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Paie 2017 - 7e édition

De
50 pages
18 fiches sur la paie

- Le salaire

- Les modes de rémunération

- Les composants du salaire

- La rémunération du temps de travail

- Le paiement du salaire

- Le bulletin de paie

- Les cotisations sociales et les contributions fiscales (nature, calcul, taux, régularisation, déclaration et paiement)

- Les exonérations de charges sociales

- Les retenues sur salaires

- L’indemnisation de la maladie

- L’indemnisation des congés payés

- Le reçu pour solde de tout compte

- La protection des salaires

- L’épargne salariale



Dominique Grandguillot a plusieurs années d’expérience dans la formation supérieure. Il est auteur de nombreux ouvrages dans le domaine juridique.
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Extrait
Rédaction du reçu pour solde de tout compte

Le solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte est établi par l'employeur en double exemplaire. L'un des exemplaires est remis, par l’employeur, au salarié qui lui en donne reçu.

Pour être valable, le reçu pour solde de tout compte doit :
être établi après résiliation ou expiration du contrat ;

mentionner qu'il est établi en double exemplaire (dont un pour le salarié) ;
indiquer la date d'établissement du reçu ;
porter, écrit de la main du salarié, la mention « pour solde de tout compte » suivie de sa signature.

Il peut être établi sur papier à en-tête de l’entreprise ou sur papier libre ; dans ce cas, le nom de l'employeur et la raison sociale de l'entreprise ainsi que les nom et prénoms du salarié doivent apparaître.