Mémentos LMD - Droit des Successions - 7e édition

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Le droit des successions est au cœur du droit, qu’il s’agisse du droit des personnes, du droit de la famille, du droit des biens, ou du droit des obligations car il a vocation à organiser les modalités de transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers. Après une longue période de stabilité, le droit de successions a été largement transformé par les lois de 2001 et de 2006 (simplification du règlement des successions, par exemple).

Cet ouvrage présente, sous la forme de développements synthétiques, structurés et illustrés l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension du droit des successions. Il inclut toutes les dispositions consacrées par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, ainsi que celles de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe.


- Étudiants en licence et Droit

- Étudiants et candidats aux examens et concours

- Tout lecteur qui souhaite disposer d’une présentation synthétique et à jour de la matière


Corinne Renault-Brahinsky est docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master). Retrouvez-la sur son blog : http://pagesdedroit.blogspot.com ou sur Facebook (l’auteur Corinne Renault-Brahinsky).

Publié le : jeudi 1 août 2013
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EAN13 : 9782297034586
Nombre de pages : 210
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1 CHAPITRE I ntroduction générale
1 LA NOTION DE SUCCESSION
A  Définition de la succession
La succession désigne plusieurs choses : il sagit dabord dunprocédé de transmission des droits subjectifspar le décès : il nécessite lexistence dun auteur (lede cujus)et celle dun ayant cause (lhéritier) ; il sagit également dupatrimoine ou dune partie du patrimoinequi passe du de cujusà lhéritier ; il sagit enfin dudroit même de lhéritierdroit de: on parle par exemple de « succession du conjoint survivant ».
B  Fondement de la succession
Dans une première conception, le droit de succession est rattaché audroit de propriété. Lede cujusa une place primordiale. La dévolutionab intestatest fondée sur lesaffections présuméesdude cujus. Il sagit dun système individualiste. Dans une seconde conception prédomine lidée deconservation des biens dans les familles; la succession constitue un moyen dassurer des ressources aux généra tions futures. Elle peut être vue comme une forme capitalisée de lobligation alimen taire. Il existe uneréserve héréditairepour les héritiers les plus proches cestàdire quune partie du patrimoine ne peut se voir entamée par des libéralités. Cette concep tion exclut de la successionab intestatle conjoint survivant et les enfants nés hors mariage. Dans une troisième conception, cest à lapuissance publiquede déterminer à qui revient le patrimoine héréditaire. LÉtat est partie prenante dans les successions en raison des impôts quil prélève à loccasion de la transmission des biens.
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2HISTOIRE DES SUCCESSIONS
MÉMENTOS LMDDROIT DES SUCCESSIONS
Létude de lhistoire des successions permet de montrer lopposition qui peut exister entre la succession légale,ab intestat,et la succession testamentaire, qui selon les époques ou les lieux, ont tour à tour prédominé.
A  Le droit primitif
Il existe peu de renseignements relativement au droit primitif.
B  Le droit romain
En droit romain, le testament tient une place privilégiée, justifiée par le caractère indivi dualiste du droit romain et par limportance du droit de propriété. Par le testament, le testateur instituait son héritier et lui transmettait ses biens en même temps quune tradition familiale. Des mesures pouvaient cependant être prises afin que le testateur nexhérède pas totalement ses proches.
C  LAncien Droit
Les pays de coutume, au Nord, sopposent au pays de droit écrit, situés au Sud.
1) Les pays de droit écrit Au Moyenâge, letestamentest, comme en droit romain, largement prédominant mais il existe également des mesures destinées à protéger les droits des proches dude cujus.» revient obligatoireAinsi, une fraction de la succession appelée « la légitime ment aux parents. En labsence de testament, les héritiersab intestatsont désignés selon ce que lon imagine être la volonté du défunt.
2) Les pays de coutume Dans les pays de coutume, il existe de nombreux régimes, qui possèdent néanmoins quelques traits communs. Le droit de succession a un caractère collectif, familial. Dès lors, la dévolution est principalement légale. Le testament est largement secondaire. La préoccupation principale qui domine le droit coutumier est celle de laconservation des biens dans la famille. Le moyen de parvenir à ce but consiste dans la distinction entre les propres, constitués par les biens immobiliers reçus par lede cujuspar succes sion, et les acquêts, acquis par lede cujusdurant sa vie. Les propres doivent rester dans e la famille au moins pour les 4/5 dentre eux :parterna paternis, materna maternis. Le de cujuspeut disposer des acquêts et des meubles comme bon lui semble avec parfois des limites qui varient selon les coutumes mais les biens dont il peut disposer sont géné ralement de moindre valeur. Des règles spécifiques de dévolution sont prévues pour les successions dites « nobles » avec notamment les « privilèges de masculinité » et de « primogéniture ». Il sagit dundroit successoral conservateur.
CHAPITRE1Introduction générale
D  Le droit intermédiaire
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Lidée dégalitédomine le droit révolutionnaire. Les révolutionnaires ont le souci de réagir contre les excès de la féodalité : la loi du 6 août 1790 supprime les privilèges ainsi que les inégalités attachées à la qualité détranger ; le décret du 8 avril 1791 supprime les inégalités attachées à la qualité daîné, de puîné et à la différence de sexe ; le décret du 4 juin 1793 met fin aux inégalités liées à la filiation ; la loi du 17 Nivôse an II (6 janvier 1794) illustre cette volonté détablir uneégalité à lintérieur de la famille: ainsi, une personne ne peut tester quau profit dun e membre de sa famille et dans la limite dla succession afin d1/10 de éviter toute rupture dégalité. Cependant, des legs peuvent être consentis à des tiers. Le patri moine dude cujusest attribué à ses descendants, à défaut à ses frères et sœurs et à leurs descendants, à défaut aux père et mère. Aucune limite nest fixée à la parenté. En revanche, il nest pas fait mention du conjoint survivant. Il sagit dune loi rétroactive qui sapplique à toutes les successions ouvertes depuis 1789. Elle remet alors en cause des successions liquidées. Plusieurs lois successives seront nécessaires pour venir à bout de cette rétroactivité.
E  Le Code de 1804
Le Code civil de 1804 accomplit uneœuvre transactionnelle entre lancien régime et le droit transitoire : : il sla dévolution est principalement déterminée par la loi agit dune dévolutionab intestat.La dévolution est aménagée en fonction des affections dude cujus et surtout de la parenté par le sang jusqu;au douzième degré ;le conjoint survivant est exclu ainsi que les enfants naturels ;une réserve héréditaire existe au profit des parents les plus proches le testament est prévu mais tient une place secondaire. En ce qui concerne la liquidation et le partage, aucun règlement nest prévu dans le Code civil pour faire cesser lindivision entre les héritiers. La technique de la fente successorale ainsi que les hypothèses de successions anomales témoignent dune certaine survie de lidée de conservation des biens dans la famille.
F  Lévolution ultérieure au Code civil
Lévolution sest accomplie ensuite en fonction des modifications de la conception de la famille et pour des raisons économiques.
1) Les modifications liées à la conception de la famille De 1804 à 1917, la famille successorale existe jusquau douzième degré. À partir de 1917, la successionab intestatsarrête en principe au sixième degré de parenté. Le conjoint survivant a vu ses droitsab intestataugmenter en 1891 et en 1972. Les enfants naturels simples ont vu leurs droits relevés en 1896 et en 1925, 1930, 1957,
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1958, 1963 et 1972. Par leffet de cette dernière loi, ils sont alors devenus léquivalent des enfants légitimes du point de vue successoral. Les enfants naturels adultérins se sont vus reconnaître des droits successoraux. Le droit tient de plus en plus compte des affections présumées du défunt. La réforme des droits du conjoint survivant a finalement abouti grâce à laloi du 3 décembre 2001aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins« relative et modernisant diverses dispositions de droit successoral ». Cette loi présente trois volets : les droits du conjoint survivant: la loi du 3 décembre 2001 améliore sensible ment la vocation successorale légale du conjoint survivant, et organise un certain nombre de mesures de protection en sa faveur telles que le droit de rester dans son logement ou le droit à pension ; les droits de lenfant naturel adultérin: les discriminations successorales subies par les enfants naturels sont supprimées : sont abrogées les dispositions qui prévoient une restriction aux droits successoraux de l;enfant naturel adultérin laction en retranchement est ouverte aux enfants naturels ; les diverses dispositions dordre successoral: un certain nombre darticles du Code civil ont été réécrits afin de les rendre plus clairs notamment concernant les divisions par branche, ordre, degré... La répartition inégale de la succession entre les collatéraux privilégiés selon quils sont utérins, consanguins ou germains est supprimée, ainsi que la théorie des comourants. Le régime de lindignité successo rale est largement réformé. Les dispositions relatives à la preuve de la qualité dhéri tier sont également modifiées. Laloi du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités a pour objectif de faciliter le règlement des successions : réforme de lacceptation à concurrence de lactif net, assouplissement des règles de lindivision, création de différents types de mandat pour gérer la succession...
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Les modifications liées à des raisons économiques
a) Lattribution préférentielle En 1938, le législateur a décidé que, si certaines conditions sont remplies, il peut y avoir lieu à une attribution préférentielle de lexploitation agricole à charge dune soulte et si lattributaire se montre capable de diriger lexploitation. La loi du 23 juin 2006 a apporté quelques modifications au régime de lattribution préférentielle.
b) Lindivision La loi du 31 décembre 1976 a incorporé au Code civil un statut précis de lindivision. La loi du 23 juin 2006 a largement modifié les dispositions relatives à lindivision en assou plissant notamment la règle de lunanimité.
CHAPITRE1Introduction générale
BIBLIOGRAPHIE
BEIGNIER(B.),: analyse etLa réforme du droit des successions. Loi du 3 décembre 2001 commentaire,», 2002.Carré droit Litec, Coll. « BOSSEPLATIÈREL(H.), « esprit de famille après les réformes du droit des successions et des libéralités »,Informations sociales2007/3, nº 139, p. 178. CATALA»,La loi du 23 juin 2006 et les colonnes du temple (P.), « Dr. Famille, novembre 2006, p. 5. GRIMALDI(M.), « Présentation de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités »,D.2006, p. 2551. MALAURIE(Ph.), « La réforme des successions et des libéralités »,Defrénois2006, art. 38482.
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L es
CHAPITRE
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principes tenant à la structure du patrimoine
Le droit français affirme, comme de nombreux autres droits étrangers, le principe selon lequel on succède à la personne du défunt et non à ses biens. Lede cujussurvit à travers ses descendants et plus largement à travers ses héritiers. Ainsi, lhéritier doit pouvoir entrer en possession des biens dude cujusen accomplissant un nombre réduit de formalités. Il recueille aussi bien lactif que les dettes de la succession mais lhéritier peut, face à un passif important, renoncer à la succession ou laccepter à concurrence de lactif net.
1LUNITÉ DE LA SUCCESSION QUANT À LA NATURE DES BIENS
A  Le principe
La nature des biens est en principeindifférente. Ce principe figurait avant la loi du 3 décembre 2001 à larticle 732 du Code civil. Il na pas été repris à un autre article et ne figure donc plus dans le Code civil. Néanmoins, on ne peut en conclure que le prin cipe a disparu. Aucune distinction nest faite entre les meubles et les immeubles. Le principe de lunité est fixe : la succession nest pas organisée en fonction de lorigine des biens.
B  Les exceptions
Il existe un certain nombre dexceptions au principe de lunité de la succession quant à la nature des biens : endroit international, les successions immobilières sont soumises par la loi fran çaise au lieu de situation des immeubles alors que les successions mobilières sont soumises au principe du dernier domicile du défunt ;
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dans lessuccessions anomales, certains biens sont en raison de leur origine dévolus à certains héritiers plutôt quà d: biens donnés auautres (exemple de cujus;) à certaines conditions lesfunérailles et tombeaux: la volonté dude cujusest appliquée lorsque celuici en a exprimé une, sinon le tribunal doit trancher sur le lieu de sépulture ; la sépul ture est indivise entre les héritiers ; lapropriété littéraire et artistique: il existe un régime dérogatoire prévoyant que le droit pécuniaire existe au profit des héritiers seulement pendant 50 ans après sa mort ; le conjoint survivant conserve lusufruit de ces droits qui est transmis à son décès à lhéritier pour la période restant à courir jusquaux 50 ans suivants le décès de lauteur ; certainséléments sont exclus de lactif de la succession: droits viagers, capital des assurancesvie, bail rural...
2 LUNITÉ DE LA SUCCESSION QUANT À LORIGINE DES BIENS
A  Le principe
Avant la loi du 3 décembre 2001, larticle 732 du Code civil prévoyait queloi ne« La considère ni la nature, ni lorigine des biens pour en régler la succession ». Cet article a disparu. Cependant, lexistence de tempéraments au principe ainsi que de véritables exceptions permettent de conclure que le principe na pas été abandonné.
B  Le tempérament
Larticle 747 du Code civil dispose que« Lorsque la succession est dévolue à des ascen dants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle ». Larticle 749 prévoit que« Lorsque la succession est dévolue à des collaté raux autres que les frères et sœurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle: il sagit du principe de la fente successorale ou « division par tranche », qui trouve sa source dans le droit coutumier (voir Chapitre 3).
C  Les exceptions
Le statut des souvenirs de famille constitue une exception notoire au principe de lunité de la succession quant à l: en effet, les souvenirs de famille sont enorigine des biens principe maintenus dans la famille dorigine. Déterminés progressivement par la juris prudence, la notion et le régime des souvenirs de famille restent cependant imprécis.
CHAPITRE2Les principes tenant à la structure du patrimoine
Point Jurisprudence
Le statut des biens de famille 1 Cass., 14 mars 1939: la Cour de cassation pose le principe du maintien des souvenirs de famille dans la famille dorigine. re Civ. 1 , 21 février 1978: en cas de désaccord, les juges doivent diviser et redonner les biens en fonction de considérations morales et non en fonction des règles habituelles de dévolution successorale :« Les souvenirs de famille échappent aux règles de la dévolution successorale et de partage établies par le Code civil et peuvent être confiés, à titre de dépôt, à celui des 2 membres de la famille que les tribunaux estiment le plus qualifié ». 3 TGI Paris, 29 juin 1988: les autres héritiers ont un droit daccès et dinformation sur les biens de famille. 4 CA Paris, 7 décembre 1987: le dépositaire des biens de famille ne peut prétendre avoir acquis la propriété de ces biens en invoquant larticle 2276 du Code civil. Le dépositaire a peu de prérogatives sur ces biens quil ne peut céder à des étrangers à la famille sans laccord exprès des autres membres de la famille.
BIBLIOGRAPHIE
DEMOGUELes souvenirs de famille et leur condition juridique »,, « RTD civ.,1928, p. 27. FRISONROCHE(A.M.),Sociologie du patrimoine, La réalité de la règle de lunicité du patri moine,1995. PERRIERCUSSAC, « Les droits du titulaire d»,une concession funéraire JCPN,1990, I, p. 34. RÉMYL(Ph.), « »,évolution récente du droit patrimonial de la famille Trav. Ass. H. Capitant, 1988, Tome XXXIX, p. 251. SAVATIER(R.), « La transmission des sépultures »,Rép. Notariat et enreg.,1928, p. 307. VIALLETON»,Famille, patrimoine et vocation héréditaire en France depuis le Code civil (H.), « inMélanges Maury,1960, Tome II, p. 580.
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—— 1. Cass., 14 mars 1939,D.1940, I, p. 9, note Savatier. re 2. Civ. 1 , 21 février 1978,D.,1978, Jur., p. 505, note Lindon,JCP1970, II, 18836, concl. Gulphe, Defrénois,1978, p. 866, obs. G. Champenois,Grands arrêts,nº 225. 3. TGI Paris, 29 juin 1988,JCPN, 1989, IV, p. 53, note Barbieri. 4. Paris, 7 décembre 1987,JCP1988, II, 21248, note Barbieri.
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