Mémentos LMD. Droit pénal général - 5e édition

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Le droit pénal est défini comme l'ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les actes antisociaux, de désigner les personnes pouvant être déclarées responsables et de fixer les peines qui leur sont applicables.

Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible des règles qui régissent le Droit pénal général. Il présente l'actualité législative la plus récente (nombreuses lois de 2007, loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental).


- Étudiants en licence et master Droit

- Candidats aux concours de la fonction publique

- Professionnels des milieux judiciaire et juridique


Patrick Kolb et Laurence Leturmy sont maîtres de conférences de droit privé et sciences criminelles à la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers.

Publié le : vendredi 1 janvier 2010
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EAN13 : 9782297016025
Nombre de pages : 240
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L e
CHAPITRE
3
champ dapplication de la loi pénale
La loi pénale peut seulement, chacun en mesurera le bienfondé, régir le futur. Deux grands principes gouvernent l: celui de laapplication de la loi dans le temps nonrétroactivité de la loi nouvelle plus sévère et celui de la rétroactivité de la loi pénale plus douce. En vérité, la solution ne se pose pas toujours en termes aussi simples. En outre, si, par nature, la loi pénale française a vocation à sappliquer aux infractions commises sur le territoire français, de nombreuses situations révèlent combien il est tout aussi naturel que notre législation puisse sappliquer à des faits infractionnels commis, ou partiellement commis, en dehors du territoire national. Avant de porter le regard sur ces différents points, il est nécessaire de mesurer combien en droit pénal, comme en dautres matières, létude de lapplication de la loi passe dabord et avant tout par un rappel des conditions de son existence.
1 LEXISTENCE DE LA LOI PÉNALE
Point de départ et dernier jour guident ici le développement.
A  Le point de départ, lentrée en vigueur de la loi pénale
Rompant avec des solutions dégagées de longue date, lordonnance du 20 février 2004, relative aux modalités et effet de la publication des lois et de certains actes admi nistratifs, a modifié les principes gouvernant lentrée en vigueur des textes. La modifica tion nest évidemment pas réservée aux seuls textes de droit pénal.
er Article 1 du Code civil «Les lois et, lorsquils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes admi nistratifs entrent en vigueur à la date quils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication».
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MÉMENTOS LMDDROIT PÉNAL GÉNÉRAL
1) Lentrée en vigueur au lendemain de la publication Les dispositions qui suivent ont vocation à sappliquer uniquement lorsque le texte nouveau na pas fixé luimême une date dentrée en vigueur. La célèbre distinction entre Paris et la province est désormais caduque et tombe dans lhistoire. La loi et les actes administratifs publiés entrent en vigueur dès le lendemain de leur publication. Celleci doit être assurée dans des conditions de nature à garantir lauthenticité des textes. Progrès technologiques obligent, la version papier se double dune version élec tronique. Larticle 3 de lordonnance prévoit en effet expressément que leJournal offi cieldoit être mis à la disposition du public « sous forme électronique » de manière permanente et gratuite. La suite est connue et des plus classiques. Dès le lendemain de la publication, chacun est présumé avoir eu connaissance du texte. Circonstance aggravante, la présomption est jugée irréfragable. Sans doute parce quelle fait bien sourire dans les amphithéâtres, chacun retient la formule, « nul nest censé ignorer la loi ».
2) Lentrée en vigueur au jour même de la publication À lévidence, devant une telle annonce, le sourire juste évoqué se crispe un peu. En cas er durgence, poursuit larticle 1 du Code civil, «entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le gouvernement lordonne par une disposition spéciale». Contestable, sans doute en toute matière, cette « précipitation » soulève, à lévidence, encore plus de réserves en droit pénal. Sans forcer exagérément le propos, on soulignera que la possibilité est encadrée par lurgence et la volonté expresse du président de la République (pour la loi) ou celle du Premier ministre (pour les autres textes). En vérité, la mesure est surtout encadrée par le temps puisquil sagit de « gagner » sur le temps qui passe, une et une seule journée.
3) Lentrée en vigueur reportée Dune certaine manière, lentrée reportée peut être considérée comme le principe qui er conduit aujourdhui la matière. On la noté, larticle 1 du Code civil est sans ambiguïté, ce nest quà défaut dune date dentrée en vigueur que la règle du lendemain prend forme. Le principe, si principe il y a, invite donc à considérer que le législateur est libre de différer lentrée en vigueur dun nouveau texte. La solution nest pas nouvelle et révèle bien des exemples. Il en va ainsi lorsque les changements apportés par les nouveaux textes modifient profondément le droit positif. Si nul nest censé ignorer la loi dès le lendemain de sa publication, il est de bon ton, et sans doute de bonne justice, que les professionnels du droit puissent parfois simprégner des nouveautés avant dêtre en charge de les appliquer ou de les faire appliquer. Ainsi, la loi du 9 mars 2004, dite Perben II, ne contenait pas moins de six dates dentrée en vigueur différentes selon les dispositions concernées.
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