Mémentos LMD. Les institutions de la Ve République - 3e édition

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Les notions essentielles et les principes fondamentaux du droit constitutionnel de la Ve République correspondant au programme du second semestre du cours de droit constitutionnel de première année de Licence, et à celui des concours administratifs sont traités dans ce Mémentos LMD. Il intègre l’analyse des principales dispositions de la Constitution, mais aussi l’étude des effets de la pratique politique, sans oublier la jurisprudence constitutionnelle, devenue une source à part entière du droit constitutionnel de la Ve République.


Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible des Institutions de la Ve République. Sa démarche pédagogique est fondée sur le recours aux tableaux, schémas, graphiques, encarts, mots-clés et autres techniques visuelles généralement peu usitées en droit constitutionnel.


  • Étudiants des filières juridiques, notamment 1re année de Licence Droit
  • Étudiants des Instituts d’Études Politiques
  • Étudiants en 1re année de licence AES
  • Candidats aux concours de la Fonction publique d’État et de la Fonction publique territoriale
  • Tout citoyen intéressé par les différentes modalités de gouvernement et de participation du peuple à l’exercice du pouvoir

Pauline Türk, est Maître de conférences à l’Université de Lille 2 et Directrice des études des formations diplômantes de l’IPAG de Lille.

Publié le : vendredi 1 janvier 2010
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EAN13 : 9782297016131
Nombre de pages : 256
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L es
de
PARTIE
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caractéristiques générales la Constitution de 1958
e Le régime politique français de la V République a pour fondement la Constitution du 4 octobre 1958. Celleci organise le statut et le fonction nement des pouvoirs publics, ainsi que la garantie des droits fondamentaux. Son préambule renvoie à celui de la Constitution de 1946, qui luimême renvoie à la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789 et à des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». En er outre, une Charte de lenvironnement lui a été « adossée » le 1 mars 2005. Lensemble de ces dispositions et principes ont valeur constitution nelle : ils forment ce que certains auteurs, après le Doyen Favoreu, ont appelé «le bloc de constitutionnalité». La Constitution consacre lesprincipes républicainsen indiquant, à er l, que « article 1 la France est une République indivisible, laïque, démocra tique et sociale », et en réaffirmant ses symboles (devise, hymne national, drapeau tricolore, langue officielle). Depuis le 23 juillet 2008, le principe de parité homme/femme, déjà prévu pour laccès aux mandats électoraux et aux fonctions électives, sy trouve également consacré, et étendu aux responsabilités professionnelles et sociales.
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e MÉMENTOS LMDRÉPUBLIQUELES INSTITUTIONS DE LA V
e Les caractéristiques de la V République
Indivisible Héritage de la tradition révolutionnaire française (jacobinisme), l:indivisibilité implique lintégrité du territoire ; la forme unitaire de lÉtat ; lunité du peuple français ; luniformité du droit applicable sur le territoire étatique.
Laïque La laïcité est un principe républicain depuis la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de lÉtat impliquant : la neutralité de lÉtat visàvis des cultes ; la liberté reli gieuse et légalité entre les cultes ; la noningérence des Églises dans les affaires publi ques et, à lin verse, de lÉtat dans les affaires des cultes.
Démocratique
Dans les conditions précisées aux articles 2, 3 et 4 de la Constitution : gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple ; suffrage universel, égal et secret ; principe dégalité entre citoyens ; consécration de lexistence et du rôle des partis politiques ; garantie du pluralisme des courants dexpression et de la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.
Sociale nondiscrimination ; ;solidarité et fraternité consécration des « principes particulière ment nécessaires à notre temps » : ces droitscréances à carac tère économique et social sont contenus dans le préambule de 1946 (droit de grève, droit au repos, aux loisirs, à linstruction, à la protection de la santé, etc.) ; parité homme/femme.
En juillet 2008, après de vifs débats, le Constituant a confirmé son attachement au fran çais, seule « langue de la République », et à la francophonie (art. 87, Const.), mais a accepté de faire mention des langues régionales qui « appartiennent au patrimoine de la France » (art. 751, Const.). La Constitution combine les théories dela souveraineté nationale et populaire, en prévoyant que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui lexerce par ses représentants et par la voie du référendum » : le régime représentatif est ainsi combiné avec des procédés de démocratie directe (suffrage universel direct, référendum et, désormais, référendum dinitiative partagée). er Depuis le 28 mars 2003, lde la Constitution précise également que larticle 1 organi sation de la République française estdécentralisée.Cette évolution implique des aménagements au principe dindivisibilité de la République, du fait de lautonomie conférée aux collectivités territoriales dans le cadre du Titre XII de la Constitution. Cette autonomie bénéficie aux communes, aux départements, aux régions et aux collectivités à statut particulier (principe de libre administration, pouvoir réglementaire, droit à lexpérimentation, principe de subsidiarité...). Il bénéficie tout particulièrement aux départements, régions et collectivités doutremer (DOM, ROM et COM). Lorganisation territoriale en Outremer (article 723, Const.)
Type de collectivité Territoires concernés Principe de fonctionnement DOMIdentité (ou assimilation)Guadeloupe, Réunion ROM (article 73, Const.) Guyane*, Martinique*, législative : les lois et règlements Mayotte (à partir de 2011**) y sont applicables de plein droit (mais peuvent faire lobjet dadaptations)                                                    
PARTIE1Les caractéristiques générales de la Constitution de 1958
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                                                   COM (article 74, Const.) SaintPierreetMiquelon, îles Spécialité législative : les lois et Wallis et Futuna, Polynésie fran règlements y sont applicables çaise, SaintMartin, seulement sils le prévoient SaintBarthélémy expressément
* À lissue des consultations électorales organisées les 10 et 24 janvier 2010 sur le fondement des articles 724 et 73 Const.,la Guyane et la Martiniqueont refusé de devenir des COM à statut spécifique, régies par larticle 74 Const. et ainsi de prendre plus dautonomie par rapport à la République. Elles ont préféré une modification institutionnelle consistant dans la fusion du département et de la région. Elles seront donc à lavenir constituées en collectivités uniques, régies par larticle 73 de la Constitution. ** Conformément au souhait des électeurs mahorais exprimé lors de la consultation organisée le 29 mars 2009 sur le fondement de larticle 724 de la Constitution, la loi organique du 3 août 2009 relative à lévolution institutionnelle de la NouvelleCalédonie et à la départementalisation de Mayotte organise le changement de statut de la collectivité deMayotte.Cette COM deviendra un DOM à compter de 2011. Les Terres australes et antarctiques françaises(TAAF) et lîle de Clipperton ont un statut particulier déterminé par la loi. Quant à laNouvelleCalédonie, elle bénéficie dun statut constitutionnel spécifique (voir dispositions transitoires prévues par le Titre XIII de la Constitution), en application de laccord de Nouméa du 5 mai 1998 qui prévoit le transfert progressif aux autorités locales des compétences non régaliennes, en attendant lorganisation dun référendum dautodétermination entre 2014 et 2018. La loi organique du 3 août 2009 relative à lévolution institutionnelle de la NouvelleCalédonie et à la départementalisation de Mayotte prévoit la modernisation des institutions et organise les transferts de compétence prévus. Ces particularismes prouvent ladaptabilité du conceptdindivisibilité de la Répu blique, qui doit être concilié avec le principe du droit à la libre détermination des peuples, ce qui a déjà permis, par le passé, la sécession de nombreux territoires devenus des États indépendants (Algérie, Madagascar, Gabon, Comores...).
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