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Mémentos LMD - Finances publiques - 4e édition 2016-2017

De
220 pages
L'actualité la plus récente des finances publiques est développée dans la nouvelle édition de cet ouvrage. Il traite à la fois des difficultés à maîtriser le niveau des dépenses publiques, le problème de l'endettement de la France et la nécessité de réduire les déficits publics.

Cet ouvrage constitue une présentation claire, structurée et accessible de la comptabilité publique et de tous les fondamentaux des finances publiques relatifs à l'État et à son budget ainsi qu'aux finances sociales (budget de la Sécurité sociale) et aux finances locales (budgets des collectivités décentralisées).



- Étudiants en licence Droit

- Étudiants du 1er cycle universitaire (Sciences économiques, Science politique et AES) et des IEP

- Candidats aux concours de la fonction publique



Stéphanie Damarey est professeur de droit public à l'université de Lille. Elle est également directeur honoraire de l'IPAG de Lille.
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Sommaire
P résentation
PARTIE 1 Lélaboration des budgets publics
C hapitre 1 Les sources normatives des finances publiques 1 Les fondements constitutionnels des finances publiques A  La Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen B  La Constitution du 4 octobre 1958 1) Les compétences du Parlement 2) Les modalités de vote des lois financières 3) Le rôle dévolu à la Cour des comptes 4) Lautonomie financière des collectivités territoriales 2 Les dispositions organiques er A  La loi organique relative aux lois de finances du 1 août 2001 B  La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005 C  La loi organique relative à lautonomie financière des collectivités locales du 29 juillet 2004 3 La jurisprudence constitutionnelle A  Lapport du contrôle de constitutionnalité à la matière financière B  Le contrôle de constitutionnalité des lois financières 4 Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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C hapitre 2
Léquation (déficitaire) des recettes et dépenses publiques
1 Les dépenses publiques A  Le poids des dépenses publiques B  Les particularités des dépenses de lÉtat C  Les dépenses obligatoires des collectivités territoriales 1) Les dettes exigibles 2) Les dépenses reconnues obligatoires par la loi D  Les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale O2MLes rMecetteAs pIubRliquEes S1) Le consentement à limpôt A  Les impôts 2) Les bases dimposition a) Limposition des revenus b) Limposition du capital c) Limposition de la consommation B  Les prélèvements sociaux C  Le recours à lemprunt 1) Des situations dendettement contrastées a) Un endettement local encadré b) Les dérives de lendettement de lÉtat 2) Lintroduction dune règle dor D  Les concours financiers de lÉtat 1) Diversité des concours financiers de lÉtat a) La dotation globale de fonctionnement b) Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée 2) Objet des concours financiers de lÉtat E  Les fonds de concours 1) Le respect de lintention de la partie versante 2) La diversité des fonds de concours 3) Lévaluation des fonds de concours F  Les prélèvements sur recettes 1) La consécration de la technique des prélèvements sur recettes 2) Prélèvements et affectations de recettes 3 Déficit et endettement publics A  Exigences et limites inhérentes aux critères maastrichiens B  La discipline budgétaire européenne à lépreuve de la crise
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C hapitre 3
Les principes encadrant lélaboration des budgets publics
1 Entre annualité et pluriannualité budgétaires A  Ladoption annuelle du budget public 1) Des délais stricts dadoption du budget de lÉtat 2) Ladoption annuelle des lois de financement de la sécurité sociale 3) Les spécificités de lannualité budgétaire appliquée aux budgets locaux B  La pluriannualisation des perspectives budgétaires 1) Les lois de programmation pluriannuelle des finances publiques 2) La pratique des lois de programmation pluriannuelle des finances publiques C  Les aménagements nécessaires 1) La période complémentaire dexécution du budget 2) Les engagements par anticipation 3) Les autorisations dengagement et crédits de paiement 4) Les reports de crédits 2 Unité et universalité budgétaires A  Une information claire et nécessaire à ladoption du budget B  La nécessité daffecter certaines recettes à certaines dépenses 1) La technique des fonds de concours 2) La technique des rétablissements de crédits 3) Les attributions de produits 4) Le recours limité aux budgets annexes a) Lutilisation contestée des budgets annexes dans le cadre de lordonnance de 1959 b) Lorthodoxie recherchée par la loi organique de 2001 c) Le régime juridique applicable aux budgets annexes d) La pratique des budgets annexes 5) Lutilisation des comptes spéciaux a) Les catégories des comptes spéciaux b) Le régime juridique applicable aux comptes spéciaux c) La pratique des comptes spéciaux (du Trésor) 3 La spécialisation des crédits comme garantie de lexercice par le Parlement de son pouvoir budgétaire A  De labonnement à la spécialité budgétaire 1) La déconnexion des unités de vote et de spécialité 2) Le programme/la dotation, nouvelles unités de spécialité B  Les aménagements au principe de spécialité 1) Les transferts de crédits 2) Les virements de crédits 3) Les dotations pour provisions 4) Les fonds spéciaux
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OMMAIRE S
4 Un principe déquilibre budgétaire à géométrie variable A  La recherche dun équilibre du budget de lÉtat 1) La portée relative du principe budgétaire déquilibre 2) Les mécanismes de préservation de léquilibre budgétaire B  Le respect des objectifs de dépense de la sécurité sociale C  La nécessité dun équilibre des budgets locaux 5 Lexigence de sincérité du contenu budgétaire A  La consécration de la sincérité des lois de finances 1) Lapparition du principe de sincérité 2) Les fondements organiques et constitutionnels du principe OMMAIRE de sincérité S B  Lsincère des budgets locauxéquilibre réel et C hapitre 4 Ladoption des budgets publics 1 Ladoption des lois de finances A  Les catégories de lois de finances 1) La loi de finances initiale 2) La loi de finances rectificative 3) La loi de règlement 4) Les lois durgence B  Le contenu des lois de finances initiales et rectificatives 1) La délimitation matérielle du contenu des lois de finances a) Le contenu obligatoire b) Le contenu exclusif c) Le contenu partagé d) Le contenu interdit 2) Larchitecture des lois de finances a) La première partie de la loi de finances b) La deuxième partie de la loi de finances 3) De la nature des crédits contenus dans les lois de finances a) Crédits limitatifs et évaluatifs b) Les décrets davance, aménagement au caractère limitatif des crédits C  La procédure dadoption des lois de finances 1) Les délais dadoption de la loi de finances a) Des délais fixés dans le respect du principe dannualité b) Le vote « contraint » de la loi de finances c) Le recours aux procédures durgence 2) Le vote de la loi de finances a) La mission, unité de vote b) La budgétisation au premier euro c) Le pouvoir damendement du Parlement 3) Ladoption de la loi de finances 4) Du vote de la loi de règlement à ladoption de la loi de finances initiale
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2 Ladoption des lois de financement de la sécurité sociale A  La notion de loi de financement de la sécurité sociale 1) La qualification de loi de financement de la sécurité sociale 2) Le contenu des lois de financement de la sécurité sociale a) Le contenu obligatoire b) Le contenu facultatif c) Le contenu interdit B  La procédure dadoption des lois de financement de la sécurité sociale 1) Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2) Ladoption parlementaire du budget de la sécurité sociale a) Linformation des parlementaires b) Les délais dadoption des lois de financement de la sécurité sociale c) Les modalités de vote de la loi de financement de la sécurité sociale 3 Ladoption des budgets locaux A  Le débat dorientation budgétaire B  Linformation préalable des membres de lassemblée délibérante C  Le vote du budget local
C hapitre 5
PARTIE 2 Lexécution des budgets publics
Les spécificités de lexécution des lois de finances
1 La mise à disposition des crédits budgétaires 2 Ladaptation de la loi de finances en cours dexercice budgétaire A  Par ladoption de lois de finances rectificatives B  Par lintervention du pouvoir réglementaire 1) Les modifications apportées à la répartition des crédits a) Les transferts de crédits b) Les virements de crédits 2) La modification du montant de la dépense a) Les décrets davance b) Les annulations de crédits c) Les reports de crédits
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OMMAIRE S
C hapitre 6 Lexécution comptable des budgets publics 1 Les acteurs de lexécution des budgets publics A  Les ordonnateurs et les comptables publics 1) Les ordonnateurs a) La qualité dordonnateur b) Globalisation et fongibilité des crédits 2) Les comptables publics B  Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics OMMdesAordIonRnateEurs et des comptables 1) Les aménagements au principe de séparation S2) La méconnaissance du principe de séparation a) Les régies financières b) Le paiement sans ordonnancement préalable (PSOP) des ordonnateurs et des comptables 2 Les modalités administratives et comptables dexécution des opérations de dépenses et de recettes A  Lexécution des opérations de dépenses 1) La phase administrative de lexécution de lopération de dépense a) Lengagement de la dépense publique b) La liquidation de la dépense publique c) Lordonnancement de la dépense publique 2) La phase comptable de lexécution de lopération de dépense a) Lhypothèse dun refus de paiement opposé par le comptable public b) Lusage par lordonnateur de son pouvoir de réquisition B  Lexécution des opérations de recettes 1) Les étapes de lexécution des opérations de recettes 2) Le caractère exécutoire des titres de recettes
PARTIE 3 Le contrôle de lexécution des budgets publics C hapitre 7 Les contrôles politiques 1 Lintervention du Parlement A  Le contrôle parlementaire de lexécution des lois de finances 1) La maîtrise de lautorisation budgétaire en cours dexécution de la loi de finances a) Les procédures dinformations préalables b) Le rendre compte c) Le plafonnement des modifications de crédits
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2) La nécessité dun vote effectif de la loi de règlement a) Linutilité constatée de la loi de règlement b) La loi de règlement revalorisée par la Lolf 3) Lenrichissement de linformation à destination des parlementaires a) La mission dassistance confiée à la Cour des comptes b) Le renforcement du rôle des commissions parlementaires B  Le contrôle parlementaire de lapplication des lois de financement de la sécurité sociale 1) Le contrôle du dernier exercice clos 2) Le rôle des commissions parlementaires 2 Ladoption du compte administratif (administration décentralisée) C hapitre 8 Lintervention du juge financier 1 Le jugement des comptes des comptables publics A  Lengagement de la responsabilité du comptable public B  Latténuation de la responsabilité encourue par le comptable public 1) La responsabilité du comptable public écartée à raison dun ordre de réquisition 2) Lincidence dune admission en nonvaleur sur la responsabilité du comptable public 3) Lappréciation des circonstances de force majeure 4) La remise gracieuse de la responsabilité du comptable public C  Une responsabilité personnelle et pécuniaire supportée par le comptable public 2 La responsabilité des administrateurs A  La saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière B  Les infractions sanctionnées par la Cour de discipline budgétaire et financière C  Les personnes justiciables D  Les sanctions prononcées par la Cour de discipline budgétaire et financière 1) La sanction pécuniaire : lamende prononcée par la Cour de discipline budgétaire et financière 2) La sanction morale : la publication de larrêt au Journal officiel 3 La mission dassistance confiée à la Cour des comptes A  Contrôles, enquêtes et évaluations menés par la Cour des comptes B  Lexamen de lexécution des lois de finances 1) Le rapport sur les résultats et la gestion budgétaire 2) Le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques
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OMMAIRE S
3) Le rapport relatif aux mouvements de crédits opérés par voie administrative C  La certification des comptes publics 4 Le contrôle de la gestion A  Les contrôles exercés par la Cour des comptes 1) Létendue des compétences de la Cour des comptes 2) Les modalités du contrôle de la gestion a) Lélaboration du programme de travail b) La matérialisation du contrôle de la gestion B  Le contrôle exercé par les chambres régionales des comptes OMMdesAcomIptResE 1) Létendue des compétences des chambres régionales Scontrôle budgétaire exercé par les chambres régionales5 Le 2) Lémission de rapports dobservations des comptes A  Budget non adopté dans les délais B  Budget adopté en déséquilibre C  Compte administratif adopté en déséquilibre D  Compte administratif non voté dans les délais E  Dépense obligatoire non inscrite au budget local 1) Lintérêt à saisir la chambre régionale des comptes 2) Le constat du caractère obligatoire de la dépense 3) La mise en demeure adressée à la collectivité locale concernée 4) Larrêté préfectoral de règlement doffice C hapitre 9 Le contrôle de gestion 1 Lévaluation de la performance A  Lévaluation de la performance au sein de la loi de finances 1) Les objectifs fixés en projets annuels de performances 2) Lévaluation : le rapport annuel de performances B  Objectifs et indicateurs de résultat 2 Limpact de lévaluation A  Limpact du contrôle de gestion sur lactivité de ladministration B  Évaluation et responsabilité 1) Lidentification des responsables de programme 2) La détermination de la responsabilité supportée par le responsable de programme/gestionnaire B ibliographie I ndex
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