Mémentos LMD. Procédures civiles d'exécution - 2e édition

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Les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément. Si tout créancier a un droit fondamental à obtenir son dû, le droit de l'exécution doit aussi ménager les intérêts légitimes du débiteur. Les procédures civiles d'exécution font ainsi l'objet de réformes constantes, parce qu'elles traduisent des enjeux majeurs, économiques, sociaux et humains et que l'État doit garantir un système d'exécution forcée simple, rapide, peu coûteux et performant. Il est prévu de regrouper toutes ces règles dans un futur « Code des procédures civiles d'exécution ».


Cet ouvrage présente l'essentiel des connaissances en matière d'exécution : il expose les moyens de pression (comme l'astreinte ou la contrainte judiciaire), les modes amiables de recouvrement, les mesures conservatoires, et les mesures dites d'exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion).


  • Étudiants en licence et master Droit
  • Tous les candidats aux divers concours donnant accès à l'ENM.CRFPA)
  • À tous les professionnels du droit souhaitant prendre connaissance des dernières évolutions


Natalie Fricero est Pmfesseure à l'Université Nice Sophia-Antipolis.

Publié le : vendredi 1 janvier 2010
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297016056
Nombre de pages : 240
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Présentation
Les procédures civiles dexécution, anciennement dénommées voies dexé cution, qui regroupent lensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement dune dette que le débiteur na pas acquittée spontanément, présentent des intérêts majeurs. Le législateur a dû procéder à de nombreuses réformes (en 2006, la saisie immobilière a été entièrement refondue) pour garantir un système dexécution forcée, simple, rapide, peu coûteux et performant. La matière doit intégrer de nombreux aspects. Il est certain que le développement de léconomie, du crédit, repose sur la confiance des créanciers, qui suppose des modes effi caces de recouvrement. La prise en compte des enjeux sociaux et humains est essentielle : lexécution forcée doit ménager les droits fondamentaux du débiteur et de sa famille, lutter contre son exclusion, garantir son droit au logement. Lorsque le créancier bénéficie dun jugement, lÉtat doit garantir lexécution dans des délais raisonnables du titre exécutoire : la crédibilité du système judiciaire en dépend, aussi bien dans un cadre national quà léchelle internationale. Toutes ces raisons démontrent que lexécution fait lobjet de nombreuses modifications législatives. La proposition de loi rela tive à lexécution des décisions de justice, aux conditions dexercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, initiée par M. Béteille le 15 octobre 2008, a été déposée au Sénat le 30 juin 2010 : elle prévoit que, dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitu tion, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie dordonnance à ladoption de la partie législative du Code des procédures civiles dexécu tion. Cette ordonnance, qui devra être prise au plus tard le dernier jour e du 12 mois suivant celui de la promulgation de la loi, donnera naissance à un « Code des procédures civiles dexécution », annoncé par la loi de 1991, qui assurera la cohérence rédactionnelle des textes existants, harmo nisera létat du droit de lexécution, et abrogera les dispositions devenues sans objet !
Cet ouvrage présente lessentiel des connaissances en matière dexécution : il expose les moyens de pression (comme lastreinte ou la contrainte judi ciaire), les modes amiables de recouvrement, les mesures conservatoires, et les mesures dites dexécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion).
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MÉMENTOS LMDPROCÉDURES CIVILES DEXÉCUTION
Il est destiné aux étudiants en droit, pour réviser leurs examens du cursus LMD, ainsi quaux candidats aux divers concours et examens qui compor tent cette matière (entrée à lÉcole nationale de la magistrature, accès aux Écoles de Formation des avocats, accès à la profession dhuissier de justice). Il peut être utile à tous les professionnels du droit qui souhaitent prendre connaissance des dernières évolutions de la contrainte forcée, et à tous ceux, débiteurs ou créanciers, qui désirent connaître létat du droit dans ce domaine.
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