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Mémentos LMD - Procédures civiles d'exécution 2016-2017 - 6e édition

De
258 pages
Les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément. Si tout créancier a un droit fondamental à obtenir son dû, le droit de l'exécution doit aussi ménager les intérêts légitimes du débiteur. Les procédures civiles d'exécution font ainsi l'objet de réformes constantes, parce qu'elles traduisent des enjeux majeurs, économiques, sociaux et humains et que l'État doit garantir un système d'exécution forcée simple, rapide, peu coûteux et performant. Ces règles figurent dans le Code des procédures civiles d'exécution entré en vigueur le 1er juin 2012.

Cet ouvrage présente l'essentiel des connaissances en matière d'exécution : il expose les moyens de pression (comme l'astreinte ou la contrainte judiciaire), les modes amiables de recouvrement, les mesures conservatoires, et les mesures dites d'exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion).

Cette édition 2016-2017 est à jour des récentes évolutions législatives et jurisprudentielles.



- Étudiants en licence et master Droit

- Étudiants au CRFPA et candidats à l'ENM

- Praticiens des professions juridiques et judiciaires



Natalie Fricero est professeur à l'université de Nice Sophia Antipolis et directeur de l'institut d'études judiciaires.
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Présentation
Les procédures civiles dexécution, anciennement dénommées voies dexé cution, qui regroupent lensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement dune dette que le débiteur na pas acquittée spontanément, présentent des intérêts majeurs. Le législateur a dû procéder à de nombreuses réformes (en 2006, la saisie immobilière a été entièrement refondue) pour garantir un système dexécution forcée, simple, rapide, peu coûteux et performant.
Il est certain que le développement de léconomie, du crédit, repose sur la confiance des créanciers, qui suppose des modes efficaces et sécurisés de recouvrement. Le droit à lexécution des titres exécutoires est un droit fondamental, protégé par la Convention européenne des droits de l:Homme. La prise en compte des enjeux sociaux et humains est essentielle lexécution forcée doit ménager les droits fondamentaux du débiteur et de sa famille, lutter contre son exclusion, garantir son droit au logement, protéger lintérêt supérieur de ses enfants. Lorsque le créancier bénéficie dun jugement, lÉtat doit garantir lexécution dans des délais raisonnables du titre exécutoire : la crédibilité du système judiciaire en dépend, comme lattractivité du pays pour les investisseurs, aussi bien dans un cadre national quà léchelle internationale.
Toutes ces raisons démontrent que lexécution fait lobjet de nombreuses modifications législatives. Larticle 96 de la loi du 9 juillet 1991 avait annoncé un « Code des procédures civiles dce code est entréexécution » : er en vigueur le 1 juin 2012. Sa partie législative résulte de lordonnance nº 20111895 du 19 décembre 2011, et sa partie réglementaire du décret nº 2012783 du 30 mai 2012. Ces dispositions ont été modifiées à de nombreuses reprises depuis 2012, pour répondre aux besoins économiques
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MÉMENTOS LMDPROCÉDURES CIVILES DEXÉCUTION
et sociaux. Néanmoins, toutes les dispositions relatives aux procédures d: on en trouve, notamexécution ne sont pas contenues dans ce code ment, dans le Code de la consommation, le Code de la construction et de lhabitation. Cet ouvrage présente lessentiel des connaissances en matière dexécution, telles quelles ont été réécrites par le Code des procédures civiles dexécu tion : il expose les moyens de pression (comme lastreinte ou la contrainte judiciaire), les modes amiables de recouvrement, les mesures conservatoires, et les mesures dites dexécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion). Il est destiné aux étudiants en droit, pour réviser leurs examens du cursus LMD, ainsi quaux candidats aux divers concours et examens qui compor tent cette matière (entrée à lÉcole nationale de la magistrature, accès aux Écoles de Formation des avocats, accès à la profession dhuissier de justice). Il est utile à tous les professionnels du droit qui souhaitent prendre connais sance des dernières évolutions de la contrainte forcée, huissiers de justice, avocats, et à tous ceux, débiteurs ou créanciers, qui désirent connaître létat du droit dans ce domaine.
Sommaire
P résentation
PARTIE 1 La consécration dun droit à lexécution C hapitre 1 Du droit de lexécution au droit à lexécution
1 La reconnaissance européenne dun droit à une exécution effective A  Le principe B  Les obligations positives des États C  Les limites 2 La consécration nationale dun droit de contraindre à lexécution A  Lévolution du dispositif législatif B  Le caractère dordre public du dispositif législatif 3 Leuropéanisation de lexécution forcée C hapitre 2 Lémergence dun droit au recouvrement amiable
1 Les moyens de pression A  Le recours aux clauses contractuelles B  Lastreinte
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1) Les conditions a) Le domaine b) Le prononcé c) Les deux catégories dastreinte 2) La liquidation a) La demande b) Les pouvoirs du juge c) Le versement de lastreinte C  La contrainte judiciaire 1) Le domaine 2) Les limites OMMAIRE D  La sanction pénale de lorganisation frauduleuse S2) La sanction des complices de son insolvabilité 1) La sanction du débiteur 2 Les procédés de recouvrement amiable A  Les conditions du recouvrement amiable 1) Les agents de recouvrement 2) La convention de recouvrement 3) Les opérations de recouvrement 4) Lobligation dinformation B  Les issues du recouvrement amiable 1) Lencaissement des sommes 2) En cas déchec du recouvrement amiable C  La procédure simplifiée de recouvrement amiable
PARTIE 2 Le cadre général de lexécution forcée C hapitre 3 Les acteurs 1 Le créancier saisissant A  Le droit de poursuivre de tout créancier B  Le libre choix des poursuites 1) La hiérarchie des poursuites 2) La nécessité de la mesure 3) Le caractère non abusif de la mesure 2 Le débiteur saisi A  Tout débiteur B  Les immunités dexécution 3 Les tiers
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C hapitre 4 Les organes de la procédure 1 Le juge de lexécution A  Linstitution du JEX B  La compétence du JEX 1) La compétence territoriale 2) La compétence dattribution a) Contentieux relevant de la compétence des juridictions judiciaires b) Condition temporelle c) Condition matérielle d) Contenu de la compétence dattribution C  La procédure devant le JEX 1) Les principes généraux 2) La procédure ordinaire 3) Les procédures particulières a) La procédure sur requête b) La procédure sur difficultés dexécution c) La procédure de contestation de lexpulsion d) Le recours gracieux préalable 2 Lhuissier de justice A  Un monopole de lexécution B  Une obligation de prêter son concours C  Des pouvoirs et des devoirs 3 Le Ministère public C hapitre 5 Les conditions de toute poursuite 1 La constatation de la créance dans un titre exécutoire 2 La prescription de lexécution du titre exécutoire A  Les titres exécutoires soumis à la prescription décennale B  Les titres exécutoires soumis à une prescription dérogatoire 3 Les biens saisissables A  Le principe général de saisissabilité B  Les exceptions dinsaisissabilité 1) La nécessité de protéger des intérêts généraux 2) La nécessité de protéger les droits exclusivement attachés à la personne du débiteur 3) La nécessité dassurer la dignité du débiteur 4) La nécessité de sauvegarder le droit à la vie du débiteur et de sa famille a) Les créances de nature alimentaire b) Les droits réels sur limmeuble constituant la résidence principale de lentrepreneur individuel c) Le patrimoine affecté par lentrepreneur individuel à responsabilité limitée
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OMMAIRE S
5) Le souci de respecter la volonté du testateur ou du donateur 6) Les inaliénabilités et insaisissabilités spécifiques aux procédures collectives 4 Les exigences communes à toutes les opérations dexécution A  La charge des frais B  Le moment des opérations C  Lentrée dans un local privé 1) Le respect des conditions légales par lhuissier 2) Le respect dun délai djoursattente de 8 OMMAIRE 3) Les garanties dentrée dans le local et douverture des meubles SE  Le concours de la force publique D  Limpossibilité dassister aux opérations
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PARTIE 3 Les processus dexécution sur les meubles corporels C hapitre 6 La saisievente93 1 La saisie vente de droit commun 93 A  Une mesure dexécution subsidiaire93 1) Protection du local dhabitation93 2) Biens saisissables94 B  Un formalisme protecteur94 1) La phase préalable : le commandement de payer94 a) Contenu94 b) Effets95 2) Les opérations de saisie95 a) Entre les mains du débiteur95 b) Entre les mains dun tiers97 3) La vente99 a) Vente amiable99 b) Vente forcée100 c) Conséquences de ladjudication101 C  Un règlement efficace des incidents101 1) Les incidents émanant dun créancier101 a) Opposition101 b) Saisie complémentaire102 c) Subrogation dans les poursuites102 d) Mainlevée103 2) Les incidents affectant les biens saisis103 a) La propriété des biens saisis103 b) La saisissabilité des biens103 3) Les incidents affectant le processus de saisie104
2 Les saisies ventes spéciales A  Les récoltes sur pied B  Les biens placés dans un coffrefort C  Les véhicules terrestres à moteur 1) La saisie par déclaration auprès de lautorité administrative 2) La saisie par immobilisation du véhicule a) La procédure b) Les effets de limmobilisation c) Les issues de limmobilisation C hapitre 7 La saisieappréhension 1 La saisieappréhension en vertu dun titre exécutoire A  Entre les mains de la personne tenue de la remise B  Entre les mains dun tiers 2 La saisieappréhension sur injonction du juge 3 Les modalités particulières dappréhension
PARTIE 4 Les processus dexécution sur les créances C hapitre 8 La saisieattribution 1 La saisieattribution soumise aux dispositions générales A  Les conditions 1) Les sujets 2) Lobjet B  La procédure 1) Lacte de saisie 2) La déclaration du tiers saisi 3) La dénonciation de la saisie au débiteur 4) Le paiement par le tiers saisi C  Les contestations éventuelles 2 La saisieattribution soumise à des dispositions particulières A  La saisieattribution des créances à exécution successive B  La saisieattribution des comptes ouverts auprès détablissements habilités 1) La régularisation des opérations de débit ou de crédit 2) Le cas du compte alimenté par les gains et salaires dépoux communs en biens 3) La protection de certaines personnes et la mise à disposition des sommes indispensables à la vie du débiteur 4) La protection des créances insaisissables 5) La sanction éventuelle du titulaire du compte
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OMMAIRE S
C hapitre 9 La saisie des rémunérations 1 La spécificité du domaine A  Proportion saisissable des rémunérations du travail B  Augmentation des seuils 2 Loriginalité de la procédure A  Compétence B  La tentative obligatoire de conciliation 1) La requête 2) Linformation et la convocation des parties OMC  LesMopérAatioInsRdeEsaisie 3) Laudience de conciliation S1) La pluralité de créanciers D  Les aménagements procéduraux 2) Les incidents a) La notification à lemployeur dun avis à tiers détenteur b) La notification dune demande de paiement direct dune créance alimentaire c) La pluralité de rémunérations d) La fin du lien de droit entre le débiteur et lemployeur ou le changement demployeur e) Le changement de lieu où demeure le créancier ou le débiteur 3) La cession des sommes dues à titre de rémunération C hapitre 10 Les saisies attributives spéciales 1 Le paiement direct de la pension alimentaire A  Le domaine B  Les conditions 1) La procédure a) Frais de la procédure b) Modalités de la demande c) Effets de la demande de paiement direct 2) Les incidents 3) La cessation de la procédure 2 Le recouvrement public des pensions alimentaires A  Le domaine B  La demande C  La procédure D  Les incidents 1) Les contestations 2) La cessation de la procédure 3) La libération directe entre les mains du créancier 4) Une nouvelle défaillance du débiteur 5) La responsabilité du créancier de mauvaise foi 3 Le dispositif social de recouvrement des pensions alimentaires
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C hapitre 11 Les processus dexécution sur les droits incorporels (valeurs mobilières et droits dassociés) 1 Les opérations de saisie 2 Les opérations de vente C hapitre 12 La distribution des deniers 1 Lhypothèse dun créancier unique 2 Lhypothèse dune pluralité de créanciers A  La procédure de répartition extrajudiciaire B  La procédure de répartition judiciaire C  Le paiement
PARTIE 5 Les processus dexécution sur les immeubles C hapitre 13 Les préalables 1 Les acteurs A  Un créancier muni dun titre exécutoire B  Un saisi 1) Le débiteur propriétaire de limmeuble saisi 2) Le tiers détenteur dun immeuble affecté à la sûreté de la créance 3) Procédure de purge 4) Le garant de la dette dautrui C  Le juge de lexécution 2 Les créances 3 Les biens A  Les immeubles saisissables 1) Le droit commun 2) Les modalités particulières B  Les immeubles insaisissables 1) Les immeubles inaliénables et insaisissables par voie de conséquence 2) Les immeubles insaisissables C hapitre 14 Le processus 1 Avant laudience dorientation A  Le commandement de payer valant saisie 1) Contenu des mentions 2) Modalités du commandement en cas de saisie contre un tiers détenteur
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OMMAIRE S
B  La publication du commandement de payer valant saisie 1) Les modalités a) Le délai de publication b) Les formalités 2) Les effets a) Effets conservatoires b) Indisponibilité c) Restriction des droits du saisi 3) La cessation des effets du commandement C  Les actes préparatoires à la vente 1) Le procèsverbal de description des lieux OMMAIRE 2) Lassignation à comparaître a) Lassignation du débiteur S b) Lassignation des créanciers inscrits c) Les mentions en marge de la copie du commandement de payer valant saisie 3) Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de létat hypothécaire 4) La déclaration des créances 2 Laudience dorientation A  Loffice du juge de lexécution 1) Les contestations 2) Les demandes incidentes a) Du débiteur b) Des créanciers c) De tout intéressé B  Le jugement dorientation 1) Le contenu 2) La notification 3) Les voies de recours C hapitre 15 Les issues 1 La vente amiable A  Linitiative du débiteur saisi B  Les pouvoirs du juge de lexécution C  Laudience de rappel de laffaire pour constatation de la vente 2 La vente forcée A  Les publicités préalables 1) Lavis 2) Lavis simplifié 3) Les autres moyens de publicité 4) Les modalités aménagées de publicité 5) La sanction B  Les actes précédant ladjudication 1) Les visites de limmeuble saisi 2) Le règlement des contestations et demandes incidentes postérieures à laudience dorientation
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