Mémentos LMD. Droit international public - 2e édition

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Le Droit international public est l'ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports internationaux entre sujets indépendants. Il a trois grandes caractéristiques : c'est un droit sans législateur avéré ; c'est un droit aux effets relatifs ; c'est enfin un droit à portée variable. Le Droit international public est parfois présenté comme le point de fuite du Droit.

Or, dans la société internationale d'aujourd'hui marquée par la globalisation des relations avec la tendance à l'universalisme et par la fragmentation des structures avec la tendance au communautarisme, il est essentiel d'avoir les repères que constituent le droit des traités, des espaces, de la guerre, de la paix, des personnes. Pour constater que ce n'est pas le Droit qui manque, mais les États qui manquent à leurs droits.

Ce livre constitue une synthèse ordonnée, complète et accessible du Droit international public.


- Étudiants en licence et master 1 et 2 de droit et d'AES

- Étudiants des Instituts d'études politiques

- Étudiants des Instituts de préparation à l'administration générale (IPAG)

- Candidats aux concours de la Fonction publique


Michel Deyra est Maître de conférences à la Faculté de droit de Clermont-Ferrand et directeur des relations internationales de l'IPAG de l'Université d'Auvergne.

Publié le : vendredi 1 janvier 2010
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297015561
Nombre de pages : 240
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2 CHAPITRE L es espaces internationaux
La délimitation par le droit du domaine public international est indispensable car elle permet de déterminer le champ daction de compétences des États : en réglementant lutilisation de ce domaine sur un plan économique (pour lexploitation des ressources naturelles, lénergie hydro électrique, lirrigation) et sur un plan technique (pour les télé communications) ; en organisant les relations entre les États et entre les personnes qui sy trouvent ; en encadrant la protection de lenvironnement. Pas un espace sur la Terre, et même dans la galaxie, néchappe à lemprise du Droit international, quil sagisse des espaces terrestre, maritime, aérien et extraatmosphérique.
1LES ESPACES TERRESTRES
Il faut envisager deux problèmes : le premier, historiquement, fut celui de lacquisition des territoires sans maître ; après, inévitablement, se posa celui de la détermination des frontières.
A  Lacquisition des territoires sans maître
Tous les espaces terrestres ont désormais un statut juridique, en général sous souverai neté étatique, parfois internationalisés. Mais lacquisition des territoires sans maître a joué un rôle très important car la colonisation sest faite en général par lextension de lautorité des États sur des territoires considérés comme tel. Ces territoires sans maître (terra nullius) correspondent à un espace qui peut être habité, dans lequel peut exister 1 une certaine organisation sociale, mais qui nest pas organisé selon le modèle de lÉtat . Jadis, lacquisition de ces territoires était fondée sur la priorité de la découverte. Aujour dhui, lacquisition des territoires sans maître peut encore se poser pour quelques espaces, comme ceux des îles volcaniques Matthew et Hunter situés à plus de 400 kilo mètres à lest de la Grande Terre (NouvelleCalédonie), et qui pour la France en font 2 partie , ce qui est contesté par le Vanuatu ; invoqué aussi il y a une trentaine dannées —— 1. Avis de la CIJ, 16 octobre 1975,Affaire du Sahara Occidental. 2. Cla NouvelleCalédonie et de ses dépendances ».estàdire appartiennent au territoire de «
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pour une éventuelle revendication sur les guyots, volcans et monts sousmarins à sommet plat, il semble acquis aujourdhui que ceuxci font partie de la Zone, car les opérations dexploration et dextraction sont envisagées par le Conseil de lAutorité internationale des fonds marins. Historiquement, divers systèmes ont été admis pour lacquisition des territoires sans maître.
1) Lattribution pontificale En 1486, le Pape Clément VI attribue la souveraineté des Canaries à lEspagne ; et en 1493, Alexandre VI Borgia, par la bulleInter Coeteraplace les espaces découverts et à découvrir à lOuest dune ligne au large du CapVert, sous la souveraineté espagnole (excepté le Brésil). Le Traité de Tordesillas, le 7 juin 1494, devait entériner laccord de lEspagne et du Portugal sur la délimitation de leurs futures possessions coloniales, en partageant le monde à découvrir : les terres à louest du méridien (Amérique moins le Brésil) appartiendraient à lEspagne, et celles à lest (Brésil et Afrique), au Portugal.
2) La découverte avec occupation fictive La souveraineté territoriale appartient à lÉtat qui découvre un territoire, à condition que ceux qui peuvent venir ultérieurement en soient avertis : ainsi Haïti (Hispaniola) décou verte par Christophe Colomb le 6 décembre 1492, au nom des souverains de Castille ; le Brésil, après lérection dune croix de 7 mètres de haut (Vera Cruz) le 26 avril 1500 par Pedro Alvarez Cabral ; la conquête de lAustralie par la Grande Bretagne en 1788 pour qui les terres des aborigènes étaient désertiques et inoccupées.
3) Le système de loccupation Ce système fut consacré par lActe final de la Conférence de Berlin du 26 février 1885, chargée de régler le régime du bassin du Congo et les problèmes de conquête de terri toires en Afrique. Lacquisition par occupation devait respecter trois conditions : la manifestation de volonté dun État de s;y installer lexistence et la permanence dune autorité effective sur le territoire conquis (par la 3 présence dune armée, dune police, dune administration, de colons ) ; une notification adressée aux autres puissances signataires de lActe, destinée à officialiser la possession. e Dès le début duXXsiècle, loccupation effective, nécessaire à lacquisition territoriale lorsquelle est continue et pacifique, est fréquemment qualifiée de titre parfait en labsence dautre titre opposable. Ce système dacquisition fut incontestablement un facteur dordre international, même sil savérait dapplication délicate pour les terri toires peu accessibles.
—— 3. Sentence arbitrale, 27 janvier 1931,Affaire de lÎle de Clipperton;opposant la France et le Mexique CPJI, 5 avril 1933,Affaire du Groenland Oriental; CIJ,opposant le Danemark et la Norvège 17 novembre 1953,Îles britanniques des Minquiers et Ecréhous, opposant la France et le RoyaumeUni ; CIJ, 11 septembre 1992,Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime,opposant El Salvador et le Honduras.
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4) Lacquisition résultant de la continuité et de la contiguïté Au nom de la continuité, létablissement dun pouvoir effectif sur certains points dun territoire entraîne l; cextension de la souveraineté sur les régions avoisinantes est la théorie de lhinterland, selon laquelle loccupation des côtes suffit. Au nom de la conti guïté, certaines îles peuvent apparaître comme des prolongements naturels dun terri toire étatique. Ce fut largument évoqué par le Mexique à propos de lîle Clipperton entre 1897 et 1914, lArgentine à propos des îles Malvinas Falkland lors du conflit avec le RoyaumeUni en 1982, ou par le Chili et lArgentine à propos de lAntarctique avec la théorie de lanalogie géologique.
5) La cession de territoire Les États peuvent se céder ou séchanger des territoires, avec deux modalités : la cession à titre onéreux: ce furent les hypothèses de la Louisiane, cédée par la France aux ÉtatsUnis en 1803 pour 60 millions de francs afin que Napoléon puisse financer ses guerres européennes ; des villes de Menton et de Roquebrune cédées par la Principauté de Monaco à la France en 1861 ; de lAlaska cédé par la Russie aux ÉtatsUnis en 1867 ; et plus récemment des îles Kuria Muria cédées par le 4 RoyaumeUni au sultanat dOman en 1967 ; la cession à titre gratuitqui est le plus souvent la conséquence dun traité de paix : ainsi la cession de lAlsaceLorraine par lAllemagne à la France en application de l; la cession de la Savoie et du comté de Nicearticle 51 du Traité de Versailles par le royaume de Piémont Sardaigne à la France par le Traité de Turin du 24 mars 1860.
6) Les zones polaires 5 Pour lArctique, les revendi, qui est un océan gelé de 14 millions de kilomètres carrés cations ont été fondées sur deux systèmes (avec le problème du Groenland sous souve raineté danoise et celui du Spitzberg sous souveraineté norvégienne). Celui de la conti guïté illustrée par la théorie des secteurs présentée en 1907 par le sénateur canadien Pascal Poirier, et reprise par le russe Viktor Lakhtine : cette théorie attribue à chaque État ayant un littoral sur locéan Arctique la souveraineté sur toutes les terres émergées se trouvant dans un triangle sphérique ayant pour base ce littoral, pour sommet le pôle Nord et comme côtés les méridiens se situant de part et dautre des frontières du littoral. Ainsi, les terres émergées ont été attribuées au Canada (les îles de Baffin et Ellesmere), au Danemark (le Groenland), à la Russie (la Nouvelle Zemble et les archipels de la Nouvelle Sibérie), à la Norvège (larchipel du Svalbard et lîle Jan Mayen). Cette théorie fut contestée par les ÉtatsUnis qui invoquaient le système de loccupation effective. De nos jours, lArctique fait surtout lobjet de préoccupations écologiques, avec la créa tion, en 1996 à Ottawa, du Conseil de lArctique, organisation fondée sur les principes de coopération, de coordination et dinteraction circumpolaires pour répondre aux —— 4. En fait, cest une rétrocession car les 5 îles avaient été offertes par le Sultanat, en 1854, à la reine Victoria. 5. La glace de mer (la banquise) a de 2 à 4 mètres dépaisseur.
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inquiétudes communes des États arctiques et des habitants du Nord en matière de développement durable et de protection de lenvironnement. Les États membres sont le Canada, le Danemark, les ÉtatsUnis, la Finlande, lIslande, la Norvège, la Russie, la Suède, et quatre organisations représentant les peuples autochtones. Mais audelà de cette coopération, la zone arctique reste sous la concurrence de ces pays compte tenu des ressources du soussol océanique (pétrole et gaz naturel). Pour lAntarctique, qui est un continent recouvert dune couche de glace dune épais seur moyenne de 1,6 kilomètre (10 % des terres émergées avec 14 millions de kilomè tres carrés de superficie), le grand éloignement ne permettait pas lextension pure et e simple de la théorie des secteurs, les revendications au début duXXsiècle furent fondées sur plusieurs systèmes : celui de la découverte pour la France avec la Terre Adélie explorée par Dumont dUrville en 1840, et pour la Norvège la Terre de la Reine Maud explorée en 1910 par Amundsen ; celui de loccupation dans des bases établies, pour lURSS ; celui de la contiguïté pour le Chili et lArgentine. Mais toutes ces revendications ont été gelées, à la suite de lAnnée Géophysique Inter er nationale de 19571958, par le Traité de Washington signé le 1 décembre 1959. Ce traité a initialement été signé par 7 États dits possessionnés, cestàdire sestimant souverains sur un secteur précis (Argentine, Chili, Australie, France, Norvège, 6 NouvelleZélande et RoyaumeUni) et États intéressés dits non possessionnés (Afrique du Sud, Belgique, ÉtatsUnis, Japon et URSS). Le Traité de Madrid du 4 octobre 1991, relatif à la protection de lenvironnement de lAntarctique interdit pendant cinquante ans, à compter de la date de son entrée en vigueur (intervenue le 14 janvier 1998), sauf accord unanime des États, toute exploitation minière et réglemente étroitement 7 les autres activités en vue de préserver lenvironnement . Ainsi donc, les espaces terrestres ont été, pour la plupart, acquis par des États. Dès lors, ces territoires sont soumis de façon absolue et exclusive à la souveraineté des États qui vont en fixer les limites.
B  La détermination des frontières terrestres
Ligne de partage entre deux souverainetés étatiques ou point dexpiration dune souve raineté étatique, les frontières sont souvent le résultat historique de rapports de force qui se sont mués en droit. La notion de frontière succède à celle de « confins » qui dési gnaient une limite indéfinie entre deux territoires avant que cette limite ne soit fortifiée et forme des lignes de front comme lindique cette étymologie guerrière, lignes pour lesquelles des millions dhommes sont morts... La détermination des frontières se fait en deux étapes : la première sur le papier (la déli mitation) et la seconde sur le terrain (la démarcation) ; aujourdhui, les conflits fronta liers sont résolus pacifiquement, à lexception, depuis plus dun siècle, de la question de larchipel des Kouriles. —— e e 6. À lparallèles qui net 80 exception de la Terre Marie Byrd, région située entre les 75 est pas reven diquée. 7. La France est certes toujours un État possessionné, mais elle est également un « État conservation niste » puisquelle a adopté la loi du 15 avril 2003 relative à la protection de lenvironnement en Antarctique.
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