Mémentos LMD - Procédure civile - 12e édition 2015-2016

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La procédure civile est une matière essentielle, parce qu’elle organise le règlement des conflits d’intérêt privé, soit par le recours à des processus amiables (conciliation, médiation), soit par le biais d’un procès équitable devant un tribunal.

Le droit au juge est un droit de l’Homme, dont le contenu évolue en fonction des nouveaux enjeux sociaux, techniques, économiques et démocratiques, ce qui explique les réformes incessantes dont il fait l’objet.

La nouvelle édition de ce livre est à jour de la loi du 6 août 2015, dite loi Macron et elle intègre le projet de loi pour la justice du XXIe siècle, projet J21. Elle est illustrée des références jurisprudentielles et doctrinales les plus récentes.

Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible des règles de procédure civile.



– Étudiants en licence et master Droit

– Étudiants au CRFPA et candidats à l’ENM

– Praticiens des professions juridiques et judiciaires



Natalie Fricero est professeur à l’université de Nice Sophia-Antipolis et directrice de l’institut d’études judiciaires.
Publié le : mardi 15 septembre 2015
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EAN13 : 9782297049269
Nombre de pages : 272
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Sommaire
P résentation I ntroduction 1 Lémergence dun nouveau droit du procès A  La constitutionnalisation et linternationalisation des sources de la procédure civile 1) Les sources traditionnelles de la procédure sont internes, dorigine législative ou réglementaire 2) Les sources dorigine internationale sont de plus en plus nombreuses B  La définition des principes fondamentaux du procès équitable 2 La recherche dun droit effectif au procès
PARTIE 1 Le droit au procès C hapitre 1 Le droit daccès à un juge 1 La consécration du droit dagir du justiciable A  Laction en justice, un droit de lhomme 1) Un droit daction protégé
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2) Un droit daction facultatif a) Le règlement du différend négocié par les parties elles mêmes b) La résolution négociée avec laide dun tiers c) La procédure participative assistée par avocat d) Le règlement négocié sous légide du juge étatique e) Larbitrage : le règlement imposé par un particulier 3) Un droit daction libre B  Laction en justice, un droit soumis à conditions 1) Les conditions dexistence de laction a) Lallégation dune prétention OMMc) LaAquIalitRé pEour agir b) Lintérêt pour agir Sa) La validité de la demande 2) Les conditions dexercice de laction b) Les catégories de demandes c) Les différents moyens de défense (art. 71, CPC) 2 Lattribution du droit dagir à chaque justiciable A  Par la répartition des frais de justice entre les parties 1) Les dépens 2) Les frais irrépétibles 3) Les frais dexécution B  Par la prise en charge des frais de justice par la collectivité 1) Lassurance de protection juridique 2) Laide juridique a) Laide juridictionnelle b) Laide à laccès au droit C hapitre 2 Le droit à un juge compétent 1 Une compétence légalement établie A  La définition des compétences 1) Les compétences dattribution a) Définies par la matière du litige b) Définies par le montant de laffaire 2) La compétence territoriale a) Le critère de principe du lieu où demeure le défendeur b) Les critères dexception écartant la demeure du défendeur B  Les extensions de compétence 1) Résultant dune prorogation conventionnelle a) La prorogation de la compétence dattribution b) La prorogation de la compétence territoriale 2) Résultant dune prorogation légale a) Lextension de la compétence aux moyens de défense b) Lextension de la compétence aux demandes incidentes c) Lextension de la compétence aux incidents dinstance et aux frais de justice 2 Une compétence légalement protégée
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A  Les modalités de lincident de compétence B  Les issues de lincident de compétence 1) La décision du juge sur sa compétence 2) La détermination du juge compétent sur recours
PARTIE 2 Le droit du procès
C hapitre 3 Les notions fondamentales du procès civil 1 Les éléments constitutifs de linstance A  Les composantes substantielles 1) Les parties a) La notion de partie b) La représentation des parties 2) La matière B  Les composantes formelles 1) Les actes de procédure a) La régularité des actes b) La nullité des actes 2) Les délais de procédure a) La durée des délais b) Les sanctions de lexpiration des délais 2 Les principes directeurs du procès A  Un principe dispositif rénové 1) Relativement à linstance : le principe dinitiative 2) Relativement au litige B  Un principe du contradictoire renforcé 1) À légard des parties a) Contradictoire et introduction de linstance b) Contradiction et déroulement de linstance 2) À légard du juge a) Le juge doit faire observer le principe du contradictoire b) Le juge doit observer luimême le principe du contradictoire C  Un principe de loyauté émergent D  Un procès soumis aux nouvelles technologies C hapitre 4 Le déroulement du procès civil 1 Les procédures de droit commun A  Devant le tribunal de grande instance 1) Lintroduction de linstance a) Lassignation b) La saisine du tribunal 2) Les formalités de fixation et de distribution
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OMMAIRE S
3) La conférence présidentielle 4) Linstruction de laffaire a) Un rôle important du juge de la mise en état b) Lordonnance de clôture de linstruction 5) Laudience des plaidoiries a) Louverture des débats b) Lorganisation des débats c) La clôture des débats d) La réouverture des débats B  Devant les juridictions dexception 1) Loralité de la procédure OMMAIRE 2) La procédure devant le tribunal dinstance S a) La tentative préalable de conciliation b) La procédure aux fins de jugement c) La dispense de se présenter à laudience d) Le déroulement des échanges e) Le particularisme de certaines procédures 3) Procédure devant le tribunal de commerce a) Lintroduction de linstance b) Le déroulement de linstance c) Les procédures devant le président du tribunal de commerce 4) Procédure devant le conseil des prudhommes a) La saisine du conseil b) La phase de tentative de conciliation c) La phase de jugement 5) Procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux 2 Les procédures spéciales A  En raison dun défaut de comparution 1) Le défaut du demandeur 2) Le défaut du défendeur B  En raison de lexigence dune décision rapide 1) Les pouvoirs du juge des référés a) Les mesures dictées par lurgence b) Les mesures conservatoires ou de remise en état c) La provision sur une obligation non sérieusement contestable d) Les mesures dinstruction e) Lastreinte f) Les frais de justice g) En appel 2) La procédure de référé a) Lintroduction de linstance b) À laudience fixée c) Les « passerelles » avec le fond 3) Le régime de lordonnance de référé a) Attributs de lordonnance b) Voies de recours contre lordonnance C  En raison de la nécessité dune procédure non contradictoire
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D  En raison de labsence de litige 3 Les procédures sur incidents A  Les incidents relatifs à ladministration judiciaire de la preuve 1) La communication des pièces 2) La production forcée des pièces 3) La contestation relative aux preuves littérales a) Les contestations relatives à un acte sous seing privé b) Les contestations relatives à un acte authentique 4) Les mesures dinstruction a) Les règles communes aux diverses mesures b) Les règles propres à chaque mesure c) Le recours à un technicien B  Les incidents relatifs au lien juridique dinstance 1) La jonction et la disjonction dinstance 2) Linterruption de linstance a) Les événements interruptifs b) Les conséquences de linterruption 3) La suspension de linstance a) Le sursis à statuer b) La radiation c) Le retrait du rôle 4) Lextinction de linstance a) À titre principal b) À titre accessoire C  Les incidents relatifs au personnel judiciaire 1) La récusation a) Les causes de récusation b) La procédure de récusation 2) Labstention 3) Le renvoi à une autre juridiction 4) La prise à partie C hapitre 5 Lissue du procès civil 1 La diversité des jugements A  La notion dacte juridictionnel 1) Les critères formels 2) Les critères matériels B  Les classifications des actes juridictionnels 1) Le jugement définitif, avant dire droit et mixte 2) Le jugement contentieux et la décision gracieuse 2 Lélaboration du jugement A  Les phases dune élaboration régulière 1) Le délibéré 2) La rédaction 3) Le prononcé 4) La publicité B  La sanction dune élaboration irrégulière
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3 Les attributs du jugement A  La force probante dun acte authentique B  Lautorité de la chose jugée 1) Le domaine de lautorité de la chose jugée 2) La mise enœuvre de lautorité de la chose jugée 3) Le régime procédural de lautorité de la chose jugée 4) La protection de lautorité de la chose jugée C  Le dessaisissement du juge 1) Le principe 2) Atténuations au dessaisissement du juge OMMAIRE 3) Recours constituant des voies de rétractation S2) La notification du jugement D  La force exécutoire 1) Lapposition de la formule exécutoire 3) Lattribution de la force de chose jugée a) La force de chose jugée b) Les aménagements à la force exécutoire : le délai de grâce et lexécution provisoire
PARTIE 3 Le droit au renouvellement du procès C hapitre 6 Les voies ordinaires de recours 1 Lappel A  La saisine de la cour dappel 1) Les conditions de la saisine de la cour dappel a) Relatives aux parties b) Relatives aux décisions c) Relatives au délai 2) Létendue de la saisine de la cour dappel a) Leffet dévolutif b) Lévocation B  Linstance devant la cour dappel 1) La procédure avec représentation obligatoire a) La procédure ordinaire b) Les procédures à jour fixe et à bref délai 2) La procédure sans représentation obligatoire 3) La procédure en matière gracieuse C  La procédure devant le premier président de la cour dappel 2 Lopposition A  Les conditions de la formation de lopposition B  Les effets de lopposition formée 1) Le déroulement de linstance sur opposition 2) La reprise de linstance primitive par lopposition 3) Lissue de linstance sur opposition
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C hapitre 7 Les voies extraordinaires de recours 1 Le pourvoi en cassation A  Louverture du pourvoi en cassation 1) Les titulaires du recours 2) Lobjet du recours a) Le pourvoi nest ouvert quà lencontre de certains jugements b) Le pourvoi nest ouvert que dans certains cas 3) Le délai du recours B  La procédure du pourvoi en cassation 1) Avec représentation obligatoire 2) Sans représentation obligatoire 3) Incidents C  Les suites du pourvoi 1) Élaboration de larrêt 2) Portée de larrêt a) Larrêt de rejet b) La nonadmission du pourvoi c) Larrêt de cassation 3) Les suites du procès 2 La tierce opposition A  La recevabilité de la tierce opposition B  Le régime de la tierce opposition 1) Le juge compétent a) Si la tierce opposition est formée à titre principal b) Si la tierce opposition est formée à titre incident 2) La procédure 3 Le recours en révision A  Le domaine B  La procédure B ibliographie I ndex
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