit commun des successions daprès les coutumes,Thèse Paris, 1911. MALAURIE»,La réforme des successions et des libéralités (Ph.), « Defrénois2006, art. 38482. MARTYLes réformes récentes du droit successoral en vue de lutter contre le morcelle(G.), « ment de certains biens »,JCP,1941, I, 182. NADAUD,Les successions dans le droit de la Révolution,Thèse Paris, 1904. PLANELARNOUX,La règlepaterna paternis materna maternisen droit coutumier français, Thèse Caen, 1962. VILLERS(R.), « Les premières lois successorales de la Révolution », inLa Révolution et lordre juridique privé, Rationalité ou scandale,1988, Tome 1, p. 335.
L es
CHAPITRE
2
principes tenant à la structure du patrimoine
En droit français, comme dans de nombreux autres, le principe est que lon succède à la personne du défunt et non à ses biens. Lede cujussurvit à travers ses descendants et plus largement à travers ses héritiers. Ainsi, lhéritier doit pouvoir entrer en possession des biens dude cujusen accomplissant un nombre réduit de formalités. Il recueille aussi bien lactif que les dettes de la succession mais lhéritier peut, face à un passif impor tant, renoncer à la succession ou laccepter à concurrence de lactif net.
1 UNITÉ DE LA SUCCESSION QUANT À LA NATURE DES BIENS
A  Principe
La nature des biens est en principe indifférente. Ce principe figurait avant la loi du 3 décembre 2001 à larticle 732 du Code civil. Il na pas été repris à un autre article et ne figure donc plus dans le Code civil. Néanmoins, on ne peut en conclure que le prin cipe a disparu. Aucune distinction nest faite entre les meubles et les immeubles. Le principe de lunité est fixe : la succession nest pas organisée en fonction de lorigine des biens.
B  Exceptions
Endroit international, les successions immobilières sont soumises par la loi fran çaise au lieu de situation des immeubles alors que les successions mobilières sont soumises au principe du dernier domicile du défunt. Dans lessuccessions anomales, certains biens sont en raison de leur origine dévolus à certains héritiers plutôt quà d: biens donnés auautres (exemple de cujus) à certaines conditions.
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Lesfunérailles et tombeaux: la volonté dude cujusest appliquée lorsque celuici en a exprimé une, sinon le tribunal doit trancher sur le lieu de sépulture ; la sépul ture est indivise entre les héritiers. Lapropriété littéraire et artistique: il existe un régime dérogatoire prévoyant que le droit pécuniaire existe au profit des héritiers seulement pendant 50 ans après sa mort ; le conjoint survivant conserve lusufruit de ces droits qui est à son décès transmis à lhéritier pour la période restant à courir jusquaux 50 ans suivants le décès de lauteur. Certainséléments sont exclus de lactif de la succession: droits viagers, capital des assurancesvie, bail rural...
2 UNITÉ DE LA SUCCESSION QUANT À LORIGINE DES BIENS
A  Principe
Avant la loi du 3 décembre 2001, larticle 732 du Code civil prévoyait que« La loi ne considère ni la nature, ni lorigine des biens pour en régler la succession ». Cet article a disparu. Cependant, lexistence de tempéraments au principe ainsi que de véritables exceptions ne permet pas de conclure que le principe a été abandonné.
B  Tempérament
Larticle 747 du Code civil dispose que« Lorsque la succession est dévolue à des ascen dants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle ». Larticle 749 prévoit que« Lorsque la succession est dévolue à des collaté raux autres que les frères et sœurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle ». Il s», qui trouve saagit du principe de la fente successorale ou « division par tranche source dans le droit coutumier.
C  Exceptions
1 Les souvenirs de famille sont en principe maintenus dans la famille dorigine . En cas de désaccord, les juges doivent diviser et redonner les biens en fonction de considérations morales et non en fonction des règles habituelles de dévolution successorale :« Les souvenirs de famille échappent aux règles de la dévolution successorale et de partage établies par le Code civil et peuvent être confiés, à titre de dépôt, à celui des membres 2 de la famille que les tribunaux estiment le plus qualifié ». Les autres héritiers ont un —— 1. Cass., 14 mars 1939,D.1940, I, p. 9, note Savatier. re 2. Civ. 1 , 21 février 1978,D.,1978, Jur., p. 505, note Lindon,JCP1970, II, 18836, concl. Gulphe, Defrénois,1978, p. 866, obs. G. Champenois,Grands arrêts,nº 225.
CHAPITRE2Les principes tenant à la structure du patrimoine
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3 droit daccès et dinformation . Le dépositaire a peu de prérogatives sur ces biens quil ne peut céder à des étrangers à la famille sans laccord exprès des autres membres de la famille. Le dépositaire ne peut prétendre avoir acquis la propriété de ces biens en invo 4 quant larticle 2276 du Code civil . Au décès du dépositaire, un successeur lui sera à nouveau choisi parmi les membres de la famille. La notion et le régime des souvenirs de famille restent cependant imprécis.
BIBLIOGRAPHIE
DEMOGUELes souvenirs de famille et leur condition juridique »,, « RTD civ.,1928, p. 27. FRISONROCHE(A.M.),Sociologie du patrimoine, La réalité de la règle de lunicité du patri moine,1995. PERRIERCUSSAC, « Les droits du titulaire d»,une concession funéraire JCPN,1990, I, p. 34. RÉMYL(Ph.), « évolution récente du droit patrimonial de la famille »,Trav. Ass. H. Capitant, 1988, Tome XXXIX, p. 251. SAVATIER»,(R.), « La transmission des sépultures Rép. Notariat et enreg.,1928, p. 307. VIALLETON»,Famille, patrimoine et vocation héréditaire en France depuis le Code civil (H.), « inMélanges Maury,1960, Tome II, p. 580.
—— 3. TGI Paris, 29 juin 1988,JCPN, 1989, IV, p. 53, note Barbieri. 4. Paris, 7 décembre 1987,JCP1988, II, 21248, note Barbieri.
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