Mémentos LMD. Droit fiscal - 2009/2010

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En 2009, « l’ensemble des contributions
obligatoires effectuées sans contrepartie au
profit des administrations publiques et des
institutions communautaires » est supérieur à
42,5 % du PIB. C’est dire l’importance que
revêtent les règles fiscales tant au niveau des
particuliers comme des différentes formes
d’entreprises qu’à celui de l’économie dans son
ensemble.

Matière réputée difficile et complexe, le
Droit fiscal se doit d’être connu des étudiants
et d’un nombre croissant d’intervenants
économiques. Cet ouvrage est une synthèse
claire, structurée et accessible du droit fiscal
français.


Thierry Lamulle est Maître de conférences de droit public à l’Université de Caen. Il est
directeur du Master 2 Droit des affaires/DJCE. Il enseigne aussi à l’IUP Banque-Assurance
et à l’IPAG.

Publié le : jeudi 1 janvier 2009
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EAN13 : 9782297011730
Nombre de pages : 304
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1 CHAPITRE I ntroduction
En 2009, 873,2 milliards d’euros seront prélevés au titre des prélèvements obligatoires. Ces derniers représentent « l’ensemble des contributions obligatoires effectuées sans contre partie au profit des administrations publiques et des institutions communautaires ». Cet ensemble rapporté au PIB donne le taux des prélèvements obligatoires qui marque le niveau de fiscalisation des sociétés contemporaines. En 2009, ce taux s’élèvera en France à 42,5 % selon le ministère de l’Économie et des Finances. Seuls les pays nordiques ont un taux supérieur (Suède : 50,7 % en 2005). Le Japon et les ÉtatsUnis (27,3 %) ont des taux relativement bas. Toutefois, ces taux sont à relativiser. Ils ne prennent pas en charge pour les ÉtatsUnis la couverture sociale, qui relève d’assurances privées. De même, au Japon (27,4 %), l’enseignement est privé. Plus proche de nous, le RoyaumeUni a réalisé 36,5 % en 2005 mais son système de protection sociale est en lambeaux. Seule l’Allemagne réalise une performance honorable : 34,8 % du PIB en 2005. Les prélèvements obligatoires perçus par les différentes catégories d’administrations publiques (en points de PIB) 1978 2005 Évolution Prélèvements obligatoires perçus par :  l’État 17,5 16,2 –1,3 – Impôts 17,3 15,9 –1,4 – Cotisations sociales 0,2 0,3 0,1  les ODAC (Administrations centrales) 0,2 0,9 0,7  les administrations publiques locales 3,2 5,6 2,4  les administrations de sécurité sociale 15,9 21,1 5,2 – Impôts 0,5 5,2 4,7 – Cotisations sociales 15,4 15,9 0,5  les institutions de l’Union européenne 0,7 0,3 –0,4 Ensemble 37,5 44,1 6,6 Source :Insee
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MÉMENTO LMD – DROIT FISCAL 2009/2010
De 1978 à 2005, le taux des prélèvements obligatoires a augmenté de 6,6 points de PIB. La part de l’État et des institutions européennes a diminué. Parallèlement, le pourcen tage des collectivités locales s’est accru de 2,4 points. Cette croissance est le fruit de la décentralisation, du désengagement de l’État et de la demande d’équipements collec tifs.
La hausse des prélèvements sociaux (+5,2 points) est due à l’explosion des dépenses de maladie, à l’allongement de l’espérance de vie (retraites) et à la prise en charge du chômage. Au milieu des années 1990, la Contribution sociale généralisée a pris son essor dans le cadre du financement de la protection sociale.
873,2 milliards d’euros d’impôts et de cotisations sociales : Structure des prélèvements obligatoires en 2009 (en milliards d’euros)
INSTITUTIONS DE L’UE 5
51,56 %
ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE 450,3
0,57 %
34,44 %
13,43 %
Source :Direction générale du Trésor et de la politique économique.
ÉTAT 300,7
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES 117,2
 Sécurité sociale : 450,3 milliards d’euros en 2009 : cotisations sociales, contribution sociale généralisée et autres prélèvements sociaux ;  État : 300,7 milliards d’euros en 2009 : essentiellement sous forme d’impôts ;  Administrations publiques locales : 117,2 milliards d’euros en 2009, dont impôts locaux :  Institutions de l’Union européenne : 5 milliards d’euros en 2009. La lecture de ce document nous permet de définir les différentes notions de prélève ments : les prélèvements « fiscaux » dans un sens extensif et les prélèvements sociaux. Nous aborderons ensuite l’assiette, la liquidation et le recouvrement de l’impôt.
INTRODUCTION
1
LES DIFFÉRENTES NOTIONS DE PRÉLÈVEMENTS
A  Les prélèvements « fiscaux » et non fiscaux Nous étudierons successivement l’impôt, la taxe et la redevance.
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1) L’impôt Il s’agit d’un prélèvement pécuniaire opéré auprès des contribuables par voie d’autorité. Ce dernier est définitif et sans contrepartie. Il est destiné à couvrir les charges publiques. L’impôt relève des dispositions de l’article 34 de la Constitution. Contrairement à l’emprunt qui est remboursé, l’impôt est définitivement acquis au profit du Trésor public. Il appauvrit le débiteur. Il n’est pas affecté à une dépense particulière et a vocation à couvrir l’ensemble des charges publiques. Une affectation serait synonyme de priorité dans les dépenses et remettrait en cause le principe de l’universalité. C’estl’impôtéchange. L’impôt est aussi utilisé comme instrument économique et social (mesures en faveur de l’investissement, de la consommation et de la famille). Il s’agit del’impôtsolidarité. L’impôt négatif constitue une branche de l’impôtsolidarité. L’État verse des subsides aux personnes les plus démunies afin qu’elles bénéficient d’un revenu minimum garanti. Si ces personnes retrouvent du travail, l’allocation versée diminue de façon dégressive mais moins rapidement que l’augmentation des revenus. Cette technique doit aboutir à supprimer les trappes d’inactivité. Le fait de retravailler ne doit pas être pénalisant par rapport au fait de rester chez soi. Le revenu de solida rité active (RSA) répond à cette définition.
2) La taxe Elle représente la contrepartie d’un service mis à disposition. Comme exemple, nous retiendrons la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette taxe est assise sur la valeur locative cadastrale des propriétés bâties, qui sert de base à la fixation de la taxe foncière sur les propriétés bâties. À cette base est affecté un pourcentage qui varie en fonction du montant des recettes à recouvrer. Le coût du service n’est donc pas proportionnel au service rendu, contrairement à la redevance.
3) La redevance L’article 5 de l’ordonnance 592 portant loi organique relative aux lois de finances dispo sait : «La rémunération des services rendus par l’État ne peut être établie et perçue que si elle est instituée par décret en Conseil d’État pris sur le rapport du ministre des Finances et du ministre intéressé.»
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