Mémentos LMD. Droit fiscal - 2010/2011

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En 2010, « l’ensemble des contributions obligatoires effectuées sans contrepartie au profit des administrations publiques et des institutions communautaires » est supérieur à 40,7 % du PIB. C’est dire l’importance que revêtent les règles fi scales tant au niveau des particuliers comme des différentes formes d’entreprises qu’à celui de l’économie dans son ensemble. Matière réputée difficile et complexe, le Droit fiscal se doit d’être connu des étudiants et d’un nombre croissant d’intervenants économiques. Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible du droit fiscal français.


  • Étudiants en licence de Droit, AES et Sciences économiques
  • Étudiants des écoles de commerce et de gestion des entreprises
  • Étudiants des Instituts d’études politiques
  • Étudiants des BTS et des IUT
  • Étudiants qui préparent les examens d’expertise comptable

Thierry Lamulle est Maître de conférences de droit public à l’Université de Caen. Il est directeur du Master 2 Droit des affaires/DJCE. Il enseigne aussi à l’IUP Banque- ssurance et à l’IPAG.

Publié le : vendredi 1 janvier 2010
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EAN13 : 9782297015240
Nombre de pages : 288
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1 CHAPITRE I ntroduction
En 2010, 814,3 milliards deuros seront prélevés au titre des prélèvements obligatoires. Ces derniers représentent « lensemble des contributions obligatoires effectuées sans contrepartie au profit des administrations publiques et des institutions communautaires ». Cet ensemble rapporté au PIB donne le taux des prélèvements obligatoires qui marque le niveau de fiscalisation des sociétés contemporaines. En 2010, ce taux sélèvera en France à 40,7 % selon le ministère de lÉconomie et des Finances. Seuls les pays nordiques ont un taux supérieur (Suède : 49 % en 2007). Le Japon et les ÉtatsUnis (27,3 %) ont des taux relativement bas. Toutefois, ces taux sont à relativiser. Ils ne prennent pas en charge pour les ÉtatsUnis la couverture sociale, qui relève dassurances privées. De même, au Japon (27,4 %), lenseignement est privé. Plus proche de nous, le RoyaumeUni a réalisé 36,5 % en 2007 mais son système de protection sociale est en lambeaux. Seule lAllemagne réalise une performance honorable : 36 % du PIB en 2007.
Les prélèvements obligatoires perçus par les différentes catégories dadministrations publiques (en points de PIB)
Prélèvements obligatoires perçus par : lÉtat les ODAC (Administrations centrales) les administrations publiques locales les administrations de sécurité sociale Impôts Cotisations sociales les institutions de lUnion européenne Ensemble
1978
17,5 0,2 3,2 15,9 0,5 15,4 0,7 37,5
2008
13,7 0,9 5,8 22,2 6,66 15,54 0,3 42,9
Évolution
3,8 0,7 2,6 6,3 6,16 0,14 0,4 5,4
De 1978 à 2008, le taux des prélèvements obligatoires a augmenté de 5,4 points de PIB. La part de lÉtat et des institutions européennes a diminué. Parallèlement, le pourcentage des collectivités locales sest accru de 2,6 points. Cette croissance est le
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fruit de la décentralisation, du désengagement de lÉtat et de la demande déquipe ments collectifs. La hausse des prélèvements sociaux (+ 6, 3 points) est due à lexplosion des dépenses de maladie, à lallongement de lespérance de vie (retraites) et à la prise en charge du chômage. Au milieu des années 1990, la CSG a pris son essor dans le cadre du finance ment de la protection sociale.
: 429,8 milliards dSécurité sociale : cotisations sociales, contributioneuros en 2010 sociale généralisée et autres prélèvements sociaux ; État : 259,5 milliards deuros en 2010 : essentiellement sous forme dimpôts ; : 121 milliards dAdministrations publiques locales euros en 2010, dont les impôts locaux ; Institutions de lUnion européenne : 4 milliards deuros en 2010. La lecture de ce document nous permet de définir les différentes notions de prélève ments : les prélèvements « fiscaux » dans un sens extensif et les prélèvements sociaux. Nous aborderons ensuite lassiette, la liquidation et le recouvrement de limpôt.
CHAPITRE1Introduction
1 LES DIFFÉRENTES NOTIONS DE PRÉLÈVEMENTS
A  Les prélèvements « fiscaux » et non fiscaux
Nous étudierons successivement limpôt, la taxe et la redevance.
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1) Limpôt Il sagit dun prélèvement pécuniaire opéré auprès des contribuables par voie dautorité. Ce dernier est définitif et sans contrepartie. Il est destiné à couvrir les charges publiques. Limpôt relève des dispositions de larticle 34 de la Constitution. Contrairement à lemprunt qui est remboursé, limpôt est définitivement acquis au profit du Trésor public. Il appauvrit le débiteur. Il nest pas affecté à une dépense particulière et a vocation à couvrir lensemble des charges publiques. Une affectation serait synonyme de priorité dans les dépenses et remettrait en cause le principe de luniversalité. Cestlimpôtéchange. Limpôt est aussi utilisé comme instrument économique et social (mesures en faveur de linvestissement, de la consommation et de la famille). Il sagit delimpôtsolidarité. Limpôt négatif constitue une branche de limpôt solidarité. LÉtat verse des subsides aux personnes les plus démunies afin quelles bénéficient dun revenu minimum garanti. Si ces personnes retrouvent du travail, lallocation versée diminue de façon dégressive mais moins rapidement que laugmentation des revenus. Cette technique doit aboutir à supprimer les trappes dinactivité. Le fait de retravailler ne doit pas être pénalisant par rapport au fait de rester chez soi. Le RSA (revenu de soli darité active) répond à cette définition.
2) La taxe Elle représente la contrepartie dun service mis à disposition. Comme exemple, nous retiendrons la taxe denlèvement des ordures ménagères. Cette taxe est assise sur la valeur locative cadastrale des propriétés bâties, qui sert de base à la fixation de la taxe foncière sur les propriétés bâties. À cette base est affecté un pourcentage qui varie en fonction du montant des recettes à recouvrer. Le coût du service nest donc pas proportionnel au service rendu, contrairement à la redevance.
3) La redevance Larticle 5 de lordonnance 592 portant loi organique relative aux lois de finances disposait : «La rémunération des services rendus par lÉtat ne peut être établie et perçue que si elle est instituée par décret en Conseil dÉtat pris sur le rapport du ministre des Finances et du ministre intéressé». er Selon la loi organique relative aux lois de finances du 1 août 2001 qui est entrée en er vigueur le 1 janvier 2005, les décrets établissant les redevances pour services rendus seront caducs faute dune ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à lannée concernée.
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La redevance relève du domaine réglementaire. Le critère de léquivalence a été dégagé par le Conseil dÉtat dans un arrêt de principe le 21 novembre 1958 (Syndicat national des transporteurs aériens,Lebon, p. 375) et par le Conseil constitutionnel dans la décision 92 L. du 6 octobre 1976 (Droits de port et de navigation,Rec., p. 59). Lusager supporte le financement du service public ou le coût de lutilisation de louvrage public. La redevance quil verse a une contrepartie directe et proportionnelle au service rendu.
Exemple Redevances : les péages dautoroutes ou de ponts, la redevance denlèvement des ordures ménagères...
À côté des prélèvements fiscaux et non fiscaux coexistent des prélèvements sociaux.
B  Les prélèvements sociaux
La sécurité sociale a été créée en 1945. Elle est le fruit de lapparition des droits économiques et sociaux de laprèsguerre. La protection de la santé a été financée par le biais des cotisations sociales, qui étaient versées par les employeurs et les salariés. Elles sont recouvrées par lURSSAF. La sécurité sociale est gérée par le biais dun système paritaire.
1) Les cotisations sociales Selon lINSEE, elles représentent « lapport des personnes protégées ou de leurs employeurs à des institutions octroyant des prestations sociales en vue dacquérir et de maintenir le droit à ces prestations ». Le régime juridique des dispositions concernant la sécurité sociale relève de la loi, notamment les principes fondamentaux. La fixation du taux des cotisations a trait au pouvoir réglementaire. Pour financer les dépenses croissantes de la sécurité sociale, le seul recours a longtemps été daugmenter les cotisations sociales. Toutefois, cette technique aboutissait à grever davantage les coûts de maindœuvre et était pénalisante visàvis de lemploi. Linstauration de la contribution sociale généralisée par la loi du 28 décembre 1990 est la première étape de la fiscalisation de la protection sociale.
2) La contribution sociale généralisée Son taux, modique à lorigine (1,1 %), a été successivement porté à 2,4 % puis 3,4 %, et enfin 7,5 %. Parallèlement, son assiette a été élargie. Elle englobe 90 % des revenus des ménages. En 2010, avec 82 milliards deuros de rendement, la CSG est le premier impôt direct sur les ménages (pour une étude plus complète, cf.infra). De nouveaux prélèvements ont vu le jour depuis la création de la CSG.
CHAPITRE1Introduction
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3) La contribution au remboursement de la dette sociale Créée par une ordonnance du 24 janvier 1996, elle a pour but damortir la dette de la Sécurité sociale. Son assiette est sensiblement la même que celle de la CSG. Dautres prélèvements sociaux frappent les revenus du capital (les « ») et la3,4 % consommation de boissons alcoolisées. Une vignette « Sécurité sociale » est apposée sur les bouteilles dalcool titrant plus de 25º. Après avoir relevé et défini les différents prélèvements obligatoires, étudions les carac téristiques de limpôt en général, en commençant par son assiette.
2 LASSIETTE
Cest lensemble des opérations administratives effectuées en vue de déterminer et dévaluer la matière imposable. Elle constitue la base dimposition de limpôt.
A  La détermination de la matière imposable
Plusieurs classifications sont retenues.
1)
La distinction entre les impôts directs et les impôts indirects
a) Limpôt direct Le contribuable et le redevable de limpôt constituent la même personne. Cet impôt est perçu sur des sources de revenus régulières, comme limpôt sur le revenu. Il est pério dique et est recouvré par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux). Les situations visées ont un caractère de permanence. Les impôts directs représentent 40 % des recettes fiscales en France.
b) Limpôt indirect Cet impôt est supporté par le contribuable, mais est versé par le redevable. La TVA constitue un impôt indirect. Le consommateur supporte cet impôt, mais cest le commerçant qui le reverse à lAdministration des impôts. Cet impôt touche des événements qui ont un caractère occasionnel et demeurent imprévisibles. Limpôt indirect représente 60 % des recettes fiscales en France. Cette proportion est inversée dans les autres États de lUnion européenne, comme le RoyaumeUni ou la République fédérale dAllemagne.
2) Une autre distinction : impôts analytiques et impôts synthétiques Les premiers frappent différentes catégories de revenus ou cédules. Tel était le cas de limpôt cédulaire né en 1917. Les revenus du capital étaient plus lourdement taxés que les revenus du travail. Les seconds apprécient une situation globale. Limpôt sur le revenu dans sa configura tion actuelle répond à cette définition.
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3) Impôt sur le revenu, impôt sur la dépense et impôt sur le capital La classification la plus aisée à pratiquer est celle qui distingue limpôt sur le revenu, limpôt sur la dépense et limpôt sur le capital.
a) Limpôt sur le revenu concerne les particuliers (impôt sur le revenu proprement dit) et les sociétés (impôt sur les sociétés) Les impôts prennent en compte les richesses produites par le capital et le travail. Les charges supportées pour lacquisition du revenu viennent en déduction du revenu imposable. Limpôt sur le revenu est peu sensible à la conjoncture économique. Il a une faible élas ticité. Il présente une inégalité entre les différents contribuables devant la fraude fiscale. En effet, les salariés sont dans limpossibilité de frauder, les employeurs sont tenus dadresser au service des impôts la déclaration annuelle des données sociales. Sur cette dernière, ils reportent la totalité des sommes versées à chaque salarié. La confrontation des sommes déclarées par lemployeur et par le salarié permet de déceler immédiatement la fraude. A contrario, les professions non salariées conservent une grande latitude pour lévalua tion de leurs revenus.
b) Limpôt sur la dépense se présente sous deux formes traditionnelles Il frappe la consommation dune taxe unique. Il sagit dun impôt général sur la dépense, comme la taxe sur le chiffre daffaires. Il ne taxe que la consommation de certains produits. Les accises ou contributions indi rectes sont applicables sur lalcool et le tabac. Le rendement de limpôt sur la dépense est sensible à la conjoncture économique. Cet impôt a une incidence sur le niveau des prix.
c) Limpôt sur le capital Il taxe le patrimoine de manière permanente ou de manière occasionnelle. La taxation permanente se matérialise par limpôt de solidarité sur la fortune, qui frappe la fortune mobilière et immobilière, et par les impôts locaux qui atteignent la propriété foncière. La taxation occasionnelle est applicable à la transmission du patrimoine à titre gratuit (droits de succession et de donation) ou à titre onéreux (droits denregistrement). Une fois la matière imposable déterminée, il convient ensuite de lévaluer.
B  Lévaluation de la matière imposable
Le mode normal dévaluation est la déclaration contrôlée, dautres méthodes coexistent néanmoins, tels le forfait, lévaluation indiciaire et lévaluation par lAdministration des impôts ellemême.
1) La déclaration contrôlée Le contribuable souscrit luimême sa déclaration (impôt sur le revenu, taxe sur le chiffre daffaires). Cette dernière est présumée sincère.
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