Petit lexique de droit constitutionnel 2013-2014

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• Assemblée nationale

• Bicaméralisme

• Démocratie

• État fédéral

• Exécutif

• Gouvernement

• Hiérarchie des normes

• Impeachment

• Laïcité

• Motion de censure

• Navette

• Présidentialisme

• Proposition de loi

• QPC

• Référendum

• …

Tout le vocabulaire du droit constitutionnel défini et expliqué.

Publié le : jeudi 1 août 2013
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EAN13 : 9782297038621
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A
Affaires courantes :questions auxquelles doit se limiter un gouvernement démissionnaire après le rejet d’une question de confiance ou après l’adoption d’une motion de censure. Ce gouvernement ne peut engager de nouvelles mesures politiques et « expédie » donc les affaires courantes (affaires relevant de l’activité continue et quotidienne de l’administration, ou même affaires importantes qui doivent être réglées en cas d’urgence). Alternance :remplacement au pouvoir d’une majorité par une autre à la suite d’un changement d’orientation politique du corps électoral. L’alternance est révélatrice d’une démocratie pluraliste. Amendement (gouvernemental ou parlementaire) :texte dont l’objet est de modifier ou de supprimer certaines dispositions d’un projet ou d’une proposition de loi, ou même d’ajouter un article additionnel. Assemblée nationale (France) :assemblée parlementaire comprenant 577 membres (dont 11 représentent les Français de l’étranger depuis les élections législatives de 2012). Les députés sont élus pour un mandat de 5 ans, au suffrage universel « direct » et au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Autosaisine:prérogative ouverte à une juridiction de se saisir ellemême. Avis conforme :synonyme d’autorisation, l’avis « conforme » lie l’autorité consultante. Avis simple :ce type d’avis est purement consultatif et ne lie pas l’autorité consultante. B
Bicaméralisme (ou Bicamérisme) :système politique composé de deux assemblées représentatives. Dans un État fédéral le bicaméralisme est une nécessité, puisqu’il convient de représenter les États membres au sein du Parlement fédéral. En revanche, dans l’État unitaire l’instauration du bicaméralisme résulte de la volonté politique du constituant, et la chambre haute est soit aristocratique (la Chambre des Lords au Royaume Uni), soit démocratique (le Sénat italien), soit corporative (leDrzavni Svetnational] en Slovénie), soit le plus [Conseil souvent une « assemblée de notables » (le Sénat en France). Le bicaméralisme est fréquemment inégalitaire (au profit de la chambre basse) et rarement égalitaire (ÉtatsUnis, Italie) ; e il existe en France (V République) une prépondérance de la 4 G
chambre basse :elle seule peut renverser le gouvernement, et  si le gouvernement le décide  elle bénéficie de la « Procédure du dernier mot à l’Assemblée nationale » (cf.infra) en cas de désaccord entre les deux chambres lors du vote de la loi (sauf pour certains textes). Bicéphalisme (de l’exécutif) :exécutif à deux têtes, d’une part le chef de l’État, d’autre part le Premier ministre (ou président du Conseil, ou chancelier) qui est le chef du gouvernement. Bipartisme :système dans lequel il existe plusieurs partis politiques, mais où (le plus souvent) deux partis seulement exercent le pouvoir par alternance, après que l’un des deux ait obtenu la majorité absolue des sièges lors des élections législatives. Bipolarisation :système dans lequel les formations politiques se rassemblent autour de deux « pôles », l’un de droite et l’autre de gauche. Bloc de constitutionnalité :ensemble de normes (textes, principes) de valeur constitutionnelle. En France, ont valeur constitutionnelle les articles de la Constitution du 4 octobre 1958, le Préambule de la Constitution de 1958 (composé de deux paragraphes très courts), les 17 articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, l’essentiel des 18 alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre os 1 1946 (à savoir les n à 15 inclus), la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (11 ont été consacrés à ce jour par le Conseil constitutionnel), les « principes, objectifs, et exigences de valeur constitutionnelle », les libertés fondamentales soumises à la jurisprudence dite du « cliquet ». Bureau de l’assemblée (France) :le Bureau de l’Assemblée nationale comprend 22 membres (le président, 6 vice présidents, 3 questeurs [chargés des services financiers et administratifs] et 12 secrétaires) et celui du Sénat 26 (le président, 8 viceprésidents, 3 questeurs et 14 secrétaires). Le Bureau de l’Assemblée nationale a tous pouvoirs pour régler les délibérations de l’assemblée, et pour organiser et diriger tous les services. C
Cavaliers « législatifs », « budgétaires », « sociaux »(France) : dispositions dépourvues de tout lien avec le texte de loi en discussion (cavaliers législatifs), dispositions étrangères au domaine de la loi de finances (cavaliers budgétaires), dispo sitions étrangères au domaine de la loi de financement de la Sécurité sociale (cavaliers sociaux). Le Conseil constitutionnel, quand il est saisi, censure, désarçonne de tels cavaliers. 5 G
Centralisation :au sein de l’État unitaire, la centralisation « pure » est un système dans lequel les organes centraux, et eux seuls, sont habilités à prendre des décisions administratives applicables sur tout le territoire. Le rôle des agents publics locaux se limite à appliquer les décisions prises par le centre. L’État est l’unique collectivité publique. Dangereuse pour les libertés, la centralisation « pure » est peu efficace, sauf dans un microÉtat (Liechtenstein, Principauté de Monaco, etc.). La décentralisation permet de pallier les inconvénients de la cen tralisation.
Chambre basse (ou première chambre) :assemblée parlemen taire (Assemblée nationale [France], Chambre des Communes [RoyaumeUni], Chambre des Représentants [ÉtatsUnis],Bun destag[Allemagne],Douma d’État [Russie], etc.) élue au suf frage universel « direct » et représentant la population. Chambre haute (ou seconde chambre) :assemblée parlemen taire (à l’exemple du Sénat en France) autrefois d’origine aristo cratique, et désormais le plus souvent élue au suffrage universel « indirect » (cf.supra, « Bicaméralisme »). Charte de l’environnement de 2004 (France) :la loi constitu o er tionnelle n 2005205 du 1 mars 2005 qui établit la Charte de l’environnement (rédigée en 2004) modifie le Préambule de la Constitution de 1958 pour placer la Charte au même rang que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et que le Préambule de la Constitution de 1946. Composée de7 considérants et de 10 articles, cette Charte affirme les droits et devoirs des citoyens en matière d’environnement, droits et devoirs de valeur constitutionnelle. Checks and balances:les « freins et contrepoids » introduits par les «Founding Fathers» ou « Pères fondateurs » dans la Consti tution des ÉtatsUnis de 1787 (qui est toujours en vigueur) ont pour but de maintenir un strict équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. En vérité, le strict équilibre des pouvoirs a été rarement atteint dans le passé et, le plus souvent, le balancier a oscillé, que ce soit en faveur du Parlement ou Congrès ([le « gouvernement congressionnel »), du président (le « gouvernement présidentiel »), ou parfois même de la Cour suprême (le « gouvernement des juges »). Chef de l’État :incarnation de l’État, qu’il s’agisse d’un pré sident, d’un monarque, ou d’un empereur (comme au Japon) ; le chef de l’État est le chef de l’exécutif en régime présidentiel, en régime présidentialiste, et dans la plupart des dictatures. Chef de l’exécutif :autorité politique qui « gouverne », et qui donc détermine et conduit la politique de la nation en fixant les objectifs à atteindre, et les moyens juridiques et financiers pour les réaliser. 6 G
Circonscription électorale :division du territoire servant de cadre à des opérations électorales. Le découpage des circonscriptions électorales (surtout en vue des législatives) est généralement favorable à la majorité au pouvoir qui y procède. Cliquet (jurisprudence dite du « cliquet antiretour » [France]) : du terme « cliquet », taquet (pièce de bois) mobile autour d’un axe, servant à empêcher une roue dentelée de tourner dans le sens contraire à son mouvement. Lorsqu’il définit un droit vers lequel il faut tendre de plus en plus (à l’exemple du pluralisme de l’information), le Conseil constitutionnel veille à ce que la loi déférée à son contrôle ne réduise pas les droits accordés par une loi antérieure (« effetcliquet »). Parmi les libertés fonda mentales, celles soumises à la jurisprudence du « cliquet » ne sont donc susceptibles d’être réglementées par le législateur que si celuici s’emploie à renforcer leurs garanties. Cohabitation (France) :système dans lequel le président de la République, après avoir perdu sa majorité parlementaire à la suite de législatives, doit renoncer à son rôle de chef de l’exé cutif, se cantonner dans sa fonction « d’arbitre », et « coexis ter » avec un Premier ministre (qui gouverne) et la nouvelle majorité parlementaire qui lui sont politiquement hostiles. À e ce jour, la V République a connu trois périodes de cohabita tion :de mars 1986 à mai 1988 (le président Mitterrand et Jacques Chirac Premier ministre), de mars 1993 à mai 1995 (le président Mitterrand et Édouard Balladur Premier ministre), et de juin 1997 à mai 2002 (le président Chirac et Lionel Jospin Premier ministre). Comité interministériel (France) :réunion à Matignon (sous l’autorité du Premier ministre) des ministres et, le cas échéant, des secrétaires d’État intéressés. Commission d’enquête parlementaire :commission formée dans une assemblée parlementaire pour recueillir des éléments d’information, soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion administrative, financière ou technique des services publics. Commission mixte paritaire (CMP) :commission composée en France de 14 membres (7 députés et 7 sénateurs), réunie en cas de désaccord entre les deux chambres (sur le vote d’un texte) à la demande du « Premier ministre » (après deux lectures, ou après une seule [procédure accélérée]), ou à la demande des « présidents des deux assemblées » agissant conjointement (mais seulement pour une proposition de loi). Cette CMP est chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Commission parlementaire :organe interne à l’assemblée dont elle reproduit la composition politique (la commission est donc constituée à la proportionnelle des groupes). Les commissions parlementaires sont créées dans la chambre unique (monocamé 7 G
ralisme) ou dans chacune des deux chambres (bicaméralisme) ; elles ont pour fonction d’étudier et de rédiger un rapport sur tout texte de loi en préparation (en France sur tout projet de loi, sur toute proposition de loi, sur tout amendement) ; elles exercent également une fonction de contrôle, notamment sur l’exécutif. Ces commissions sont permanentes, et leur nombre varie selon les États. En France, chacune des deux assemblées comprend 8 commissions permanentes (et une commission « hors quota » chargée des affaires européennes). Des commis sions « spéciales » (ou commissionsad hoc), donc éphémères, peuvent être créées, notamment pour l’examen d’un texte de loi. Les commissions d’enquête sont également éphémères et ont une mission spécifique (cf.supra). Commonwealth :association d’États issus de l’Empire britan nique et disposant d’un minimum d’organes communs (la Couronne et une Conférence des chefs de gouvernement). La reine Elizabeth II demeure la souveraine (chef de l’État) de 16 des 54 États membres du Commonwealth (parmi ces 16 États, le Canada, l’Australie et la NouvelleZélande où Élizabeth II est représentée par un gouverneur général) Communauté des États indépendants (CEI) :confédération composée de 10 membres, à savoir les Républiques de l’ex URSS, à l’exception des 3 États baltes (Lettonie, Estonie, Litua nie), du Turkménistan (qui s’est retiré le 26 août 2005), et de la Géorgie (qui a quitté la confédération le 12 août 2008). La CEI, qui a notamment réglé le problème de dévolution et de réparti tion du matériel militaire, joue un rôle important en matière de coopération économique. Compétences d’attribution (en droit constitutionnel) :compé tences « limitativement énumérées » par la Constitution au profit d’une institution. Compétences de droit commun (en droit constitutionnel) :com pétences intégralement confiées par la Constitution à la même institution, à l’exception de celles « limitativement énumérées ». Compétence discrétionnaire :possibilité pour l’autorité politique ou administrativede choisir librement entre des décisions ou des comportements également conformes à la Constitution ou à la légalité. Compétence liée :situation où se trouve l’autorité politique ou administrative quand aucune possibilité de choix ne lui est ouverte. Confédération :association d’États qui décident de créer des organes communs pour coopérer dans un certain nombre de domaines. L’acte constitutif de la confédération est un Traité (acte de droit international) et non pas une Constitution (acte de droit interne). Les organes de la confédération sont des structures légères. La coopération entre les États membres est égalitaire. Chaque État garde sa souveraineté et doit pouvoir 8 G
quitter librement la confédération. Ce respect de la souve raineté se traduit par la mise en œuvre de la règle de l’una nimité, chaque décision devant être approuvée par tous les États membres. Les règles créées par les instances confédérales ne pénètrent pas directement dans l’ordre juridique des États membres, et doivent faire l’objet d’une réception. La confédé ration est surtout illustrée par la CEI (« Communautés des États indépendants » [cf.supra]), certains auteurs citent également le Commonwealth. Conférence des présidents (France) :dans chacune des deux chambres, la Conférence des présidents est composée du pré sident de l’assemblée, des viceprésidents, des présidents des commissions permanentes (et éventuellement de ceux des com missions spéciales), des présidents des groupes parlementaires, du rapporteur général du budget, et du président de la commis sion chargée des affaires européennes. Le gouvernement y est représenté. La Conférence des présidents inscrit les questions orales, arrête la date de la discussion des motions de censure, fixe l’ordre du jour de son assemblée, etc. Congrès du Parlement (France) :réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat en une seule assemblée au château de Versailles, notamment pour ratifier à la majorité des trois cin quièmes des suffrages exprimés un projet de révision constitu tionnelle préalablement adopté par chacune des deux chambres à la majorité des suffrages exprimés, ou pour écouter un mes sage du président qui, en cette occasion, peut prendre la parole devant les parlementaires (révision du 23 juillet 2008). Conseil constitutionnel (France) :organe juridictionnel com posé de 9 membres nommés, et des anciens présidents de la République. Le Conseil est notamment chargé du contrôle de la constitutionnalité des lois, et du contrôle de contrariété à la Constitution des traités internationaux en instance de ratifica tion. Conseil de cabinet (France) :réunion de ministres ou de tous les membres du gouvernement (en période de cohabitation) sous l’autorité du Premier ministre et en dehors de la présence du chef de l’État. Conseil des ministres (France) :réunion des membres du gou vernement sous la présidence du chef de l’État. De concert avec Matignon, l’Élysée fixe la composition du Conseil des ministres et en détermine l’ordre du jour. C’est en Conseil des ministres que le gouvernement fixe son programme de travail, et autorise le Premier ministre à engager la responsabilité du gouverne ment devant l’Assemblée nationale ; tous les projets de loi y sont délibérés et adoptés par consensus (partie A de l’ordre du jour) ; les ordonnances et les principaux décrets y sont adoptés et signés (partie A de l’ordre du jour), et les nominations à cer 9 G
tains emplois supérieurs de l’État effectuées (partie B de l’ordre du jour) ; la partie C de l’ordre du jour est réservée aux commu nications des ministres et, chaque semaine, à celle du ministre des Affaires étrangères. Par ailleurs, c’est en Conseil des ministres que l’état de siège et l’état d’urgence sont décrétés. Conseil d’État (France) :composé de la section du contentieux et de cinq sections administratives, le Conseil d’État exerce une fonction juridictionnelle, mais aussi consultative puisqu’il est obligatoirement consulté par le gouvernement sur les projets de lois et d’ordonnances. L’institution du Palais Royal est la Cour suprême dans l’ordre juridictionnel administratif. Conseil économique, social et environnemental (CESE) :com posé de 233 membres désignés par le gouvernement et  pour le plus grand nombre  par des catégories socioprofessionnelles, le CESE est un organe consultatif français qui, notamment, for mule des « recommandations » (avis simples) sur certains pro jets de loi (ou parfois même sur certaines propositions de loi). Conseil restreint (France) :réunion de travail, convoqué par le chef de l’État, qui décidera de sa composition (dans le cadre du présidentialisme). Conseil supérieur de la magistrature (CSM, [France]) :com prenant 5 magistrats du siège et 5 magistrats du parquet (élus par leurs pairs), ainsi que 8 personnalités extérieures à la magistrature, le CSM est composé de trois « formations » (une compétente à l’égard des magistrats du siège, une compétente à l’égard des magistrats du parquet, et une formation plénière). Le CSM donne un avis « conforme » pour la nomination de l’ensemble des magistrats du siège (les « juges qui jugent ») et un avis « simple » pour la nomination de l’ensemble des magis trats du parquet (les « procureurs qui portent l’accusation »). Le CSM possède des compétences disciplinaires à l’égard des magistrats du siège (pouvoir décisionnel) et des magistrats du parquet (pouvoir consultatif). Le CSM exerce enfin une fonction consultative sur des questions relatives à la déontologie et au fonctionnement de la justice en France. Constitution :texte (Loi fondamentale) ou exceptionnellement coutume situé au sommet de la hiérarchie des normes dans l’ordre juridique interne. Au minimum, la Constitution énonce les règles relatives à la forme de l’État, au statut des gouver nants, à l’exercice du pouvoir. Au maximum, le « texte fonda teur » englobe le droit parlementaire, le droit électoral, le statut des partis politiques et les droits fondamentaux. Constitution coutumière :ensemble des règles coutumières relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir. Le Royaume Uni est le seul grand pays doté d’une Constitution coutumière, et non pas d’une Constitution écrite. 10 G
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