Mémentos LMD - Procédures civiles d'exécution - 5e édition 2015-2016

De
Publié par

Les procédures civiles d’exécution, parfois dénommées voies d’exécution, regroupent l’ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d’une dette que le débiteur n’a pas acquittée spontanément. Si tout créancier a un droit fondamental à obtenir son dû, le droit de l’exécution doit aussi ménager les intérêts légitimes du débiteur. Les procédures civiles d’exécution font ainsi l’objet de réformes constantes, parce qu’elles traduisent des enjeux majeurs, économiques, sociaux et humains et que l’État doit garantir un système d’exécution forcée simple, rapide, peu coûteux et performant. Ces règles figurent dans le Code des procédures civiles d’exécution entré en vigueur le 1er juin 2012.

Cet ouvrage présente l’essentiel des connaissances en matière d’exécution : il expose les moyens de pression (comme l’astreinte ou la contrainte judiciaire), les modes amiables de recouvrement, les mesures conservatoires, et les mesures dites d’exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion).

Cette édition 2015-2016 est à jour des récentes évolutions législatives et jurisprudentielles.



- Étudiants en licence et master Droit

- Étudiants au CRFPA et candidats à l’ENM

- Praticiens des professions juridiques et judiciaires



Natalie Fricero est professeur à l’université de Nice Sophia Antipolis et directeur de l’institut d’études judiciaires.
Publié le : mardi 1 septembre 2015
Lecture(s) : 0
Tags :
Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297049306
Nombre de pages : 250
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat
Sommaire
P résentation
PARTIE 1 La consécration dun droit à lexécution C hapitre 1 Du droit de lexécution au droit à lexécution
1 La reconnaissance européenne dun droit à une exécution effective A  Le principe B  Les obligations positives des États C  Les limites 2 La consécration nationale dun droit de contraindre à lexécution A  Lévolution du dispositif législatif B  Le caractère dordre public du dispositif législatif 3 Leuropéanisation de lexécution forcée C hapitre 2 Lémergence dun droit au recouvrement amiable
1 Les moyens de pression A  Le recours aux clauses contractuelles
5
23
23 23 25 27
28 28 30 30
35
35 35
B  Lastreinte 1) Les conditions a) Le domaine b) Le prononcé c) Les deux catégories dastreinte 2) La liquidation a) La demande b) Les pouvoirs du juge c) Le versement de lastreinte C  La contrainte judiciaire 1) Le domaine OMMAIRE 2) Les limites S1) La sanction du débiteur D  La sanction pénale de lorganisation frauduleuse de son insolvabilité 2) La sanction des complices 2 Les procédés de recouvrement amiable A  Les conditions du recouvrement amiable 1) Les agents de recouvrement 2) La convention de recouvrement 3) Les opérations de recouvrement 4) Lobligation dinformation B  Les issues du recouvrement amiable 1) Lencaissement des sommes 2) En cas déchec du recouvrement amiable C  La procédure simplifiée de recouvrement amiable
PARTIE 2 Le cadre général de lexécution forcée C hapitre 3 Les acteurs 1 Le créancier saisissant A  Le droit de poursuivre de tout créancier B  Le libre choix des poursuites 1) La hiérarchie des poursuites 2) La nécessité de la mesure 3) Le caractère non abusif de la mesure 2 Le débiteur saisi A  Tout débiteur B  Les immunités dexécution 3 Les tiers
36 36 36 36 37 37 37 38 39 39 39 40
41 41 42 43 43 43 43 44 44 45 45 45 46
51
51 51 52 52 54 54 55 55 55 57
C hapitre 4 Les organes de la procédure 1 Le juge de lexécution A  Linstitution du JEX B  La compétence du JEX 1) La compétence territoriale 2) La compétence dattribution a) Contentieux relevant de la compétence des juridictions judiciaires b) Condition temporelle c) Condition matérielle d) Contenu de la compétence dattribution C  La procédure devant le JEX 1) Les principes généraux 2) La procédure ordinaire 3) Les procédures particulières a) La procédure sur requête b) La procédure sur difficultés dexécution c) La procédure de contestation de lexpulsion d) Le recours gracieux préalable 2 Lhuissier de justice A  Un monopole de lexécution B  Une obligation de prêter son concours C  Des pouvoirs et des devoirs 3 Le Ministère public C hapitre 5 Les conditions de toute poursuite 1 La constatation de la créance dans un titre exécutoire 2 La prescription de lexécution du titre exécutoire A  Les titres exécutoires soumis à la prescription décennale B  Les titres exécutoires soumis à une prescription dérogatoire 3 Les biens saisissables A  Le principe général de saisissabilité B  Les exceptions dinsaisissabilité 1) La nécessité de protéger des intérêts généraux 2) La nécessité de protéger les droits exclusivement attachés à la personne du débiteur 3) La nécessité dassurer la dignité du débiteur 4) La nécessité de sauvegarder le droit à la vie du débiteur et de sa famille a) Les créances de nature alimentaire b) Les droits réels sur limmeuble constituant la résidence principale de lentrepreneur individuel c) Le patrimoine affecté par lentrepreneur individuel à responsabilité limitée
59
59 59 60 60 61
62 62 62 63 65 65 66 68 68 68 69 69 70 70 71 71 72
73
73 74 75 75 76 76 77 77
77 77
79 79
79
81
OMMAIRE S
5) Le souci de respecter la volonté du testateur ou du donateur 6) Les inaliénabilités et insaisissabilités spécifiques aux procédures collectives 4 Les exigences communes à toutes les opérations dexécution A  La charge des frais B  Le moment des opérations C  Lentrée dans un local privé 1) Le respect des conditions légales par lhuissier 2) Le respect dun délai djoursattente de 8 OMMdesAmeIublResE 3) Les garanties dentrée dans le local et douverture SE  Le concours de la force publique D  Limpossibilité dassister aux opérations
81
82 82 82 83 83 83 84
84 85 85
PARTIE 3 Les processus dexécution sur les meubles corporels C hapitre 6 La saisievente89 1 La saisie vente de droit commun 89 A  Une mesure dexécution subsidiaire89 1) Protection du local dhabitation89 2) Biens saisissables90 B  Un formalisme protecteur90 1) La phase préalable : le commandement de payer90 a) Contenu90 b) Effets91 2) Les opérations de saisie91 a) Entre les mains du débiteur91 b) Entre les mains dun tiers94 3) La vente95 a) Vente amiable95 b) Vente forcée96 c) Conséquences de ladjudication97 C  Un règlement efficace des incidents97 1) Les incidents émanant dun créancier97 a) Opposition97 b) Saisie complémentaire98 c) Subrogation dans les poursuites98 d) Mainlevée99 2) Les incidents affectant les biens saisis99 a) La propriété des biens saisis99 b) La saisissabilité des biens99 3) Les incidents affectant le processus de saisie100
2 Les saisies ventes spéciales A  Les récoltes sur pied B  Les biens placés dans un coffrefort C  Les véhicules terrestres à moteur 1) La saisie par déclaration auprès de lautorité administrative 2) La saisie par immobilisation du véhicule a) La procédure b) Les effets de limmobilisation c) Les issues de limmobilisation C hapitre 7 La saisieappréhension 1 La saisieappréhension en vertu dun titre exécutoire A  Entre les mains de la personne tenue de la remise B  Entre les mains dun tiers 2 La saisieappréhension sur injonction du juge 3 Les modalités particulières dappréhension
PARTIE 4 Les processus dexécution sur les créances C hapitre 8 La saisieattribution 1 La saisieattribution soumise aux dispositions générales A  Les conditions 1) Les sujets 2) Lobjet B  La procédure 1) Lacte de saisie 2) La déclaration du tiers saisi 3) La dénonciation de la saisie au débiteur 4) Le paiement par le tiers saisi C  Les contestations éventuelles 2 La saisieattribution soumise à des dispositions particulières A  La saisieattribution des créances à exécution successive B  La saisieattribution des comptes ouverts auprès détablissements habilités 1) La régularisation des opérations de débit ou de crédit 2) Le cas du compte alimenté par les gains et salaires dépoux communs en biens 3) La protection de certaines personnes et la mise à disposition des sommes indispensables à la vie du débiteur 4) La protection des créances insaisissables 5) La sanction éventuelle du titulaire du compte
100 100 101 102
103 103 104 104 105
107
107 107 108 109 109
113
113 113 113 114 115 115 117 118 118 119 120 120
121 122
123
123 124 125
OMMAIRE S
C hapitre 9 La saisie des rémunérations 1 La spécificité du domaine A  Proportion saisissable des rémunérations du travail B  Augmentation des seuils 2 Loriginalité de la procédure A  Compétence B  La tentative obligatoire de conciliation 1) La requête 2) Linformation et la convocation des parties OMMAIRE 3) Laudience de conciliation S1) La pluralité de créanciers C  Les opérations de saisie D  Les aménagements procéduraux 2) Les incidents a) La notification à lemployeur dun avis à tiers détenteur b) La notification dune demande de paiement direct dune créance alimentaire c) La pluralité de rémunérations d) La fin du lien de droit entre le débiteur et lemployeur ou le changement demployeur e) Le changement de lieu où demeure le créancier ou le débiteur 3) La cession des sommes dues à titre de rémunération C hapitre 10 Les saisies attributives spéciales 1 Le paiement direct de la pension alimentaire A  Le domaine B  Les conditions 1) La procédure a) Frais de la procédure b) Modalités de la demande c) Effets de la demande de paiement direct 2) Les incidents 3) La cessation de la procédure 2 Le recouvrement public des pensions alimentaires A  Le domaine B  La demande C  La procédure D  Les incidents 1) Les contestations 2) La cessation de la procédure 3) La libération directe entre les mains du créancier 4) Une nouvelle défaillance du débiteur 5) La responsabilité du créancier de mauvaise foi 3 Le dispositif social de recouvrement des pensions alimentaires
127
127 128 129 130 130 130 130 131 131 131 133 133 133 133
134 134
134
135 135
137
137 138 138 138 138 139 139 140 140 141 141 141 142 143 143 143 144 144 144 145
C hapitre 11
Les processus dexécution sur les droits incorporels (valeurs mobilières et droits dassociés)
1 Les opérations de saisie 2 Les opérations de vente C hapitre 12 La distribution des deniers 1 Lhypothèse dun créancier unique 2 Lhypothèse dune pluralité de créanciers A  La procédure de répartition extrajudiciaire B  La procédure de répartition judiciaire C  Le paiement
PARTIE 5 Les processus dexécution sur les immeubles C hapitre 13 Les préalables 1 Les acteurs A  Un créancier muni dun titre exécutoire B  Un saisi 1) Le débiteur propriétaire de limmeuble saisi 2) Le tiers détenteur dun immeuble affecté à la sûreté de la créance 3) Procédure de purge 4) Le garant de la dette dautrui C  Le juge de lexécution 2 Les créances 3 Les biens A  Les immeubles saisissables 1) Le droit commun 2) Les modalités particulières B  Les immeubles insaisissables 1) Les immeubles inaliénables et insaisissables par voie de conséquence 2) Les immeubles insaisissables C hapitre 14 Le processus 1 Avant laudience dorientation A  Le commandement de payer valant saisie 1) Contenu des mentions
147
147 149
151
151 152 152 153 153
157
157 157 158 158
160 160 162 162 162 163 163 163 163 164
164 165
167
167 167 168
OMMAIRE S
2) Modalités du commandement en cas de saisie contre un tiers détenteur B  La publication du commandement de payer valant saisie 1) Les modalités a) Le délai de publication b) Les formalités 2) Les effets a) Effets conservatoires b) Indisponibilité c) Restriction des droits du saisi 3) La cessation des effets du commandement OMMAIRE C  Les actes préparatoires à la vente S 1) Le procèsverbal de description des lieux 2) Lassignation à comparaître a) Lassignation du débiteur b) Lassignation des créanciers inscrits c) Les mentions en marge de la copie du commandement de payer valant saisie 3) Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de létat hypothécaire 4) La déclaration des créances 2 Laudience dorientation A  Loffice du juge de lexécution 1) Les contestations 2) Les demandes incidentes a) Du débiteur b) Des créanciers c) De tout intéressé B  Le jugement dorientation 1) Le contenu 2) La notification 3) Les voies de recours C hapitre 15 Les issues 1 La vente amiable A  Linitiative du débiteur saisi B  Les pouvoirs du juge de lexécution C  Laudience de rappel de laffaire pour constatation de la vente 2 La vente forcée A  Les publicités préalables 1) Lavis 2) Lavis simplifié 3) Les autres moyens de publicité 4) Les modalités aménagées de publicité 5) La sanction
169 170 170 170 171 173 173 173 174 175 175 175 176 176 177
178
179 180 181 182 184 184 184 185 186 186 186 187 188
189
189 189 189
190 191 191 191 192 192 192 192
B  Les actes précédant ladjudication 1) Les visites de limmeuble saisi 2) Le règlement des contestations et demandes incidentes postérieures à laudience dorientation 3) Le renvoi exceptionnel daudience 4) La réquisition dadjudication 5) Le sort des frais de poursuite C  Les enchères 1) La capacité denchérir 2) Lobligation préalable dune caution bancaire ou dun chèque de banque 3) Le déroulement des enchères 4) Lannulation des enchères D  Ladjudication 1) Le jugement dadjudication 2) Lexécution du jugement dadjudication a) Le paiement du prix et des frais b) La délivrance du titre de vente c) La publication du titre de vente 3) Les conséquences de la vente forcée a) Le transfert de propriété à ladjudicataire b) Les effets sur les inscriptions c) Lexpulsion du saisi er d) Le paiement provisionnel du créancier de 1 rang E  La surenchère 1) Les modalités de la surenchère 2) La dénonciation de la surenchère 3) Ladjudication sur surenchère 4) Les conséquences de la surenchère F  La réitération des enchères 1) Les modalités 2) La réitération de la vente 3) Les effets de la réitération C hapitre 16 La distribution du prix dun immeuble 1 Dispositions générales A  Les créanciers admis à la distribution B  Le droit commun de la procédure de distribution 1) La diligence dun créancier 2) Lobjet de la distribution 3) Les conséquences du retard dans la distribution 2 La distribution amiable A  En présence dun seul créancier B  En présence de plusieurs créanciers 1) La demande dactualisation des créances
193 193
193 193 193 194 194 194
195 195 196 196 196 197 197 198 199 199 199 200 200 201 201 201 202 203 203 204 204 204 205
207
207 207 208 208 208 208 209 209 210 210
OMMAIRE S
2) Le projet de distribution a) La procédure en cas de contestation du projet b) La procédure en labsence de contestation du projet 3 La distribution judiciaire C hapitre 17 Lexpulsion 1 Les conditions de lexpulsion A  Une décision de justice et un commandement de libérer les lieux OM2M) La siAgniIficaRtionEdun commandement 1) Une décision exécutoire S1) Les délais propres à lexpulsion dune habitation B  Le moment de lexpulsion principale a) Le principe : le délai de 2 mois b) Les aménagements du délai 2) Les sursis à lexécution a) Le sursis légal (la trêve hivernale) b) Le sursis judiciaire 2 Les opérations dexpulsion A  Les contraintes procédurales a) Linformation du représentant de lÉtat b) Le procèsverbal dexpulsion B  La réalisation 1) Lexpulsion des personnes 2) Lenlèvement des biens a) Le sort des meubles se trouvant sur les lieux b) Le sort des biens non retirés par le débiteur c) Le sort des biens déjà saisis et indisponibles 3 La reprise des locaux abandonnés ou volontairement quittés 4 Les contestations 5 Lexpulsion pour violences au sein du couple
PARTIE 6 Les procédures conservatoires C hapitre 18 Les principes communs 1 Les conditions du recours à une mesure conservatoire A  La double condition dune apparence de créance et dun péril dans le recouvrement B  Lautorisation et le contrôle du juge 1) Les hypothèses dautorisation 2) Le juge compétent
210 210 211 212
213
213
213 213 214 215
215 215 215 215 215 216 217 217 217 218 218 218 218 218 219 220 220 221 222
225
225
225 226 226 226
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.