Mémentos LMD - Finances publiques - 19e édition 2016

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Expression privilégiée de la politique d'un gouvernement, le budget de l'État, qui représente en France près de 15 % du PIB, constitue un élément déterminant de l'activité économique du pays et de la politique de redistribution des revenus notamment.

Dans ses différentes phases, de la conception au contrôle, le budget fait intervenir de multiples acteurs, qu'ils soient politiques (gouvernement, Parlement), administratifs (fonctionnaires spécialisés) ou juridictionnels (juridictions chargées des contrôles de constitutionnalité du budget et de la régularité de l'exécution budgétaire).

Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible des finances de l'État en 2016.



- Étudiants en licence Droit

- Étudiants en licence et master AES et Sciences économiques

- Étudiants des instituts d'études politiques (IEP)

- Étudiants aux concours de la fonction publique



François Chouvel est ancien directeur de l'IPAG de l'université d'Auvergne ; chercheur au centre d'études fiscales et financières d'Aix-Marseille Université, il enseigne à l'EOGN et à l'ENM.

Publié le : mardi 2 février 2016
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EAN13 : 9782297056014
Nombre de pages : 248
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Sommaire
P résentation I ntroduction 1 Le consentement à limpôt 2 Les normes dencadrement du budget 1) La Constitution du 4 octobre 1958 er 2) La loi organique du 1 août 2001 relative aux lois de finances 3) La jurisprudence constitutionnelle 4) Le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 5) Des textes internes ou communautaires 3 Budget et loi de finances
PARTIE 1 Le cadre juridique du budget
C hapitre 1 Lannualité budgétaire 1 La définition du principe dannualité A  La signification juridique du principe B  Les justifications du principe 2 Les exceptions au principe dannualité A  Les dérogations au vote annuel
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1) Pour une période inférieure à un an a) Une dérogation historique : les douzièmes provisoires b) Une dérogation actuelle : la loi de finances rectificative 2) Pour une période supérieure à un an a) Les dérogations passées b) Le dispositif actuel B  Les dérogations à lexécution annuelle : les crédits de report C hapitre 2 Luniversalité budgétaire 1 La définition du principe duniversalité OMA  LaMrègleAdeInoRncoEmpensation Sdérogations au principe d2 Les universalité B  La règle de nonaffectation A  Les affectations dans le budget général 1) Les fonds de concours a) Les fonds de concours « par nature » b) Les fonds de concours « par assimilation » c) La procédure de fonds de concours 2) Les rétablissements de crédits 3) Les affectations exceptionnelles B  Les affectations à côté du budget général 1) Les budgets annexes 2) Les comptes spéciaux C hapitre 3 Lunité budgétaire 1 La définition du principe dunité 2 Les aménagements du principe A  Les budgets annexes 1) La définition des budgets annexes 2) Le régime juridique des budgets annexes 3) Les deux budgets annexes B  Les comptes spéciaux 1) Le régime juridique des comptes spéciaux 2) Les quatre catégories de comptes spéciaux a) Les comptes à crédits b) Les comptes à découvert C hapitre 4 La spécialité budgétaire 1 La définition du principe de spécialité A  La spécialisation des crédits par programme B  Le redéploiement des crédits entre les titres C  La majoration des crédits dun programme D  Les budgets opérationnels de programme
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2 Les dérogations au principe de spécialité A  Les dérogations dordre politique 1) Les fonds spéciaux 2) Le budget des assemblées B  Les dérogations dordre budgétaire 1) Les provisions 2) Les virements de crédits 3) Les transferts de crédits C hapitre 5 La sincérité budgétaire 1 La définition du principe de sincérité A  Un principe évoqué par des décisions du juge constitutionnel B  Un principe consacré par la loi organique 1) La sincérité du budget 2) La sincérité des comptes 2 La portée du principe de sincérité
PARTIE 2 La conception du budget
C hapitre 6 Lélaboration du budget 1 Les auteurs du budget A  Le ministre des Finances B  Le Premier ministre C  Les ministres D  Le président de la République 2 La préparation du budget A  La préparation pluriannuelle 1) La programmation pluriannuelle externe 2) La programmation pluriannuelle interne B  La préparation du budget annuel 1) Le cadrage 2) La phase dexamen des perspectives budgétaires a) Les réunions techniques b) Les réunions budgétaires 3) La phase de restitution a) Lappréciation des propositions budgétaires b) Les lettres plafonds c) La répartition des crédits par programme 4) Les conférences budgétaires 5) Linformation du Parlement 6) La mise au point définitive 7) Ladoption en Conseil des ministres
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OMMAIRE S
3 Lévaluation du budget A  Lévaluation des dépenses 1) La suppression des services votés 2) Le caractère limitatif des dépenses a) Les dérogations au caractère limitatif b) Les exceptions au caractère limitatif B  Lévaluation des recettes 1) La méthode dévaluation 2) Les difficultés dévaluation C OMMAIRE hapitre 7 La présentation du budget SA  La première partie de la loi de finances 1 La loi de finances 1) Les dispositions relatives aux ressources a) Les dispositions fiscales b) Les ressources affectées 2) Les dispositions relatives à léquilibre des ressources et des charges B  La deuxième partie de la loi de finances 1) Les autorisations budgétaires pour lannée : crédits et découverts a) Les crédits des missions b) Les autorisations de découverts c) Les dispositions diverses 2) Les autorisations budgétaires pour lannée : plafonds des autorisations demplois 3) Les reports de crédits 4) Les dispositions permanentes a) Les mesures fiscales et budgétaires b) Les autres mesures C  Les états législatifs annexés 2 Les documents annexes A  Les documents budgétaires obligatoires 1) Les documents inséparables du projet de loi a) Le rapport relatif à la situation et aux perspectives économiques b) Les annexes explicatives c) Les avis du Haut Conseil des Finances Publiques 2) Les documents séparables du projet de loi de finances B  Les documents budgétaires complémentaires : les budgets votés et la nomenclature dexécution
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PARTIE 3 Le vote du budget C hapitre 8 Les délais 1 Les délais de présentation A  Le délai normal de dépôt 1) La règle du premier mardi doctobre 2) La portée de la règle B  Les procédures durgence 1) Le projet de loi de finances partiel 2) Le projet de loi spécial 3) Le projet de loi particulier 2 Les délais dadoption A  Les délais de lecture 1) La première lecture a) Par lAssemblée nationale b) Par le Sénat 2) Les autres lectures B  La sanction des délais 1) La sanction des délais de lecture 2) La sanction du délai global C hapitre 9 Ladoption du budget 1 La discussion du budget A  Lexamen en commissions 1) Les commissions des finances 2) Les autres commissions B  La discussion en séance publique 1) La discussion générale 2) La discussion et ladoption préalable de la première partie 3) Ladoption de la seconde partie 2 Les limitations de la compétence financière du Parlement A  Les irrecevabilités financières 1) Lirrecevabilité prévue par larticle 40 de la Constitution a) Les dispositions générales de larticle 40 b) Linterdiction de diminuer les ressources publiques c) Linterdiction de la création ou de laggravation dune charge publique 2) La possibilité offerte par larticle 47 de la loi organique a) Les modifications au sein des missions b) La lettre rectificative c) Linterdiction des cavaliers budgétaires B  Le contrôle des irrecevabilités 1) Le contrôle préalable des instances parlementaires
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OMMAIRE S
2) Le contrôle postérieur du Conseil constitutionnel 3 Les conditions de vote du budget A  Les prérogatives procédurales du gouvernement B  Le nombre de votes 4 La répartition du budget
PARTIE 4 Les ressources et dépenses du budget général OChMapitrMe 10ALIesRresEsources S1 Les recettes brutes du budget général A  Les recettes fiscales 1) Les principaux impôts directs a) Limpôt sur le revenu b) Limpôt sur les sociétés 2) Les principaux impôts indirects a) La taxe sur la valeur ajoutée b) La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 3) Les autres contributions a) Les autres impôts directs et taxes assimilées b) Les autres impôts directs perçus par voie démission de rôles c) Lenregistrement, le timbre et les autres contributions indirectes B  Les recettes non fiscales 1) Les principales ressources non fiscales a) Les dividendes et recettes assimilées b) Les produits de la vente de biens et services c) Les ressources diverses 2) Les autres recettes non fiscales a) Les produits du domaine de lÉtat b) Les remboursements et intérêts des prêts et avances c) Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite 2 Les recettes nettes du budget général A  Les prélèvements sur recettes au profit du budget communautaire 1) Les ressources communautaires a) Les ressources propres traditionnelles b) Les contributions 2) Le financement français a) Lévolution du financement b) La constitutionnalité du mécanisme de prélèvement sur recettes
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B  Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales a) La compensation dexonérations relatives à la fiscalité locale b) Le fonds de compensation pour la TVA c) La dotation globale de fonctionnement d) La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle C  Les remboursements et dégrèvements dimpôts 1) Les remboursements et dégrèvements dimpôts dÉtat 2) Les remboursements et dégrèvements dimpôts locaux D  Le calcul des recettes nettes du budget général 1) Tableau récapitulatif des recettes 2) La structure des recettes C hapitre 11 Les dépenses 1 Les composantes rigides de la dépense A  La charge de la dette 1) Lencours de la dette publique a) Lévolution de lencours b) La structure de la dette 2) La charge de la dette B  Les dépenses de personnel 1) Le contenu des charges de personnel 2) Les facteurs dévolution des charges de personnel C  Les dépenses de fonctionnement 2 Les dépenses civiles et militaires A  Les dépenses par titres budgétaires 1) Les dépenses ordinaires 2) Les dépenses dinvestissement B  Les dépenses par missions 1) Les missions civiles 2) Les crédits de la mission Défense a) La structure du budget militaire b) La gestion des crédits militaires C hapitre 12 Lemprunt 1 Les besoins de financement A  Le déficit des opérations budgétaires 1) Le solde général de la loi de finances de lannée 2) Lévolution du solde dexécution en exercice B  Les charges de remboursement de la dette à long et moyen terme 2 Les ressources de trésorerie A  La couverture des besoins de financement de lÉtat 1) Le rôle de lAgence France Trésor
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OMMAIRE S
2) Les modes de financement a) Les emprunts à long et moyen terme b) Les ressources à court terme B  Le régime juridique de lemprunt 1) Lemprunt, contrat administratif 2) La portée et les limites des garanties contractuelles 3) Les exceptions au caractère contractuel de lemprunt C  Les limites du crédit public 1) Les limites budgétaires et économiques 2) Les limites politiques européennes a) La discipline budgétaire OMMAIRE b) La portée des critères de convergence Sde convergence c) Le respect des critères de convergence d) La sanction politique du respect des critères e) La sanction économique et financière du respect des critères de convergence f) Le renforcement des règles prudentielles
C hapitre 13
PARTIE 5 Lexécution de la loi de finances
La séparation des ordonnateurs et des comptables
1 Les agents dexécution du budget A  Les ordonnateurs 1) Les différentes catégories dordonnateurs a) Les ordonnateurs principaux b) Les ordonnateurs secondaires c) Les ordonnateurs délégués 2) La responsabilité des ordonnateurs a) La responsabilité des ordonnateurs principaux b) La responsabilité des autres ordonnateurs B  Les comptables 1) Les différentes catégories de comptables a) Les comptables directs du Trésor b) Les autres catégories de comptables 2) La responsabilité des comptables a) La portée de la responsabilité b) Lengagement de la responsabilité pécuniaire c) Les atténuations de responsabilité 2 Les opérations dexécution A  Lexécution des dépenses
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1) Les opérations administratives de lordonnateur a) Lengagement b) La liquidation c) Lordonnancement d) La prescription quadriennale des dettes de lÉtat 2) Les opérations du comptable B  Les opérations dexécution des recettes 1) Le recouvrement des impôts directs a) Les opérations administratives b) Les opérations comptables 2) Le recouvrement des impôts indirects 3) Le recouvrement des autres recettes 4) Les exceptions au recouvrement C hapitre 14 Les aménagements à la séparation des ordonnateurs et des comptables
1 Les régies A  Lorganisation des régies 1) La création des régies 2) La nomination des régisseurs B  Le fonctionnement des régies 1) Les régies de recettes a) La nature des recettes b) Les obligations du régisseur 2) Les régies davances a) La nature des dépenses b) Les opérations du régisseur 2 Le contrôle des régies A  Les contrôles internes 1) Par le comptable assignataire 2) Par les autres autorités de contrôle B  La responsabilité des régisseurs C hapitre 15 La sanction à la séparation des ordonnateurs et des comptables
1 La gestion de fait A  La définition légale de la gestion de fait 1) Lingérence dans le recouvrement de recettes 2) Le maniement de fonds irrégulièrement extraits dune caisse publique B  Les comptables de fait 1) Les personnes physiques 2) Les personnes morales 2 Les conséquences de la gestion de fait A  Les obligations du comptable de fait
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OMMAIRE S
1) La reddition des comptes 2) Lapurement du débet B  Les sanctions encourues par le comptable de fait 1) Les amendes 2) Les autres sanctions
PARTIE 6 Le contrôle de lexécution de la loi de finances OMMAIRE C hapitre 16 Les contrôles internes S
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185 1 Les contrôles sur les ordonnateurs 185 185 185 185 186 186 186 187 187 188 188 189 189 189 189 190 190 191 191 191 191 192 192 193 193 193 193 193
A  Le contrôleur financier 1) La nomination du contrôleur financier a) Le contrôle budgétaire et comptable ministériel b) Le contrôle financier déconcentré 2) Les missions du contrôleur financier a) La mission générale b) La programmation de lexécution budgétaire c) Le suivi de lexécution budgétaire 3) Les moyens du contrôleur financier a) Le visa et lavis préalable b) Le contrôle a posteriori B  Le comptable 1) Le contrôle de la régularité budgétaire 2) Le refus de paiement et la réquisition C  La commission des marchés publics de lÉtat 2 Les contrôles sur les comptables A  LInspection générale des finances 1) Lorganisation de lInspection générale des finances 2) Les missions de lInspection générale des finances a) Le contrôle des comptables publics b) Le contrôle des ordonnateurs secondaires c) Le contrôle des organismes bénéficiant davantages financiers d) Le contrôle dautres organismes e) Les fonctions de conseil B  Le contrôle du directeur départemental des Finances publiques 1) Le contrôle des comptables publics 2) Le contrôle des organismes subventionnés
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