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Mémentos LMD - Droit international privé - 7e édition

De
254 pages
La connaissance du droit international privé est aujourd'hui indispensable, compte tenu de la multiplication des relations privées internationales. Cette branche du droit permet en effet de déterminer le tribunal compétent pour statuer sur les litiges ayant un caractère international et d'individualiser la loi que le juge doit appliquer. Elle traite par ailleurs du droit de la nationalité et des principes qui régissent la condition des étrangers en France.

Cet ouvrage est une synthèse claire et structurée d'une matière réputée difficile et obscure. Il met l'accent sur les principes issus du droit de l'Union européenne, qui ont profondément renouvelé la matière.



- Étudiants en master Droit

- Étudiants au CRFPA et candidats à l'ENM

- Étudiants des instituts d'études politiques (IEP)

- Candidats à l'examen d'entrée dans une école des avocats

- Professionnels des milieux judiciaire et juridique



François Mélin est magistrat.
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Présentation
Cet ouvrage présente, de façon synthétique et illustrée, les principes essen tiels du droit international privé, que doit connaître un étudiant inscrit en première année de master ou un praticien. La connaissance de cette matière réputée difficile et obscure savère, en effet, de plus en plus néces saire compte tenu de la multiplication des relations privées internationales. Après une introduction consacrée à lobjet, aux sources et à lhistorique du droit international privé, sont développés les thèmes suivants : le droit des conflits de juridictions: il sagit de déterminer le tribunal compétent pour connaître dun litige international mais aussi les effets que peut produire en France un jugement rendu par une juridiction étrangère ; le droit des conflits de lois: une fois quil est acquis quun tribunal fran çais est compétent, il sagit de déterminer si le litige doit être résolu en appliquant la loi française ou une loi étrangère. Sont successivement présentées la théorie générale (les méthodes de résolution des conflits de lois, le cheminement conflictuel, la mise enœuvre de la loi étrangère, lévic tion de la loi étrangère applicable) et les solutions spéciales du droit des conflits de lois (le statut personnel, les obligations, les biens, la forme des actes, les régimes matrimoniaux, les successions) ; le droit de la nationalité; la condition des étrangers en France: il sagit de déterminer les droits dont les étrangers jouissent en France. Un accent particulier est porté, dans cet ouvrage, sur les règlements euro péens qui sont venus rénover profondément le droit international privé.
Sommaire
P résentation I ntroduction 1 Lobjet du droit international privé A  Les conflits de juridictions B  Les conflits de lois C  Le droit de la nationalité et la condition des étrangers 2 Les sources du droit international privé A  Les sources internes B  Les sources européennes C  Les sources internationales 1) Les traités a) La multiplication des traités b) Les techniques utilisées par les traités 2) Le droit international public et la coutume 3) Les jurisprudences des juridictions internationales 4) Les usages du commerce international 3 Lhistoire du droit international privé e A  De lAntiquité auXIIsiècle B  Lémergence de la problématique des conflits de lois e auXIIsiècle C  Lapprofondissement de la problématique des conflits de lois 1) La doctrine française 2) Les doctrines hollandaise et angloaméricaine 3) La thèse de Mancini 4) La thèse de Savigny D  La doctrine moderne
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PARTIE 1 Les conflits de juridictions
TITRE 1Le droit français C hapitre 1 La compétence internationale directe des tribunaux français 1 Les règles de compétence OMA  LeMs règleAs oIrdiRnairEes de compétence des tribunaux français Sa) Présentation générale 1) Le principe de transposition des règles de compétence internes b) Présentation des règles de compétence 2) Les règles de compétence purement internationales B  Le privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil 1) Les bénéficiaires des articles 14 et 15 a) Le principe b) Lexception 2) Les actions concernées 3) Le régime des articles 14 et 15 a) Le caractère facultatif des articles 14 et 15 b) La renonciation aux articles 14 et 15 c) L15absence de caractère exclusif des articles 14 et 4) La détermination du tribunal spécialement compétent 2 Le régime des règles de compétence A  Lexception dincompétence 1) Lincompétence est invoquée par le défendeur 2) Lincompétence est soulevée doffice par le juge B  Les conflits de procédures 1) La litispendance a) Présentation générale b) Les conditions de la litispendance c) Le régime de la litispendance 2) La connexité C  Les dérogations conventionnelles aux règles de compétence 1) Les clauses attributives de juridiction (ou clause délection de for) a) Le principe de licéité des clauses attributives b) Les conditions de validité des clauses attributives c) Les effets des clauses attributives d) Lautonomie des clauses attributives 2) Les compromis et clauses compromissoires D  Les immunités 1) Les souverains et chefs dÉtat étrangers 2) Les agents diplomatiques
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3) Les États étrangers a) Limmunité de juridiction b) Limmunité dexécution 3 La procédure A  Laction en justice 1) La capacité à agir 2) Lintérêt à agir 3) La qualité à agir 4) La prescription B  La preuve 1) Lobjet et la charge de la preuve 2) Ladmissibilité des modes de preuve 3) La force probante des modes de preuve C hapitre 2 La reconnaissance et lexécution des décisions rendues à létranger
1 Les effets des décisions étrangères indépendamment de toutexequatur A  La force probante B  Leffet de titre C  Leffet de fait D  Leffet deplano 1) La notion 2) La portée de leffet deplano 3) Le contrôle de régularité 2 Lexequatur A  Les décisions susceptibles dexequatur B  Les conditions de lexequatur 1) Le contrôle de la compétence du juge étranger a) Labsence de compétence exclusive du juge français b) La compétence du juge étranger 2) Le contrôle de la conformité de la décision étrangère à lordre public international français 3) Le contrôle de labsence de fraude à la loi C  La procédure dexequaturet les effets de lexequatur
TITRE 2Le droit de lUnion européenne C hapitre 3 Le règlement du 12 décembre 2012 en matière civile et commerciale
1 Le champ dapplication du règlement A  Le champ dapplication matériel du règlement B  Le champ dapplication dans lespace du règlement 2 Les règles de compétence directe
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OMMAIRE S
A  La compétence fondée sur le domicile B  Les compétences spéciales 1) La matière contractuelle a) Présentation générale b) Présentation des règles de compétence 2) La matière délictuelle ou quasidélictuelle C  Les règles protectrices de la partie faible 1) La compétence en matière dassurances 2) La compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs a) Le champ dapplication des règles de compétence OMMAIRE b) La teneur des règles de compétence 3) La compétence en matière de contrats individuels SD  Les compétences exclusives de travail E  La prorogation volontaire de compétence 1) Les clauses attributives de juridiction 2) La prorogation tacite de compétence F  Les conflits de procédures 1) La litispendance a) La litispendance au sein de lUnion b) La litispendance concernant un État tiers 2) La connexité a) La connexité au sein de lUnion b) La connexité concernant un État tiers 3 La reconnaissance et lexécution des décisions rendues dans un autre État membre A  La reconnaissance des décisions 1) Le principe dune reconnaissance de plein droit 2) La possibilité dun contrôle de régularité a) Le refus de reconnaissance b) Le constat de labsence de motifs de refus de reconnaissance B  Lexécution des décisions C hapitre 4 Le règlement du 27 novembre 2003 en matière matrimoniale
1 Le champ dapplication du Règlement 2 Les règles de compétence directe A  Les règles relatives à la séparation de corps, au divorce et à lannulation du mariage 1) Larticle 3 a) Lénoncé des principes b) La mise enœuvre des principes 2) Larticle 7 B  Les règles relatives à la responsabilité parentale C  Les règles relatives au déplacement illicite dun enfant
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D  La vérification de sa compétence par le juge E  La litispendance et les actions dépendantes 3 La reconnaissance et lexécution des décisions étrangères A  La reconnaissance des décisions B  Lexécution des décisions C hapitre 5 Les autres règlements 1 Le règlement du 20 mai 2015 relatif aux procédures dinsolvabilité A  La détermination du tribunal compétent 1) Les critères de compétence 2) La portée des procédures 3) Le cas particulier des groupes de sociétés B  La reconnaissance des procédures dinsolvabilité 2 Le règlement du 28 mai 2001 relatif à lobtention des preuves en matière civile ou commerciale 3 Le règlement du 21 avril 2004 portant création dun titre exécutoire européen pour les créances incontestées A  Le champ dapplication du règlement B  Le titre exécutoire européen 4 Le règlement du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne dinjonction de payer A  Le champ dapplication du règlement B  La procédure européenne dinjonction de payer 5 Le règlement du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges A  Le champ dapplication du règlement B  Lengagement, le déroulement et la conclusion de la procédure 6 Le règlement du 18 décembre 2008 en matière dobligations alimentaires A  La notion dobligation alimentaire B  La compétence C  La reconnaissance, la force exécutoire et lexécution des décisions 1) Les décisions rendues dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 2) Les décisions rendues dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007 7 Le règlement du 4 juillet 2012 en matière de successions A  Le champ dapplication du règlement B  Les règles de compétence 1) Le principe général 2) Les compétences subsidiaires
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OMMAIRE S
3) Laccord délection de for C  La reconnaissance et la force exécutoire des décisions
PARTIE 2 Les conflits de lois
C OMMAIRE hapitre 6 Les méthodes de résolution des conflits de lois S 1 La méthode bilatérale A  La méthode bilatérale classique B  Lévolution de la méthode bilatérale 1) Les clauses dexception 2) Le principe de proximité 3) La méthode des règles de conflit à coloration substantielle ou matérielle 2 La méthode unilatéraliste A  Présentation générale B  Lexemple des lois de police 1) Les lois de police françaises a) La spécificité méthodologique des lois de police b) Lidentification des lois de police françaises 2) Les cas particuliers des lois de police étrangères et européennes a) Les lois de police étrangères b) Les lois de police européennes
108 108
TITRE 1La théorie générale du droit des conflits de lois 113 113 113 114 114 115 115 115 116 116 116 116 117 118 118 119 3 La méthode des règles matérielles 120 121 121 121 122 123 123 123 124 124 125 125 125 126
C hapitre 7 Le cheminement conflictuel 1 La qualification A  Présentation générale B  Le principe de la qualificationlege fori C  La portée du principe de la qualificationlege fori 2 Le renvoi A  Présentation générale B  Les opinions doctrinales 1) Les arguments défavorables au renvoi 2) Les arguments favorables au renvoi a) Les arguments dordre pratique b) Les arguments dordre théorique C  Le droit positif
1) Le renvoi au premier degré 2) Le renvoi au second degré D  Le renvoi de qualifications 3 Le conflit mobile A  Les propositions doctrinales 1) La thèse des droits acquis 2) La transposition des règles internes de conflit de lois dans le temps 3) Linterprétation de la règle de conflit B  Le droit positif 4 Les questions préalables C hapitre 8 La mise enœuvre de la loi étrangère 1 La condition procédurale de la règle de conflit A  La force obligatoire de la règle de conflit à légard du juge 1) Létendue de loffice du juge a) Présentation de la jurisprudence b) Les difficultés soulevées par la jurisprudence 2) Les obstacles à lapplication de la règle de conflit a) Le statut procédural de lélément dextranéité b) La théorie de léquivalence B  La force obligatoire de la règle de conflit à légard des parties 2 La condition procédurale de la loi étrangère A  La connaissance de la loi étrangère 1) Létendue de loffice du juge 2) Les modes dinformation sur la loi étrangère B  Le contrôle de la Cour de cassation 1) Le contrôle de lapplication de la règle de conflit 2) Le contrôle de lapplication de la loi étrangère C hapitre 9 Léviction de la loi étrangère applicable 1 Lexception dordre public international A  Définition de lordre public international 1) La distinction de lordre public interne et de lordre public international 2) La référence aux principes essentiels du droit français 3) Lordre public européen B  Conditions de mise enœuvre de lexception dordre public international 1) Le principe dactualité de lordre public 2) La prise en compte du résultat concret 3) La prise en compte de la proximité 4) Leffet atténué de lordre public C  Leffet de lexception dordre public international
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OMMAIRE S
2 Lexception de fraude à la loi A  Les éléments constitutifs de la fraude 1) La manipulation du rattachement 2) Lintention frauduleuse B  Lobjet de la fraude C  La sanction de la fraude
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TITRE 2Les solutions spéciales du droit des conflits de lois 153 154 154 154 155 156 156 157 157 157 158 158 159 160 160 161 162 162 163 164 164 164 166 168 168 168 169 170 170 170 170 170 170
C hapitre 10 Le statut personnel OMMAIRE S 1 Le statut individuel A  Lidentification de la personne 1) Le service de létat civil 2) Le nom 3) Le domicile B  La capacité 1) La loi applicable à la capacité a) Énoncé du principe b) La mise enœuvre du principe 2) La protection organique des incapables a) Le droit commun français b) Le droit conventionnel 2 Le statut familial A  Le concubinage B  Les partenariats 1) Les conditions de formation du partenariat 2) Les effets du partenariat 3) La dissolution du partenariat C  Le mariage 1) La formation du mariage a) Les conditions de fond du mariage b) Les conditions de forme du mariage 2) Les effets du mariage a) La détermination de la loi applicable b) Le domaine de la loi applicable D  Le relâchement et la dissolution du lien matrimonial 1) Les principes généraux du règlement du 20 décembre 2010 a) Les États participants b) Le champ dapplication matériel c) Lapplication universelle du règlement d) Lexclusion du renvoi e) Les rapports entre le règlement et dautres textes relatifs à la matière matrimoniale