Mémentos LMD - Procédure pénale - 16e édition 2015-2016

De
Publié par

La procédure pénale vise à protéger la société mais également à garantir les intérêts de l’individu. Depuis plus de 20 ans, la procédure pénale fait l’objet de réformes successives et contradictoires, notamment en matière de détention provisoire, de garde à vue, de contrôle d’identité, de délinquance...

Cet ouvrage est une présentation claire, structurée et accessible des règles de la procédure pénale applicables en 2015-2016.

Il intègre la loi du 16 février 2015 sur la simplification du droit.



- Étudiants en licence et master Droit

- Étudiants au CRFPA et candidats à l’ENM

- Praticiens des professions juridiques et judiciaires

- Tout public intéressé par la matière



Corinne Renault-Brahinsky est docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master). Retrouvez-la sur son blog : http://pagesdedroit.blogspot.com, sur Facebook (L’auteur Corinne Renault-Brahinsky) ou sur Twitter (@CorinneRB).
Publié le : lundi 17 août 2015
Lecture(s) : 1
Tags :
Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297049481
Nombre de pages : 250
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat
Sommaire
P résentation
PARTIE 1 Introduction
C hapitre 1 Lévolution de la procédure pénale 1 Les différents types de procédure A  La procédure de type accusatoire B  La procédure de type inquisitoire C  Le système mixte français 2 Lévolution historique de la procédure pénale A  De la naissance de la procédure pénale au Code de procédure pénale B  Lévolution contemporaine de la procédure pénale 3 Lapplication des lois de procédure dans le temps C hapitre 2 Les principes fondamentaux du procès pénal
1 La séparation des fonctions judiciaires A  La séparation de la poursuite et de linstruction B  La séparation des fonctions dinstruction et de jugement C  La séparation des fonctions de poursuite et de jugement
5
25
25 25 26 26 26
27 28 31
33
33 33 34 34
2 Le principe du double degré de juridiction 3 Les principes tenant à la composition des organes judiciaires A  Le statut des magistrats B  Le principe de lunité de juridiction C  La collégialité 4 Les droits des parties au procès A  Les droits de la défense et légalité des armes B  Le principe du contradictoire C  Le droit à être jugé dans un délai raisonnable OMMAIRE 5 La preuve S2) Les conséquences du principe de la présomption A  La charge de la preuve 1) Le principe de la présomption dinnocence dinnocence a) La preuve incombe à la partie poursuivante b) Les hypothèses de renversement de la charge de la preuve B  Les moyens de preuve 1) La liberté dans létablissement de la preuve a) La liberté dans ladmissibilité de la preuve b) Lintime conviction 2) La légalité dans ladministration de la preuve
PARTIE 2 Les acteurs du procès pénal C hapitre 3 Les organes de police 1 Lorganisation des services de police judiciaire A  La gendarmerie nationale 1) La gendarmerie départementale 2) La gendarmerie mobile 3) La gendarmerie spécialisée B  La police nationale 1) Les services centraux 2) Les services extérieurs C  La Préfecture de police 2 La composition de la police judiciaire A  Les officiers de police judiciaire 1) Identification 2) Mission B  Les agents de police judiciaire 1) Identification 2) Mission
34 35 35 36 36 37 37 37 37 38 38 38
38 38
39 40 40 41 41 42
45
45 45 45 46 46 46 46 48 48 48 48 48 49 49 50 50
C  Les agents de police judiciaire adjoints 1) Identification 2) Mission D  Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire 3 La compétence territoriale des agents et officiers de police judiciaire A  La compétence de principe B  Lextension de compétence 4 Le contrôle et la responsabilité des membres de la police judiciaire A  La responsabilité disciplinaire B  La responsabilité pénale C  La responsabilité civile C hapitre 4 Les juridictions répressives 1 Les juridictions dinstruction A  Le juge dinstruction et les pôles de linstruction 1) Le juge dinstruction 2) Les pôles de linstruction 3) Vers la collégialité de linstruction B  La chambre de linstruction 1) La composition de la Chambre de linstruction 2) Les attributions spécifiques du Président de la chambre de linstruction 3) Les fonctions et attributions de la Chambre de linstruction a) Les fonctions principales de la Chambre de linstruction b) Les fonctions secondaires de la Chambre de linstruction 2 Les juridictions de jugement A  Les juridictions de droit commun 1) La juridiction de proximité 2) Le tribunal de police 3) Le tribunal correctionnel 4) La Cour dassises a) Le fonctionnement par sessions b) La composition de la Cour dassises B  Les juridictions spécialisées 1) La Haute Cour 2) La Cour de justice de la République 3) Les juridictions militaires 4) Les juridictions de droit commun à « composition spéciale » 3 Les problèmes liés à la compétence A  Les dérogations aux règles générales de compétence 1) La plénitude de juridiction de la Cour dassises
50 50 51
51
52 52 52
53 53 53 53
55
55 55 55 56 56 56 57
57 57 57 57 58 59 59 59 60 61 61 61 62 63 63 63
64 64 64 65
OMMAIRE S
2) La correctionnalisation judiciaire a) Les procédés de correctionnalisation b) La valeur de la correctionnalisation 3) La règle « le juge de laction est juge de lexception » a) Le principe b) Les exceptions préjudicielles 4) Lextension de compétence pour connexité ou indivisibilité a) Les cas dextension de compétence b) Les effets de lextension de compétence 5) Les dérogations à la compétence territoriale des juridictions répressives OMMAIREmpétence B  La sanction des règles de co S 1) La décision dincompétence a) La juridiction dinstruction b) La juridiction de jugement 2) Les conflits de compétence a) Les conflits dattribution ou conflits entre ordres de juridiction b) Les conflits de juridictions
PARTIE 3 Les actions nées de linfraction
C hapitre 5 Laction publique 1 Les titulaires de laction publique A  Le Ministère public 1) Lorganisation du Ministère public 2) Les caractères du Ministère public a) Le Ministère public est irrécusable b) Le Ministère public est indépendant c) Le Ministère public est hiérarchisé d) Le Ministère public est indivisible B  Le déclenchement de laction publique par certaines administrations C  Le déclenchement de laction publique par la victime 2 Les modalités de déclenchement de laction publique A  Lopportunité des poursuites 1) La liberté daction du Ministère public 2) Les obstacles à laction du Ministère public a) La nécessité dune plainte b) La nécessité dune autorisation B  Le classement sans suite C  Les alternatives aux poursuites ou « troisième voie » 1) Les alternatives offertes par larticle 411 du Code de procédure pénale
65 65 65 66 66 66 66 67 67
67 68 68 68 69 69
69 69
75
75 75 75 76 76 77 77 78
78 78 79 79 79 79 79 80 80 80
80
2) La composition pénale a) Les conditions de la composition pénale b) Le contenu de la composition pénale c) Les effets de la composition pénale 3) La transaction proposée par lofficier de police judiciaire 4) La réparation proposée par le maire D  Les procédés traditionnels de déclenchement des poursuites par le Ministère public 1) Le réquisitoire introductif dinstance ou à fins dinformer 2) La citation directe E  Les procédés de saisine rapide de la juridiction de jugement 1) Lcomparution volontaire »avertissement ou « 2) La « convocation en justice » ou « convocation par APJ ou OPJ » 3) La convocation par procèsverbal ou « rendezvous judiciaire » 4) La comparution immédiate a) La réunion du tribunal est impossible le jour même b) La réunion du tribunal est possible le jour même F  La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 1) Les hypothèses 2) La proposition de peine 3) Lacceptation et lhomologation de la proposition de peine 4) Le refus de la proposition de peine ou de lhomologation de la peine G  La saisine doffice H  Les procédures simplifiées 3 Lextinction de laction publique A  La prescription 1) La durée du délai de prescription 2) Le calcul du délai de prescription a) Le point de départ du délai de prescription b) La suspension ou linterruption du délai de prescription c) Le recul du délai de prescription B  La mort du délinquant C  Lamnistie D  Labrogation de la loi pénale E  La transaction et la composition pénale F  Le retrait de la plainte G  La chose jugée C hapitre 6 Laction civile 1 Le déclenchement de laction civile A  Laction civile exercée devant la juridiction répressive
81 81 81 82 82 82
82 83 83 84 84
84
84 85 85 86 86 87 87 87
88 88 88 88 88 89 89 89 89 90 91 91 92 92 92 92
95
96 96
OMMAIRE S
1) La constitution de partie civile a) La voie de lintervention b) La voie de laction c) Les effets de la constitution de partie civile 2) La citation directe B  Laction civile exercée devant la juridiction civile 2 Lexercice de laction civile A  Le demandeur à laction civile 1) Les conditions dexercice communes aux personnes physiques et aux personnes morales OMMb) LeAprIéjuRdiceEné dune infraction punissable a) Le préjudice certain S 2) Lintérêt à agir des personnes physiques a) Le préjudice actuel b) Le préjudice personnel c) Le préjudice direct 3) Lintérêt à agir des personnes morales a) Les groupes professionnels b) Les associations c) Les personnes morales de droit public 4) Laction civile exercée par dautres personnes que la victime a) Les créanciers de la victime b) Les cessionnaires c) Les tiers subrogés B  Les défendeurs à laction civile 1) Les héritiers du délinquant 2) Les tiers civilement responsables 3) Lassureur 4) LAdministration 3 Lextinction de laction civile A  La prescription B  Les autres causes dextinction de laction civile 1) La transaction 2) La renonciation 3) Le désistement et lacquiescement 4) La chose jugée
PARTIE 4 Lenquête policière
C hapitre 7 Les modalités de lenquête 1 Les différents types denquêtes A  Lenquête préliminaire B  Lenquête de flagrance
96 96 97 98 99 99 99 99
100 100 100 100 100 100 101 101 101 101 102
102 102 103 103 104 104 104 104 105 105 105 106 106 106 106 106
109
109 109 110
1) La notion denquête de flagrance 2) Les cas de flagrance a) Les quatre cas principaux de flagrance b) Les cas assimilés de flagrance 2 Le droit commun des actes de lenquête de police A  Les prélèvements externes et relevés signalétiques B  Les perquisitions et saisies 1) Les règles communes à lenquête de flagrance et à lenquête préliminaire 2) Les règles spécifiques aux perquisitions et saisies en flagrance 3) Les règles spécifiques aux perquisitions et saisies pendant lenquête préliminaire C  Les réquisitions D  Les auditions 1) Laudition de la personne non soupçonnée 2) Laudition de la personne soupçonnée E  La géolocalisation F  La délivrance dun mandat de recherche 3 Les particularités de lenquête en matière de délinquance et de criminalité organisées A  Les perquisitions et visites domiciliaires 1) Les horaires des perquisitions et visites domiciliaires 2) Lassentiment aux perquisitions et visites domiciliaires B  Les écoutes téléphoniques C  Linfiltration D  Lenquête sous pseudonyme C hapitre 8 Les contrôles et vérifications didentité 1 Les contrôles didentité A  Les contrôles de police judiciaire B  Les contrôles de police administrative 1) Les contrôles « ordinaires » 2) Les contrôles sur réquisitions du procureur de la République 3) Les contrôles des titres de séjour des étrangers 4) Les contrôles de surveillance des frontières 2 La vérification didentité A  Le cadre de la vérification didentité B  Les garanties accordées au citoyen C hapitre 9 La garde à vue 1 Le placement en garde à vue A  Qui peut procéder au placement en garde à vue ?
110 112 112 112 113 113 113
114
115
115 116 117 117 117 118 119
119 119 119 119 120 120 121
123
124 124 124 124
124 125 125 125 125 126
129
130 131
OMMAIRE S
B  Qui peut être placé en garde à vue ? C  La durée de la garde à vue 1) Le cas général 2) Les cas particuliers 2 Les garanties accordées au citoyen lors de la garde à vue A  Lavis au procureur de la République B  Les notifications et le procèsverbal C  Lenregistrement audiovisuel des auditions D  Lexamen médical E  Lappel téléphonique OMF  LaMssistaAnceIdeRlavEocat S2) Lassistance de lavocat lors des auditions 1) Lentretien avec lavocat et confrontations G  La visite des parlementaires H  La sanction des irrégularités de la garde à vue
PARTIE 5 Linstruction
C hapitre 10 Le cadre de linstruction 1 La saisine de la juridiction dinstruction A  Les modalités de la saisine 1) La saisine du juge dinstruction 2) La saisine du pôle de linstruction a) La saisine du pôle de linstruction au niveau de la poursuite b) La saisine du pôle de linstruction au niveau de linstruction B  Létendue de la saisine C  Linformation de la victime 2 Le contrôle de linstruction A  La fonction dinstruction de la Chambre de linstruction 1) Le contrôle de la régularité de linstruction a) Le domaine des nullités b) La mise enœuvre des nullités c) Les effets de la nullité 2) Le contrôle de lopportunité des actes de linstruction B  La fonction juridictionnelle de second degré de la Chambre de linstruction 1) Les conditions de lappel 2) Les effets de lappel C  Le pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre de linstruction
131 132 132 132 133 133 134 136 136 137 137 137
139 139 140
143
143 143 143 144
144
144 145 145 145 146 146 146 146 147 147
148 148 149
150
1) Les conditions du pourvoi 2) Les effets du pourvoi 3 La clôture de linstruction A  Le nonlieu B  Le renvoi devant la juridiction compétente 1) En matière de contraventions 2) En matière de délits 3) En matière de crime C hapitre 11 Les actes de linstruction 1 La mise en examen et le témoin assisté A  La mise en examen 1) Linterrogatoire de première comparution 2) Les interrogatoires ultérieurs 3) Les droits de la personne mise en examen B  Le témoin assisté 1) Les personnes entendues en tant que témoins assistés 2) Les droits du témoin assisté 2 Les autres actes de linstruction A  Les auditions 1) Laudition de la partie civile 2) Laudition des témoins simples B  Les confrontations C  Le transport sur les lieux D  Les perquisitions et saisies E  Les réquisitions F  Les écoutes téléphoniques G  La géolocalisation H  La sonorisation et la fixation dimages I  Les expertises J  Linfiltration K  Lenquête de personnalité C hapitre 12 Les mesures limitatives ou privatives de liberté
1 Les mandats A  Les différents types de mandat B  Le régime applicable aux mandats 1) Le mandat de recherche 2) Les autres mandats 2 Le contrôle judiciaire A  La décision de mise sous contrôle judiciaire B  Les effets du contrôle judiciaire
150 151 151 152 152 153 153 154
155
155 155 156 157 158 158 158 159 160 160 161 161 162 162 162 163 164 164 165 165 166 166
169
169 169 170 170 170 171 171 172
OMMAIRE S
1) Le contenu des obligations du contrôle judiciaire 2) Le nonrespect des obligations du contrôle judiciaire C  La durée du contrôle judiciaire 3 Lassignation à résidence avec surveillance électronique A  Les conditions 1) Les conditions de fond 2) Les conditions de forme B  Les effets 1) Les modalités 2) La durée OMMAIRE 4 La détention provisoire Sa) Les conditions tenant à la peine encourue A  Les conditions de la mise en détention provisoire 1) Les conditions de fond b) Les conditions tenant aux motifs 2) Les conditions de forme a) Le débat contradictoire b) La procédure est orale et contradictoire c) La décision du juge des libertés et de la détention d) Le recours contre la décision de mise en détention provisoire et le « référéliberté » B  Les effets de la mise en détention provisoire 1) La durée de la détention provisoire a) En matière criminelle b) En matière correctionnelle c) Les principes communs aux détentions provisoires criminelles et correctionnelles d) En cas de révocation du contrôle judiciaire ou de lassignation à résidence avec surveillance électronique 2) La fin de la détention provisoire a) La fin de la détention provisoire au cours de linstruction b) Le recours contre la décision de mise en liberté c) La fin de la détention provisoire à la clôture de linstruction d) Lindemnisation en cas de relaxe ou dacquittement
PARTIE 6 Le jugement
C hapitre 13 La procédure de jugement 1 La saisine de la juridiction de jugement A  La saisine du tribunal de police et du tribunal correctionnel 1) Les modes de saisine communs 2) Les modes de saisine propres au tribunal correctionnel
172 172 173 173 173 173 174 174 174 174 175 175 176 176 176 176 177 178 179
179 180 180 180 181
182
182 182
182 183
184 185
189
189 189 189 189
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.