Mémentos LMD. Libertés publiques et droits de la personne humaine

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La protection des Droits de la personne humaine a connu un extraordinaire développement depuis trois ou quatre décennies et ces droits sont maintenant devenus un enjeu à la fois dans l'ordre interne et dans l'ordre international. L'enseignement des Libertés publiques puis, dans une approche beaucoup plus large, des droits de la personne humaine a suivi un développement parallèle. Cet ouvrage a pour vocation de présenter de façon synthétique, structurée et illustrée l'ensemble des principes intéressant les Droits et Libertés d'une façon transversale, insistant notamment sur les modalités de reconnaissance, les techniques d'organisation et de mise en oeuvre ainsi que les mécanismes de protection, tant dans le passé que, bien entendu, aujourd'hui. Il fournit, en outre, des outils permettant une réflexion approfondie. La situation française a été privilégiée mais une place importante a été laissée aux aspects comparatistes qui permettent de mieux éclairer notre propre système.

Enfin, après avoir présenté l'ordre interne, l'ordre international est développé, soulignant les solutions existant dans le cadre des Nations unies et, surtout, dans les organisations européennes et plus particulièrement dans le cadre du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne. Ainsi conçu, ce livre est destiné avant tout aux étudiants de licence en droit et aux étudiants des Instituts d 'études politiques. Il apportera également le savoir nécessaire aux étudiants suivant d'autres enseignements plus spécifiques (droit international public, droit européen, droit pénal, contentieux constitutionnel). Il intéressera aussi les étudiants préparant l'examen d'entrée aux écoles régionales d'avocats pour l'épreuve d'exposé-discussion, particulièrement importante, voire décisive, mais aussi plus généralement les personnes préparant les concours et désireuses d'avoir une connaissance de l'état des droits et des libertés de la personne humaine lors des épreuves orales de grand jury. Les droits et libertés font partie des thèmes de réflexion les plus fréquents, et l'approche retenue dans ce livre favorisera particulièrement la préparation à ce type d'épreuves. Enfin, l'auteur souhaite susciter l'intérêt de toute personne qui estime que l'on ne peut vivre pleinement sans avoir une connaissance et une conscience très fortes des droits et des libertés qui permettent notre épanouissement en tant que personne humaine.

Publié le : mercredi 1 janvier 2003
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EAN13 : 2842005384
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CHAPITRE 1 I ntroduction
C’est en 1954 qu’un cours dit de Libertés publiques a été instauré, en tant que matière semestrielle spéciale à la section de droit public et de science politique pour la licence en droit (Décret du 27 mars 1954).
Auparavant, il existait, en troisième année (licence en trois ans), un cours à option sous l’intitulé « Droit public général ».
En 1962, le cours de Libertés publiques est devenu fort heureusement obligatoire pour tous les étudiants de troisième année.
Il est intéressant de constater que cet enseignement doit être fortifié lorsque les libertés apparaissent menacées. En 1954, elles ne se portent pas particulièrement bien alors que se termine la guerre d’Indochine, et en 1962, elles se portent encore plus mal puisqu’elles ont été particulièrement mises à l’épreuve à l’occasion de la guerre d’Algérie.
Mais en même temps, cette mise à l’épreuve a été l’occasion d’une prise de conscience de l’intérêt d’un enseignement des droits et des libertés.
Section 1
Questions de terminologie
La terminologie de notre domaine est fluctuante et variée et a pu connaître des dénominations différentes en fonction des États, des moments de l’histoire, des idéologies.
1 LIBERTÉS PUBLIQUES
L’expression Libertés publiques est tout d’abord typiquement française. Elle correspond à une vision restrictive de notre thème. Il s’agit de «préciser le régime juridique des droits et des libertés dont disposent les ressortissants d’un État à un moment» (J. Morange).
Ce sont des libertés car elles permettent d’agir sans contrainte, mais ce sont aussi des «libertés publiques»caraux organes de l’État, titulaire de la souveraineté juri-« c’est dique, qu’il revient de réaliser de telles conditions »(J. Morange). Pour Jean Rivero, ce sont»pouvoirs d’autodétermination consacrés par le droit positif « des .
On établit souvent un lien majeur avec le droit administratif. Le risque est d’aboutir à une sorte d’enseignement de droit administratif spécial, ce qui a été souvent le cas et
24MÉMENTO – LIBERTÉS PUBLIQUES ET DROITS DE LA PERSONNE HUMAINE G qui conduit à ce que traditionnellement, ce cours est enseigné par un professeur de droit public alors que l’objet intéresse – nous le verrons – toutes les branches du droit. Les libertés publiques sont la marque du positivisme juridique. L’expression est apparue e dans la doctrine sous la III République. Le tome II du traité de droit constitutionnel de Léon Duguit s’intitulait :«Les libertés publiques. L’organisation politique». Il est vrai que dans beaucoup de pays, la matière est évoquée dans le cours de droit constitu-tionnel parce que les droits et libertés font l’objet de dispositions précises, minutieuses dans la Constitution. En réalité, on est passé insensiblement du singulier au pluriel. La constitution monta-gnarde posait que« la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’op-pression de ceux qui gouvernent ». La Charte de 1814 s’y référait. La liberté publique s’oppose à la liberté individuelle. C’est la liberté qui s’exerce publiquement, de façon ouverte. Ce sont les auteurs traditionalistes qui ont amené à cette évolution. La Constitution de 1852 va mentionner pour la première fois cette expression au pluriel lorsqu’elle évoque leGardien du Pacte fondamental et des Libertés« Sénat, publiques ». Puis elle sera reprise dans nos textes constitutionnels ultérieurs. L’article 72 de la Constitution de 1946, à propos des territoires d’outre-mer, les évoque. En 1947, dans un avis du 13 août, le Conseil d’État nous donne une définition un peu longue : « Le terme de libertés publiques comprend, indépendamment de la liberté individuelle, les grandes libertés qui n’étant pas limitées à l’individu seul, se manifestent au dehors et comportent l’action de coparticipants ou l’appel au public. En conséquence rentrent notamment dans cette catégorie des libertés publiques, la liberté de réunion, la liberté d’association et avec elle la liberté syndicale, la liberté de la presse, et d’une manière générale, de diffusion de la pensée, la liberté de conscience et des cultes, la liberté de l’enseignement ». La Constitution de 1958 a repris l’expression, non sans ambiguïté. L’article 34 de ce texte, dispose que« la : les droits civiquesloi fixe les règles concernant et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». Cependant, il faut bien constater que le vocabulaire reste incertain. La loi du 3 juin 1958, qui fixait les principes que devait respecter le gouvernement dans l’élaboration de la constitution, posait notamment que« l’autorité judiciaire doit demeurer indé-pendante pour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le Préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l’homme à laquelle il se réfère »et le Préambule de la Constitution rédigée sur ces bases dispose quepeuple français proclame son attachement aux droits de« le l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946... ». Libertés essentielles, droits de l’homme, libertés publiques, la terminologie est très incertaine. Pourtant la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 dans l’alinéa 4 qu’elle ajoute à l’article 72 de la Constitution reprend l’expression de « liberté publique ». La modernisation a ses limites...
L’expression libertés publiques met l’accent sur le mot liberté. La définition donnée par la Déclaration de 1789 est assez lapidaire.« La liberté consiste à faire tout ce qui ne
Introduction25 G nuit pas à autrui ». Les dictionnaires proposent des définitions qui ne satisfont pas obli-gatoirement.de l’homme qui n’appartient à aucun maître »« Condition ou« Pouvoir d’agir ou de n’agir pas »propose Littré. Paul Robert suggèresituation de la« État, personne qui n’est pas sous la dépendance absolue de quelqu’un »(sens étroit) et « État de ce qui ne subit pas de contrainte »(sens large). Les dictionnaires juridiques n’offrent pas de définition facilement utilisable de l’expres-sion libertés publiques. Le vocabulaire juridique d’Henri Capitant (1930) nous en propose deux définitions. Au sens large, c’est l’« ensemble des libertés reconnues à l’in-dividu et aux groupements sociaux et qui apparaissent comme autant de limitations à l’activité de l’État et des gouvernants ». On a toujours cette référence à l’État, ennemi potentiel des libertés. Au sens strict, ce sont« celles des libertés individuelles qui permettent au citoyen d’exercer son action sur la vie publique : liberté d’opinion, de presse, de réunion, d’association ». Gérard Cornu les définit commedes libertés« celles qui permettent de participer à la vie publique ». On est assez proche de la définition au sens strict d’Henri Capitant. Les libertés publiques semblent malgré tout être une étiquette spécifiquement française que celui qui enseigne dans une autre langue aura bien du mal à traduire.
2 DROITS FONDAMENTAUX (OU LIBERTÉS FONDAMENTALES)
La notion est récente en droit français.
L’expression semble établir une hiérarchie, puisque l’on peut estimer que, il y a des droits ou des libertés qui ne sont pas fondamentaux.
a contrario,
Qu’est-ce qui donne ce caractère fondamental ? Ce sont les sources, et notamment la constitution. Certains vont souligner le régime juridique. Les droits fondamentaux seront identifiables par le régime juridique spécial qui leur est applicable. En fait, c’est prendre le problème à l’envers car on attribue le caractère fondamental à un droit en raison de son régime juridique, alors que c’est ce caractère de droit fondamental qui doit commander un régime juridique spécial.
Il y a là une forte influence de l’Allemagne dont la Loi fondamentale (constitution) débute par un chapitre intituléGrundrechten(Droits fondamentaux) et consacré de façon assez minutieuse aux droits et aux libertés. L’expression s’est généralisée en Europe. Lors de l’adoption de leur nouvelle constitution en 1983, les Pays-Bas ont intitulé le chapitre relatif aux droits et libertésGrondrechten.
Mais le continent européen n’a pas l’exclusivité. Le Québec a repris le concept. Le chapitre 1 de la Partie 1 de la Charte des droits et libertés de la personne est intitulé «Libertés et droits fondamentaux ».
En 1990, le Conseil constitutionnel dans une décision du 22janvier 1990 (CC 89-269,DC, Égalité entre français et étrangers) a consacré également cette formulation(« libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle»).
26MÉMENTO – LIBERTÉS PUBLIQUES ET DROITS DE LA PERSONNE HUMAINE G Cependant, on constate que l’expression est absente tant du vocabulaire juridique Capitant que du dictionnaire de Gérard Cornu. On retrouve aussi ailleurs l’expression libertés fondamentales. La Convention euro-péenne des droits de l’homme porte très officiellement le titre de Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (4 novembre 1950). Le Conseil constitutionnel a réceptionné l’idée dans sa décision des 10-11 octobre 1984 (CC 84-181,DC,10-11 octobre 1984, Entreprises de presse,GDCCp. 38)n° 36 ; F où il a utilisé l’expression « liberté fondamentale » à propos de lacommunica-« libre tion des pensées et des opinions »qui est« une liberté fondamentale d’autant plus précieuse que son exercice est l’une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale ». Il y a donc des libertés qui sont essentielles et d’autres qui ne le sont pas. Mais c’est certainement avec l’Union européenne que les droits fondamentaux ont reçu une consécration. On n’en sera guère surpris quand on sait le rôle moteur joué par l’Allemagne dans l’élaboration de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Déjà, le Traité sur l’Union européenne (Traité de Maastricht) comportait un article F 2 disposant querespecte les droits fondamentaux tels qu’ils sont« l’Union... garantis par la Convention européenne des droits de l’homme... et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire ». Lors du Conseil européen de Nice, a été adoptée, malheureusement«»,à la sauvette la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le 7 décembre 2000 (cf.infra).
3 DROITS DE L’HOMME
Cette formule renvoie aux premiers textes et évoque leBill of Rightsde 1689 en Angleterre, qui plus précisément mentionne les droits et libertés du peuple, et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Cette formulation est surtout présente sur le plan international, avec notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 qui évoque cependant dans son préambule les droits fondamentaux de l’homme.
L’expression est sans doute l’une des plus anciennes de celles utilisées. Elle a un aspect plus large. Le concept de droit est plus large que celui de liberté. L’idée de droit absorbe celle de liberté. La déclaration de 1789 s’intitule Déclaration des droits de l’homme (et du citoyen). Son article 2, lorsqu’il énumère les quatre droits naturels et imprescriptibles de l’homme, y inclut la liberté. Il en était de même dans la Declaration d’indépendance des États-Unis du 4 juillet 1776 :« We hold these truths to be self-evident, that all Men are created equal, that they are endowded by their Creator with certain inalienable rights, that among these are life, liberty, and the pursuit of happiness...[Nous tenons pour évidentes par elles-mêmes les vérités suivantes : tous les hommes sont créés
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