Mémentos LMD. Droit fiscal 2011-2012 - 12e édition

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En 2011, « l’ensemble des contributions obligatoires effectuées sans contrepartie au profit des administrations publiques et des institutions communautaires » est égal à 42,9 % du PIB. C’est dire l’importance que revêtent les règles fiscales pour les auteurs de l’économie : les particuliers et les entreprises.
Matière réputée difficile et complexe, le Droit fiscal se doit d’être connu des étudiants et d’un nombre croissant d’intervenants économiques. Cet ouvrage est une synthèse claire, accessible et à jour du droit fiscal français applicable en 2011.


– Étudiants en licence de Droit, AES et Sciences économiques

– Étudiants des écoles de commerce et de gestion des entreprises

– Étudiants des Instituts d’études politiques

– Étudiants des BTS et des IUT

– Étudiants qui préparent les examens d’expertise comptable


Thierry Lamulle est Maître de conférences de droit public à l’Université de Caen. Il est directeur du Master 2 Droit des affaires/DJCE. Il enseigne aussi à l’IUP Banque-Assurance et à l’IPAG.

Publié le : lundi 1 août 2011
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EAN13 : 9782297021036
Nombre de pages : 288
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1 CHAPITRE I ntroduction
En 2011, 866,7 milliards deuros seront prélevés au titre des prélèvements obligatoires. Ces derniers représentent « lensemble des contributions obligatoires effectuées sans contrepartie au profit des administrations publiques et des institutions communautaires ». Cet ensemble rapporté au PIB donne le taux des prélèvements obligatoires qui marque le niveau de fiscalisation des sociétés contemporaines. En 2011, ce taux sélèvera en France à 42,9 % selon le ministère de lÉconomie et des Finances. Seuls les pays nordiques ont un taux supérieur (Suède : 49 % en 2007). Le Japon et les ÉtatsUnis (27,3 %) ont des taux relativement bas. Toutefois, ces taux sont à relativiser. Ils ne prennent pas en charge pour les ÉtatsUnis la couverture sociale, qui relève dassurances privées. De même, au Japon (27,4 %), lenseignement est privé. Plus proche de nous, le RoyaumeUni a réalisé 36,5 % en 2007 mais son système de protection sociale est en lambeaux. Seule lAllemagne réalise une performance honorable : 36 % du PIB en 2007.
Les prélèvements obligatoires perçus par les différentes catégories dadministrations publiques (en points de PIB)
Prélèvements obligatoires perçus par : lÉtat les ODAC (Administrations centrales) les administrations publiques locales les administrations de sécurité sociale Impôts Cotisations sociales les institutions de lUnion européenne Ensemble
1978
17,5 0,2 3,2 15,9 0,5 15,4 0,7 37,5
2008
13,7 0,9 5,8 22,2 6,66 15,54 0,3 42,9
Évolution
3,8 0,7 2,6 6,3 6,16 0,14 0,4 5,4
De 1978 à 2008, le taux des prélèvements obligatoires a augmenté de 5,4 points de PIB. La part de lÉtat et des institutions européennes a diminué. Parallèlement, le pourcentage des collectivités locales sest accru de 2,6 points. Cette croissance est le
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fruit de la décentralisation, du désengagement de lÉtat et de la demande déquipe ments collectifs. La hausse des prélèvements sociaux (+ 6, 3 points) est due à lexplosion des dépenses de maladie, à lallongement de lespérance de vie (retraites) et à la prise en charge du chômage. Au milieu des années 1990, la CSG a pris son essor dans le cadre du finance ment de la protection sociale.
: 457,5 milliards dSécurité sociale : cotisations sociales, contributioneuros en 2011 sociale généralisée et autres prélèvements sociaux ; État : 285 milliards deuros en 2011 : essentiellement sous forme dimpôts ; Administrations publiques locales : 119,7 milliards deuros en 2011, dont les impôts locaux ; Institutions de lUnion européenne : 4,5 milliards deuros en 2011. La lecture de ce document nous permet de définir les différentes notions de prélève ments : les prélèvements « fiscaux » dans un sens extensif et les prélèvements sociaux. Nous aborderons ensuite lassiette, la liquidation et le recouvrement de limpôt.
CHAPITRE1Introduction
1 LES DIFFÉRENTES NOTIONS DE PRÉLÈVEMENTS
A  Les prélèvements « fiscaux » et non fiscaux
Nous étudierons successivement limpôt, la taxe et la redevance.
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1) Limpôt Il sagit dun prélèvement pécuniaire opéré auprès des contribuables par voie dautorité. Ce dernier est définitif et sans contrepartie. Il est destiné à couvrir les charges publiques. Limpôt relève des dispositions de larticle 34 de la Constitution. Contrairement à lemprunt qui est remboursé, limpôt est définitivement acquis au profit du Trésor public. Il appauvrit le débiteur. Il nest pas affecté à une dépense particulière et a vocation à couvrir lensemble des charges publiques. Une affectation serait synonyme de priorité dans les dépenses et remettrait en cause le principe de luniversalité. Cestlimpôtéchange. Limpôt est aussi utilisé comme instrument économique et social (mesures en faveur de linvestissement, de la consommation et de la famille). Il sagit delimpôtsolidarité. Limpôt négatif constitue une branche de limpôt solidarité. LÉtat verse des subsides aux personnes les plus démunies afin quelles bénéficient dun revenu minimum garanti. Si ces personnes retrouvent du travail, lallocation versée diminue de façon dégressive mais moins rapidement que laugmentation des revenus. Cette technique doit aboutir à supprimer les trappes dinactivité. Le fait de retravailler ne doit pas être pénalisant par rapport au fait de rester chez soi. Le RSA (revenu de soli darité active) répond à cette définition.
2) La taxe Elle représente la contrepartie dun service mis à disposition. Comme exemple, nous retiendrons la taxe denlèvement des ordures ménagères. Cette taxe est assise sur la valeur locative cadastrale des propriétés bâties, qui sert de base à la fixation de la taxe foncière sur les propriétés bâties. À cette base est affecté un pourcentage qui varie en fonction du montant des recettes à recouvrer. Le coût du service nest donc pas proportionnel au service rendu, contrairement à la redevance.
3) La redevance Larticle 5 de lordonnance 592 portant loi organique relative aux lois de finances disposait : «La rémunération des services rendus par lÉtat ne peut être établie et perçue que si elle est instituée par décret en Conseil dÉtat pris sur le rapport du ministre des Finances et du ministre intéressé». er Selon la loi organique relative aux lois de finances du 1 août 2001 qui est entrée en er vigueur le 1 janvier 2005, les décrets établissant les redevances pour services rendus seront caducs faute dune ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à lannée concernée.
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La redevance relève du domaine réglementaire. Le critère de léquivalence a été dégagé par le Conseil dÉtat dans un arrêt de principe le 21 novembre 1958 (Syndicat national des transporteurs aériens,Lebon, p. 375) et par le Conseil constitutionnel dans la décision 92 L. du 6 octobre 1976 (Droits de port et de navigation,Rec., p. 59). Lusager supporte le financement du service public ou le coût de lutilisation de louvrage public. La redevance quil verse a une contrepartie directe et proportionnelle au service rendu.
Exemple Redevances : les péages dautoroutes ou de ponts, la redevance denlèvement des ordures ménagères...
À côté des prélèvements fiscaux et non fiscaux coexistent des prélèvements sociaux.
B  Les prélèvements sociaux
La sécurité sociale a été créée en 1945. Elle est le fruit de lapparition des droits économiques et sociaux de laprèsguerre. La protection de la santé a été financée par le biais des cotisations sociales, qui étaient versées par les employeurs et les salariés. Elles sont recouvrées par lURSSAF. La sécurité sociale est gérée par le biais dun système paritaire.
1) Les cotisations sociales Selon llINSEE, elles représentent « apport des personnes protégées ou de leurs employeurs à des institutions octroyant des prestations sociales en vue dacquérir et de maintenir le droit à ces prestations ». Le régime juridique des dispositions concernant la sécurité sociale relève de la loi, notamment les principes fondamentaux. La fixation du taux des cotisations a trait au pouvoir réglementaire. Pour financer les dépenses croissantes de la sécurité sociale, le seul recours a longtemps été daugmenter les cotisations sociales. Toutefois, cette technique aboutissait à grever davantage les coûts de maindœuvre et était pénalisante visàvis de lemploi. Linstauration de la contribution sociale généralisée par la loi du 28 décembre 1990 est la première étape de la fiscalisation de la protection sociale.
2) La contribution sociale généralisée Son taux, modique à lorigine (1,1 %), a été successivement porté à 2,4 % puis 3,4 %, et enfin 7,5 %. Parallèlement, son assiette a été élargie. Elle englobe 90 % des revenus des ménages. En 2011, avec plus de 80 milliards deuros de rendement, la CSG est le premier impôt direct sur les ménages (pour une étude plus complète, cf.infra). De nouveaux prélève ments ont vu le jour depuis la création de la CSG.
CHAPITRE1Introduction
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3) La contribution au remboursement de la dette sociale Créée par une ordonnance du 24 janvier 1996, elle a pour but damortir la dette de la Sécurité sociale. Son assiette est sensiblement la même que celle de la CSG. D3,6 % ») et laautres prélèvements sociaux frappent les revenus du capital (les « consommation de boissons alcoolisées. Une vignette « Sécurité sociale » est apposée sur les bouteilles dalcool titrant plus de 25º. Après avoir relevé et défini les différents prélèvements obligatoires, étudions les carac téristiques de limpôt en général, en commençant par son assiette.
2 LASSIETTE
Cest lensemble des opérations administratives effectuées en vue de déterminer et dévaluer la matière imposable. Elle constitue la base dimposition de limpôt.
A  La détermination de la matière imposable
Plusieurs classifications sont retenues.
1)
La distinction entre les impôts directs et les impôts indirects
a) Limpôt direct Le contribuable et le redevable de limpôt constituent la même personne. Cet impôt est perçu sur des sources de revenus régulières, comme limpôt sur le revenu. Il est pério dique et est recouvré par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux). Les situations visées ont un caractère de permanence. Les impôts directs représentent 40 % des recettes fiscales en France.
b) Limpôt indirect Cet impôt est supporté par le contribuable, mais est versé par le redevable. La TVA constitue un impôt indirect. Le consommateur supporte cet impôt, mais cest le commerçant qui le reverse à lAdministration des impôts. Cet impôt touche des événements qui ont un caractère occasionnel et demeurent imprévisibles. Limpôt indirect représente 60 % des recettes fiscales en France. Cette proportion est inversée dans les autres États de lUnion européenne, comme le RoyaumeUni ou la République fédérale dAllemagne.
2) Une autre distinction : impôts analytiques et impôts synthétiques Les premiers frappent différentes catégories de revenus ou cédules. Tel était le cas de limpôt cédulaire né en 1917. Les revenus du capital étaient plus lourdement taxés que les revenus du travail. Les seconds apprécient une situation globale. Limpôt sur le revenu dans sa configura tion actuelle répond à cette définition.
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3) Impôt sur le revenu, impôt sur la dépense et impôt sur le capital La classification la plus aisée à pratiquer est celle qui distingue limpôt sur le revenu, limpôt sur la dépense et limpôt sur le capital.
a) Limpôt sur le revenu concerne les particuliers (impôt sur le revenu proprement dit) et les sociétés (impôt sur les sociétés) Les impôts prennent en compte les richesses produites par le capital et le travail. Les charges supportées pour lacquisition du revenu viennent en déduction du revenu imposable. Limpôt sur le revenu est peu sensible à la conjoncture économique. Il a une faible élas ticité. Il présente une inégalité entre les différents contribuables devant la fraude fiscale. En effet, les salariés sont dans limpossibilité de frauder, les employeurs sont tenus dadresser au service des impôts la déclaration annuelle des données sociales. Sur cette dernière, ils reportent la totalité des sommes versées à chaque salarié. La confrontation des sommes déclarées par lemployeur et par le salarié permet de déceler immédiatement la fraude. A contrario, les professions non salariées conservent une grande latitude pour lévalua tion de leurs revenus.
b) Limpôt sur la dépense se présente sous deux formes traditionnelles Il frappe la consommation dune taxe unique. Il sagit dun impôt général sur la dépense, comme la taxe sur le chiffre daffaires. Il ne taxe que la consommation de certains produits. Les accises ou contributions indi rectes sont applicables sur lalcool et le tabac. Le rendement de limpôt sur la dépense est sensible à la conjoncture économique. Cet impôt a une incidence sur le niveau des prix.
c) Limpôt sur le capital Il taxe le patrimoine de manière permanente ou de manière occasionnelle. La taxation permanente se matérialise par limpôt de solidarité sur la fortune, qui frappe la fortune mobilière et immobilière, et par les impôts locaux qui atteignent la propriété foncière. La taxation occasionnelle est applicable à la transmission du patrimoine à titre gratuit (droits de succession et de donation) ou à titre onéreux (droits denregistrement). Une fois la matière imposable déterminée, il convient ensuite de lévaluer.
B  Lévaluation de la matière imposable
Le mode normal dévaluation est la déclaration contrôlée, dautres méthodes coexistent néanmoins, tels le forfait, lévaluation indiciaire et lévaluation par lAdministration des impôts ellemême.
1) La déclaration contrôlée Le contribuable souscrit luimême sa déclaration (impôt sur le revenu, taxe sur le chiffre daffaires). Cette dernière est présumée sincère.
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La réussite du système est liée au contrôle fiscal. Cette épée de Damoclès qui pend audessus de la tête de chaque contribuable est parti culièrement dissuasive envers les petits fraudeurs. De la crainte, naît la vérité.
2) Le forfait Cest une méthode approximative de détermination des bases de limpôt. Elle subsiste en matière de bénéfices agricoles. Il sagit dun forfait légal et collectif élaboré par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre daffaires. Le bénéfice agricole varie en fonction des cultures pratiquées et de la situa tion des terres agricoles. Ce système conduit à une sousévaluation des revenus. Pour les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux, le er régime des microentreprises sest substitué au forfait depuis le 1 janvier 1999. Le bénéfice imposable sobtient en pratiquant une déduction forfaitaire de 71 % (ventes de marchandises), 50 % (prestations de services), 34 % (bénéfices non commer ciaux) par rapport au montant du chiffre daffaires. La déduction forfaitaire est censée représenter les frais professionnels.
3) La méthode indiciaire Elle repose sur des signes extérieurs et des indices visibles et dénombrables. Limpôt le plus remarquable en la matière fut la contribution sur les portes et fenêtres. Leur nombre déterminait le montant de limpôt à payer. Cet impôt a été supprimé en 1926. Sur de vieilles maisons, les stigmates demeurent (portes ou fenêtres condamnées). De nos jours, la méthode indiciaire est utilisée à titre subsidiaire pour déterminer le revenu imposable lorsquil y a une disproportion marquée entre le train de vie du contri buable et ses revenus (art. 168, CGI). Le revenu est reconstitué en appliquant un barème aux éléments du train de vie (valeur locative cadastrale des résidences, employés de maison, voitures automobiles, yachts ou bateaux de plaisance, avions de tourisme, etc.). Le seuil dimposition de cette méthode de reconstitution du revenu pour les revenus perçus en 2010 a été fixé à 44 772 euros.
4) Lévaluation par lAdministration Elle intervient lorsque le contribuable ne souscrit pas de déclaration ou ne fournit pas de réponses ou des réponses insuffisantes à une demande déclaircissements ou de justifi cations. Dans ces cas, lAdministration procède à une taxation doffice. La solution est identique en cas dopposition à contrôle fiscal. Une fois la matière imposable déterminée et évaluée, il faut procéder à la liquidation de limpôt.
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3 LA LIQUIDATION DE LIMPÔT
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Elle consiste à déterminer le montant de limpôt à payer, généralement en appliquant un taux dimposition à la base imposable.
A  Les principes généraux
Tout dabord, une distinction est à opérer entre le fait générateur et lexigibilité. Le fait générateur est lévénement qui fait naître la créance du Trésor public. En matière de TVA, cest la livraison du bien ou lachèvement de la prestation de services. Pour les droits de succession, cest le décès. En matière dISF, le fait générateur est matérialisé er par la détention dun patrimoine supérieur à 800 janvier (1 300 000000 euros au 1 lorsque la réforme de la fiscalité du patrimoine sera adoptée). Lexigibilité est le moment à partir duquel lÉtat a la faculté de réclamer le paiement de sa créance. Pour les impôts recouvrés par voie de rôle, la liquidation de limpôt est opérée par lAdministration des impôts. Le rôle est la liste des contribuables de la commune assujettis à limpôt sur le revenu ou aux impôts locaux. Le rôle est un acte administratif. Le contribuable reçoit un extrait du rôle par le biais dun avis dimposition. Pour la TVA, limpôt sur les sociétés et limpôt de solidarité sur la fortune, le redevable liquide luimême limpôt. La liquidation peut aussi être opérée par un tiers. Dans le cadre du prélèvement libéra toire sur les intérêts dobligations, létablissement financier procède à la liquidation de limpôt.
B  La répartition de la matière imposable
Les modalités de la taxation reposent essentiellement sur le taux. Avant daborder les taux, nous nous interrogerons sur les distinctions suivantes : impôt de répartition et impôt de quotité, impôt réel et impôt personnel.
1) Impôt de répartition et impôt de quotité Dans le cadre de limpôt de répartition, le montant de limpôt est fixé à lavance ; il fait ensuite lobjet dune répartition entre les divers contribuables. Ce mode dimposition a été pratiqué par les fermiers généraux sous lAncien Régime. Il était source dinjustice. Dans limpôt de quotité, le taux est fixé à lavance, ainsi que les modalités de taxation, mais on ne connaît pas le rendement total de limpôt. Toutefois, les prévisions sont très proches des chiffres réels. Ce dispositif est utilisé pour les impôts perçus de nos jours.
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2) Impôt réel et impôt personnel Limpôt réel frappe des opérations économiques et est indifférent à la situation du contribuable. Un milliardaire ou un sansdomicilefixe paieront le même montant de TVA pour lachat dune baguette de pain. Limpôt personnel est plus juste car il prend en compte les capacités contributives du contribuable. Limpôt sur le revenu retient le montant des revenus perçus mais aussi les charges de famille, par le biais du quotient familial. Dans la liquidation de limpôt, le taux demeure lélément le plus important.
C  Les taux
1) Taux spécifiquetauxad valorem Le taux spécifique concerne surtout les contributions indirectes ou accises. Le tarif est fonction de la quantité mise en circulation.
Exemple Selon larticle 438 du CGI, un droit de circulation est perçu par hectolitre pour les vins mousseux (8,77).
Le tauxad valoremfrappe la matière imposable dans sa valeur. Il est employé pour tous les autres impôts.
2) Taux proportionneltaux progressif Pour le taux proportionnel, le taux est fixe quelle que soit la matière imposable. Ce taux est utilisé pour limpôt sur les sociétés, la taxe sur le chiffre daffaires et la contribution sociale généralisée. Cette forme dimposition connaît un regain dintérêt grandissant avec la «flat tax» aux ÉtatsUnis. Un taux unique de 19 % frapperait les revenus, les abattements seraient supprimés. Cette thèse est soutenue par deux professeurs de luniversité de Stanford, Robert D. Hall et Alvin Rabushka. Des États européens ont mis en place uneflat tax(la Slovaquie en 2004 par exemple. Un taux unique de 19 % frappe limpôt sur le revenu, limpôt sur les sociétés et la TVA). Le taux progressif varie en fonction de la matière imposable. Il croît lorsque cette dernière augmente. Il tient aussi compte de la capacité contributive du contribuable. Ce qui entraîne une taxation plus importante à légard des plus fortunés. Le taux pratiqué ne doit pas être trop élevé, sinon il décourage linitiative individuelle. La progressivité sopère soit par tranches (pour limpôt sur le revenu, le taux sétend de 0 à 41 % pour les revenus perçus en 2010), soit globalement. Le taux marginal de limpôt est le taux de la tranche la plus élevée.
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Exemple Françoise a perçu 30 000de revenus nets. Barème fictif de limpôt : 08 000: 10 % ; 8 000€ –15 000: 25 % ; 15 000€ –30 000: 40 %. Calculer limpôt à payer par Françoise : dans le cadre de la progressivité par tranches ; dans le cadre de la progressivité globale. 1. La progressivité par tranches Il faut calculer limpôt à payer pour chaque tranche, puis ajouter les impôts obtenus à chaque tranche pour obtenir limpôt global : (8 000×10 %) + (7 000×25 %) + (15 000×40 %) = 800+ 1 750+ 6 000= 8 550. 2. La progressivité globale Françoise se trouve dans la tranche des 40 %. Limpôt à payer sera égal à 30 000×40 % = 12 000. Lorsque le taux est progressif, la première solution, la progressivité par tranches est retenue. Le taux moyen dimposition dans ce cadre est de : 8 550/30 000= 28,5 %.
Une fois limpôt liquidé, il faut procéder à son recouvrement.
4 LE RECOUVREMENT DE LIMPÔT
Jusquen 1948, le recouvrement était effectué par les régies financières de lÉtat.
A  Les organismes chargés du recouvrement
Trois organismes se partagent de nos jours le recouvrement de limpôt.
1) La Direction générale des finances publiques Elle assure le recouvrement des impôts perçus par voie de rôle. Ce dernier est homologué par le directeur des services fiscaux et transmis au trésorier payeur général (voirinfraladministration des impôts : Chapitre 21, page 247). Ladmi nistrateur des finances publiques se substitue progressivement au directeur des services fiscaux et au trésorierpayeur général. La mise en recouvrement du rôle détermine la date dexigibilité de limpôt, le point de départ du délai de réclamation et la date dapplication de la majoration de 10 %. Lavis dimposition est un titre exécutoire.
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