Mémentos LMD - Introduction générale au droit - 5e édition

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Pour l’étudiant qui vient de débuter ses études de droit, le Droit est un univers inconnu et bien vaste puisqu’il est le reflet normé des relations humaines : un couple se marie, il se soumet au droit du mariage ; les heureux époux ont des enfants, ils bénéficient des dispositions légales relatives à la filiation de leurs enfants ; le jeune époux, dynamique, crée son entreprise, le droit commercial vient régir son activité professionnelle ; sa femme est professeur des écoles, elle dépend du statut des fonctionnaires ; il se présente aux élections municipales, il dépend du droit électoral ; le fonds de commerce familial est cambriolé, le droit pénal est concerné par cette infraction, etc. La richesse des disciplines du droit est la conséquence de la richesse des activités humaines encadrées par des règles de droit adaptées.


Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible sur le Droit objectif et les droits subjectifs, ceux-ci se présentant comme les prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif et sanctionnées par lui. Il s'adresse :

– Étudiants en licence Droit

– Étudiants des autres cursus : AES, sciences économiques, Sciences de gestion

– Candidats aux concours de la Fonction publique


Sophie Druffin-Bricca est Maître de conférences à l’Université de Nice Sophia-Antipolis.

Laurence-Caroline Henry est professeur à l’Université de Dijon.

Publié le : vendredi 1 avril 2011
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EAN13 : 9782297020930
Nombre de pages : 272
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Introduction
Faire des études de droit revient à découvrir un univers inconnu. Vaste monde que celui du droit, il est comme le reflet normé des relations humaines. Un couple se marie, il se soumet au droit du mariage. Les heureux époux ont des enfants, ils bénéficient des dispositions légales relatives à la filiation de leurs enfants. Le jeune époux, dynamique, crée son entreprise ou exploite un fonds de commerce, le droit commercial vient régir son activité professionnelle. Sa femme est professeur des écoles, elle dépend du statut des fonctionnaires. Il se présente aux élections, il dépend du droit électoral. Le temps passe, la fille aînée part se marier aux ÉtatsUnis, elle a besoin du droit international privé pour déterminer lequel du droit français ou américain lui sera applicable. Le fonds de commerce familial est cambriolé, le droit pénal est concerné par la commission de cette infraction. Une guerre menace le monde, le Conseil de sécurité des Nations Unies se réunit pour tenter de voter une résolution afin de remettre le bon ordre. La richesse des disciplines du droit est la conséquence de la richesse des activités humaines encadrées par des règles de droit adaptées. Pour mettre de lordre dans cette profusion de dispositions juridiques, les branches du droit les classent en diffé rentes disciplines juridiques étudiées successivement pendant les études universitaires. Lesbranches du droitassurent une clarification du droit à travers un classement théo rique qui ne correspond pas toujours à la pratique qui passe allègrement dune disci pline du droit à lautre sans jamais se soucier des spécialités. La distinction principale est celle du droit public et du droit privé. Ledroit public, daprès une définition classique, organise les rapports entre lÉtat et les particuliers. Le droit privésattache aux rapports des particuliers entre eux. Nombreuses sont les caractéristiques qui opposent ces deux branches du droit. Le premier se soucie de lintérêt général, il est donc essentiellement impératif et le sujet de droit privilégié est 1 lÉtat, même sil nest pas la seule personne de droit public . Le droit privé se préoccupe des relations interindividuelles ; son objectif est normalement celui de la recherche de la satisfaction la plus grande des intérêts particuliers des sujets de droit que sont les individus. Ledroit publiccomprend plusieurs disciplines qui concernent aussi bien des situations juridiques internes que des rapports entre États. Ledroit public internevise des matières très différentes les unes des autres. Ledroit constitutionnelconcerne les structures de l: le législatif, lÉtat, à savoir les trois pouvoirs fondateurs exécutif et le judiciaire. Ledroit administratifveille, quant à lui, à lorganisation administrative de lil est né de la pratique même de lÉtat ; administration qui a su se doter dun ordre —— 1. V.infra, p. 205.
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juridictionnel pour régler les litiges administratifs en application du droit administratif. À ce titre, le droit administratif concerne les personnes morales administratives, lorgani sation de ladministration, les organismes qui collaborent avec ladministration. La légis lation financière gère lesfinances publiques(théorie du budget, de limpôt, de la dette publique). Ledroit international publicrégit comme son nom lindique les relations interétati ques et les organisations internationales. Il comprend des aspects proches du droit constitutionnel, avec la Charte des Nations Unies qui peut être considérée comme la forme embryonnaire dune Constitution mondiale. Il se rapproche du droit administratif en ce qui concerne la gestion des organisations internationales et de leurs employés. Il comprend une branche de droit international économique avec des organismes tels que le Fonds monétaire international (FMI), lOrganisation mondiale du commerce (OMC), lOrganisation de coopération et de développement économique (OCDE). Les organisa tions européennes présentent un degré dintégration supérieure. À ce titre, elles dispo sent dun droit public plus proche des caractéristiques du droit public interne. En fait, 2 elles laissent apparaître, progressivement, un droit original . Ledroit privéprésente lui aussi des branches variées parmi lesquelles figure la première de toute : le droit civil. Il présente également une dimension interne et une autre internationale. Ledroit privé internecomporte le droit civil, le droit commercial, le droit du travail, de la Sécurité sociale, le droit judiciaire privé, le droit fiscal, le droit pénal. Ledroit civilest une des branches les plus riches du droit privé. Il a longtemps été le seul à régir les rela tions entre les individus. Il gère le droit des personnes, le droit de la famille, de la filia tion, le droit des contrats, de la responsabilité, les régimes matrimoniaux, les succes 3 4 sions. Il est le gardien de la vie des sujets de droit titulaires de droits subjectifs . Le droit commercial, quant à lui, règle les activités des commerçants. Il gère les relations commerciales établies entre commerçants, mais aussi entre les commerçants et les noncommerçants, leurs clients. Il comprend des spécialités telles que le droit des procé dures collectives, le droit maritime, le droit aérien. Ledroit du travailrégit les relations individuelles du travail ainsi que les relations collectives du travail. Le droit de la Sécurité sociale prend progressivement son indépendance par rapport au droit du travail. Le droit commercial et le droit du travail présentent des liens non négligeables avec le droit civil auquel ils se réfèrent. Ledroit judiciaire privé, ou encoreprocédure civile, sest détaché parfois difficilement du droit civil car il est souvent délicat de dissocier les règles de procédure des règles substantielles. La distinction est désormais réalisée et la procédure civile a su senrichir de concepts nouveaux et se doter dune dimension inter nationale avec le rôle confié à la Convention européenne des droits de lhomme. Le droit judiciaire privé étudie lorganisation judiciaire et le déroulement du procès en offrant toutes les garanties souhaitables aux justiciables. Le droit fiscal comme le droit pénal se rapprochent du droit public. Ledroit fiscalsattache à régler les relations des particuliers avec ladministration fiscale. Les techniques de droit privé sont utilisées mais déformées par la technicité et le particularisme de la matière. Ledroit pénalest aussi à —— 2. V.infra, p. 175 et p. 225 et s. 3. V.infra, p. 171 et s. 4. V.infra, p. 153 et s.
I NTRODUCTION
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la marge du droit public. Il assure le maintien de lordre social en définissant les contra ventions, les délits et les crimes, il en assure le respect en sanctionnant leur violation. Ledroit international privésoccupe des relations entre les particuliers dès lors quelles présentent un élément dextranéité qui leur confère une dimension internatio nale. Compris dans son acception large en droit français, le droit international privé comporte le droit de la nationalité, le droit des étrangers, les conflits de lois et les conflits de juridictions. Dtransversales » ou « autres matières peuvent être qualifiées de « pluridisciplinaires », dans la mesure où elles intéressent plusieurs branches du droit. Il en est ainsi dudroit communautaire: droit dorigine internationale, il sapplique directement dans lordre interne et intervient dans des domaines public et privé. Ledroit de lenvironnement comporte des règles de protection du cadre de vie, il relève à la fois du droit public, du droit interne et du droit international. Ledroit civilest la branche maîtresse du droit privé dans la mesure où les autres bran ches du droit privé se sont le plus souvent détachées de ce giron commun. Le droit civil assure pour partie leffectivité des droits subjectifs attribués aux sujets de droit. Cepen dant, les autres branches du droit privé, chacune dans leur spécialité, concourent à la réalisation des droits subjectifs. Le terme « droit » revêt en effet deux significations : dune part, lensemble des règles qui régissent la vie des hommes en société, dautre part la faculté de faire un acte, duser ou de disposer dune chose ou dexiger quelque chose de quelquun. La première définition correspond audroit objectif(Droit écrit parfois avec une majus cule) et révèle que le droit ne se conçoit pas sans société (ubis societas ibi jus). Le droit est en effet un phénomène social, toute société ayant besoin dune organisation, de règles. Les règles juridiques nécessaires à cette organisation peuvent être des interdic tions (de stationner, de tuer...), des obligations (de réparer le dommage causé à autrui, dentretenir ses enfants...), des sanctions imposées (en cas de nonrespect des interdic tions ou obligations précédentes) ou des droits accordés aux individus. Cette seconde définition du droit correspond auxdroits subjectifs(toujours avec une minuscule et généralement utilisé au pluriel, par opposition au droit objectif). Les droits subjectifs représentent des pouvoirs, des prérogatives individuelles, ou tout simplement des droits, cestàdire la possibilité, la faculté pour les individus de faire, dexiger ou dinterdire telle ou telle chose (contracter, se marier...). Ladjectif subjectif montre que laccent est mis sur le sujet de droit, cestàdire le titulaire de ces prérogatives, lindi vidu. Le droit est ainsi envisagé de façon beaucoup plus concrète. Ces deux définitions ne doivent pas être considérées comme opposées mais complé mentaires, les droits subjectifs se présentant comme les prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif et sanctionnées par lui. Le Doyen Carbonnier exprime cette relation de la façon suivante : « Si le droit (objectif) nous permet de faire 5 quelque chose c.est que nous avons le droit (subjectif) de le faire » Les droits subjectifs sont placés sous la tutelle du droit objectif lors de leur création ou de leur exercice. Si le droit objectif consacre, en les protégeant et en sanctionnant leur —— e o 5. J. Carbonnier,Droit civil, Introduction,104.PUF, coll. Thémis, 27 éd. 2002, n
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violation, les droits subjectifs, ce nest quà la condition quils aient été créés par des actes ou faits juridiques qui doivent répondre à des conditions légales. Ainsi selon Starck, « il ne peut y avoir de droits subjectifs que dans le cadre que trace le droit objectif », cquestàdire « ils nexistent que dans les limites qui sont tracées par 6 les différentes règles de droit et sous les conditions posées par ces règles » . Cela exprime la complémentarité nécessaire de ces deux aspects du même phénomène quest le phénomène juridique. On peut dailleurs noter que la langue française utilise un seul mot pour désigner ces deux concepts, mettant laccent sur leur complémentarité, alors que certaines langues étrangères, comme langlais, proposent deux termes distincts (lawpour désigner le droit objectif, etrightspour les droits subjectifs). Le droit positif, quant à lui, représente lensemble des règles juridiques en vigueur dans 7 un État, à un moment donné (ex. le droit français aujourdhui). Certains auteurs le confondent avec le droit objectif luimême, alors que dautres considèrent quil nest quune composante de celuici, la seconde composante du droit objectif étant consti 8 tuée par le droit naturel , cestàdire un droit idéal, dont les règles seraient immuables et universelles et simposeraient au législateur. Les deux premières définitions justifient la présentation de cette introduction générale au droit en deux parties, lune consacrée au droit objectif et lautre aux droits subjectifs.
—— e 6. B. Starck, H. Roland et L. Boyer,Introduction au droit, Litec, 5 éd. 2000. 7. J. Ghestin, « Les données positives du droit »,RTD civ.2002.11. 8. V.infra, p. 78.
L e
PARTIE
droit
1
objectif
La notion de droit objectif désigne lensemble des règles ayant vocation à régir la vie dune société. Ainsi, létude du droit objectif passe par celle des règles qui le composent. Cette étude permet, en premier lieu, didentifier la règle de droit, cestàdire de déterminer quelle règle, parmi toutes celles qui peuvent assurer lorgani sation dune société, est une règle juridique (Titre 1). En second lieu, elle conduit à rechercher les modes délaboration de cette règle de droit, cestàdire ses sources (Titre 2).
L a
T I T R E
règle
1 de droit
Le droit est unmode dorganisation sociale, à côté dautres comme la morale, la religion ou même la bienséance. Les rapports sociaux sont en effet régis par différentes règles qui parfois se recoupent. Ainsi, par exemple, tous les crimes, comme le meurtre, le viol ou le vol, sont condamnés par le droit, la morale ou la religion. Ce constat conduit à se poser naturellement la question de savoir ce qui caractérise le droit parmi ces différents modes dorganisation sociale. Quel est le critère, ou les critères, qui permettent de qualifier de juridiques des règles sociales ? Quel est le critère fondamental du juridique ? (Chapitre 1) La règle de droit nest pas isolée. Elle se place dans un contexte historique et socioculturel. Il convient de compléter son étude par celle des sciences du droit sans oublier de rechercher les fondements du droit. Ces éléments sont tous indispensables à la compréhension du phénomène juridique (Chapitre 2).
1 CHAPITRE L a détermination de la règle de droit
Pour découvrir la spécificité du mode juridique, il faut se référer aux caractères de la règle de droit et comparer celleci aux autres règles de la vie en société.
1 LES CARACTÈRES DE LA RÈGLE DE DROIT
Selon le doyen Carbonnier, « il ny a pas de règle juridique par nature ». On ne peut retenir comme critère du juridique un critère qui ferait référence au contenu ou à lobjet de la règle. Rien ne permet de déterminer si tel comportement doit être régi ou non par le droit. Nimporte quelle règle de conduite sociale peut devenir juridique et nimporte quelle règle juridique peut cesser de lêtre. Ainsi, des devoirs relevant dabord de la morale sont devenus des règles de droit, comme lobligation de porter secours à personne en péril dont le nonrespect est devenu un délit pénal en 1941. Inversement, avec la laïcisation du droit, des commandements religieux ont cessé dêtre reconnus et sanctionnés par le droit. Ladultère nest ainsi plus aujourdhui un délit pénal, ni même toujours une cause de divorce. Sil ny a pas de règle juridique par nature, ou selon son contenu, il faut rechercher les éléments spécifiques de la règle de droit dans ses caractères. Présentée comme une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par lautorité publique, il est possible de mettre en évidence trois caractères de la règle de droit : ;caractère général ;caractère obligatoire caractère coercitif.
A  Le caractère général de la règle de droit
1) Le principe En principe, les règles juridiques sont les mêmes pour tous. Pour illustrer cette idée, on dit aussi que la règle de droit est « impartiale », « impersonnelle » ou « abstraite ». Le droit est un ensemble de règles qui ont vocation à sappliquer à toutes les personnes qui forment le corps social. Portalis, dans sonDiscours préliminaire au projet du Code civil (an IX), lavait affirmé clairement la loi statue sur tous : « : elle considère les
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hommes en masses, jamais comme particuliers ». La règle de droit concerne chacun et ne désigne personne en particulier. Cela explique quelle soit formulée de manière générale et impersonnelle. Conformément à cette conception de la règle de droit, les législateurs utilisent des termes qui impriment ce caractère général, tels que « chacun », « tout », « nul » (ex. art. 10, C. civ. « chacun est tenu dapporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité », art. 1382, C. civ. : « tout fait quelconque de l1315, C. civ. », art. homme qui cause à autrui... celui qui: « réclame lexécution dune obligation doit la prouver »...). Dans le même sens, le droit positif sexprime par des concepts, des notions générales et abstraites telles celles de contrat, de propriété ou de consommateur. Limpersonnalité des règles juridiques est une garantie contre larbitraire. Elle est rendue nécessaire par le double impératif dégalité et de sécurité. Légalité devant la loi impose que le contenu de la règle soit indépendant de la condition sociale et professionnelle. La loi doit être la même pour tous. La sécurité juridique explique que le contenu de la règle soit indépendant des particularités individuelles et que son application puisse être prévue par les citoyens. Ainsi, en principe, aucune règle nest adoptée en faveur ou au détriment dun individu en particulier. Une loi qui ordonne par exemple des funérailles nationales pour les obsè ques dune personne déterminée nest pas une règle. La loi est le contraire dune mesure individuelle. Cependant, on pourrait faire remarquer que certains textes édictent des mesures indivi duelles, nominatives, tel un arrêté accordant un permis de construire ou un arrêté de nomination dans la fonction publique. En réalité, même si la mesure est destinée à une personne bien précise, il faut comprendre quil sagit moins dune règle juridique que dune décision prise en application de conditions générales. Pour reprendre le premier exemple, les conditions doctroi dun permis de construire sont les mêmes pour tous ; si un particulier qui demande un permis remplit les conditions exigées par les textes applicables en la matière, il bénéficiera évidemment de ce permis. On voit ainsi que le caractère général du droit nest pas véritablement remis en cause dans ce genre de situation. 1 Générale, la règle de droit set deapplique à tous, en tous lieux du territoire français façon permanente, tant quelle na pas été remplacée par une autre règle.
2) La relativité du principe Il convient toutefois de comprendre ce caractère général de manière relative. En effet, sil est vrai quune règle juridique donnée est la même pour tous les citoyens, ce nest le cas que pour tous les individus qui relèvent dune même situation au sein de la société, dune même catégorie. Ainsi par exemple, les règles relatives au mariage sont les mêmes pour tous, mais uniquement pour tous les individus mariés. Ce qui exclut tous les autres, célibataires, divorcés, « pacsés » ou veufs. De même, les règles applicables en droit du travail ne concernent que les individus travaillant en qualité de salarié, à —— 1. Art. 3, C. civ. : « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l».État et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger
CHAPITRE1La détermination de la règle de droit
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lexclusion des professions indépendantes comme les professions commerciales, agri coles ou libérales. Les règles juridiques ont vocation à sappliquer à une collectivité dindividus, à un ensemble de personnes présentant certains points communs et défini selon des critères objectifs comme lâge, la profession ou le sexe. On dit aussi parfois que le droit est caté goriel. La règle de droit vise des catégories de personnes qui présentent un degré moindre de généralité. Mais à partir du moment où une personne fait partie dune caté gorie, elle est assujettie aux règles qui la concernent. Cellesci sappliquent à tous ses membres et conservent donc leur caractère de généralité. La règle sapplique à tous ceux qui en remplissent les conditions. 2 Le danger est alors dassister à un phénomène démiettement du droit . Certaines lois ne concernent que des catégories bien particulières de personnes, comme les artisans ou les magistrats ou des catégories spéciales de biens, comme les automobiles qui sont soumises à une loi spéciale du 5 juillet 1985. Les régimes spéciaux, qui par défini tion dérogent aux règles générales, ont tendance à se multiplier avec lapparition de catégories de plus en plus restreintes. Cette restriction de la portée des règles de droit permet datténuer les rigueurs de leur application trop générale. En effet, si la règle de droit ne doit pas prendre en compte les spécificités de chacun sous peine dinjustice, il en va autrement sil est possible didentifier une catégorie particulière de personnes qui nécessite un traitement juridique approprié. La souplesse du caractère général ne conduit pas à sa remise en cause. La règle de droit est par principe générale, dans les conditions que lon a présentées. En revanche, ce caractère général nest pas propre à la règle de droit. En effet, dautres règles dorgani sation sociale peuvent présenter ce caractère qui napparaît donc pas comme lecritère du juridique. Il faut alors se tourner vers dautres caractères.
B  Le caractère obligatoire de la règle de droit
Les lois, et plus généralement les règles juridiques, doivent être respectées. La règle de droit est une norme obligatoire, un commandement, une « règle de conduite imposée 3 dans les relations sociales pour ordonner la société » . Soit elle crée chez le citoyen lobligation dagir dune certaine façon, soit elle lui interdit dagir de telle autre façon ; elle prescrit de faire quelque chose ou linterdit. Lobjet de la règle est de définir des comportements auxquels tous les citoyens doivent se conformer. Pour affirmer ce carac tère obligatoire, les textes emploient des formules telles que « est tenu » ou « est obligé ». Celui qui nagit pas conformément aux prescriptions juridiques est en faute, celleci pouvant alors être de commission ou dabstention à partir du moment où il existe une règle de droit qui impose dagir ou non. Ce caractère se retrouve dans toute règle de droit parce que même lorsquelle accorde une faculté ou un droit, tous les autres membres de la société ont lobligation de la respecter.
—— 2. A. Tunc, « Le droit en miettes »,Arch. ph. dr.22., 1977, nº e 3. J.L. Bergel,Théorie générale du Droit, Dalloz,méthodes du droit, 4 éd., 2003, nº 33, p. 43.
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Cependant, ce caractère obligatoire nest pas uniforme. Destempéramentspeuvent être ordonnés autour dune distinction entre les règles de droit supplétives ou interpré tatives de volonté et les règles de droit impératives.
1) Les règles supplétives ou interprétatives de volonté Ce sont des règles qui sont simplement facultatives, cestàdire quelles ne sappliquent que si les citoyens nont pas choisi une autre règle. Les particuliers peuvent en écarter lapplication. Elles ne sappliquent que dans la mesure où les sujets de droit nont pas exprimé de volonté contraire. Dans ce cas, elles suppléent à labsence de volonté exprimée, doù leur appellation de lois supplétives de la volonté des contractants. Lexemple classique de règle supplétive se trouve dans le droit des régimes matrimo niaux. À défaut de volonté particulière exprimée dans un contrat de mariage, le régime matrimonial est automatiquement celui de la communauté réduite aux acquêts : ce régime, qualifié de communauté légale puisque proposé par la loi, sapplique de plein droit dès lors que les époux nont pas choisi un autre régime. La loi a opté pour un régime matrimonial en labsence de choix opéré par les intéressés euxmêmes. Avec lexistence dune loi supplétive, le droit va choisir un type de comportement mais admettre quil puisse être écarté par la volonté de lindividu. Celuici peut préférer soumettre ses actes à des dispositions quil choisit conventionnellement. Il nen demeure pas moins que si le choix des règles est libéral, à partir du moment où il est effectué, les règles ellesmêmes deviennent obligatoires. Inversement, si les indi vidus ne définissent pas un comportement donné, alors la règle de droit prévue par la loi simposera et sera obligatoire. Ainsi, lindividu sera toujours soumis à des règles obli gatoires, quelles soient librement fixées par lui ou imposées par la loi.
2) Les règles impératives Elles se distinguent des règles supplétives car elles simposent en toutes circonstances et on ne peut en écarter lapplication par conventions contraires. Comme leur nom lindique, elles expriment un ordre auquel chacun doit se soumettre.
Exemple Sont des lois impératives les lois qui fixent les conditions de validité du mariage. Cepen dant, elles peuvent laisser place à des dispenses ou des dérogations émanant de diverses autorités. Ainsi, bien que la loi interdise le mariage entre oncle et nièce, tante et neveu (C. civ., art. 163), le président de la République peut lever pour des causes graves ces derniers empêchements (C. civ., art. 164).
Parmi les règles impératives certaines ont une force obligatoire particulièrement forte, ce sont les règles dordre public. Le droit prescrit un ordre public, qui est lensemble des règles considérées comme essentielles qui simposent pour des raisons de moralité ou de sécurité dans les rapports sociaux et auxquelles il est dès lors impossible de déroger. Larticle 6 du Code civil dispose en effet que l« on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent lordre public et les bonnes mœurs ». À lorigine, lordre public avait pour but dassurer la sécurité de lÉtat, de la famille et de la personne humaine ainsi que de protéger un certain ordre moral dans la société. Aujourdhui, il correspond à une conception densemble de la vie en communauté.
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