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Mémentos LMD - Fiscalité 2016-2017 - 17e édition

De
274 pages
En 2016, plus de 992 milliards d'euros seront prélevés au profit de l'État, de la Sécurité sociale, des administrations publiques locales et des Institutions de l'Union européenne, soit 44,5 % du PIB français.

C'est dire l'importance que revêtent les règles fiscales pour les particuliers et pour les entreprises : impôts, taxes, redevances, cotisations, contributions, etc.

Matière réputée difficile et complexe, la fiscalité doit être connue des étudiants de nombreuses filières juridiques et de gestion. Cet ouvrage est une synthèse claire et accessible des règles fiscales françaises entièrement mises à jour pour l'année universitaire 2016-2017.



- Étudiants du 1er cycle universitaire (droit, sciences économiques, AES), des IEP et des IAE

- Étudiants des écoles de commerce et de gestion

- Étudiants en expertise comptable (DCG, DSCG, DEC)



Thierry Lamulle est maître de conférences HDR de droit public à l'université de Caen. Il enseigne aussi à l'IUP Banque-Assurance et à l'IAE de Caen.
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1 CHAPITRE Introduction
En 2016, 992,7 milliards deuros seront prélevés au titre des prélèvements obligatoires. Ces derniers représentent « lensemble des contributions obligatoires effectuées sans contrepartie au profit des administrations publiques et des institutions communautaires ». Cet ensemble rapporté au PIB donne le taux des prélèvements obligatoires qui marque le niveau de fiscalisation des sociétés contemporaines. En 2016, ce taux sélèvera en France à 44,5 % selon le ministère de lÉconomie et des Finances (il était de 44,6 % en 2015). Seuls les pays nordiques ont un taux supérieur (Danemark : 50,9 % en 2014). Le Japon et les ÉtatsUnis (26 %) ont des taux relativement bas. Toutefois, ces taux sont à relativiser. Ils ne prennent pas en charge pour les ÉtatsUnis la couverture sociale, qui relève dassurances privées (mise en place de lObamacare). De même, au Japon (30,3 %), lenseignement est privé. Plus proche de nous, le RoyaumeUni a réalisé 32,6 % en 2014 mais son système de protection sociale est en lambeaux. Seule lAllemagne réalise une performance honorable : 36,1 % du PIB en 2014. Évolution des prélèvements obligatoires sur la période 20142016
En % du PIB État Organismes divers dadministration centrale Administrations publiques locales Administrations de Sécurité sociale Union européenne Taux de prélèvements obligatoires
2014 13,7 0,7
6,0
24,4
0,1 44,9
2015 13,4 0,8
6,0
24,3
0,1 44,6
2016 13,5 0,8
6,1
24
0,1 44,5
Le tableau cidessus met en avant la prépondérance des administrations de Sécurité sociale dans les prélèvements obligatoires. La part des impôts se renforce dans le finan cement du budget de la Sécurité sociale puisqu%. La fiscalielle atteint désormais 32 sation du financement de la Sécurité sociale devrait saccentuer dans les années futures du fait du transfert des cotisations sociales qui pèsent sur le coût de lemploi vers
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MÉMENTOS LMDFISCALITÉ
limpôt (mise en place du crédit dimpôt compétitivité et emploi et relèvement du taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine). Les dépenses sociales conti nueront de saccroître avec le vieillissement de la population et le financement de la dépendance. Si les prélèvements obligatoires diminuent en faveur de lÉtat, ils augmen tent corrélativement pour les administrations locales. Le désengagement de lÉtat dans le cadre des dotations allouées aux collectivités territoriales a pour corollaire laugmen tation des impôts locaux.
992,7 milliards deuros dimpôts et cotisations sociales Structure des prélèvements obligatoires en 2016 (en milliards deuros)
Source : Direction générale du Trésor et de la politique économique
milliards dSécurité sociale : 535,7 euros en 2016 : cotisations sociales, contribution sociale généralisée et autres prélèvements sociaux (53,96 %) ; État : 319,1 milliards deuros en 2016 : essentiellement sous forme d;impôts (32,15 %) milliards dAdministrations publiques locales : 135,8 euros en 2016, dont les impôts locaux (13,68 %) ; Institutions de lUnion européenne : 2,1 milliards deuros en 2016 (0,21 %). La lecture de ce document nous permet de définir les différentes notions de prélève ments : les prélèvements « fiscaux » dans un sens extensif et les prélèvements sociaux. Nous aborderons ensuite lassiette, la liquidation et le recouvrement de limpôt.
CHAPITRE1Introduction
1 LES DIFFÉRENTES NOTIONS DE PRÉLÈVEMENTS
A  Les prélèvements « fiscaux » et non fiscaux
Nous étudierons successivement limpôt, la taxe et la redevance.
25
1) Limpôt Il sagit dun prélèvement pécuniaire opéré auprès des contribuables par voie dautorité. Ce dernier est définitif et sans contrepartie. Il est destiné à couvrir les charges publiques. Limpôt relève des dispositions de larticle 34 de la Constitution. Contrairement à lemprunt qui est remboursé, limpôt est définitivement acquis au profit du Trésor public. Il appauvrit le débiteur. Il nest pas affecté à une dépense particulière et a vocation à couvrir lensemble des charges publiques. Une affectation serait synonyme de priorité dans les dépenses et remettrait en cause le principe de luniversalité. Cestlimpôtéchange. Lsocial (mesures en faveur deimpôt est aussi utilisé comme instrument économique et linvestissement, de la consommation et de la famille). Il sagit delimpôtsolidarité. Limpôt négatif constitue une branche de limpôt solidarité. LÉtat verse des subsides aux personnes les plus démunies afin quelles bénéficient dun revenu minimum garanti. Si ces personnes retrouvent du travail, lallocation versée diminue de façon dégressive mais moins rapidement que laugmentation des revenus. Cette technique doit aboutir à supprimer les trappes dinactivité. Le fait de retravailler ne doit pas être pénalisant par rapport au fait de rester chez soi. Le RSA (revenu de soli darité active) répond à cette définition. En 2016, le RSA activité et la prime pour lemploi ont disparu et ont été remplacés par une nouvelle allocation versée par la caisse dallo cations familiales, la « Prime dactivité ».
2) La taxe Elle représente la contrepartie dun service mis à disposition. Comme exemple, nous retiendrons la taxe denlèvement des ordures ménagères. Cette taxe est assise sur la valeur locative cadastrale des propriétés bâties, qui sert de base à la fixation de la taxe foncière sur les propriétés bâties. À cette base est affecté un pourcentage qui varie en fonction du montant des recettes à recouvrer. Le coût du service nest donc pas proportionnel au service rendu, contrairement à la redevance.
3) La redevance er Selon la loi organique relative aux lois de finances du 1 août 2001 qui est entrée en er vigueur le 1 janvier 2005, les décrets établissant les redevances pour services rendus seront caducs faute dune ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à lannée concernée. La redevance relève du domaine réglementaire.
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MÉMENTOS LMDFISCALITÉ
Le critère de léquivalence a été dégagé par le Conseil dÉtat dans un arrêt de principe le 21 novembre 1958 (Syndicat national des transporteurs aériens,Lebon, p. 375) et par le Conseil constitutionnel dans la décision 92 L. du 6 octobre 1976 (Droits de port et de navigation,Rec.59). L, p. usager supporte le financement du service public ou le coût de lutilisation de louvrage public. La redevance quil verse a une contrepartie directe et proportionnelle au service rendu. Cependant, le Conseil dÉtat a reconnu que, pour les praticiens qui exercent une activité libérale à lhôpital, la redevance quils versent pouvait aller audelà du coût supporté par lhôpital (installations techniques, locaux et dépenses de personnel) et tenir compte «des avantages de toute nature que ces praticiens en retirent, eu égard notamment à la possibilité qui leur est ainsi ouverte dexercer leur activité libérale dans le cadre et avec les moyens du service, en bénéficiant le cas échéant de la notoriété qui sattache à létablissement dans lequel ils exercent cette activité» (juillet 2007,CE, Ass., 16 nº 293 229).
Exemple Redevances : les péages dautoroutes ou de ponts, la redevance denlèvement des ordures ménagères...
À côté des prélèvements fiscaux et non fiscaux coexistent des prélèvements sociaux.
B  Les prélèvements sociaux
La Sécurité sociale a été créée en 1945. Elle est le fruit de lapparition des droits économiques et sociaux de laprèsguerre. La protection de la santé a été financée par le biais des cotisations sociales, qui étaient versées par les employeurs et les salariés. Elles sont recouvrées par lURSSAF. La Sécurité sociale est gérée par le biais dun système paritaire.
1) Les cotisations sociales Selon lINSEE, elles représentent « lapport des personnes protégées ou de leurs employeurs à des institutions octroyant des prestations sociales en vue dacquérir et de maintenir le droit à ces prestations ». Le régime juridique des dispositions concernant la Sécurité sociale relève de la loi, notamment les principes fondamentaux. La fixation du taux des cotisations a trait au pouvoir réglementaire. Pour financer les dépenses croissantes de la Sécurité sociale, le seul recours a longtemps été daugmenter les cotisations sociales. Toutefois, cette technique aboutissait à grever davantage les coûts de maindœuvre et était pénalisante visàvis de lemploi. Ldécembre 1990 estinstauration de la contribution sociale généralisée par la loi du 28 la première étape de la fiscalisation de la protection sociale.
CHAPITRE1Introduction
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2) La contribution sociale généralisée Son taux, modique à lorigine (1,1 %), a été successivement porté à 2,4 % puis 3,4 %, et enfin 7,5 %. Parallèlement, son assiette a été élargie. Elle englobe 90 % des revenus des ménages. En 2015, avec 95,8 milliards deuros de rendement, la CSG est le premier impôt direct sur les ménages. De nouveaux prélèvements ont vu le jour depuis la création de la CSG.
3) La contribution au remboursement de la dette sociale Créée par une ordonnance du 24 janvier 1996, elle a pour but damortir la dette de la Sécurité sociale. Son assiette est sensiblement la même que celle de la CSG. Dautres prélèvements sociaux frappent les revenus du capital et la consommation de boissons alcoolisées. Une vignette « Sécurité sociale » est apposée sur les bouteilles o d.alcool titrant plus de 25 Après avoir relevé et défini les différents prélèvements obligatoires, étudions les caracté ristiques de limpôt en général, en commençant par son assiette.
2LASSIETTE
Cest lensemble des opérations administratives effectuées en vue de déterminer et dévaluer la matière imposable. Elle constitue la base dimposition de limpôt.
A  La détermination de la matière imposable
Plusieurs classifications sont retenues.
1)
La distinction entre les impôts directs et les impôts indirects
a) Limpôt direct Le contribuable et le redevable de limpôt constituent la même personne. Cet impôt est perçu sur des sources de revenus régulières, comme limpôt sur le revenu. Il est pério dique et est recouvré par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux). Les situations visées ont un caractère de permanence. Les impôts directs représentent 42 % des recettes fiscales en France.
b) Limpôt indirect Cet impôt est supporté par le contribuable, mais est versé par le redevable. La TVA constitue un impôt indirect. Le consommateur supporte cet impôt, mais cest le commer çant qui le reverse à lAdministration des impôts. Cet impôt touche des événements qui ont un caractère occasionnel et demeurent imprévisibles. Limpôt indirect représente 58 % des recettes fiscales en France. Cette proportion est inversée dans les autres États de lUnion européenne, comme le RoyaumeUni ou la République fédérale dAllemagne.
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MÉMENTOS LMDFISCALITÉ
2) Une autre distinction : impôts analytiques et impôts synthétiques Les premiers frappent différentes catégories de revenus ou cédules. Tel était le cas de limpôt cédulaire né en 1917. Les revenus du capital étaient plus lourdement taxés que les revenus du travail. Les seconds apprécient une situation globale. Limpôt sur le revenu dans sa configura tion actuelle répond à cette définition.
3) Impôt sur le revenu, impôt sur la dépense et impôt sur le capital La classification la plus aisée à pratiquer est celle qui distingue limpôt sur le revenu, limpôt sur la dépense et limpôt sur le capital.
a) Limpôt sur le revenu concerne les particuliers (impôt sur le revenu proprement dit) et les sociétés (impôt sur les sociétés) Les impôts prennent en compte les richesses produites par le capital et le travail. Les charges supportées pour lacquisition du revenu viennent en déduction du revenu imposable. Limpôt sur le revenu est peu sensible à la conjoncture économique. Il a une faible élas ticité. Il présente une inégalité entre les différents contribuables devant la fraude fiscale. En effet, les salariés sont dans limpossibilité de frauder, les employeurs sont tenus dadresser au service des impôts la déclaration annuelle des données sociales. A contrario, les professions non salariées conservent une grande latitude pour lévalua tion de leurs revenus.
b) Limpôt sur la dépense se présente sous deux formes traditionnelles Il frappe la consommation dune taxe unique. Il sagit dun impôt général sur la dépense, comme la taxe sur le chiffre daffaires. Il ne taxe que la consommation de certains produits. Les accises ou contributions indi rectes sont applicables sur lalcool et le tabac. Le rendement de limpôt sur la dépense est sensible à la conjoncture économique. Cet impôt a une incidence sur le niveau des prix.
c) Limpôt sur le capital Il taxe le patrimoine de manière permanente ou de manière occasionnelle. La taxation permanente se matérialise par limpôt de solidarité sur la fortune, qui frappe la fortune mobilière et immobilière, et par les impôts locaux qui atteignent la propriété foncière. La taxation occasionnelle est applicable à la transmission du patrimoine à titre gratuit (droits de succession et de donation) ou à titre onéreux (droits denregistrement). Une fois la matière imposable déterminée, il convient ensuite de lévaluer.
B  Lévaluation de la matière imposable
Le mode normal dévaluation est la déclaration contrôlée, dautres méthodes coexistent néanmoins : le régime des microentreprises, lévaluation indiciaire et lévaluation par lAdministration des impôts ellemême.
CHAPITRE1Introduction
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1) La déclaration contrôlée Le contribuable souscrit luimême sa déclaration (impôt sur le revenu, taxe sur le chiffre daffaires). Cette dernière est présumée sincère. La réussite du système est liée au contrôle fiscal.
2) Le régime des microentreprises Cest une méthode approximative de détermination des bases de limpôt. Pour les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux, le er régime des microentreprises sest substitué au forfait depuis le 1 janvier 1999. Le bénéfice imposable sobtient en pratiquant une déduction forfaitaire de 71 % (ventes de marchandises), 50 % (prestations de services), 34 % (bénéfices non commerciaux) par rapport au montant du chiffre daffaires. La déduction forfaitaire est censée représenter les frais professionnels. er Les bénéfices agricoles relèvent du régime des microentreprises depuis le 1 janvier 2016. Le bénéfice imposable est égal au chiffre daffaires auquel on ôte une déduction forfaitaire de 87 %.
3) La méthode indiciaire Elle repose sur des signes extérieurs et des indices visibles et dénombrables et est utilisée à titre subsidiaire pour déterminer le revenu imposable lorsquil y a une disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et ses revenus (art. 168, CGI). Le revenu est reconstitué en appliquant un barème aux éléments du train de vie (valeur locative cadastrale des résidences, employés de maison, voitures automobiles, yachts ou bateaux de plaisance, avions de tourisme, etc.). Le seuil dimposition de cette méthode de reconstitution du revenu pour les revenus perçus en 2015 a été fixé à 45 405 euros.
4) Lévaluation par lAdministration Elle intervient lorsque le contribuable ne souscrit pas de déclaration ou ne fournit pas de réponses ou des réponses insuffisantes à une demande déclaircissements ou de justifi cations. Dans ces cas, lAdministration procède à une taxation doffice. La solution est identique en cas dopposition à contrôle fiscal. Une fois la matière imposable déterminée et évaluée, il faut procéder à la liquidation de limpôt.
3 LA LIQUIDATION DE LIMPÔT
Elle consiste à déterminer le montant de limpôt à payer, généralement en appliquant un taux dimposition à la base imposable.
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A  Les principes généraux
MÉMENTOS LMDFISCALITÉ
Tout dabord, une distinction est à opérer entre le fait générateur et lexigibilité. Le fait générateur est lévénement qui fait naître la créance du Trésor public. En matière de TVA, cest la livraison du bien ou lachèvement de la prestation de services. Pour les droits de succession, cest le décès. En matière dISF, le fait générateur est matérialisé par er la détention dun patrimoine supérieur à 1 300 000au 1 janvier 2016. Lexigibilité est le moment à partir duquel lÉtat a la faculté de réclamer le paiement de sa créance. Pour les impôts recouvrés par voie de rôle, la liquidation de limpôt est opérée par lAdministration des impôts. Pour la TVA, limpôt sur les sociétés et limpôt de solidarité sur la fortune, le redevable liquide luimême limpôt. La liquidation peut aussi être opérée par un tiers. Dans le cadre du prélèvement libéra toire sur les intérêts dobligations, létablissement financier procède à la liquidation de limpôt.
B  La répartition de la matière imposable
Les modalités de la taxation reposent essentiellement sur le taux. Avant daborder les taux, nous nous interrogerons sur les distinctions suivantes : impôt de répartition et impôt de quotité, impôt réel et impôt personnel.
1) Impôt de répartition et impôt de quotité Dans le cadre de limpôt de répartition, le montant de limpôt est fixé à lavance ; il fait ensuite lobjet dune répartition entre les divers contribuables. Ce mode dimposition a été pratiqué par les fermiers généraux sous lAncien Régime. Il était source dinjustice. Dans limpôt de quotité, le taux est fixé à lavance, ainsi que les modalités de taxation, mais on ne connaît pas le rendement total de limpôt. Toutefois, les prévisions sont très proches des chiffres réels. Ce dispositif est utilisé pour les impôts perçus de nos jours.
2) Impôt réel et impôt personnel Limpôt réel frappe des opérations économiques et est indifférent à la situation du contribuable. Un milliardaire ou un sans domicile fixe paieront le même montant de TVA pour lachat dune baguette de pain. Limpôt personnel est plus juste car il prend en compte les capacités contributives du contribuable. Limpôt sur le revenu retient le montant des revenus perçus mais aussi les charges de famille, par le biais du quotient familial. Dans la liquidation de limpôt, le taux demeure lélément le plus important.
CHAPITRE1Introduction
C  Les taux
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1) Taux spécifiquetaux ad valorem Le taux spécifique concerne surtout les contributions indirectes ou accises. Le tarif est fonction de la quantité mise en circulation.
Exemple Selon larticle 438 du CGI, un droit de circulation est perçu par hectolitre pour les vins mousseux (9,29).
Le tauxad valoremfrappe la matière imposable dans sa valeur. Il est employé pour tous les autres impôts.
2) Taux proportionneltaux progressif Pour le taux proportionnel, le taux est fixe quelle que soit la matière imposable. Ce taux est utilisé pour limpôt sur les sociétés, la taxe sur le chiffre daffaires et la contribution sociale généralisée. Cette forme dimposition connaît un regain dintérêt grandissant avec la «flat tax% frapperait les revenus, les» aux ÉtatsUnis. Un taux unique de 19 abattements seraient supprimés. Cette thèse est soutenue par deux professeurs de luni versité de Stanford, Robert D. Hall et Alvin Rabushka. Des États européens ont mis en place uneflat tax(la Slovaquie en 2004 par exemple. Un taux unique de 19 % frappait limpôt sur le revenu, limpôt sur les sociétés et la TVA). Face aux contraintes budgé taires, le gouvernement slovaque issu des élections de 2012 a abandonné laflat tax. Le taux progressif varie en fonction de la matière imposable. Il croît lorsque cette dernière augmente. Il tient aussi compte de la capacité contributive du contribuable. Ce qui entraîne une taxation plus importante à légard des plus fortunés. Le taux pratiqué ne doit pas être trop élevé, sinon il décourage linitiative individuelle. La progressivité sopère soit par tranches (pour limpôt sur le revenu, le taux sétend de 0 à 45 % pour les revenus perçus en 2015), soit globalement. Le taux marginal de limpôt est le taux de la tranche la plus élevée.
Exemple Françoise a perçu 30 000de revenus nets. Barèmefictifde limpôt : 08 000: 10 % ; 8 000€ –15 000: 25 % ; 15 000€ –30 000: 40 %. Calculer limpôt à payer par Françoise : dans le cadre de la progressivité par tranches ; dans le cadre de la progressivité globale.
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1. La progressivité par tranches Il faut calculer limpôt à payer pour chaque tranche, puis ajouter les impôts obtenus à chaque tranche pour obtenir limpôt global : (8 000×10 %) + (7 000×25 %) + (15 000×= 80040 %) + 1 750+ 6 000= 8 550. 2. La progressivité globale Françoise se trouve dans la tranche des 40 %. Limpôt à payer sera égal à 30 000×40 % = 12 000. Lorsque le taux est progressif, la première solution, la progressivité par tranches est retenue. Le taux moyen dimposition dans ce cadre est de : 8 550/ 30 000= 28,5 %.
Une fois limpôt liquidé, il faut procéder à son recouvrement.
4 LE RECOUVREMENT DE LIMPÔT
Jusquen 1948, le recouvrement était effectué par les régies financières de lÉtat.
A  Les organismes chargés du recouvrement
Trois organismes se partagent de nos jours le recouvrement de limpôt.
1) La Direction générale des finances publiques Elle assure le recouvrement des impôts perçus par voie de rôle. La mise en recouvrement du rôle détermine la date dexigibilité de limpôt, le point de départ du délai de réclamation et la date dapplication de la majoration de 10 %. Lavis dimposition est un titre exécutoire. Elle recouvre aussi la taxe sur le chiffre daffaires, les droits denregistrement (mutations à titre onéreux et mutations à titre gratuit), limpôt de solidarité sur la fortune, la taxe sur les salaires et limpôt sur les sociétés. La TVA est versée spontanément par le redevable. Si le versement nest pas effectué, un avis de mise en recouvrement qui constitue un titre exécutoire sera émis.
2) La Direction générale des douanes et des droits indirects Elle assure le recouvrement des droits de douane, de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et des « accises » ou contributions indirectes. Les droits de douane représentent désormais une part infime des sommes recouvrées par la Direction générale des douanes et des droits indirects.