Mémentos LMD. Procédure pénale - 11e édition

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La Procédure pénale doit permettre le jugement et la condamnation des coupables mais elle doit également rendre possible la démonstration de l'innocence des autres. Elle vise à protéger la société mais également à garantir les intérêts de l'individu. Elle est très liée à l'état de la société et à son évolution. Depuis plus de 20 ans, la Procédure pénale fait l'objet de réformes successives et contradictoires, nptamment en matière de détention provisoire, de garde à vue, de contrôle d'identité ou de déjinquance des mineurs.


Cette nouvelle édition intègre une présentation de l'avant-projet de reforme du Code de procédure pénale rendu public le 1er mars 2010. Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible des règles de Procédure pénale.


  • Étudiants en licence et master Droit (système LMD)
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Corinne Renault-Brahinsky est Docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master).

Publié le : vendredi 1 janvier 2010
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EAN13 : 9782297014915
Nombre de pages : 272
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1 DÉFINITION
1 CHAPITRE P résentation générale
La procédure est lensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre lÉtat et les particuliers. La procédure pénale permet la mise enœuvre du droit pénal. Elle a pour but la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la recherche des auteurs et le jugement des délinquants. La procédure pénale constitue le lien entre linfraction et la condamnation. Loriginalité de la procédure pénale réside dans ce quelle est intimement liée à lappli cation du droit pénal alors que le droit civil sapplique le plus souvent en dehors de tout litige. Lapplication du droit pénal nécessite un procès. La procédure pénale doit permettre le jugement et la condamnation des coupables mais elle doit également rendre possible la démonstration de linnocence des autres. Elle vise à protéger la société mais également à garantir les intérêts de lindividu. La procédure pénale actuelle est régie par le Code de procédure pénale de 1958 qui a fait lobjet de nombreuses réformes et actuellement dun avantprojet de réforme complète suite au rapport Léger.
2 LES DIFFÉRENTS TYPES DE PROCÉDURE
On distingue traditionnellement la procédure de type accusatoire de la procédure de type inquisitoire. La procédure pénale française opère un compromis entre ces deux types de procédure ; il sagit dun régime mixte.
A  La procédure de type accusatoire
Cest la procédure la plus ancienne, celle de la Grèce classique, de la Rome primitive et celle de la France après les invasions barbares, sous les Carolingiens et pendant le Haut Moyen Âge. Linitiative de la poursuite est laissée à l«accusateur». Dans les périodes les plus anciennes, celuici peut être la victime, mais également ses proches ou parfois même tout citoyen. Laccusateur privé a fait place peu à peu à laccusateur public, à mesure de laccroissement de lautorité royale. La poursuite est peu à peu assurée par un juge
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accusateur, appelé souvent Ministère public, qui se trouve doté de prérogatives impor tantes. Le juge ne peut donc pas se saisir luimême. Il sagit dune procédure garantissant efficacement les intérêts de la personne pour suivie dans la mesure où laccusé peut riposter en ayant les mêmes droits que son accusateur. La procédure accusatoire est caractérisée par un grand formalisme des preuves avec lorganisation dun système de preuves légales. Le juge a le rôle dun témoin passif qui doit donner raison à lune ou lautre des parties. Il nintervient pas dans la recherche des preuves qui sont apportées par les parties. Il ny a pas dinstruction, celleci se fait à laudience.
B  La procédure de type inquisitoire
Laprocédure inquisitoireest celle du droit romain de lEmpire et de la procédure ecclésiastique (tribunal de lInquisition). Sa caractéristique principale est lenquête. La poursuite est assurée par un juge accusateur, appelé souvent Ministère public, qui se trouve doté de prérogatives importantes. Cette procédure existe dans des États centralisés dotés dun régime le plus souvent autoritaire. Elle place les intérêts de la société avant les intérêts des individus et entend ne pas préserver excessivement les droits individuels afin de ne pas assurer limpunité aux malfaiteurs. Elle est menée par des professionnels, des techniciens. Linstruction a une grande importance. Le juge a un rôle actif et dispose notamment de nombreux pouvoirs pour la recherche des preuves. De plus, il peut sautosaisir. Cette procédure estsecrète,écriteetnon contradictoire. Les preuves obéissent à lintime conviction du juge.
C  Le système mixte français
Uneprocédure de type mixtea été adoptée en France dès le Code dinstruction crimi nelle de 1810. Ce système permet de trouver un équilibre entre la protection de la société et les garanties de lindividu. La procédure française est de typeinquisitoireau niveau de la mise en mouvement des poursuites : il sagit en effet dune prérogative du Ministère public. Cependant, elle donne la possibilité à la victime de déclencher le procès pénal par une plainte avec constitution de partie civile ou par une citation directe, ce qui est caractéristique dune procédureaccusatoire. Linstruction est caractéristique dune procédure inquisitoire dautant plus quelle est secrète. Cependant, elle est contradictoire et permet un respect des droits de la défense. La phase du jugement possède des caractéristiques dune procédure de type accusa toire : elle est publique, orale et contradictoire.
CHAPITRE1Présentation générale
3 HISTOIRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE
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1)La naissance de la procédure pénale coïncide avec une volonté de lÉtat de canaliser la vengeance privée, qui régit alors le règlement des conflits entre les particuliers. e 2)La procédure inquisitoire succède à la procédure accusatoire pendant leXIIIsiècle. Dabord adoptée par les juridictions ecclésiastiques, elle le fut également par les juridic tions laïques par les grandes ordonnances royales sur la procédure pénale de 1453, 1498, 1539 et 1670. e 3)Les critiques se multiplièrent notamment dans la seconde moitié duXVIIIsiècle envers les excès de la procédure inquisitoire. Les Parlements refusèrent dencourager la réforme dont les cahiers de doléances traduiront les nécessités. 4)LAssemblée constituante apporta de nombreuses réformes à lordonnance (suppres sion des justices seigneuriales, rétablissement de la publicité des audiences, assistance dun conseil dès le récolement et les confrontations, introduction du jury). Le Code de 1791 marqua une réorganisation judiciaire totale. 5)Le Code des délits et des peines de 1795, préparé par Merlin de Douai, précise de nombreuses règles de procédure pénale, sanctionnées par la nullité en cas dinobserva tion. Ce Code confie linitiative des poursuites aux simples particuliers. Il organise égale ment le fonctionnement de la Cour dassises. Ces dernières règles ont été reprises quasi identiquement par le Code dinstruction criminelle. 6)La criminalité connaissant une augmentation substantielle, le déclenchement des poursuites fut confié au Ministère public (loi du 7 Pluviôse an IX27 janvier 1801). Linstruction était assurée par un juge dinstruction. 7)Sous limpulsion de Napoléon, le Code dinstruction criminelle fut achevé en 1808 et mis en vigueur en 1811. Il opère un compromis entre la procédure inquisitoire et la procédure accusatoire. 8): création du statutPlusieurs lois se succédèrent ensuite pour compléter ce Code dinculpé, statut de la partie civile. 9)Dès 1930, des commissions successives se réunirent pour réfléchir sur les lacunes du Code napoléonien. Un projet fut finalement voté le 31 décembre 1957 et entra en vigueur le 2 mars 1959. Une ordonnance du 23 décembre 1958 permit de promulguer lensemble des textes. Il est composé de cinq livres dont seul le premier ainsi que le titre préliminaire émanent directement du Parlement. Les quatre livres suivants émanent du pouvoir réglementaire. Ils contiennent des décrets en Conseil dÉtat, des décrets simples, des arrêtés, et enfin une instruction générale dénommée également circulaire dapplication. Le législateur a souhaité rendre possible par ce nouveau Code de procé dure pénale la réalisation dune série dobjectifs ambitieux : ;le renforcement des libertés individuelles le renforcement des pouvoirs du juge ; une meilleure efficacité de la procédure pénale et de la justice pénale ; ;une meilleure séparation des fonctions judiciaires une meilleure indépendance du juge dinstruction ; un meilleur équilibre entre libertés individuelles et intérêts de la société. 10)Des lois parfois contradictoires vont ensuite se succéder :
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Lois Loi « Sécurité et liberté » du 2 février 1981
Loi du 2 février 1981 Loi du 8 juillet 1983 Loi du 30 décembre 1985 Loi du 6 juillet 1990 Loi du 4 août 1981 Loi du 21 juillet 1982 Loi du 4 janvier 1993
Loi du 24 août 1993
Loi du 8 février 1995
er Loi du 1 juillet 1996
Loi du 30 décembre 1996 Loi du 23 juin 1999
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Dispositions principales raccourcit les délais de procédure ; ;crée la procédure de saisine directe renforce les pouvoirs de la police. organisent lindemnisation des victimes.
supprime la Cour de sûreté de lÉtat. supprime les tribunaux permanents des forces armées. permet lassistance de lavocat pendant la garde à vue ; linculpation devient la « mise en examen » ; décision collégiale quant à la mise en examen ; le président de la juridiction est privé de la direction des débats, il a seulement pour mission de « surveiller » le bon déroulement. ;supprime la chambre des mises en détention ;restitue ses pouvoirs au président de la juridiction de jugement crée le statut de témoin assisté. élargit les hypothèses de compétence du juge unique devant le tribunal correctionnel. réforme lordonnance du 2 février 1945 relative à lenfance délinquante. réforme la détention provisoire. dispositions très diverses ; élargit les possibilités dintervention de lautorité judiciaire en matière répressive, dans lobjectif daugmenter lefficacité de son action.
Loi du 15 juin 2000renforce la protection de la présomption dinnocence et les droits des victimes. Loi du 15 novembre 2001relative à la sécurité quotidienne ; modifie les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme et à la police judiciaire. Loi du 4 mars 2002réforme la loi du 15 juin 2000. Loi du 9 septembre 2002modifie les lois du 15 juin 2000 et du 4 mars 2002 ; (« loi Perben »)réaménage lordonnance relative à lenfance ; crée les juridictions de proximité. Loi du 18 mars 2003loi pour la sécurité intérieure ; (« loi Sarkozy »)nombreuses dispositions de droit pénal ; dispositions relatives aux investigations judiciaires, à la lutte contre le terrorisme, aux pouvoirs des maires et des polices municipales et aux activités de sécurité privée. Loi du 9 mars 2004réforme en profondeur de la procédure pénale sur de nombreux (loi Perben II) points ; institue plusieurs procédures pa rticulières notamment en matière de criminalité organisée ; crée la procédure de « comparution volontaire sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Loi du 26 janvier 2005relative à la compétence.                                                    
CHAPITRE1Présentation générale
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                                                   Loi du 26 juillet 2005précise le déroulement de laudience dhomologation de la comparution sur reconnaissance de culpabilité ; quelques dispositions ponctuelles de procédure pénale. Loi du 12 décembre 2005;relative au traitement de la récidive des infractions pénales quelques dispositions ponctuelles de procédure pénale. Loi du 23 janvier 2006relative à la lutte contre le terrorisme ; quelques dispositions ponctuelles de procédure pénale. er Ordonnance du 1 juin 2006réforme le Code de justice militaire. ratifiée par loi du 6 mars 2007 Loi du 5 mars 2007relative à la prévention de la délinquance (nº 2007297). Loi du 5 mars 2007renforçant léquilibre de la procédure pénale (nº 2007291). Loi du 5 mars 2007relative au recrutement, à la formation, et à la responsabilité des magistrats (nº 2007287). er Loi du 1 juillet 2008;crée de nouveaux droits pour les victimes et améliore lexécution des peines.
Est actuellement en cours une réforme de la carte judiciaire qui prévoit la fusion de plusieurs tribunaux de grande instance, la suppression de tribunaux de grande instance, tribunaux dinstance, et par conséquent de tribunaux correctionnels et de police entre 1 autres . Un décret du 16 janvier 2008 a organisé les modalités de saisine des pôles de linstruction. Un autre du 20 mars 2008 fixe la liste des pôles de linstruction. Une série de lois apporte des modifications très partielles du Code de procédure pénale : loi du 20 juin 2008 (chiens dangereux), du 12 mai 2009 (clarification du droit et allégement des procédures), du 3 août 2009 (gendarmerie nationale), du 24 novembre 2009 (loi pénitentiaire), du 8 décembre 2009 (transports ferroviaires), du 30 décembre 2009 (loi de finances), du 4 janvier 2010 (secret des journalistes) et du 10 mars 2010 (récidive criminelle). Après la mise en place de la réforme de la carte judiciaire et des pôles de linstruction, er lentrée en vigueur des collèges de linstruction a été repoussée au 1 janvier 2011, pour laisser place éventuellement à une réforme profonde de la procédure pénale, avec notamment la suppression du juge dinstruction (voir Annexe, p. 257 et s.). Dans son ensemble, la procédure pénale française garde les caractéristiques qui ont toujours été les siennes, cestàdire une procédure mixte majoritairement inquisitoire pendant la phase policière, et la phase dinstruction, et plutôt accusatoire pendant la phase de jugement. Néanmoins, la succession des réformes parfois contradictoires conduit à faire du Code de procédure pénale «un lieu dempilement de dispositions législatives adoptées 2 successivement» dont la clarté laisse à désirer. Ainsi, il existe désormais pas moins de 26 procédures particulières applicables par exemple aux infractions en matière écono mique et financière (art. 704 à 7061, C. pr. pén.), aux infractions en matière sanitaire —— 1.http://www.cartejudiciaire.justice.gouv.fr2008145 du 15 février 2008.et décret nº 2. Lamy (B. de), « La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la crimina lité »,D.2004, Chron. p. 1910.
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(art. 7062, C. pr. pén.), aux actes de terrorisme (art. 70616 à 706251, C. pr. pén.), aux infractions en matière de trafic de stupéfiants (art. 70626 à 70633, C. pr. pén.), aux infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs (art. 70634 à 70640, C. pr. pén.) ou encore de criminalité organisée (art. 70673 à 706106, C. pr. pén.)... Ainsi, la loi du 9 mars 2004 institue certaines particularités rela tivement à lenquête, la poursuite, linstruction et le jugement de certaines infractions qualifiées de «criminalité et délinquance organisées». Un rapport Léger, élaboré par le comité de réflexion sur la justice pénale, a été remis au er Président de la République le 1 septembre 2009. Il a été à la base de lélaboration dun avantprojet de réforme du Code de procédure (voir Annexe, p. 257 et s.).
4 LAPPLICATION DES LOIS DE PROCÉDURE DANS LE TEMPS
Les lois pénales de forme sappliquent immédiatement. Il sagit des lois relatives à lorganisation judiciaire, à la compétence, à la procédure et à la prescription. Elles sappliquent même à des faits qui se sont produits avant lentrée en vigueur de la nouvelle loi sauf dans les cas où le législateur prévoit que la loi nouvelle ne sera pas applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur ou lorsquil a été prévu des dispositions transitoires. Les articles 1122 et suivants du Code pénal apportent des réponses en matière dappli cation dans le temps des lois de procédure. Ces principes sappliquent de la manière suivante : les lois nouvelles portant sur lorganisation judiciaire et la compétencesont applicables au jugement des infractions commises même avant leur entrée en vigueur dès lors quaucune décision na été rendue sur le fond ; les lois relatives à laprocédure proprement dite(= lois fixant les modalités de poursuite et les formes de la procédure) (art. 1122, C. pén.) sappliquent immédia tement même aux instances engagées avant leur promulgation, mais avec trois restrictions : aucune décision définitive ne doit être intervenue, la loi nouvelle ne doit pas porter atteinte à un droit acquis par le prévenu ou la personne mise en examen, la loi nouvelle ne doit pas entraîner la nullité dactes accomplis régulièrement lorsque la loi ancienne était en vigueur ; les lois relatives à laprescription de laction publiquesappliquent à la prescrip tion des infractions commises avant leur entrée en vigueur cestàdire immédiate ment, dès lors que la prescription n;est pas acquise les lois relatives auxvoies de recoursainsi quaux délais dans lesquelles elles peuvent être exercées sont applicables aux recours formés après leur entrée en vigueur. Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés.
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