Mémentos LMD - Procédure pénale 2011-2012 - 12e édition

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La Procédure pénale doit permettre le jugement et la condamnation des coupables mais elle doit rendre possible la démonstration de l'innocence des autres. Elle vise à protéger la société mais également à garantir les intérêts de l'individu. Elle est très liée à l'état de la société et à son évolution. Depuis plus de 20 ans, la Procédure pénale fait l'objet de réformes successives et contradictoires, notamment en matière de détention provisoire, de garde à vue, de contrôle d'identité ou de délinquance des mineurs. Cette nouvelle édition intègre notamment les lois du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et enfin celle du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible des règles de Procédure pénale.


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Corinne Renault-Brahinsky est Docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master).

Publié le : lundi 1 août 2011
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EAN13 : 9782297021135
Nombre de pages : 272
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1 DÉFINITION
1 CHAPITRE P résentation générale
La procédure est lensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre lÉtat et les particuliers. La procédure pénale permet la mise enœuvre du droit pénal. Elle a pour but la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la recherche des auteurs et le jugement des délinquants. La procédure pénale constitue le lien entre linfraction et la condamnation. Loriginalité de la procédure pénale réside dans ce quelle est intimement liée à lappli cation du droit pénal alors que le droit civil sapplique le plus souvent en dehors de tout litige. Lapplication du droit pénal nécessite un procès. La procédure pénale doit permettre le jugement et la condamnation des coupables mais elle doit également rendre possible la démonstration de linnocence des autres. Elle vise à protéger la société mais également à garantir les intérêts de lindividu. La procédure pénale actuelle est régie par le Code de procédure pénale de 1958 qui a fait lobjet de nombreuses réformes.
2 LES DIFFÉRENTS TYPES DE PROCÉDURE
On distingue traditionnellement la procédure de type accusatoire de la procédure de type inquisitoire. La procédure pénale française opère un compromis entre ces deux types de procédure ; il sagit dun régime mixte.
A  La procédure de type accusatoire
Cest la procédure la plus ancienne, celle de la Grèce classique, de la Rome primitive et celle de la France après les invasions barbares, sous les Carolingiens et pendant le Haut Moyen Âge. Linitiative de la poursuite est laissée à l«accusateur». Dans les périodes les plus anciennes, celuici peut être la victime, mais peuvent lêtre également ses proches ou parfois même tout citoyen. Laccusateur privé a fait place peu à peu à laccusateur public, à mesure de laccroissement de lautorité royale. La poursuite est peu à peu
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assurée par un juge accusateur, appelé souvent Ministère public, qui se trouve doté de prérogatives importantes. Le juge ne peut donc pas se saisir luimême. Il sagit dune procédure garantissant efficacement les intérêts de la personne pour suivie dans la mesure où laccusé peut riposter en ayant les mêmes droits que son accusateur. La procédure accusatoire est caractérisée par un grand formalisme des preuves avec lorganisation dun système de preuves légales. Le juge a le rôle dun témoin passif qui doit donner raison à lune ou lautre des parties. Il nintervient pas dans la recherche des preuves qui sont apportées par les parties. Il ny a pas dinstruction, celleci se fait à laudience.
B  La procédure de type inquisitoire
Laprocédure inquisitoireest celle du droit romain de lEmpire et des juridictions ecclésiastiques (tribunal de lInquisition). Sa caractéristique principale est lenquête. La poursuite est assurée par un juge accusateur, appelé souvent Ministère public, qui se trouve doté de prérogatives importantes. Cette procédure existe dans des États centralisés dotés dun régime le plus souvent autoritaire. Elle place les intérêts de la société avant les intérêts des individus et entend ne pas préserver excessivement les droits individuels afin de ne pas assurer limpunité aux malfaiteurs. Elle est menée par des professionnels, des techniciens. Linstruction a une grande importance. Le juge a un rôle actif et dispose notamment de nombreux pouvoirs pour la recherche des preuves. De plus, il peut sautosaisir. Cette procédure estsecrète,écriteetnon contradictoire. Les preuves obéissent à lintime conviction du juge.
C  Le système mixte français
Uneprocédure de type mixtea été adoptée en France dès le Code dinstruction crimi nelle de 1810. Ce système permet de trouver un équilibre entre la protection de la société et les garanties de lindividu. La procédure française est de typeinquisitoireau niveau de la mise en mouvement des poursuites : il sagit en effet dune prérogative du Ministère public. Cependant, elle donne la possibilité à la victime de déclencher le procès pénal par une plainte avec constitution de partie civile ou par une citation directe, ce qui est caractéristique dune procédureaccusatoire. Linstruction est caractéristique dune procédure inquisitoire dautant plus quelle est secrète. Cependant, elle est contradictoire et permet un respect des droits de la défense. La phase du jugement possède des caractéristiques dune procédure de type accusa toire : elle est publique, orale et contradictoire.
CHAPITRE1Présentation générale
3 HISTOIRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE
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1)La naissance de la procédure pénale coïncide avec une volonté de lÉtat de canaliser la vengeance privée, qui régit alors le règlement des conflits entre les particuliers. e 2)La procédure inquisitoire succède à la procédure accusatoire pendant leXIIIsiècle. Dabord adoptée par les juridictions ecclésiastiques, elle le fut également par les juridic tions laïques par les grandes ordonnances royales sur la procédure pénale de 1453, 1498, 1539 et 1670. e 3)Les critiques se multiplient notamment dans la seconde moitié duXVIIIsiècle envers les excès de la procédure inquisitoire. Les Parlements refusent dencourager la réforme dont les cahiers de doléances traduiront les nécessités. 4)LAssemblée constituante apporte de nombreuses réformes à lordonnance de 1670 (suppression des justices seigneuriales, rétablissement de la publicité des audiences, assistance dun conseil dès le récolement et les confrontations, introduction du jury). Le Code de 1791 marqua une réorganisation judiciaire totale. 5)Le Code des délits et des peines de 1795, préparé par Merlin de Douai, précise de nombreuses règles de procédure pénale, sanctionnées par la nullité en cas dinobserva tion. Ce Code confie linitiative des poursuites aux simples particuliers. Il organise égale ment le fonctionnement de la Cour dassises. Ces dernières règles ont été reprises quasi identiquement par le Code dinstruction criminelle. 6)La criminalité connaissant une augmentation substantielle, le déclenchement des poursuites est confié au Ministère public (loi du 7 Pluviôse an IX27 janvier 1801). Linstruction est assurée par un juge dinstruction. 7)Sous limpulsion de Napoléon, le Code dinstruction criminelle est achevé en 1808 et mis en vigueur en 1811. Il opère un compromis entre la procédure inquisitoire et la procédure accusatoire. 8): création du statutPlusieurs lois se succèdent ensuite pour compléter ce Code dinculpé, statut de la partie civile. 9)Dès 1930, des commissions successives se réunissent pour réfléchir sur les lacunes du Code napoléonien. Un projet est finalement voté le 31 décembre 1957 et entre en vigueur le 2 mars 1959. Une ordonnance du 23 décembre 1958 permet de promulguer lensemble des textes. Le Code est composé de cinq livres dont seul le premier ainsi que le titre préliminaire émanent directement du Parlement. Les quatre livres suivants émanent du pouvoir réglementaire. Ils contiennent des décrets en Conseil dÉtat, des décrets simples, des arrêtés, et enfin une instruction générale dénommée également circulaire dapplication. Le législateur a souhaité rendre possible par ce nouveau Code de procédure pénale la réalisation dune série dobjectifs ambitieux : ;le renforcement des libertés individuelles ;le renforcement des pouvoirs du juge une meilleure efficacité de la procédure pénale et de la justice pénale ; ;une meilleure séparation des fonctions judiciaires une meilleure indépendance du juge dinstruction ; un meilleur équilibre entre libertés individuelles et intérêts de la société.
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10)Des lois parfois contradictoires vont ensuite se succéder :
Lois Dispositions principales Loi « Sécurité et liberté »raccourcit les délais de procédure ; du 2 février 1981crée la procédure de saisine directe ; renforce les pouvoirs de la police. Loi du 2 février 1981organisent lindemnisation des victimes. Loi du 8 juillet 1983 Loi du 30 décembre 1985 Loi du 6 juillet 1990 Loi du 4 août 1981supprime la Cour de sûreté de lÉtat. Loi du 21 juillet 1982supprime les tribunaux permanents des forces armées. Loi du 4 janvier 1993permet lassistance de lavocat pendant la garde à vue ; linculpation devient la « mise en examen » ; ;décision collégiale quant à la mise en examen le président de la juridiction est privé de la direction des débats, il a seulement pour mission de « surveiller » le bon déroulement. Loi du 24 août 1993supprime la chambre des mises en détention ; restitue ses pouvoirs au président de la juridiction de jugement ; crée le statut de témoin assisté. Loi du 8 février 1995élargit les hypothèses de compétence du juge unique devant le tribunal correctionnel. er Loi du 1 juillet 1996réforme lordonnance du 2 février 1945 relative à lenfance délinquante. Loi du 30 décembre 1996réforme la détention provisoire. Loi du 23 juin 1999dispositions très diverses ; élargit les possibilités dintervention de lautorité judiciaire en matière répressive, dans lobjectif daugmenter lefficacité de son action. Loi du 15 juin 2000renforce la protection de la présomption dinnocence et les droits des victimes. Loi du 15 novembre 2001relative à la sécurité quotidienne ; modifie les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme et à la police judiciaire. Loi du 4 mars 2002réforme la loi du 15 juin 2000. Loi du 9 septembre 2002modifie les lois du 15 juin 2000 et du 4 mars 2002 ; (« loi Perben »)réaménage lordonnance relative à lenfance ; crée les juridictions de proximité. Loi du 18 mars 2003loi pour la sécurité intérieure ; (« loi Sarkozy »);nombreuses dispositions de droit pénal dispositions relatives aux investigations judiciaires, à la lutte contre le terrorisme, aux pouvoirs des maires et des polices municipales et aux activités de sécurité privée. Loi du 9 mars 2004réforme en profondeur de la procédure pénale sur de nombreux (loi Perben II) points ; institue plusieurs procédures pa rticulières notamment en matière de criminalité organisée ; crée la procédure de « comparution volontaire sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Loi du 26 janvier 2005relative à la compétence.                                                    
CHAPITRE1Présentation générale
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                                                   Loi du 26 juillet 2005précise le déroulement de laudience dhomologation de la comparution sur reconnaissance de culpabilité ; quelques dispositions ponctuelles de procédure pénale. Loi du 12 décembre 2005;relative au traitement de la récidive des infractions pénales quelques dispositions ponctuelles de procédure pénale. Loi du 23 janvier 2006relative à la lutte contre le terrorisme ; quelques dispositions ponctuelles de procédure pénale. er Ordonnance du 1 juin 2006réforme le Code de justice militaire. ratifiée par loi du 6 mars 2007 Loi du 5 mars 2007relative à la prévention de la délinquance o (n 2007297. Loi du 5 mars 2007renforçant léquilibre de la procédure pénale o (n 2007291. Loi du 5 mars 2007relative au recrutement, à la formation, et à la responsabilité des o magistrats (n 2007287). er Loi du 1 juillet 2008crée de nouveaux droits pour les victimes ; et améliore lexécution des peines. Loi du 14 avril 2011relative à la garde à vue. Loi du 17 mai 2011simplification et amélioration de la qualité du droit. Loi du 10 août 2011sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ; jurés correctionnels ; tribunal correctionnel des mineurs ; saisine rapide des juridictions pour mineurs.
De plus, de nombreuses lois apportent régulièrement des modifications très partielles du Code de procédure pénale. Un projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à lallégement de certaines procédures juridictionnelles prévoit entre autres la suppression des juridictions de proxi mité à compter de fin 2012. Une réforme de la carte judiciaire engagée en 2007 et achevée fin 2010 a conduit à la fermeture notamment de 17 tribunaux de grande instance. Après la mise en place de la réforme de la carte judiciaire et des pôles de linstruction, er lentrée en vigueur des collèges de linstruction a été repoussée au 1 janvier 2011, puis en 2014, pour laisser place éventuellement à une réforme profonde de la procédure pénale, avec notamment la suppression du juge dinstruction. Dans son ensemble, la procédure pénale française garde les caractéristiques qui ont toujours été les siennes, cestàdire une procédure mixte majoritairement inquisitoire pendant la phase policière, et la phase dinstruction, et plutôt accusatoire pendant la phase de jugement. Néanmoins, la succession des réformes parfois contradictoires conduit à faire du Code de procédure pénale «un lieu dempilement de dispositions législatives adoptées 1 successivement» dont la clarté laisse à désirer. Ainsi, il existe désormais pas moins de —— 1. Lamy (B. de), « La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la crimina lité »,D.2004, Chron. p. 1910.
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nombreuses procédures particulières applicables par exemple aux infractions en matière économique et financière (art. 704 à 7061, C. pr. pén.), aux infractions en matière sani taire (art. 7062, C. pr. pén.), aux actes de terrorisme (art. 70616 à 706251, C. pr. pén.), aux infractions en matière de trafic de stupéfiants (art. 70626 à 70633, C. pr. pén.), aux infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs (art. 70634 à 70640, C. pr. pén.) ou encore de criminalité organisée (art. 70673 à 706106, C. pr. pén.)... Ainsi, la loi du 9 mars 2004 institue certaines particularités relativement à lenquête, la poursuite, linstruction et le jugement de certaines infractions qualifiées de «criminalité et délinquance organisées». Un rapport Léger, élaboré par le comité de réflexion sur la justice pénale, a été remis au er Président de la République le 1 septembre 2009. Il a été à la base de lélaboration dun 2 avantprojet de réforme du Code de procédure pénale auquel il na pas encore été donné suite.
4 LAPPLICATION DES LOIS DE PROCÉDURE DANS LE TEMPS
Les lois pénales de forme sappliquent immédiatement. Il sagit des lois relatives à lorganisation judiciaire, à la compétence, à la procédure et à la prescription. Elles sappliquent même à des faits qui se sont produits avant lentrée en vigueur de la nouvelle loi sauf dans les cas où le législateur prévoit que la loi nouvelle ne sera pas applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur ou lorsquil a été prévu des dispositions transitoires. Les articles 1122 et suivants du Code pénal apportent des réponses en matière dappli cation dans le temps des lois de procédure. Ces principes sappliquent de la manière suivante : les lois nouvelles portant sur lorganisation judiciaire et la compétencesont applicables au jugement des infractions commises même avant leur entrée en vigueur dès lors quaucune décision n;a été rendue sur le fond les lois relatives à laprocédure proprement dite(= lois fixant les modalités de poursuite et les formes de la procédure) (art. 1122, C. pén.) sappliquent immédia tement même aux instances engagées avant leur promulgation, mais avec trois restrictions : aucune décision définitive ne doit être intervenue, la loi nouvelle ne doit pas porter atteinte à un droit acquis par le prévenu ou la personne mise en examen, la loi nouvelle ne doit pas entraîner la nullité dactes accomplis régulièrement lorsque la loi ancienne était en vigueur ; les lois relatives à laprescription de laction publiquesappliquent à la prescrip tion des infractions commises avant leur entrée en vigueur cestàdire immédiate ment, dès lors que la prescription nest pas acquise ; —— 2.http://www.justice.gouv.fr/art_pix/avant_projet_cpp_20100304.pdf
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les lois relatives auxvoies de recoursainsi quaux délais dans lesquelles elles peuvent être exercées sont applicables aux recours formés après leur entrée en vigueur. Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés.
5 LES PRINCIPES GOUVERNANT LORGANISATION JUDICIAIRE
A  La séparation des fonctions judiciaires
On distingue les fonctions depoursuite, dinstructionet dejugement. Cette sépara tion a un fondement politique dune part, il sagit de protéger les libertés des citoyens en transposant à lorganisation judiciaire le principe de la séparation des pouvoirs, et technique dautre part, dans la mesure où elle permet une spécialisation des juges qui favorise un meilleur fonctionnement et une meilleure efficacité de la justice. Cette séparation prend trois aspects.
1) La séparation de la poursuite et de linstruction La fonction de poursuite est assurée par le Ministère public tandis que linstruction est menée par le juge dinstruction. Le juge dinstruction ne peut se saisir luimême. Il est saisi soit par un réquisitoire introductif du procureur de la République, soit par une plainte avec constitution de partie civile de la victime. Ce principe permet dassurer lindépendance et limpartialité du juge dinstruction dans la recherche et lappréciation des preuves. Le Ministère public ne peut que poursuivre et na aucun pouvoir pour effectuer des actes dinstruction mais il peut faire procéder à des actes de police judi ciaire, dont le but nest pas très différent des actes dinstruction, ceci tant que la juridic tion dinstruction na pas été saisie. Le procureur de la République peut requérir laccomplissement dun acte dinformation mais le juge dinstruction peut en refuser lexécution. Néanmoins, le Ministère public dispose de diverses prérogatives lui permettant une immixtion plus ou moins importante dans le déroulement de linstruction. Ainsi, selon larticle 82 du Code de procédure pénale, il peut requérir du juge dinstruction «tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité et toutes mesures de sûreté erer nécessaires» (al. 1 ). Il a la possibilité d«assister à l)accomplissement » (al. 1 de ces actes etfaire communiquer la procédure« se » (al. 2). Il peut également assister aux interrogatoires, auditions et confrontations de la personne mise en examen, de la partie civile et du témoin assisté (art. 119, C. pr. pén.). Le procureur de la République peut contester les ordonnances du juge dinstruction et du juge des libertés et de la er détention en interjetant appel devant la chambre de l,instruction (art. 185, al. 1 C. pr. pén.)...
2) La séparation des fonctions dinstruction et de jugement La fonction dinstruction, cestàdire de recherche des preuves, qui appartient au juge dinstruction, doit être séparée de la fonction de juger qui appartient à la juridiction de jugement. Le juge dinstruction ne peut donc en aucun cas siéger au sein de la
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juridiction appelée à juger une affaire sur laquelle il a mené une instruction (art. 49, al. 2, C. pr. pén.). De même, le juge des libertés et de la détention ne peut participer 3 au jugement des affaires dont il a connu . Il existe des atténuations à ce principe : ainsi, le juge pour enfants qui a instruit une affaire concernant un mineur peut siéger dans la juridiction de jugement statuant sur ce même mineur. Le juge de jugement ne 4 peut effectuer des actes dinstruction . Cependant, il peut modifier la qualification opérée par le juge dinstruction et demander un complément dinformation.
3) La séparation des fonctions de poursuite et de jugement La fonction du procureur de la République doit être séparée de celle du juge de jugement. Le procureur de la République ou ses substituts qui ont lancé la poursuite ne peuvent siéger dans les juridictions chargées de juger lindividu quil a décidé de poursuivre. Ce principe a pour but déviter la partialité du juge. De même, la juridiction de jugement ne peut exercer la fonction de poursuite, cestàdire quelle ne peut sautosaisir sauf en cas de délit daudience. Dans les autres cas, la saisine de la juridic tion de jugement émane toujours du Parquet. La règle de lancien droit selon laquelle «tout juge est procureur général» a disparu. La loi du 15 juin 2000 a réaffirmé ce principe quelle a inscrit dans larticle préliminaire du Code de procédure pénale (I, al. 2, cf. Chapitre 7). La loi du 9 mars 2004 a remis en cause ce principe de séparation des fonctions de poursuite et de jugement en permet tant au procureur de la République, lorsquune personne reconnaît les faits quelle est soupçonnée davoir commis, de fixer une peine qui sera ensuite homologuée ou pas par le président du Tribunal de grande instance. Il sagit de la procédure de «comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité» prévue aux articles 4957 et suivants du Code de procédure pénale.
B  Le principe du double degré de juridiction
Ce principe signifie que toute décision prise par une juridiction de première instance peut faire lobjet dune voie de recours : la même affaire est jugée au fond successive ment par deux juridictions de degrés différents. Cette règle, qui a pour fondement le o souci déviter toute erreur judiciaire, est reprise par larticle 2 du Protocole n 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lHomme. Larticle préliminaire du Code de procédure pénale prévoit également que «toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction». Il sagit dun principe applicable aussi bien aux juridictions dinstruction quaux juridic tions de jugement. Ainsi, les décisions juridictionnelles du juge dinstruction (voir Chapitre 11) peuvent faire lobjet dun recours devant la Chambre de linstruction (art. 186 et 1861, C. pr. pén.). Certains jugements du tribunal de police (art. 546, —— 3. Crim., 23 septembre 2010,D.LazergesCousquer.2011, Chron. Ch. Crim., p. 124, obs. L. 4. Saisi par la Cour de cassation dune question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitu tionnel, par une décision du 8 juillet 2011, a déclaré contraire à la Constitution, le cumul des fonc tions dinstruction et de jugement du juge des enfants. Labroagtion de larticle L. 2513 du Code de er lorganisation judiciaire est reporté au 1 janvier 2013.
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C. pr. pén.), ainsi que les jugements du tribunal correctionnel (art. 496, C. pr. pén.), peuvent être attaqués par la voie de lappel devant la Cour dappel et plus précisément devant la chambre des appels correctionnels. Ce principe connaît deux limites : en matière decontraventions, cestàdire devant le tribunal de police ou le juge de proximité : lappel nest possible que lorsque lamende encourue nest pas celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 euros), lorsquune peine de suspension du permis de conduite a été prononcée pour une durée de 3 ans au plus, si une condamnation à des dommagesintérêts a été prononcée contre le prévenu civilement responsable ou lorsque la peine damende prononcée est supérieure au maximum de lamende encourue pour les contraventions de la deuxième classe (150 euros) ; lesjugements davant dire droit, cestàdire ceux qui ne statuent pas sur le fond de laffaire mais sur les incidents ou exceptions soulevés au cours du procès devant le tribunal de police, la juridiction de proximité ou le tribunal correctionnel, ne peuvent faire lobjet dun appel que lorsque le jugement met fin à la procédure er er (art. 507, al. 1 et 549, al. 1 , C. pr. pén.). Le jugement avantdire droit nest pas susceptible de voie de recours immédiate. Lappel ou le pourvoi en cassation nest possible que lorsque le jugement définitif a été rendu. Jusquà la loi du 15 juin 2000, lexception la plus notable à ce principe concernait la matière criminelle, cestàdire les décisions rendues par les Cours dassises. Seul le pourvoi en cassation était possible et non pas lappel. En effet, la Cour dassises étant une juridiction populaire, la souveraineté qui sy attache semblait exclure toute autre voie de recours. De plus, cette juridiction statuait après une instruction menée à deux degrés dune part par le juge dinstruction, dautre part par la Chambre daccusation ce qui limitait les risques derreur judiciaire. La loi du 15 juin 2000 a créé un appel en matière criminelle, jugé également par des jurés.
C  Les principes tenant à la composition des organes judiciaires
Ces principes tiennent en trois points.
1) Le statut des magistrats Il existe des magistrats professionnels et des magistrats non professionnels. Les magis trats professionnels sont recrutés selon un système semblable au recrutement de la fonction publique, ce qui peut poser un problème dindépendance visàvis du pouvoir exécutif. Les magistrats sont en effet recrutés par concours, organisé par le pouvoir exécutif, et sont nommés par le président de la République par décret sur proposition du garde des Sceaux et avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Le pouvoir exécutif intervient dans le recrutement, dans la nomination et dans lavance ment des magistrats. La Constitution garantit cependant leur indépendance notam ment par le principe dinamovibilité des juges du Siège (article 4 de lordonnance du 22 décembre 1958) et par lintervention du Conseil supérieur de la magistrature. Les magistrats non professionnels sont présents mais ne constituent jamais à eux seuls une juridiction. Cest le cas pour la Cour dassises où sajoutent aux neuf jurés trois magis trats professionnels mais également pour le tribunal pour enfants formé dun magistrat
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professionnel accompagné de deux assesseurs non professionnels. À compter du er 1 janvier 2012 à titre expérimental et éventuellement à titre définitif à compter du er 1 janvier 2014, des citoyens assesseurs seront également adjoints aux juges profes 5 sionnels du tribunal correctionnel pour le jugement de certaines infractions .
2) Le principe de lunité de juridiction Ce sont les mêmes organes, les mêmes juridictions et par conséquent les mêmes magis trats qui rendent la justice civile et la justice pénale. Les juges ne sont pas spécialisés. Le juge de proximité statue à la fois en matière civile et en matière pénale. Le tribunal dinstance au civil est le tribunal de police au pénal. Le tribunal de grande instance devient le tribunal correctionnel lorsquil juge les infractions pénales qualifiées de délit. La Cour dappel connaît des appels contre les jugements rendus en matière civile (chambres civiles) mais aussi en matière répressive (Chambre des appels correctionnels). La Cour dassises reste une juridiction purement répressive mais les magistrats profes sionnels qui la composent sont soit des conseillers à la Cour dappel, soit des juges du tribunal de grande instance. Ce principe marque le souhait dune organisation judiciaire plus économique, mais également le souci de maintenir les magistrats répressifs en contact avec le droit civil. Certains magistrats sont cependant spécialisés : juge pour enfants, formations de juge ment spécialisées en matière économique et financière... notamment en raison de la complexité des affaires.
3) La collégialité La décision est en principe rendue par une juridiction composée de plusieurs magistrats afin déviter les erreurs judiciaires et de préserver la liberté de décision du juge. Il existe des exceptions de plus en plus nombreuses au principe de la collégialité : ;le juge de proximité en matière civile comme en matière pénale le juge d;instance siégeant en matière de police le juge pour enfants ; le tribunal de grande instance sur décision de son président dans certains domaines limitativement énumérés par la loi ; le juge dinstruction mène, au premier degré, linstruction à lui seul. La loi o n 2007291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer léquilibre de la procédure pénale limite cette exception à la collégialité en étendant les hypothèses de cosai sine, en créant les pôles de linstruction et en prévoyant linstauration de la collégia lité de linstruction à partir de 2014 ; le juge des libertés et de la détention.
—— 5. Loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
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