Mémentos LMD - Les Institutions de la Ve république - 4e édition

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Les notions essentielles et les principes fondamentaux du droit constitutionnel de la Ve République correspondant au programme du second semestre du cours de droit constitutionnel de première année de Licence, et à celui des concours administratifs sont traités dans ce Mémento. Il intègre l'analyse des principales dispositions de la Constitution, mais aussi l'étude des effets de la pratique politique, sans oublier la jurisprudence constitutionnelle, devenue une source à part entière du droit constitutionnel de la Ve République. Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible des Institutions de la Ve République. Sa démarche pédagogique est fondée sur le recours aux tableaux, schémas, graphiques, encarts, mots-clés et autres techniques visuelles généralement peu usitées en droit constitutionnel.


- Étudiants des filières juridiques, notamment lre année de Licence Droit

- Étudiants des Instituts d'Études Politiques

- Étudiants en lre année de licence AES

- Candidats aux concours de la Fonction publique d'État et de la Fonction publique territoriale

- Tout citoyen intéressé par les différentes modalités de gouvernement et de participation du peuple à l'exercice du pouvoir


Pauline Türk, est Maître de conférences à l’Université de Lille 2 et Directrice des études des formations diplômantes de l’IPAG de Lille (laboratoire CRDPD-ERPD).

Publié le : vendredi 1 avril 2011
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EAN13 : 9782297021234
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L es
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PARTIE
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caractéristiques générales la Constitution de 1958
e Le régime politique français de la V République a pour fondement la Constitution du 4 octobre 1958. Celleci organise le statut et le fonction nement des pouvoirs publics, ainsi que la garantie des droits fondamentaux. Son préambule renvoie à celui de la Constitution de 1946, qui luimême renvoie à la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789 et à des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». En er outre, une Charte de lenvironnement lui a été « adossée » le 1 mars 2005. Lensemble de ces dispositions et principes ont valeur constitution nelle : ils forment ce que certains auteurs, après le Doyen Favoreu, ont appelé «le bloc de constitutionnalité». La Constitution consacre lesprincipes républicainsen indiquant, à er l, que « article 1 la France est une République indivisible, laïque, démocra tique et sociale », et en réaffirmant ses symboles (devise, hymne national, drapeau tricolore, langue officielle). Depuis le 23 juillet 2008, le principe de parité homme/femme, déjà prévu pour laccès aux mandats électoraux et aux fonctions électives, sy trouve également consacré, et étendu aux responsabilités professionnelles et sociales.
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e Les caractéristiques de la V République
Indivisible Héritage de la tradition révolutionnaire française (jacobinisme), lindivisibilité implique : lintégrité du territoire ; la forme unitaire de lÉtat ; lunité du peuple français ; luniformité du droit applicable sur le territoire étatique.
Laïque La laïcité est un principe républicain depuis la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de lÉtat impliquant : la neutralité de lÉtat visàvis des cultes ; la liberté reli gieuse et légalité entre les cultes ; la noningérence des Églises dans les affaires publi ques et, à lin verse, de lÉtat dans les affaires des cultes.
Démocratique
Dans les conditions précisées aux articles 2, 3 et 4 de la Constitution : gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple ; suffrage universel, égal et secret ; principe dégalité entre citoyens ; consécration de lexistence et du rôle des partis politiques ; garantie du pluralisme des courants dexpression et de la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.
Sociale nondiscrimination ; solidarité et fraternité ; consécration des « principes particulière ment nécessaires à notre temps » : ces droitscréances à carac tère économique et social sont contenus dans le préambule de 1946 (droit de grève, droit au repos, aux loisirs, à linstruction, à la protection de la santé, etc.) ; parité homme/femme.
En juillet 2008, après de vifs débats, le Constituant a confirmé son attachement au fran çais, seule « langue de la République », et à la francophonie (art. 87, Const.), mais a accepté de faire mention des langues régionales qui « appartiennent au patrimoine de la France » (art. 751, Const.). La Constitution combine les théories dela souveraineté nationale et populaire, en prévoyant que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui lexerce par ses représentants et par la voie du référendum » : le régime représentatif est ainsi combiné avec des procédés de démocratie directe (suffrage universel direct, référendum et, désormais, référendum dinitiative partagée). er Depuis le 28 mars 2003, larticle 1 de la Constitution précise également que lorgani sation de la République française estdécentralisée. Cette évolution implique des aménagements au principe dindivisibilité de la République, du fait de lautonomie conférée aux collectivités territoriales dans le cadre du Titre XII de la Constitution. Cette autonomie bénéficie aux communes, aux départements, aux régions, et aux collectivités à statut particulier. Cette autonomie bénéficie aux communes, aux départe ments, aux régions et aux collectivités à statut particulier (principe de libre administra tion, pouvoir réglementaire, droit à lexpérimentation, principe de subsidiarité...). Elle bénéficie tout particulièrement aux départements, régions et collectivités doutremer (DOM, ROM et COM).
PARTIE1Les caractéristiques générales de la Constitution de 1958
Lorganisation territoriale en Outremer (article 723, Const.)
Type de collectivité DOMROM (article 73, Const.)
COM (article 74, Const.)
Territoires concernés
Guadeloupe, Réunion Guyane*, Martinique*, Mayotte **)
SaintPierreetMiquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, SaintMartin, SaintBarthélémy
Principe de fonctionnement
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Identité (ou assimilation) législative : les lois et règlements y sont applicables de plein droit (mais peuvent faire lobjet dadaptations)
Spécialité législative : les lois et règlements y sont applicables seulement sils le prévoient expressément
* À lissue des consultations électorales organisées les 10 et 24 janvier 2010 sur le fondement des articles 724 et 73, Const.,la Guyane et la Martiniqueont refusé de devenir des COM à statut spécifique, régies par larticle 74 Const. et ainsi de prendre plus dautonomie par rapport à la République. Elles ont préféré une modification institutionnelle consistant dans la fusion du département et de la région : elles sont donc constituées en collectivités uniques, régies par larticle 73 de la Constitution. e ** Mayotte est devenue le 101 département français en mars 2011, conformément au souhait des électeurs mahorais exprimé lors de la consultation organisée le 29 mars 2009 sur le fonde ment de larticle 724 de la Constitution (voir loi organique du 3 août 2009 relative à lévolution institutionnelle de la NouvelleCalédonie et à la départementalisation de Mayotte, qui organise le changement de statut de la collectivité deMayotte, passée de COM à DOM). Les Terres australes et antarctiques françaises(TAAF) et lîle de Clipperton ont un statut particulier déterminé par la loi. Quant à laNouvelleCalédonie, elle bénéficie dun statut constitutionnel spécifique (voir dispositions transitoires prévues par le Titre XIII de la Constitution) , en application de laccord de Nouméa du 5 mai 1998 qui prévoit le transfert progressif aux autorités locales des compétences non régaliennes, en attendant lorganisation dun référendum dautodé termination entre 2014 et 2018. La loi organique du 3 août 2009 relative à lévolution insti tutionnelle de la NouvelleCalédonie et à la départementalisation de Ma yotte prévoit la modernisation des institutions et organise les transferts de compéten ce prévus. Ces particularismes prouvent ladaptabilité du conceptdindivisibilité de la Répu blique, qui doit être concilié avec le principe du droit à la libre détermination des peuples, ce qui a déjà permis, par le passé, la sécession de nombreux territoires devenus des États indépendants (Algérie, Madagascar, Gabon, Comores...). Si la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 na pas modifié ces aspects de lorga nisation administrative de lÉtat, elle saccompagne du lancement dun processus de réflexion, animé par les propositions du Comité Balladur II pour la réforme des collecti vités locales (simplification du « millefeuilles » des institutions locales (communes, inter communalités, départements, régions), réduction du nombre déchelons territoriaux, clarification des compétences et des financements...). La loi du 16 décembre 2010portant réforme des collectivités territoriales marque un premier aboutissement de ces réflexions : préservant lexistence des départements et des régions, elle confie lexercice des compétences des deux niveaux à un seul élu local :le conseiller territorial. Appelé à siéger au conseil général et au conseil régional, il est élu pour 6 ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, dans le cadre de cantons redécoupés, mode de scrutin défavorable à la parité homme/femmes.
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1 CHAPITRE L a genèse e V République
e e La V République a vu le jour à la suite du naufrage de la IV République dans la guerre dAlgérie, selon un processus dont les épisodes méritent dêtre rappelés. La Constitu tion de 1958 est, pour lessentiel, inspirée des conceptions développées par le général De Gaulle et Michel Debré.
1LÉLABORATION DE LA CONSTITUTION e A  La chute de la IV République 1) La crise de la décolonisation algérienne e Sous la IV République, le régime politique est affaibli par le déséquilibre des institutions et par une instabilité gouvernementale chronique. Le gouvernement est soumis au bon vouloir dune Assemblée nationale tiraillée par les logiques partisanes et donc incapable dassurer une majorité stable. Quant au président de la République, plus encore que e sous la III République, il est constitutionnellement dépourvu des pouvoirs qui lui permettraient de réagir efficacement en cas de crise. Or ce régime malade sest trouvé confronté à la gestion duprocessus de décolonisa tion, qui causa plus ou moins de difficultés, selon les continents et selon les partenaires engagés dans les négociations. Après les accords de Genève de 1954 (indépendance du Laos, du Cambodge et du Vietnam), puis laccession à lindépendance du Maroc et de la Tunisie en 1956, lextension du processus à lAlgérieentraîna une guerre civile qui e causa directement la chute de la IV République. Au terme de plusieurs années de tension, lescalade des événements aboutit à lacrise du 13 mai 1958, qui conduit à un coup de force contre le gouvernement français depuis Alger. Pour aller plus loin
Chronologie des événements dAlgérie 1954: création par les indépendantistes algériens du mouvement nationaliste FLN qui entre en conflit avec larmée française. Souvre une période de guérilla ponctuée dattentats et datta ques militaires suivies de représailles. 1956: alors que le FLN semble trouver des appuis en Tunisie, plusieurs accrochages à la fron tière algérotunisienne font monter la tension avec le régime dHabib Bourguiba. 8 février 1958: une opération de représailles de larmée française contre des combattants du FLN se solde par le bombardement dun village tunisien, causant la mort de nombreux civils. Sensuit un conflit diplomatique avec la Tunisie, qui entraîne des répercussions sur le plan international.                                                                                          
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2) Lappel au général De Gaulle Alors que linsurrection gagne la Corse et que les institutions politiques françaises sont remises en cause, le nom du général De Gaulle circule sur de nombreuses lèvres, ses partisans trouvant des soutiens grandissants, y compris au sein de lArmée. Depuis ColombeylesDeuxÉglises, doù depuis 1946, malgré sa « traversée du désert », il anime lopposition au régime, le général sort de sa réserve et déclare, le 15 mai 1958, quil se « tient prêt à assumer les pouvoirs de la République ». Sensuivent une série de consultations politiques, notamment avec leprésident de la République René Cotyet le président du Conseil, Pierre Pflimlin. Ce dernier démissionne le 28 mai pour laisser la place au général, celuici ayant annoncé avoir entrepris les démarches nécessaires à la constitution dun nouveau gouvernement. Le 29 mai, le Président Coty annonce quil propose laprésidence du Conseilplus illustre les Français au « ». Il menace même les députés de démissionner sils lui refusent linvestiture. Investi par e 329 voix contre 224, ce gouvernement dRépuunion nationale (le dernier de la IV er blique) entre en fonction le 1 juin. Tous les partis politiques, à lexception du parti communiste, y sont représentés. Parmi ses membres, on trouve danciens présidents e du Conseil de la IV République (Pierre Pflimlin et Guy Mollet), mais aussi le juriste Michel Debré ou lécrivain et ancien résistant André Malraux. Ce gouvernement a pour missions prioritaires de régler laquestion algérienneet de réviser la Constitution, le général ayant fait de la réforme des institutions une condi tion de son retour au pouvoir. Dans ce double objectif, le Parlement délègue au gouver nement les pouvoirs législatif et constituant : ;la loi du 2 juin lui octroie les pleins pouvoirs pour une période de six mois la loi du 3 juin lautorise à élaborer une nouvelle Constitution, par dérogation tran sitoire aux dispositions de larticle 90 de la Constitution de 1946 (qui organise la procédure de révision constitutionnelle). e Signe de la méfiance des parlementaires de la IV République, soucieux de la préserva tion du régime parlementaire et des prérogatives du Parlement, lepouvoir constituant délégué au gouvernement est encadré. La légalité du processus est subordonnée au respect dun certain nombre de formalités procédurales et de principes fondamentaux.
e CHAPITRE1RépubliqueLa genèse de la V
La loi du 3 juin 1958
Trois conditions de forme Pour établir le projet de loi constitutionnelle : le gouvernement doit recueillir lavis dun comité consultatif où siègent notamment des membres du Parlement désignés par les commissions compétentes des deux chambres (Assemblée nationale et Conseil de la République) ; le projet de loi arrêté en Conseil des ministres après avis du Conseil dÉtat doit être soumis au référendum ; la loi constitutionnelle portant révision de la Constitution doit être promulguée par le président de la République dans les huit jours de son adoption.
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Cinq conditions de fond Le projet de loi constitutionnelle doit respecter cinq principes : « 1. Seul le suffrage universel est la source du pouvoir. Cest du suffrage universel ou des instances élues par lui que dérivent le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. « 2. Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions. « 3. Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement. « 4. Lautorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même dassurer le respect des libertés essentielles telles quelles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des Droits de lhomme à laquelle il se réfère. « 5. La Constitution doit permettre dorganiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés ».
e e La transition entre le régime politique de la IV République et celui de la V République sopère donc en toute légalité, même si lobjectif dune simple révision constitutionnelle (pouvoir constituant dérivé) aboutit finalement à lélaboration dune nouvelle Constitu tion (pouvoir constituant originaire).
e B  La mise en place des institutions de la V République
1) Les particularités du processus délaboration de la Constitution de 1958 Le processus constituant suivi en 1958 diffère de ceux des Républiques antérieures, qui avaient fait intervenir une assemblée constituante. Sétalant sur une période de quatre mois, il repose essentiellement sur les travaux réalisés à huis clos par le gouvernement et dirigés par le garde des Sceaux Michel Debré. Les caractéristiques suivantes fondent sa spécificité : Les caractéristiques du processus constituant de 1958
RôleEn application de la loi du 3 juin 1958, cest au « gouvernement de la République » déterminant duquil revint détablir lavantprojet de loi constitutionnelle puis de procéder à la gouvernementrédaction définitive de la Constitution. La session parlementaire étant alors ajournée, le Parlement ne fut associé aux travaux que par lintermédiaire du Comité consultatif constitutionnel. Composé aux deux tiers de parlementaires et, pou r le reste, de personnalités nommées par le gouvernement (conseillers dÉtat, juristes réputés), ce comité, présidé par Paul Reynaud, fut appelé, comme le Conseil dÉtat, à émettre un avis et des propositions de modification.                                                    
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Célérité
Quatre mois seulement séparent la première réunion dun groupe de travail consacrée à la réforme des institutions (13 juin) de la promulgation de la nouvelle Constitution par le président Coty (4 octobre). Entretemps, le Conseil des ministres a adopté un avantprojet et la transmis au Comité consultatif constitutionnel (29 juillet) qui la étudié au mois daoût avant transmission pour avis au Conseil dÉtat (20 au 28 août). Après rédaction définitive, le texte a été présenté publiquement par le général De Gaulle le 4 septembre, puis ratifié par les Français lors du référendum du 28 septembre 1958.
Le texte constitutionnel a été largement ratifié par référendum (79,25 % des suffrages exprimés), ce qui conforta la légitimité populaire du général De Gaulle. Remarque: les membres du parti communiste, mais aussi les députés Pierre MendèsFrance et François Mitterrand, qui avaient déjà voté contre linvestiture au gouvernement De Gaulle, appelèrent aussi à voter contre la Constitution. 2) La mise enœuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles Linstallation des nouvelles institutions fut facilitée par le recours aux ordonnances prévues par larticle 92 de la Constitution du 4 octobre 1958 (abrogé depuis) : «Les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions et, jusquà cette mise en place, au fonctionnement des pouvoirs publics seront prises en Conseil des ministres, après avis du Conseil dÉtat, par ordonnances ayant force de loi...». Cette disposition accordait au gouvernement, à titre transitoire et exceptionnel, le pouvoir de prendre des ordonnances, y compris dans le domaine de la loi organique, afin, notamment, dorganiser lélection du président de la République et des assem blées parlementaires. Durant la période de quatre mois impartie au Conseil des minis tres pour légiférer par voie dordonnances, près de 300 ordonnances ont été prises, dont plus dune vingtaine portant loi organique (celles du 7 novembre 1958 relatives à lélection du président de la République et au Conseil constitutionnel, celles du 13 octobre 1958 relatives à lélection des députés ou encore du 22 décembre 1958 relative au Conseil supérieur de la magistrature). Pour aller plus loin
Le régime juridique des ordonnances prises en application de larticle 92 de la Constitution Si larticle 92 de la Constitution, conçu comme transitoire, a été abrogé par la loi constitution nelle du 4 août 1995, les actes pris sur son fondement perdurent, à moins davoir été modifiés ou abrogés par des textes de même valeur. Ces ordonnances sont intervenues en application dune délégation de pouvoir législatif et nont pu être soumises au Conseil constitutionnel.                                                                                          
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e René Coty, dernier président de la IV République, restera en fonction jusquau 8 janvier 1959, date à laquellelui succède le général De Gaulle, élu le 21 décembre 1958 par un collège électoral, conformément aux nouvelles dispositions constitutionnelles. Paral lèlement, des élections législatives sont organisées en novembre 1958, remportées par lUnion pour la Nouvelle République (UNR), parti de soutien au général De Gaulle. Ce dernier choisit alors Michel Debré comme Premier ministre. Pour régler la question coloniale, la Constitution de 1958 organise, dans le cadre de la «Communauté française» (Titre XIII), union de type fédéral, la possibilité pour les anciennes colonies ou protectorats (notamment dAfrique) de concilier un statut dautonomie avec le maintien de liens privilégiés avec la République française. Cepen dant, les États concernés, désireux de retrouver une pleine souveraineté, choisirent dès lannée suivante de sengager pacifiquement sur la voie de lindépendance, ce qui conduira à la disparition de la Communauté en 1961 (et, en 1995, à la suppression des dispositions constitutionnelles correspondantes). Concernant la question algérienne, après avoir envisagé les conditions de la préser vation de lAlgérie française, le général De Gaulle décide finalement, sous la pression internationale, de reconnaître aux Algériens le droit à lautodétermination (référendum du 8 janvier 1961) et douvrir les négociations avec le FLN. Cette position déclencha contre lui les foudres des partisans de lAlgérie française, lexposant à une série datten tats fomentés par lOAS (Organisation de lArmée Secrète). Elle lui fit perdre des soutiens au sein de lputsch des généraux Armée et conduisit au « » davril 1961 (qui déclencha lapplication de larticle 16 de la Constitution). Les accords dÉvian reconnais sant lindépendance de lAlgérie furent signés le 18 mai 1962, après approbation de la population française (référendum du 8 avril 1962).
2 LESPRIT DES INSTITUTIONS En 1958, les Constituants poursuivent plusieurs objectifs : rompre avec deux siècles d;instabilité constitutionnelle et politique rendre à la France son indépendance et son « rayonnement dans le concert des Nations » ; restaurer le « pouvoir dÉtat », cestàdire faire du chef de lÉtat une autorité stable et puissante ; mettre fin à la souveraineté parlementaire et au régime des partis, caractéristiques e e des III et IV Républiques ; rétablir léquilibre entre le pouvoir exécutif et le Parlement et le faire perdurer, grâce à un effort de « rationalisation » du régime parlementaire. —— o 1. Cons. const., n 606 DC 15 janvier 1960. 2. CE sect., 12 février 1960,Société Eky,Rec. 101.
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Tirant les leçons de lexpérience des régimes précédents, ces objectifs sinscrivent dans la continuité de la tradition républicaine et dans la perspective dune nécessaire réforme de lÉtat. Ils sont également au cœur des conceptions institutionnelles du général De Gaulle et du gouvernement dirigé par Michel Debré, combinées pour fonder un régime parlementaire préservant linfluence du chef de lÉtat.
A  La restauration du « pouvoir dÉtat »
Tel est lobjectif prioritaire poursuivi par le général De Gaulle. 1) Les fondements de la conception gaullienne des institutions Lesprit de la Constitution de 1958 est celui préconisé par le général De Gaulle : il sagit de donner au pouvoir exécutifle statut et les pouvoirs nécessaires à son action et à sa durée, afin de mettre fin à linstabilité politique et constitutionnelle, de faire face aux divisions et aux querelles inhérentes à la vie politique, et de surmonter les épreuves auxquelles la Nation peut se trouver confrontée. Déjà, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, le général avait tenté de faire valoir ce point de vue auprès de lassemblée constituante, mais il navait pu empêcher les trois e partis dominants au sein de la majorité (MRP, SFIO, PCF) détablir, sous la IV Répu blique, le régime politique de leur choix. Ses appels en faveur de la restauration du « pouvoir dnotamment lors du célèbreÉtat », discours de Bayeux du 16 juin 1946, navaient pas, alors, été entendus. Ce discours proposait un canevas relativement précis du programme constitutionnel du général, finalement développé en 1958 : y transparaissent en particulierdeux préoccupations essentielles, qui expliquent son souci constant de renforcer la fonction présidentielle. Les orientations principales du discours de Bayeux
Donner au chef de lÉtat la légitimité et les moyens juridiques pour réagir efficacement en cas de crise
Le général De Gaulle est lhomme du 18 juin 1940, mais aussi celui du 13 mai 1958 : il a, à ce titre, une conscience particulièrement aiguë de la nécessité de doter le chef du pouvoir exécutif des moyens de sauvegarder la République en cas de crise grave.
Extraits: « LÉtat sauvegardé dans ses droits, sa dignité, son autorité... Si cette grandeœuvre fut réalisée en dehors du cadre antérieur de nos institutions, cest parce que cellesci navaient pas répondu aux nécessités nationales et quelles avaient, dellesmêmes, abdiqué dans la tourmente... Voilà pourquoi, une fois assuré le salut de lÉtat, dans la victoire remportée et lunité nationale maintenue, la tâche pardessus tout urgente et essentielle était létablissement des nouvelles institutions françaises. »
Mettre fin au régime des partis
Après avoir vu fonctionner et échouer les régimes e e des III et IV Républiques, le Général souhaite instaurer un régime dans lequel les intérêts de la France, protégés par le chef de lÉtat, l»emporteront sur les « marchandages des partis et les tactiques politiciennes. Extraits: « La rivalité des partis revêt chez nous un caractère fondamental... sous lequel sestompent trop souvent les intérêts supérieurs du pays. Il y a là un fait patent, qui tient au tempérament national, aux péripéties de lHistoire et aux ébranlements du présent, mais dont il est indispensable à lavenir du pays et de la démocratie que nos institutions tiennent compte et se gardent, afin de préserver le crédit des lois, la cohésion des gouvernements, lefficience des administrations, le prestige et lautorité de lÉtat ».
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