Mémentos LMD. Droit international privé - 4e édition

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La connaissance du droit international privé est aujourd'hui indispensable, compte tenu de la multiplication des relations privées internationales. Cette branche du droit permet en effet de déterminer le tribunal compétent pour statuer sur les litiges ayant un caractère international et d'individualiser la loi que le juge doit appliquer. Elle inclut par ailleurs le droit de la nationalité et les principes qui régissent la condition des étrangers en France. Cet ouvrage est une synthèse claire et structurée d'une matière réputée difficile et obscure. Il met l'accent sur les principes issus du droit de l'Union européenne, qui ont profondément renouvelé la matière.


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  • Professionnels des milieux judiciaire et juridique

François Melin est Maître de conférences à la Faculté de droit de Reims.

Publié le : vendredi 1 janvier 2010
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297016162
Nombre de pages : 256
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Introduction
De manière très schématique, le droit international privé peut se définir comme la branche du droit qui réglemente les relations privées internationales, quil sagisse de relations entre personnes physiques ou entre personnes morales et quil sagisse de rela tions non commerciales ou de relations commerciales. Le droit international privé doit donc être soigneusement distingué du droit international public, qui concerne quant à lui les relations internationales entre États. Pour acquérir une première vue sur cette discipline, il est utile de sappuyer sur un exemple. Supposons quune Française ait épousé un Russe et que le couple réside en France. Supposons également que lépouse ait lintention de demander le divorce. Dans une telle hypothèse, on se trouve en présence dune situation internationale en raison de la nationalité étrangère de lépoux. Cette nationalité étrangère constitue un élément dextranéité, cestàdire un élément qui permet de rattacher la situation liti gieuse à un État étranger. La présence de cet élément a un effet important : elle déclenche le jeu des règles du droit international privé. Deux questions se posent alors : quel est le tribunal compétent pour statuer sur le divorce ? Sagitil dun tribunal français, dont la compétence pourrait se justifier en raison de la nationalité fran çaise de lépouse ou du domicile en France des époux ? Sagitil au contraire dun tribunal russe, qui pourrait éventuellement être compétent en raison de la nationa lité russe de lépoux ? si lon considère quun tribunal français est compétent, quelle sera la loi appli cable ? On peuta priorisonger à la loi française puisque le litige a un lien évident avec la France. Cependant, on pourrait aussi songer à appliquer le droit russe, car la procédure de divorce est également liée la Russie. Ces deux questions constituent les deux questions de base dans la matière qui est la nôtre. Il sagit avant tout, en ce domaine, de déterminer le tribunal compétent pour connaître du litige puis dindividualiser la loi applicable en vue de la résolution du litige. La première de ces deux questions traite de ce que lon nomme les conflits de juridictions et est réglée sur la base des règles de conflit de juridictions (Première partie) ; la seconde traite des conflits de lois et se résout sur la base des règles de conflit de lois (Deuxième partie). Dans lexemple donné précédemment, les juridictions françaises seront compétentes pour statuer sur la demande en divorce et appliqueront la loi française. Elles seront compétentes en application de larticle 3 du règlement du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et lexécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, qui donne compétence, en particulier, aux juridictions de lÉtat membre de lUnion européenne sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux. Par ailleurs, la loi française
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sappliquera sur le fondement de larticle 309 du Code civil, qui retient que le divorce est régi par la loi française lorsque les deux époux ont leur domicile en France. Il est toutefois très important de noter dès à présent que les tribunaux français nappliquent pas nécessairement la loi française à tous les litiges internationaux dont ils sont saisis. Ils peuvent parfois être amenés à appliquer une loi étrangère ayant un lien avec le litige. Il en est ainsi lorsque la règle de conflit de lois applicable en lespèce désigne non pas la loi française mais une loi étrangère. Ces précisions étant faites, quelques développements peuvent être consacrés, à titre introductif, à lobjet du droit international privé, à ses sources et à son évolution sur le plan historique.
1JET DU DROIT INTERN O LNAL PRIVÉOB ATI
Le droit international privé concerne tout dabord les deux aspects qui viennent dêtre évoqués : les conflits de juridictions et les conflits de lois, étant précisé quil nenvisage pas les questions relevant du droit public, du droit fiscal et du droit pénal. Dans une vision large, il concerne également le droit de la nationalité et la question de la condi tion juridique des ressortissants étrangers en France.
A  Les conflits de juridictions
Dès lors quun litige apparaît dans une affaire comportant un ou plusieurs éléments dextranéité, il faut établir si les tribunaux français sont ou non compétents. Il sagit alors de sintéresser à la compétence directe des tribunaux français, en faisant applica tion des règles de conflit de juridictions. Par ailleurs, le domaine des conflits de juridic tions couvre aussi un autre aspect : celui de la reconnaissance et de lexécution en France des décisions rendues par des juridictions étrangères. On peut envisager ici lexemple dune personne qui se prévaudrait en France dun jugement de divorce rendu par un juge étranger, afin dobtenir le paiement dune prestation compensatoire par son exconjoint. Il sera nécessaire, dans un tel cas, de déterminer la mesure dans laquelle ce jugement étranger pourra produire des effets en France. Cest la question de lexequatur. On parle à ce propos de compétence indirecte, car il sagit dapprécier, entre autres choses, la compétence du juge étranger qui a statué préalablement à la saisine du juge français.
B  Les conflits de lois
Une fois que lon a établi que le juge français est compétent pour statuer, il sagit de déterminer quelle est la loi compétente pour régir le litige. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre enœuvre une règle de conflit de lois, également appelée règle de rattache ment. Cette règle de conflit permettra de déterminer quelle loi a vocation à sappliquer, la loi française ou une loi étrangère.
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Quelques précisions sont, à ce stade, utiles. Il faut constater quil existe différentes caté gories de rattachement. Il y a autant de catégories de rattachement que de problèmes juridiques. Il existe ainsi la catégorie « capacité des personnes », la catégorie « divorce », la catégorie « contrat »... À chacune de ces catégories correspond une règle de conflit de lois. Pour la capacité des personnes, il sagit de l; pour learticle 3 du Code civil divorce, de l; pour les contrats, ce sont essentiellement lesarticle 309 du Code civil dispositions du règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contrac tuelles. Et chacune de ces règles de conflit de lois détermine la loi applicable au problème soulevé, en retenant un rattachement particulier. Par exemple, la règle de conflit relative à la capacité retient la compétence de la loi personnelle ou nationale de lindividu : le rattachement est donc la nationalité ; la règle de conflit relative au contrat retient que la loi applicable est la loi désignée par les parties : le rattachement repose ainsi sur la volonté.
C  Le droit de la nationalité et la condition des étrangers
Lobjet du droit international privé ne sarrête pasdans une conception largeaux conflits de juridictions et de lois. Le droit international privé peut également être conçu comme intégrant deux autres aspects, à savoir le droit de la nationalité et la condition juridique des étrangers en France. Le droit de la nationalité est composé des règles dattribution de la nationalité française. Le droit des étrangers vise à déterminer les droits dont peuvent se prévaloir les étrangers en France. Les étrangersdu moins ceux qui ne sont pas ressortissants dun État membre de lUnion européennene jouissent pas en France de tous les droits conférés aux ressortissants français. Cest ainsi quils sont soumis à des réglementations particulières dans des domaines aussi divers que ceux du séjour sur le territoire français ou du bail commercial. Ces aspects sont, en France, traditionnellement intégrés à lobjet du droit international privé. Cette intégration sexplique par lidée que le droit de la nationalité et le droit des étrangers visent, à linstar des règles de conflit de juridictions et de conflit de lois, à donner des réponses aux difficultés concrètes engendrées par la coexistence dÉtats souverains. Cette intégration ne simpose pourtant pas avec évidence, comme tend à le démontrer lobservation des positions adoptées dans différents systèmes juridiques étrangers. Cest ainsi quen Italie, lobjet du droit international privé se limite à létude des conflits de juridictions et de lois. Force est en effet de constater que le droit des conflits de juridictions et le droit des conflits de lois présentent, comme nous le verrons par la suite, des particularités marquées sur le plan de la méthode, qui font deux une branche à part.
2 LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Il est important de ne pas se laisser abuser par lintitulé de la matière qui est la nôtre. Si le droit international privé est international par son objet, en ce sens quil vise à régir les situations se rattachant à deux ou plusieurs États, il est un droit essentiellement interne, au moins historiquement, par ses sources. Contrairement à ce que pourrait laisser
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penser son nom, le droit international privé nest donc pas constitué de principes qui seraient les mêmes pour tous les États. Chaque État a ainsi son propre droit interna tional privé. Il est toutefois indéniable que les sources internationales et communau taires du droit international privé tendent à prendre une place de plus en plus étendue depuis quelques dizaines dannées.
A  Les sources internes du droit international privé
Comme dans les autres branches du droit, différentes sources internes peuvent être citées.
1) La loi En matière de conflits de juridictions et de lois, le rôle de la loi est assez marginal, même sil sest développé depuis environ 30 ans. Le Code civil de 1804 ne comportait en effet que quelques dispositions à ce sujet. Il sagissait notamment des articles 3, 14, 15 et 2123. La réforme du droit de la famille dans les années 1970 a néanmoins permis dintégrer au Code civil quelques règles législatives : en matière de filiation, il sagit des articles 31114 et suivants ; en matière de divorce, de larticle 309. Par contre, le droit de la nationalité et la condition des étrangers font lobjet dune réglementation très précise.
2) La jurisprudence Faute de dispositions législatives en nombre suffisant, il est revenu à la Cour de cassa tion de définir la plupart des principes relatifs aux conflits de juridictions et de lois. Comme en droit administratif, la connaissance de certains « grands arrêts » est par conséquent indispensable. La Cour de cassation nhésite dailleurs pas, depuis quelques années, à invoquer des « principes généraux du droit international privé » pour promouvoir les solutions quelle a ellemême dégagées.
B  Les sources internationales et européennes du droit international privé
Les sources internationales et européennes sont en cette matière assez diversifiées.
1) Les traités Les traités sont une source essentielle du droit international privé, étant précisé que compte tenu du faible volume de cet ouvrage, nous renvoyons aux manuels de droit constitutionnel ou de droit administratif pour tous les aspects relatifs au régime juri dique des traités.
a) La multiplication des traités La multiplication des traités est une tendance importante du droit international privé, au point dailleurs que des conflits de conventions surgissent parfois, lorsque deux conven tions ont le même champ dapplication, de sorte quil devient nécessaire de les
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combiner ou den écarter une au profit de lautre. Ces traités peuvent être édictés dans un cadre plus ou moins large. Certains dentre eux sont bilatéraux. La France a ainsi conclu de nombreux traités avec ses anciennes colonies. Dautres sont multilatéraux et ont été conclus le plus souvent dans le cadre dorganisations régionales ou politiques. Certains lont été dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé, qui fut créée en 1893 et qui élabore des conventions internationales dans des domaines très variés : procédure civile, protection des mineurs, accidents de la circulation, régimes matrimoniaux... Dans le cadre de la Communauté économique européenne, des conventions importantes ont été signées, en particulier la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et lexécution des décisions en matière civile et commerciale et la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Notons toutefois que ces deux conventions ne sont plus en vigueur et que des règlements se sont substitués à elles.
b) Les techniques utilisées par les traités Les traités peuvent opérer de deux façons. Certains visent à unifier les règles de conflit de juridictions ou de lois. Les juges des États signataires appliquent alors les mêmes règles de conflit, ce qui permet dassurer la sécurité juridique et la prévisibilité des solu tions. Dautres traités utilisent une technique différente et visent à unifier les règles matérielles applicables sans édicter de nouvelles règles de conflit. Cest le cas de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, qui pose des règles de fond applicables aux ventes internationales, comme le fait le Code civil pour les ventes internes. Ici encore, la solution permet dassurer la sécurité juridique et la prévisibilité des solutions : le contrat sera soumis aux mêmes règles de fond dans tous les États signataires.
2) Le droit européen Lun des phénomènes les plus marquants de ces dernières années est à lévidence celui qui a trait à ce que lon a appelé la communautarisation des sources du droit interna tional privé. Des règlements ont été édictés, à partir de lannée 2000, par les institutions européennes et ces textes ont remodelé, de manière profonde, les principes qui étaient jusquà présent consacrés. À ce stade, deux règlements peuvent être cités, à titre dillus tration : le règlement nº 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et lexécution des décisions en matière civile et commerciale ; le règlement nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et lexécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.
3) La coutume La coutume internationale comprend lensemble des règles non écrites de droit interna tional public. La Cour de cassation sy réfère parfois. Cest ainsi quun arrêt de la Première chambre civile du 2 mai 1990 énonce « quil résulte des principes de droit international régissant les relations entre États que (...) les demandes dun État étranger fondées sur des dispositions de droit public (étranger) ne peuvent être portées devant les juridictions françaises », sous réserve des « exigences de la solidarité internationale ou (de) la convergence des intérêts en cause ». Cest ainsi également que deux arrêts de la même chambre du 4 juin 2009 ont posé que les actes de létat civil établis par
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une autorité étrangère doivent être, « selon la coutume internationale et sauf conven tion contraire », légalisés pour pouvoir être utilisés en France (la légalisation est la formalité par laquelle il est attesté de la véracité de la signature dun acte et de la qualité de son signataire). Le rôle de la coutume internationale est néanmoins en réalité très réduit. On peut certes déceler une convergence dun certain nombre dÉtats dans la définition des règles de conflit de juridictions et de lois. Mais il serait difficile détablir que cette convergence résulte de la croyance quont ces États en lexistence et en la force obligatoire dune règle de droit international public les liant.
4) Les jurisprudences des juridictions internationales Les jurisprudences de la Cour permanente de justice internationale et de la Cour inter nationale de justice ne peuvent avoir que peu dincidences sur le droit international privé des États, puisque ces juridictions ne connaissent pas en principe de litiges relevant de ce droit. Quelques décisions ont toutefois un intérêt de premier plan en ce domaine. Une décision de la Cour permanente du 25 mai 1926 a estimé quétait contraire au droit international public lexpropriation sans indemnité dusines allemandes par la Pologne. Un arrêtNottebohmde la Cour internationale de justice du 6 avril 1955 a considéré quun lien de nationalité qui nest pas suffisamment effectif est inopposable aux États tiers.
5) Les usages du commerce international et les Principes Unidroit Les usages du commerce international sont les usages élaborés par les acteurs du commerce international et qui résultent de leur pratique concordante. Il sagit de lalex mercatoriala loi des marchandsqui constitue un corps de règles non étatiques. Si la lex mercatoriaa un rôle important dans la pratique commerciale, sa valeur en tant que source de droit est toutefois discutée. LInstitut international pour lunification du droit privé (Unidroit) a par ailleurs publié en 1994 des Principes relatifs aux contrats du commerce international, qui constituent le fruit du travail de juristes appartenant à des pays issus des différentes traditions juridi ques et qui se composent de « règles générales propres à régir les contrats du commerce international ». Ces principes nont toutefois pour lheure aucune force obli gatoire à légard du juge.
3 LHISTOIRE DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Le droit international privé est le produit dune longue évolution historique. Lidéequi se trouve au fondement de cette branche du droitselon laquelle le juge saisi peut, en présence dun litige présentant un ou plusieurs éléments dextranéité, appliquer une loi e étrangère ne sest ainsi imposée que progressivement, à partir duXIIsiècle. Quatre e périodes peuvent être schématiquement distinguées. JusquauXIIsiècle, il existait une unité du forum (du tribunal) et du jus (du droit), cestàdire que le juge dun lieu donné e appliquait le droit en vigueur en ce lieu. À partir duXIIsiècle sest développée la
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problématique des conflits de lois, qui fut ensuite affinée au cours des siècles. La matière a enfin connu un très profond renouvellement depuis 150 ans.
e A  De lAntiquité auXIIsiècle
e Les sources dinformation se rapportant à la période antérieure auXIIsiècle sont peu développées, de sorte quil est difficile den donner une vue précise. Cela est dautant plus difficile que cette période est longue et quil est donc délicat de la présenter globa lement. On peut toutefois distinguer trois phases, avec le monde grec, le monde romain et le haut Moyen Âge. Dans le monde grec, la personnalité juridique de létranger était niée, de sorte quun étranger ne pouvait pas jouir des droits accordés par la loi de la Cité où il se trouvait. La cause de cette approche résidait dans le fait que lappartenance aux cités antiques se fondait sur la religion. Par suite, un étranger appartenant à une autre religion ne pouvait pas être soumis à la loi locale. Il existait toutefois des exceptions au principe, grâce au système du patronage ou de lhospitalité, qui permettait de placer létranger sous la protection dun citoyen, et grâce aux traités conclus entre Cités. Ces traités pouvaient être de deux types. Certains prévoyaient des règles matérielles directement applicables ; dautres indiquaient quelle était, parmi les lois des Cités impliquées, la loi applicable. Cependant, on était encore loin de la méthode actuelle des conflits de lois, car ces traités établissaient le plus souvent un lien entre la compétence judiciaire et la compétence législative, de sorte quun tribunal dune Cité donnée appliquait la loi de cette Cité. À Rome, on comptait les citoyens (soumis aujus civile), les latins (qui étaient en partie soumis aujus civile) et les pérégrins (sujets non latins), qui étaient soumis aux lois péré grines et, pour les aspects non couverts par ces lois, aujus gentium(droit commun). On était donc en présence de plusieurs lois mais il ne semble pas quun système complet de règlement des conflits pouvant surgir entre ces différentes lois ait été mis en place. En tout état de cause, la difficulté a disparu lorsquon en vint à appliquer un droit unique dans lensemble de lEmpire. En Europe occidentale, à partir du haut Moyen Âge, cest le système de la personnalité des lois qui simposa, même à la suite des invasions barbares. En présence de plusieurs peuples sur le même territoire, cest lappartenance à un groupe social qui conditionnait la loi applicable et chaque groupe relevait de sa propre loi. Dans ce cadre, il ne pouvait donc en principe exister de conflits entre les différentes coutumes, puisque dans un groupe, on nappliquait quune loi. Le principe de la personnalité des lois céda toutefois progressivement la place au principe de la territorialité des lois, et ce en raison de diffé rents facteurs. Il en fut ainsi en raison de lexistence de mariages mixtes, qui atténuaient le sentiment dappartenance à une communauté donnée et qui obligeait, pour certaines questions, à faire un choix en faveur de la coutume de lun ou lautre époux, Il en fut ainsi également en raison du rapprochement des mœurs ainsi que de lémer gence, notamment sous les Carolingiens, de règles nouvelles simposant à tous les sujets. Dès lors, progressivement, la même loi sappliqua à tous les individus se trouvant e sur le territoire. AuXsiècle, le droit était unifié, même si cette unification ne sest pas partout réalisée de la même façon. Au sud, le droit romain se généralisa, alors quau nord, les coutumes dinspiration germanique simposèrent.
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