Mémentos LMD - Théorie générale du Droit constitutionnel - 4e édition

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Les notions essentielles et les principes fondamentaux du droit constitutionnel correspondant au programme du premier semestre du cours de droit constitutionnel de première année de Licence sont tous traités dans ce Mémento. Il intègre l'actualité française et étrangère la plus récente et développe successivement les notions d'État, de souveraineté, de Constitution, de justice constitutionnelle, etc. ; les différentes modalités de gouvernement et de participation du peuple à l'exercice du pouvoir ; certains modèles constitutionnels étrangers ; les expériences constitutionnelles françaises. Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible de la Théorie générale du droit constitutionnel. Sa démarche pédagogique est fondée sur le recours aux tableaux, schémas, graphiques, encarts, mots-clés et autres techniques visuelles généralement peu utilisées en droit constitutionnel.


- Étudiants des filières juridiques, notamment lre année de Licence Droit

- Étudiants des Instituts d'Études Politiques

- Étudiants en lre année de licence AES

- Candidats aux concours de la Fonction publique d'État et de la Fonction publique territoriale

- Tout citoyen intéressé par les différentes modalités de gouvernement et de participation du peuple à l'exercice du pouvoir


Pauline Türk, est Maître de conférences à l’Université de Lille 2 et Directrice des études des formations diplômantes de l’IPAG de Lille (laboratoire CRDPD-ERPD).

Publié le : lundi 1 août 2011
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EAN13 : 9782297021210
Nombre de pages : 230
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PARTIE 1 L es fondements du droit constitutionnel
La Politique, définie par Aristote comme « lart de gouverner la Cité », a été encadrée progressivement par le droit. Il sagissait de fixer les règles fonda mentales relatives au mode de gouvernement de la société politique, à lexercice du pouvoir de commandement et à lorganisation des rapports entre gouvernants et gouvernés. Le droit constitutionnel, précisément, a pour objet lencadrement juridique de la création, de lorganisation et de lexpression du pouvoir politique.
L e
CHAPITRE
1
cadre du pouvoir politique : lÉtat
Depuis des siècles, lÉtat est le cadre privilégié de lexercice du pouvoir politique. Il est, dans la période contemporaine, la forme la plus répandue dorganisation des sociétés humaines. La création dun État indépendant est, en effet, une revendication prioritaire aux yeux des hommes, qui partageant un territoire, une histo ire ou des valeurs, forment un peuple dési reux de maîtriser son destin. On compte ainsi près de deux cents États à travers le monde. Ce constat suscite quelques interrogations : quand et comment les États sontils apparus ? pourquoi les hommes acceptentils de se soumettre à lÉtat et dobéir à ses lois ? quelles sont les caractéristiques permettant de reconnaître lexistence dun État ? quelles sont les différentes formes et modalités dorganisation de lÉtat ? Il existe plusieurs thèses permettant dexpliquer lanaissancedes États. Quoi quil en soit, pour que lon puisse parler dÉtat, il faut que soient réunies troiscomposantesinva riables. On verra enfin que les États peuvent prendre plusieursformes.
1 LES ORIGINES DE LÉTAT
A  Lapproche philosophique
Différentes thèses permettent dexpliquer lapparition des États, parmi lesquelles : celle, abstraite, qui voit la formation de lÉtat comme résultant dune volonté commune des hommes ; celle, plus réaliste, qui voit lexistence de lÉtat comme la conséquence inéluctable du développement naturel de la société et des rapports de force qui sy exercent. Dans le premier cas, lÉtat est choisi, dans le second, il est, en quelque sorte, subi.
1) LÉtat, produit dun acte de volonté : le Pacte social Selon cette conception, la formation de lÉtat est lefruit dun accord de volonté des hommes, soucieux de mieux défendre leurs intérêts et de garantir les libertés au sein de la société. Ils sassocient de façon délibérée par une sorte decontrat, pour vivre ensemble et unir leurs droits. La volonté est donc à la base duPacte social, par lequel les hommes renoncent à létat de nature pour constituer un État, au sein duquel ils sorganisent encommunauté politiqueet se soumettent à un gouvernement commun. Lidée dun Contrat entre les hommes, déjà évoquée par Platon, a été exposée, à partir e duXVIsiècle, par différents juristes et philosophes (Althusius, Grotius, Spinoza,
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Puffendorf). On retient le plus souvent la théorie de Rousseau, qui voyait dans le Contrat social « une forme dassociation qui défend et protège de toute la force commune la personne et les biens de chaque associé », et par laquelle « chacun, sunis sant à tous, nobéit pourtant quà luimême et reste aussi libre quauparavant ». Mais dautres théoriciens du Contrat social lont précédé. On distingue ainsi la vision pessi miste de Hobbes, et lapproche plus optimiste de Rousseau et de Locke.
Les théories du contrat social
Thomas Hobbes John Locke JeanJacques Rousseau Le Léviathan (1651) Essai sur le gouvernement Discours sur lorigine civil(1690)et les fondements de linégalité parmi les hommes(1756) Le contrat social(1762) Extraits « L« Lconvenant de former un « En accord entre les hommes acte dassociation produit un nexiste quen vertu dun pacte corps moral et collectif (...) cettecorps politique soumis à un (...) ; un pouvoir commun les gouvernement, chacun sengage, personne publique qui se forme maintient dans la crainte et dirige visàvis de chaque membre de par lunion de toutes les autres leur action vers le bien commun cette société, à se soumettre à la prenait autrefois le nom deCitéet (...) la seule manière dprend maintenant celui dedécision de la majorité (...) cette ériger un pouvoir commun est de trans délégation de pouvoir résulte deRépubliqueou decorps politique, férer tout leur pouvoir à un seul la simple convention de former lequel est appelé par ses membres homme ou à une assemblée pour une société politique, qui constiÉtat(...) les associés prennent les représenter (...) cela fait, la tue lcollectivement le nom deunique contrat nécessaire Peuple multitude ainsi unie en une seule pour que des individus entrent et sappellent en particulier personne est appeléeÉtat». dans unÉtatou en créent unCitoyenscomme participants à nouveau ». lautorité souveraine ». Caractéristiques de létat de nature Létat de nature, cest la « guerre Létat de nature est un état de Létat de nature est un état de de chacun contre chacun », parfaite liberté et dliberté et dégalité. Mais égalité. Cest la cestàdire la loi du plus fort, car il ne permet pas de garantir le société qui pervertit lhomme, « lhomme est un loup pour lorsque ldroit de propriété. La propriété idée de propriété lhomme ». Lhomme nest définie au sens large : elle y est engendre linégalité. donc pas en sécurité. recouvre la protection de la vie, des libertés et des biens des individus. Objectifs du Pacte social fondateur de lÉtat LPour faire respecter les droits et la homme a intérêt à se À la société civile inégalitaire, soumettre à la contrainte dun propriété dlun individu face aux homme a intérêt à substituer un Souverain absolu, lcontrat permettant à chacunÉtat, qui empiétements de ses voisins, il assurera, par la contrainte, la faut des lois, cdestàdire un être citoyen et de participer à paix sociale. Les hommes, par le pouvoir politique, donc un État. lexercice de la souveraineté. La Pacte social, renoncent à leur Entrer dans une société politique société politique ainsi créée est le liberté naturelle en échange de la et se soumettre aux lois de lÉtat fruit dune association consentie sûreté, garantie par un État qui est donc un moyen, pour les entre des hommes libres et les protège les uns des autres. hommes, daméliorer la protec égaux. tion de leurs droits.                                                    
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Le Pacte instaure un État totalitaire. Le citoyen est protégé contre ses voisins, mais au prix de la contrainte dun État autoritaire, appelé le « Léviathan », du nom du monstre marin biblique qui, dans la mythologie, dévore les âmes.
Le Pacte instaure un État libéral. Le pouvoir politique ne saurait abuser de ses pouvoirs, car le peuple a le droit de se rebeller si lÉtat, ne protégeant pas ses libertés, ne remplit pas la fonction pour laquelle il a été créé.
Le Pacte instaure un État démocratique, au sein duquel le peuple est souverain, caractérisé par légalité entre citoyens, le suffrage universel et le concours de tous à lélaboration de la loi, expression de la volonté générale.
Ces théories ont en commun de concevoir lÉtat comme le produit dunevolonté communedes hommes, qui concluent un pacte et consentent à remettre lautorité à un État, auquel ils se soumettront afin de voir garantis leurliberté,leurs droits, ou tout au moins lasécuritéde leur personne et de leurs biens.Abstraites, elles se fondent sur un contrat imaginaire, que les hommes renouvelleraient constamment et implicitement en acceptant de faire partie dune société politique organisée et dobéir à ses lois et à ses gouvernants.
2)
LÉtat, conséquence du développement de la société : la théorie de lévolution naturelle
Dans cette conception,la formation de lÉtat nest pas volontaire, mais la consé quence de lévolution de la société.Cest en effet une tendance naturelle des groupes humains que de sorganiser pour améliorer la vie en communauté. Ainsi, une société humaine va se choisir des dirigeants (les gouvernants), produire des règles de vie en commun (les lois et le droit), commercer ou rivaliser avec dautres sociétés (échanges internationaux et relations diplomatiques), jusquà prendre la forme de lÉtat.
Exemple Première forme de société humaine, la tribu primitive est déjà confrontée à la nécessité de répondre aux problèmes quotidiens que pose la vie en communauté : qui surveillera le feu ? Qui ira chasser ou pécher ? Comment sera partagée la récolte ? Comment organiseraton les tours de garde pour se prémunir des bêtes ou des ennemis ? Comment choisir le chef ? Quels seront ses pouvoirs au sein de la tribu ? En répondant à ces questions, la tribu se dote déjà de règles régissant la vie en société et lexercice du pouvoir. Progressivement, avec le développement de la tribu, ces règles seront améliorées et pourront être codifiées, formant le droit, dans le cadre dune société politique. On trouve dans cette évolution naturelle une origine possible de lÉtat.
Ce processus se déroule par étapes successives, sous linfluencedévénements ponc tuels, violents ou pacifiques (guerres, conquêtes, alliances), et dephénomènes plus lents(formation dune identité nationale, industrialisation, aménagement du territoire, expression des rapports de force au sein de la société). Dans cette optique, selon les auteurs, lÉtat a pu apparaître comme le cadre du bon développement de la société, ou comme un instrument au service de ses dérives. Ainsi, pour Carré de Malberg, lÉtat est un organisme naturel et spontané, produit de « la force des choses », qui offre à la société un cadre, une structure, lui permettant de mieux sorganiser (cf.Contribution à la théorie générale de lÉtat, 1920). Mais pour Karl Marx, si lÉtat a pour origine un processus naturel, il est linstrument par lequel la classe
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possédante parvient à entretenir sa domination dans les rapports sociaux. Cest pour quoi il doit, à terme, disparaître (Critique du droit politique hégélien, 1843).
B  Lapproche historique
e LÉtat est une notion relativement récente, puisquelle apparaîtauXVIsiècle, avec notamment les écrits de lItalien Nicolas Machiavel (Le Prince, 1515) et du français Jean Bodin (Les six livres de la République, 1576). Elle succède aux notions classiques de Cité et de République pour désignerlorganisation politique des rapports sociaux. Dans un premier temps, la notion dÉtat se construit à partir de lidée dunpouvoir temporel(distinct du pouvoir spirituel), unifié, indépendant etinstitutionnalisé.Elle renvoie à la permanence dun pouvoir politique disposant du monopole de la force publique, dénomméPuissance publique. Lexercice du pouvoir est confié à des gouvernants qui ne sidentifient pas à lils ne font que lÉtat : incarner provisoirement, car celuici préexiste à la personne de ceux qui exercent le pouvoir, et perdure après leur disparition. LÉtat se définit donc comme une entité abstraite et permanente, incarnée par des organes gouvernementaux et administratifs exerçant un pouvoir de contrainte sur les gouvernés, constituant le cadre de lexercice du pouvoir et des rapports humains. Dans un second temps, lÉtat produit du Droit, cestàdire des normes juridiques, et en même temps, il se soumet luimême au Droit. Afin déviter que ses organes de gouvernement nexercent un pouvoir absolu et arbitraire, en respectant les droits des gouvernés, il sautolimite. Il se soumet à des principes supérieurs et antérieurs à lui ou se fixe des règles à respecter, sous la forme de lois et dune Constitution. Alors il devient État de droit, selon une conception moderne de lÉtat (on parle deRechtsstaaten Alle magne et deRule of Lawen GrandeBretagne).
Pour aller plus loin
Les différentes conceptions de lÉtat La notion dÉtat est étroitement liée aux concepts deSouveraineté, deNation, dePuissance publiqueou encore dordre juridique. LÉtat a été ainsi défini comme la « personnification juridique de la Nation » (Esmein), sa carac téristique étant « létablissement au sein de la nation d» dénomméeune puissance publique souveraineté (Carré de Malberg). Il est aussi une « Institution », formée à partir de lidée de Nation, selon la théorie de Maurice Hauriou. Lexistence des États a été diversement appréciée, selon les époques et selon les auteurs. Pour certains, tels Locke ou Rousseau, il est un cadre permettant daméliorer lagarantie des libertés des citoyens. Pour dautres, au contraire, tels Hobbes ou Marx, lÉtat est conçu comme unemenace pour lexercice des libertés, du fait des contraintes quil impose, de loppression potentielle exercée par ses dirigeants, ou de son rôle dans la perpétuation des rapports de domination entre les groupes sociaux. Marx et Engels concevaient lÉtat comme un instrument doppression du prolétariat par les classes possédantes. Défini comme « le plus froid de tous les monstres froids » par Nietzsche, lÉtat devait tout simplement être supprimé selon Proudhon et les anarchistes. Par ailleurs, selon la conception delÉtatgendarme, lÉtat doit se limiter à ses fonctions premières et essentielles, dites régaliennes (affaires étrangères, défense, justice, police), tandis que, selon la conception delÉtatprovidence, il doit aussi simpliquer dans les domaines                                                                                           
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2 LES COMPOSANTES DE LÉTAT
Pour Raymond Carré de Malberg, lÉtat est « une communauté dhommes, fixée sur un territoire et possédant une organisation doù résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance supérieure daction, de commandement et de coercition » (Contribution à la théorie générale de lÉtat, 1920). On retrouve dans cette définition les trois éléments constitutifs de lÉtat : le territoire, la population et la puissance publique.
A  Lélément géographique : le territoire
Tout État dispose dun territoire terrestre, délimité par des frontières, dont le respect est une condition de son indépendance et de sa souveraineté. Ce territoire terrestre comporte la surface au sol, mais aussi les espaces souterrain et aérien corres pondants. Les États côtiers disposent également dun territoire maritime, dont les limites sont fixées par le droit international. Le territoire est le support géographique de lÉtat, sur lequel vit une population et sexerce lautorité publique. Cest pourquoi lÉtat peut survivre à la division ou à lamputation de son territoire, mais pas à sa disparition totale. La question territoriale est une condition de lexistence de lÉtat et lun des fondements de son identité, ce qui explique les guerres visant à conquérir ou à défendre le territoire, qui jalonnent lhis toire mondiale.
Exemple La Seconde Guerre mondiale a pour origine principale lexpansionnisme de lidéologie e nazie, le III Reich dHitler ayant eu pour objectif de reconstituer, à force dannexions et e dinvasions, la « Grande Allemagne » rêvée par les théoriciens nationalistes duXIXsiècle. La question territoriale, condition de lexistence et de la souveraineté de lÉtat, est au cœur de nombreux conflits à travers le monde, quil sagisse du conflit israélopalestinien ou de la guerre en exYougoslavie dans les années 1990.
Il ny a pas de limites à la superficie du territoire dun État, qui peut être très étendu, comme la Russie ou les ÉtatsUnis, ou très restreint, comme le Luxembourg ou le Vatican.
B  Lélément social : la population
Sur le territoire de lÉtat, vit unepopulation, cestàdire un groupe social, un ensemble de personnes physiques formant une communauté, distincte des autres.
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Dès lors que les individus composant cette population partagent la volonté de vivre ensemble sur le territoire, afin de poursuivre un intérêt qui leur est commun et de défendre des valeurs, ils forment unPeuple, composé de citoyens. Les notions de peuple et de nation sont reliées, car cest lappartenance à la nation, cestàdire la nationalité, qui fait de lindividu un citoyen appelé à participer en tant que tel à la vie politique au sein de lÉtat. Le peuple dun État est unique et indivisible, comme la souveraineté quil est chargé dexprimer.
Exemple La République française étant unique et indivisible, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 9 mai 1991, a censuré la référence au « peuple corse », en rappelant quil nexiste sur le territoire français quun seul peuple, « composé de tous les citoyens français sans distinction dorigine, de race ou de religion ».
Remarque: au sens strict, seuls les nationaux, quils résident sur le territoire ou à létranger, font partie du peuple de lÉtat et détiennent les prérogatives attachées à la citoyenneté, celleci étant ainsi liée à la nationalité (voir conception de lÉtatnation, infra). En revanche, on considère généralement que les étrangers (non nationaux) font partie de la population de lÉtat. Enfin, on note que, dans les États membres de lUnion européenne, une nouvelle catégorie est apparue dans la population : celle des étran gers ressortissants communautaires, qui nont pas la nationalité de lÉtat, mais bénéfi cient de la citoyenneté européenne, ce qui leur confère un statut particulier.
C  Lélément politique : la puissance publique
Outre le territoire et la population, lÉtat est caractérisé par lexistence dune puissance publique, cestàdire duneorganisation juridicopolitiquedotée dunpouvoir de contrainteet de coercition. Cette puissance publique, source de lordre juridique qui simpose à la population sur le territoire de lÉtat, détient le monopole du recours à la force publique. Ce troisième élément permet dunifier la collectivité, composée dune multitude dindi vidus, en formant unepersonne morale, lÉtat, qui sera incarnée par des institutions gouvernementales et administratives, appelées « pouvoirs publics ». LÉtat préexiste et perdure aux personnes physiques qui le composent et auxgouvernantsqui le person nifient, ce qui permet dassurer sacontinuité. Il estsouverain,ce qui signifie quil est la source du droit applicable sur son territoire et quil est indépendant par rapport aux autres États sur le plan international. Ce troisième élément, abstrait, est le plus difficile à appréhender. Il a reçu des dénomi nations variées et il a fait lobjet de différentes interprétations. Appelé « pouvoir institu tionnalisé » (Burdeau), « puissance d(Carré de Malberg),« souveraineté » État », « autorité publique », voire plus simplement « pouvoir politique », il est, en outre, étroi tement lié, en Europe, à lidée de nation.
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