Pluralisme législatif camerounais et droit international privé

286 lecture(s)
L'ordre juridique camerounais est pluraliste. La diversité des lois qui le caractérise est non seulement personnelle mais aussi régionale. Quelle est l'influence de ce pluralisme législatif interne sur les règles de droit international privé ? La réponse à cette question permet de poser les bases d'un système de conflit camerounais conciliant des données aussi complexes.

lire la suite replier

Achetez cette publication

Lecture en ligne
  • Lecture en ligne
Commenter Intégrer Stats et infos du document Retour en haut de page
harmattan
publié par

suivre

Vous aimerez aussi

Pluralisme législatif camerounais
et

droit international

privé

Collection Logiques Juridiques dirigée par Gérard MARCOU
Le droit n'est pas seulement un savoir, il est d'abord un ensemble de rapports et pratiques que l'on rencontre dans presque toutes les formes de sociétés. C'est pourquoi il a toujours donné lieu à la fois à une littérature de juristes professionnels, produisant le savoir juridique, et à une littérature sur le droit, produite par des philosophes, des sociologues ou des économistes notamment. Parce que le domaine du droit s'étend sans cesse et rend de plus en plus souvent nécessaire le recours au savoir juridique spécialisé, même dans des matières où il n'avait jadis qu'une importance secondaire, les ouvrages juridiques à caractère professionnel ou pédagogique dominent l'édition, et ils tendent à réduire la recherche en droit à sa seule dimension positive. A l'inverse de cette tendance, la collection «Logiques juridiques» des Éditions L'Harmattan est ouverte à toutes les approches du droit. Tout en publiant aussi des ouvrages à vocation professionnelle ou pédagogique, elle se fixe avant tout pour but de contribuer à la publication et à la diffusion des recherches en droit, ainsi qu'au dialogue scientifique sur le droit. Comme son nom l'indique, elle se veut plurielle.

Dernières

parutions

BEURDELEY Laurent, Politique agricole commune et fraudes aux dépenses agricoles de l'union européenne, 1998. DUBOURG-LA VROFF S. et DUPRAT J.P. (eds.), Droits et libertés en Grande-Bretagne et en France, 1999. SAISON Johanne, Le risque médical, 1999. DECRETON Séverine (éd.), Service public et lien social, 1999. HUNOUT Patrick, Droit du travail et culture sociale, l'exemple allemand, 1999. JEANNIN L., MENEGHINI M., PAUTI C., POUPET R., Le droit d'asile en Europe, 1999. MBONGO Pascal, La gauche au pouvoir et les libertés publiques (1981-1995), 1999.

Brigitte Djuidje

Pluralisme législatif camerounais
et

droit international

privé

Préface e d
Ibrahim Fadlallah

Éditions L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique 75005 Paris

L 'Harmattan Inc. 55, rue Saint-Jacques Montréal (Qc) - CANADA H2Y lK9

Ouvrage honoré d'une subvention de l'Université de Dschang

(Ç)L' Harmattan, 1999 ISBN: 2-7384-8076-4

Préface
1.- L'une des difficultés classiques du droit international privé réside dans l'articulation d'une règle de conflit avec un système pluraliste. Des solutions ont pu être dégagées; elles paraissent satisfaisantes si la règle de conflit internationale est claire et que le système pluraliste désigné fournit les instruments nécessaires à la détermination du sous-ensemble juridique approprié. Mais les choses sont plus complexes lorsque l'on se place, d'emblée, au cœur d'un système pluraliste non achevé. Mademoiselle DJUIDJE était tout désignée pour s'attaquer au redoutable cas du Cameroun, où le pluralisme juridique s'épanouit sous ses variétés les plus diverses, et le droit international privé s'ébauche au rythme des décisions rares. L'absence en droit camerounais d'un texte législatif édictant, comme au Sénégal, au Gabon, au Togo, au Burundi, au Burkina Faso et dans bien d'autres Etats, une réglementation générale du droit international privé; l'impossibilité pour l'heure de dégager de la jurisprudence camerounaise une théorie générale des conflits de lois; la spécificité de l'ordre juridique camerounais caractérisé par la coexistence sur le même territoire non seulement de deux droits « modernes », à savoir le système de codification hérité du droit français (dans les provinces francophones) et le système de Common Law (dans

Préface

les provinces anglophones), mais aussi d'environ deux cents coutumes tribales; l'existence en droit interne camerounais, dans les matières encore tributaires du pluralisme législatif, de conflits interpersonnels opposant tantôt le droit « moderne» au droit coutumier et tantôt les droits coutumiers entre eux, et de conflits interrégionaux opposant le droit d'origine française et le droit d'origine anglaise; l'incidence inévitable de cette complexité des conflits internes sur le règlement des conflits internationaux de lois impliquant le Cameroun: voilà autant d'éléments qui confèrent à l'ouvrage de Mademoiselle DJUIDJE un vif intérêt, non seulement pour le Cameroun, mais pour l'élaboration d'un système de conflit conciliant des données aussi complexes. 2.- Le terrain n'était certes pas vierge. Notre collègue POUGOUE avait, dans sa thèse remarquée sur «La famille et la terre - Essai de contribution à la systématisation du droit privé camerounais» (Bordeaux, 1977) attiré l'attention sur la nécessité d'élaborer un droit international privé camerounais. Monsieur BANAMBA «( Les conflits de droits et de lois dans le système juridique camerounais », Paris 1993) avait surtout réfléchi sur les conflits internes. Il revenait à Mademoiselle DJUIDJE de se saisir du problème dans toute son ampleur et de poser quelques fondements pour un droit international privé camerounais harmonisé. 3.- En suivant un plan éprouvé, consacré d'abord à l'élaboration de la règle de conflit, puis à son fonctionnement, Mademoiselle DJUIDJE a permis à son travail de s'exprimer sans fioritures, en se moulant dans les concepts reçus, qui rattachent, il est vrai, le Cameroun à la culture juridique française. Elle se situe ainsi dans la lignée intellectuelle du doyen Batiffol.

VI

Préface

4.- Mademoiselle DJUIDJE s'interroge d'abord sur la structure de la règle de conflit. Si elle maintient la distinction de la catégorie et du facteur de rattachement, elle nourrit l'une et l'autre de considérations spécifiques: pour diverses raisons, la distinction du statut réel et du statut personnel perd de son intérêt en droit camerounais, au profit d'une conception élargie du statut personnel conforme à la tradition africaine. La nationalité apparaît alors comme le rattachement le plus approprié, relayée par l'appartenance tribale, plutôt que par le domicile. L'auteur démontre avec pertinence que la notion de domicile, retenue dans la partie anglophone, est puisée dans la Common Law et révèle un lien entre un individu et un système de droit, de sorte qu'il est plus proche de l'appartenance personnelle que de la résidence habituelle. Mademoiselle DJUIDJE évite délibérément les solutions qui bouleverseraient la réalité camerounaise. Elle prône la loi nationale du mari pour des considérations d'opportunité tirées de la structure familiale camerounaise; elle admet le principe de la primauté du droit moderne lorsqu'il est en conflit avec le droit coutumier. 5.- Le fonctionnement de la règle de conflit est à son tour l'objet d'intéressants développements, notamment sur le problème de qualification. L'auteur est ici plus audacieux: le lien entre la qualification lege causae et le pluralisme est rompu, au profit d'une qualification lege fori à partir, non pas du seul droit moderne, mais du droit camerounais dans son ensemble incluant le droit coutumier. La tâche n'est pas toujours facile mais la solution a l'avantage de ne pas ignorer le droit existant, en attendant le « droit commun futur ». Son mérite s'appréciera, durant cette phase transitoire, selon l'aptitude des juristes camerounais à dégager des qualifications harmonieuses puisées à diverses sources d'inspiration parfois divergentes. Mais la qualification peut répondre à une telle pluralité, par delà les solutions matérielles contraires. VII

Préface

Le travail de Mademoiselle DJUIDJE est riche d'enseignement et agréable à lire. Il laisse augurer d'une brillante carrière de l'auteur au service des étudiants de son pays.

Ibrahim FADLALLAH Professeur à l'Université de Paris X

VIII

Principales abréviations
art. Bull. C.A. Casso civ. C.S. C.S.C. C.S.C.O. D. Fasc. G.A. Article Bulletin des arrêts de la Cour Suprême du Cameroun Cour d'appel Cour de cassation française, chambre civile Cour Suprême Cour Suprême du Cameroun Cour Suprême du Cameroun oriental Recueil Dalloz Fascicule Grands arrêts de la jurisprudence de droit international privé (par Ancel et Lequette) Gazette du Palais Journal officiel Revue camerounaise de droit Revue critique de droit international privé
IX

G.P. J.O. R.C.D. R.C.D.I.P.

Principales

abréviations

Rec. R.J.P.LC. R.J.P.U.F. S. T.G.I. T.P.D. T.P.I.

Recueil Revue juridique et politique indépendance et coopération Revue juridique et politique de l'Union française Sirey Tribunal de grande instance Tribunal de premier degré Tribunal de première instance

x

~I

INTRODUCTION

1.- Le Cameroun, point de concours des flux ethniques et culturels du continent africain a - avec raison - été appelé "l'Afrique en miniature" ou encore "la synthèse de l'Afrique Sud-Saharienne "1. De ce fait, il est difficile d'envisager le problème du droit international privé camerounais sans avoir à l'esprit les nombreux écrits des juristes de langue française2 qui, dès les premières années des indépendances, se sont évertués à élaborer une théorie générale du droit international privé

1. GAILLARD(Ph.)- Le Cameroun. L'Hannattan. 1. 1, 1989, p. Il. 2. EMANE( 1.)- "Les conflits de lois en Afrique noire". Thèse polycopiée, Dakar. 1963; 1. FOYER. "Problèmes de droit international privé dans les relations entre la France et les nouveaux Etats africains d'expression française", Travaux du comité français de droit international privé, 1963. p. 139; Ph. FRANCESCAKIS. "Problèmes de droit international privé de l'Afrique Noire indépendante", Recueil des cours de l'Académie de droit international, La Haye. 1964, II, p. 272; "Le droit international privé dans le monde privé post-colonial. Le cas de l'Afrique Noire", Clunet, 1973, p. 46; F. BODCKAERT, " Les règles de conflits de lois en Afrique noire", Penant, 1967, p. 1; P. BOUREL. "Réalités et perspectives du droit international privé de l'Afrique noire francophone dans le domaine des conflits de lois", Clunet, 1975, p. 17; " Les conflits de droits", in : Ency. Jurid. de l'Afrique. N.E.A. 1982, Vol. I, Chap. XVII, p. 423.

Introduction

africain 1. Ces études révèlent clairement une certaine unité juridique africaine. Mais elles ne doivent pas induire en erreur; cette unité ne doit pas nous amener à nier la singularité, le particularisme de chaque Etat africain. Rien n'est en effet plus inexact que de parler du "droit africain" si ce singulier sousentend une unité absolue de contenu de la matière du nord au sud et de l'est à l'ouest du continent2. 2.- Le Cameroun est, en Afrique Sud-Saharienne, "l'unique héritier d'une triple colonisation, source virtuelle, dira-t-on, de richesses culturelles et d'ouverture diplomatique, mais surtout source très réelle de problèmes particuliers"3, notamment dans le domaine juridique. Même s'il a parfois été reconnu que l'histoire a sa place plutôt dans les musées qu'au palais4, son secours s'avère ici absolument nécessaire pour mieux cerner les contours actuels du système juridique camerounais, système dont le pluralisme législatif et judiciaire marque la singularité. Colonie allemande de 1884 à 1916, le Cameroun est, après la défaite allemande de 1918, réparti entre la France et l'Angleterre. Par acte signé à Londres le 20 juillet 1922, la France s'engage en effet à l'égard de la S.D.N. à assumer la

1. En effet très peu d'études ont été consacrées à l'évolution du droit international pri vé d'un Etat africain détenniné, à l'exception du droit sénégalais (Cf. P. BOUREL. "Le nouveau droit international privé sénégalais de la famille", Rev. Sénégalaise de droit, 1973, p. 5, jurisclasseur droit comparé, Sénégal, fasc. 3, Droit international privé, 1978); et plus récemment du droit ivoirien (Cf Laurence IDOT. "Eléments d'un droit international privé africain: l'exemple de la Côte - d'Ivoire". Rev. jurid. africaine. n° 1, 1990, p. 7.) 2. VANDERLINDEN( 1.)- Les systèmes iuridiques africains. Que sais-je? P.D.F., 1983, pp. 13-14. 3. GAILLARD(Ph.)- op. cit. pp. 12-13. 4. MORNET(M.)- "Du rôle et des droits de la jurisprudence en matière civile". Thèse, Paris, 1904, p. 75. 2

Introduction

gestion et la sauvegarde des intérêts du Cameroun dans la région-est (représentant les 4/5ème du territoire). La régionouest est à son tour placée sous mandat britannique. Ce régime de mandat dure jusqu'à la mise en œuvre des Accords de Tutelle approuvés par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 13 décembre 1946. Le Cameroun-est est alors confié à la tutelle de la France, le Cameroun-ouest à la tutelle du Royaume-Uni 1. 3.- Avec cette implantation de l'ordre colonial au Cameroun, font irruption sur son sol divers ordres juridiques, ceux des métropoles coloniales. Vue sous cet angle du droit, l'histoire du Cameroun rejoint à quelques exceptions près, celle de tous les Etats africains colonisés. Débarquant en Afrique en prônant avec excès de zèle la politique dite "d'assimilation" les Etats européens vont très vite réaliser que la colonisation a pour effet de mettre en contact des peuples que séparent non seulement l'origine, mais encore la religion, les mœurs, la législation. C'est la raison pour laquelle, après les tentatives, toutes avortées, d'implantation du seul droit du colonisateur, ces Etats vont se résoudre à reconnaître l'existence des droits originellement africains2 en tant que
1. VERGNAUD(P.)- "La levée de la tutelle et la réunification du Cameroun". R.lP.I.C., 1964, p. 556. 2. Par droits originellement africains, il convient d'entendre les droits des sociétés peuplant l'Afrique avant que ne se manifestent sur le continent des influences étrangères importantes et durables. Les auteurs sont unanimes pour reconnaître la confusion qui ressort des multiples vocables utilisés pour désigner ces droits. Selon J. VANDERLINDEN, les européens, abusés par le caractère oral des droits originellement africains et considérant eITonément que l'oralité est nécessaire et suffisante pour identifier la coutume, source fonnelle de droit, ont couvert l'ensemble de ces droits des vocables coutumes ou encore droits coutumiers. Ultérieurement, l'adjectif traditionnel a remplacé l'adjectif coutumier, une nouvelle opposition étant ainsi, consciemment ou non, créée entre droits dits traditionnels et droits dits modernes, c'est-à-dire confonnes aux stéréotypes coloniaux. ( Cf. Les systèmes juridiques africains, op. cit., p. 81.). Etienne LEROY quant à lui estime qu'il est banal de constater 3

Introduction

composante des systèmes juridiques coloniaux 1. Mais cette coexistence des droits africains avec le droit importé est doublement contrôlée: un contrôle quantitatif et un contrôle qualitatif. Le contrôle quantitatif aboutit à limiter considérablement le champ d'application des droits africains d'origine. En effet, ce n'est pas la totalité de ces droits qui est conservée dans le système colonial. L'essentiel des matières de droit public sont le plus souvent totalement écartées au bénéfice de l'ordre juridique importé. Il en va de même pour la partie du droit qui organise les rapports de production, le droit économique, le droit commercial et le droit du travail. En fait, la part laissée aux droits originellement africains est principalement constituée par les matières de droit privé, dans celles-ci préférentiellement celles qui tiennent à l'organisation de la famille2. Cette réduction quantitative se double par ailleurs d'un contrôle qualitatif car la partie qui est conservée des droits originellement africains ne le sera que dans la mesure où par l'un ou l'autre de ses aspects, elle ne heurte pas les principes sous-tendant l'ordre colonial3. La mission "civilisatrice" que s'attribue le colonisateur est ici pleinement remplie. Malgré cette inégalité flagrante entre les deux ordres de droits en

que l'on confond "droits traditionnels" et "droits coutumiers" ou "droit local", et qu'en ignorant l'adaptabilité de la coutume, on en fait une pièce de musée d'un droit archaïque, alors qu'elle apparaît dans les secteurs les plus dynamiques du droit contemporain des pays dits "développés". (Cf "La fonnation des droits "non étatiques"". Ency. jurid. de l'Afrique. N.E.A. 1982, Vol. I, Chap. XV, p. 353.) 1. VANDERLJNDEN(l)- op. cit., p. 87. 2. Le droit de la famille, en raison de son importance quotidienne pour les populations et de ses racines sociologiques particulièrement profondes, constitue en effet le noyau dur de la résistance du droit traditionnel à l'assaut des droits d'origine étrangère. 3. ALLOTT(A.) et autres. Magistrats au temps des colonies. Espace juridique. 1988, p. 20. 4

Introduction

présence, le système juridique colonial est dit "dualiste" l, dualité qui a une incidence directe sur l'organisation judiciaire coloniale. 4.- La justice sous le régime colonial est en effet caractérisée par la coexistence de deux ordres de juridictions. D'une part les juridictions de droit d'origine européenne, composées principalement de magistrats professionnels, appliquant les lois analogues à celles de la métropole, et connaissant de toutes les affaires impliquant un Européen ou un Africain ayant renoncé à son statut personnel particulier. D'autre part, les juridictions appelées indigènes (puis de droit local, à partir de 1954) composées de notables africains, appliquant la coutume et connaissant de toutes les affaires entre habitants de statut personnel coutumier2. La caractéristique du système colonial est donc bien le pluralisme juridique et un pluralisme soigneusement hiérarchisé. Le conflit opposant les deux composantes de l'ordre juridique colonial se résout en principe aux dépens des droits traditionnels, qui demeurent une législation d'exception, et au profit du droit d'origine 'européenne qui est imposé comme droit commun. Cependant, on ne peut perdre de vue que ce dernier est un droit qui ne s'applique qu'à une infime minorité de la population des territoires concernés. On aurait pu penser que la "décolonisation" allait peut-être remettre en cause le droit de l'ex-puissance colonisatrice.
5.- Or, à leur accession à l'indépendance, sous prétexte de parer au risque d'un vide juridique, les nouveaux Etats africains

1. Alors que la dualité eut supposé la coexistence de deux ordres juridiques parallèles et d'égale valeur. (Cf. R. DEGNI-SEGUI. "Codification et Unification du droit". Ency. jurid. de l'Afrique. N.E.A. 1982. Vol. I. Chap. XVIII, p. 453). 2. ALLOTT(A.) et autres, op. cit., p. 91. 5

Introduction

vont succéder purement et simplement à l'ordre juridique interne colonial. Les Constitutions adoptées par ces pays après leur accession à la souveraineté internationale vont, en effet, maintenir en vigueur la législation et la réglementation coloniales applicables à leur territoire sous la double réserve de leur compatibilité avec la loi fondamentale et de leur modification par le nouveau souverain national1. Le droit étranger, ainsi "naturalisé"2 constitue dans les nouveaux Etats africains ce qu'il est convenu d'appeler le "droit moderne". 6.- Le Cameroun n'échappe pas à cet esprit de continuité3; mais les généralités s'arrêtent là, car avec à son actif deux "droits modernes", le Cameroun sort du lot africain. En effet, alors que le Cameroun sous tutelle française accède à l'indépendance le 1er janvier 1960, le Cameroun sous tutelle britannique voit se dérouler sur son territoire à la veille de l'indépendance deux référendums distincts pour le nord et le sud du pays. Dans la première région, les populations se prononcent pour le rattachement au Nigeria; dans la seconde, un choix est fait en faveur de l'indépendance (le 1er octobre 1960) qui aboutit à une fédération avec le Cameroun oriental. On rattache ainsi à un Etat de colonisation juridique française une minorité de colonisation juridique anglaise4.
1. DEGNI-SEGUI(R.)- "Codification et Unification du droit". Ency. jurid. de l'Afrique. Vol. I. p. 453. 2. Car les lois et décrets du prédécesseur colonial cessent de lui appartenir pour devenir les lois et décrets du successeur africain. (Cf. R. DEGNI-SEGUI. "Codification et Unification du droit". Ency. jurid. de l'Afrique. Vol. I, op. cit., p. 454). 3. Cf. Art. 51 de la Constitution du 4 mars 1960; art. 46 de la Constitution du Cameroun Fédéral du 1er septembre 1961. 4. Si sur le plan juridique les traces du passage des Allemands sur le telTitoire camerounais ont été très vite effacées, il n'en est pas de même de celles des Français et des Anglais. Le fait que les langues officielles du Cameroun soient le Français et l'Anglais est très significatif. 6

Introduction

L'artifice qui permet cette juxtaposition est un pseudo fédéralisme à deux qui se termine d'ailleurs par la conversion de l'Etat Fédéral en un Etat Unitaire par la Constitution du 2 juin 1972 dont l'article 38 dispose 1: "les législations résultant des lois et règles applicables dans les Etats fédérés à la date de prise d'effet de la présente Constitution restent en vigueur dans leurs dispositions qui ne sont pas contraires aux stipulations de celle-ci tant qu'elle n'aura pas été modifiée par voie législative ou réglementaire." Les droits d'origine française et anglaise applicables au Cameroun pendant la période coloniale sont donc aujourd'hui considérés comme faisant partie intégrante de la législation camerounaise2. 7.- "Quid" des droits traditionnels? Alors que certains Etats africains nouvellement indépendants ont supprimé de façon radicale les sources du

1. Depuis la loi n° 96-06 du 18 janvier 1996 portant révision de cette Constitution, ces dispositions sont ceux de l'article 68. 2. Certes, l'unification du Cameroun a eu une répercussion sur le plan juridique dans la mesure où dès août 1972, une série de textes unifie l'organisation judiciaire jusque-là différente dans les deux anciens Etats fédérés (Il s'agit notamment de l'Ordonnance n° 72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, et l'Ordonnance n° 72/6 du 26 août 1972 fixant l'organisation de la Cour Suprême). Mais force est de constater que sur le fond du droit, l'unification n'est pas encore réalisée et semble même de réalisation difficile. L'exemple de l'Ordonnance n° 81/02 du 29 juin 1981 réglementant l'état civil au Cameroun est à cet effet significatif. Ce texte supposé d'application générale "brille cependant par son inefficacité parce qu'il ne règle pas tous les problèmes relatifs à l'état civil." (La question de l'adoption par exemple n'est que partiellement traitée). Cf. B. BANAMBA. Les conflits de droits et de lois dans le système juridique camerounais. Thèse, Paris, 1993, p. 95, note 168. 7

Introduction

droit traditionnel1, le Cameroun a opté pour la suppression graduelle des institutions traditionnelles et pour la substitution progressive du droit moderne au droit traditionnel. Pour ce faire, il a conservé à titre transitoire le système de la dualité de juridictions et de ce fait, a accordé un sursis aux tribunaux traditionnels et corrélativement au droit traditionnel. Or, plus de trois décennies après l'indépendance, la période transitoire semble se prolonger indéfiniment: dualité de juridictions et dualité de droits sont encore les traits marquants du système juridique camerounais. Faut-il accuser ici la lenteur du législateur camerounais ou tout simplement constater, avec M. Degni-Segui, que: "parfois le poids de la tradition est tel que le législateur, malgré sa volonté déterminée de "modernisme ", est obligé defléchir et de reconnaître le droit traditionnel"?2 La deuxième attitude nous semble préférable, car correspondant mieux à la réalité. En effet, si le Cameroun a pu être classé parmi les Etats africains nouvellement indépendants dont la codification3 peut être considérée comme la plus complète ou plus précisément la plus abondante4, c'est que le législateur camerounais n'est pas resté totalement inactif dans le domaine du droit privé depuis l'accession du Cameroun à la souveraineté internationale. Mais malgré son option résolument "moderniste", car il fait beaucoup plus de place au droit

1. L'exemple le plus frappant est celui de la Côte-d'Ivoire qui, procédant à une réforme d'ensemble en 1964 dans les neuf lois civiles du Il octobre, a supprimé d'un trait de plume les institutions traditionnelles. 2. DEGNI-SEGUI(R.)- "Codification et Unification du droit". Ency. jurid. de l'Afrique. V01.I, p. 472. 3. Entendue dans un sens large et englobant non seulement les codes, mais l'ensemble des réformes entreprises par les législateurs africains. 4. DEGNI-SEGUI(R.)- "Codification et Unification du droit". Ency. jurid. de l'Afrique. Vol. I, p. 462. 8

Introduction

moderne qu'au droit traditionnel l, ce dernier résiste tout comme durant la période coloniale particulièrement dans le domaine du droit de la famille, L'exemple du mariage polygamique (considéré comme une institution du droit traditionnel) est assez symptomatique de ce phénomène, En effet, après avoir adopté une attitude équivoque à l'égard de la polygamie dans sa première expérience de codification du droit de la famille tentée en 19662, le législateur camerounais dans sa seconde législation de 1968 en fait un régime de droit commun3 sans aucune limitation légale du nombre des épouses4, Dans le même ordre d'idée, l'on peut également souligner la question de la validité des mariages célébrés en la forme coutumière, En effet, après avoir rendu obligatoire, pour tous, la célébration du mariage par l'officier d'état civil dans la loi du Il juin 1968 précitée, le législateur camerounais corrige sa position dans l'Ordonnance du 29 juin 1981, portant organisation de l'état civil, dont l'article 81, alinéa 1 dispose: "Les mariages coutumiers doivent être transcrits dans les registres d'état civil du lieu de naissance ou de résidence de l'un des époux",
1. Il est d'ailleurs aidé en cela par le juge qui, même en l'absence de textes législatifs renfennant expressément le principe du recours subsidiaire au droit moderne en cas de silence ou d'obscurité de la coutume, l'applique néanmoins, se confonnant en cela à la jurisprudence coloniale, 2. En effet, l'article 5 de la loi du 7 juillet 1966 portant diverses dispositions relati ves au mariage se contente de pennettre à la femme mariée sous le régime monogamique de faire opposition à un nouveau mariage de son conjoint. 3. L'article 43-d de la loi n° 68/LF/2 du Il Juin 1968 portant organisation de l'état civil dispose en effet que "l'acte de man'age doit mentionner le cas échéant, la déclaration expresse faite par les époux qu'ils entendent contracter un man'age monogamique", 4. L'Ordonnance du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil, qui a abrogé les textes ci-dessus cités, a établi l'égalité entre les deux formes de mariage monogamique et polygamique, L'article 49 de cette Ordonnance exige en effet que la fonne polygamique ou monogamique du mariage, choisie par les futurs époux, soit mentionnée dans l'acte de mariage, 9

Introduction

Ainsi, bien qu'il apparaisse difficilement concevable que dans le cadre d'une même nation coexistent deux ordres juridiques en situation conflictuelle permanente et "qu'une hiérarchie s'établisse entre les individus à partir des droits applicables"l, la dialectique droit moderne/droit traditionnel est pourtant d'actualité au Cameroun. Il nous est donc difficile d'être totalement d'accord avec Babacar Sine2 lorsqu'il affirme que: "le Monde traditionnel s'est écroulé", que "la dialectique tradition/modernité dépérit ou ne représente plus qu'un phénomène de surface ayant perdu beaucoup de sa
consistance" .

8.- A côté de ce conflit opposant le droit moderne et le droit traditionnel - conflit dit interpersonnel car chacun de ces droits applicables a pour ressort non un territoire ou une région mais un groupe social déterminé - il existe en droit interne camerounais un autre conflit du même type mais mettant en compétition deux coutumes. Pour résoudre ce conflit intercoutumier, le procédé du conflit de lois (qui consiste à envisager une matière déterminée pour confier sa réglementation à l'une des lois en conflit) a été retenu par le décret n° 69/DF/544 du 19 décembre 1969 fixant l'organisation judiciaire et la procédure devant les juridictions traditionnelles à l'ex-Cameroun oriental. Quant au conflit opposant les deux droits modernes à savoir les droits d'origine française et anglaise, il contribue à rendre plus complexe l'ordre juridique camerounais car aux conflits interpersonnels ci-dessus évoqués, il faut ajouter un conflit interterritorial. C'est qu'en fait, l'unification
1. KOUASSIGAN(G. A.)- Quelle est ma loi? Tradition et modernisme dans le droit privé de la famille en Afrique francophone. A. Pedone, 1974, p. 100. 2. Cité par GONIDEC. in: "Introduction". Ency. Jurid. de l'Afrique. N.E.A. 1982, Vol. I, p. 11. 10

Introduction

administrative du Cameroun survenue en 1972 n'a pas été suivie d'une uniformisation totale des règles du droit civil et que par conséquent, "dans la pratique, subsistent au Cameroun deux ordres juridiques spéciaux couvrant chacun une fraction du territoire de la République: le système de la Common law britannique - dans les provinces anglophones - et le système de codification hérité du droit français - dans les provinces francophones"l. 9.- Il est évident que cette complexité des conflits internes n'est pas sans incidence sur le règlement des conflits internationaux de lois impliquant le Cameroun. Supposons, par exemple, que des époux de nationalité commune camerounaise, mariés sans contrat de mariage, agissent devant une juridiction sénégalaise pour une question de régime matrimonial. En vertu de la règle de conflit sénégalaise soumettant le régime matrimonial légal des époux de nationalité commune à leur loi nationale, la loi camerounaise sera déclarée compétente. Face à la complexité de l'ordre juridique camerounais, le juge sénégalais devra déterminer la loi en définitive applicable au litige. Pour ce faire il aura, suivant les cas et selon les prétentions des parties en cause, à résoudre soit un conflit interrégional opposant le droit moderne francophone et le droit moderne anglophone, soit un conflit interpersonnel opposant l'un des deux droits modernes au droit coutumier. La restriction de l'étude des conflits de lois aux seuls conflits internationaux n'autorise pas à ignorer l'existence des conflits internes, car ces derniers ont parfois un rôle à jouer en droit international privé. Il en est ainsi chaque fois que l'ordre
juridique désigné par la règle de conflit est



l'exemple

de

celui du Cameroun - pluraliste. Ce pluralisme a en effet pour conséquence qu'attribuer compétence à la loi du pays pluri1. BANA1v1BA(B.)- Thèse préc., p. 94.

11

Introduction

législatif ne suffit pas à résoudre entièrement la question posée au juge. Encore faut-il savoir celle des lois qui doit servir de base au règlement du litige. Est-ce à dire que "diversité et particularisme" sont, comme en droit interne, les traits originaux du système de droit international privé camerounais? Encore faudrait-il savoir si l'on peut vraiment parler d'un "système de droit international privé camerounais". La question se pose effectivement car le Cameroun appartient à la catégorie des Etats africains qui, depuis l'indépendance, n'a pas légiféré en droit international privé. Il n'existe donc pas en droit camerounais une réglementation générale des questions de droit international privé analogue à celles introduites dès 1972 en droit sénégalais et gabonais lors de la codification du droit de la famillel, ou plus récemment au Togo et au Burundi2. 10.- Un tel constat conduit logiquement à s'interroger sur les sources du droit international privé camerounais. Sur le plan législatif, en dehors de la loi du Il juin 1968 portant code de la nationalité camerounaise, ne peuvent réellement être considérées comme sources de droit international privé camerounais que les règles du législateur colonial. En vertu du principe de la continuité législative consacré par l'article 68 de la Constitution camerounaise de 1972 telle que révisée par la loi n° 96-06 du 18 janvier 1996, sont toujours en vigueur au Cameroun pour le droit francophone, les articles 3, 14 et 15 du code civil français; et pour le droit anglophone, les règles de droit international privé

1. Loi sénégalaise n° 72-61 du 12 juin 1972 portant code de la famille (art. 840 à 854). Rev. crit. 1973, p. 382. Comment. P. BOUREL. Loi gabonaise n° 1572 du 29 avril 1972 (art. 29 à 58) portant adoption de la première partie du code civil. Rev. crit. 1974, p. 884. Comment. P. BOUREL. 2. Art. 704 et s. du code civil togolais. Décret-loi du 15 juin 1980 portant code des personnes et de la famille du Burundi (art. 1 à 10). Rev. crit. 1981, p. 584. 12

Introduction

existant en Angleterre au 1er janvier 19001, auxquelles il convient curieusement2 d'ajouter les modifications qu'elles ont subies dans ce pays tant que n'est pas intervenue une réforme du législateur national camerounais. Cette pauvreté manifeste des textes internes n'est pas suppléée par un réseau important de conventions internationales. Le Cameroun n'est lié par aucune grande convention en matière de conflits de lois. En dehors de l'accord d'entraide judiciaire franco-camerounais du 26 juin 1976 qui fixe les règles de compétence en matière d'état et de capacité des personnes (et qui indirectement énonce la règle de conflit applicable en matière de statut personnel, en l'occurrence la loi nationale), quelques traités ont été signés par le Cameroun et concernent la circulation des personnes et des biens3. 11.- Face à cette pauvreté des sources internes et internationales, face à cette lenteur chronique du législateur à accomplir sa mission, le juge camerounais aurait dû user en
1. Cf. Art. Il de la southern Cameroon High Court Law de 1955, texte spécifiant que "la common law, l'equity et les statutes" en vigueur en AngleteITe au 1er janvier 1900 sont rendus applicables à la région anglophone du Cameroun. 2. Curieusement, car si l'application au Cameroun des lois anglaises antérieures à 1960 s'explique par la succession au droit interne colonial, l'application des lois postérieures à cette date ne s'explique pas du tout. Pourtant le juge anglophone n'hésite pas à souligner la dépendance du système juridique camerounais par rapport au système anglais actuel. Il est d'ailleurs aidé en cela par la Cour Suprême camerounaise qui dans un aITêt du 8 janvier 1981 (R.C.D. 1981, n° 21-22, p. 144) reconunande le recours aux règles juridiques anglaises à titre de "législation d'emprunt". Cf. B. BANAMBA. Thèse préc. p. 256. 3. A titre d'exemple on peut citer: La convention Cameroun-Mali du 6 mai 1964; les protocoles nigero-camerounais des 5 février 1963 et 27 mars 1972 portant respectivement sur la libre circulation des personnes et des biens, et sur les droits d'établissement; la convention de l'U.D.E.A.C.(Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale) du 22 décembre 1972 sur la libre circulation des personnes et des biens. 13

Introduction

toute liberté de son pouvoir prétorien 1 pour construire un système de droit international privé, le Cameroun étant comme l'illustre bien une description de la ville de Douala2, capitale économique de ce pays - un terrain fertile, propice à la naissance d'un contentieux international important. Force est de constater qu'il n'en a rien été. Une carence jurisprudentielle aussi bien quantitative que qualitative frappe de plein fouet le droit international privé camerounais. Comme a pu le constater Mlle. Laurence Idot à propos de la jurisprudence ivoirienne de droit international privé, la carence quantitative s'explique assez aisément3. Le contentieux des affaires est généralement réglé par l'arbitrage. C'est le cas surtout des grands contrats de développement comme l'illustre bien l'affaire Kl6ckner concernant la réalisation par le groupe allemand Kl6ckner d'une usine d'engrais dans le cadre du troisième plan de développement économique et social du
1. Ceci d'autant plus qu'il en a en quelque sorte l'habitude. En effet, à l'accession à l'indépendance, contrairement à certains de ses voisins qui procédèrent à des réformes législatives radicales dans le domaine du droit de la famille, le Cameroun - pour éviter une vive réaction sociale - préféra selon l'expression de M. NKOUENDJIN YOTNDA "une autre forme d'action dans l'attente", à savoir préparer le teITain de la réforme par l'intermédiaire du juge à qui le législateur abandoIllla tout pouvoir. C'est ainsi que la loi du 7 juillet 1966 première expérience du législateur camerounais dans le domaine du droit de la famille, n'a été que la consécration des principes jurisprudentiels en vigueur antérieurement à sa promulgation. Certaines de ses dispositions ne sont autres que les "attendus" des aITêts de la Cour Suprême. Cf. NKOUENDnN YOTNDA (M.). "Le Cameroun à la recherche de son droit de la famille". Thèse, Clermont FeITand, 1972, p. ill et p. 46. 2. "Port de tout le Cameroun, vitrine des peuples de ce pays et d'ailleurs commerçants grecs, libanais et nigérians, chefs d'entreprise, cadres et techniciens français, bijoutiers sénégalais, hommes d'affaires de partout... Douala est la porte du sud, de la grande forêt inconnue en Afrique orientale et australe, infiniment plus étendue et beaucoup plus dense ici qu'en Afrique occidentale". Cf. Ph. GAILLARD, op. cit., p. 18. 3. "Eléments d'un droit international privé africain: L'exemple de la Côted'Ivoire". Rev. jurid. afro 1990, p. 10. 14

I ntrod

uction

gouvernement de la République Unie du Cameroun, affaire réglée par la sentence arbitrale (CIRDI) du 21 octobre 19831. Quant au contentieux de la famille, il échappe également en grande partie aux tribunaux camerounais. En cas d'éclatement du couple, les européens rentrent dans leur pays d'origine et saisissent leurs tribunaux2. Quant aux africains, ils ont tendance à recourir à la justice coutumière en saisissant les juridictions traditionnelles. C'est ainsi que l'on retrouve des ressortissants nigérians devant le Tribunal de Premier Degré de Yaoundé pour une question de succession3; ou encore un Soudanais devant le Tribunal de Première Instance de Garoua statuant en matière civile de droit traditionnel pour une question de divorce4. Or, en saisissant les juridictions traditionnelles la question de droit international privé est escamotée car la question de droit tourne généralement autour de la détermination de la coutume camerounaise applicable alors que la nationalité étrangère des parties aurait dû poser le problème de la détermination de la loi applicable. C'est un piège dans lequel est tombé même la plus haute juridiction camerounaise justement au moment où l'occasion lui était offerte de dire clairement si l'option reconnue en droit camerounais de choisir entre juridiction traditionnelle et juridiction moderne intéresse aussi les étrangers. En effet par le jugement précité du 16 novembre 1981, le Tribunal de Première Instance de Garoua statuant en matière civile de droit
1. Klockner Belge SA et Klockner Handelsmaatschappij c I République Unie du Cameroun et société camerounaise des engrais (SOCAME). Clunet, 1984, p. 409 et Clunet, 1987, p. 137. 2. L'affaire PALIER illustre très bien ce phénomène. V. Ordonnance initiale réputée contradictoire du 16 Juillet 1991. n° 751/91. Div. Ro. T.G.I. de Besançon. PALlER Christian ci AKERE GEH Lislilian. Inédite. 3. Jugement n° 833 du 17 avril 1989. Affaire Madame ADEBA YO ODUBA YO née NGUENDl Lydie ci Madame ADEBA YO née OGBORO Victoria. Inédit 4. Jugement n° 93/C du 16 novembre 1981. Inédit. 15

Introduction

traditionnel, a prononcé le divorce entre la dame Dada Bakissou (Camerounaise, dtethnie Foulbé, et de religion musulmane) et le sieur Abdoul Karim Mohamed (Soudanais, également de religion musulmane) aux torts exclusifs du mari, avec attribution de la garde des enfants à la mère. Sur appel du mari, la Cour dtappel de Garoua a infirmé le jugement entrepris en ce qui concerne la garde des enfants en décidant que celle-ci était, conformément à la "coutume musulmane" des parties, dévolue au marl. La Cour Suprême 1 saisie, ne verra dans cette affaire qu'une question de détermination de la coutume applicable aux parties, justiciables d'une juridiction traditionnelle et plus spécialement la question de savoir si la religion musulmane pouvait être considérée comme la "coutume Il des parties. A cette question elle répond par la négative, se contentant de casser rarrêt de la Cour dtappel au motif que la croyance religieuse ntest pas une coutume et que la coutume se rattachant à une ethnie, ne stapplique pas à ceux qui ne sont pas membres de l'ethnie concernée. Elle aurait pu, à notre avis, aller plus loin et rechercher sur le plan procédural si la juridiction saisie par les parties était même compétente, eu égard à leurs nationalités respectives2. 12.- Cette carence quantitative se double par ailleurs dtune carence qualitative. Ici, une distinction doit être faite entre la jurisprudence des quinze premières années suivant l'indépendance du Cameroun et celle dtaprès cette période. En effet, ltanalyse des arrêts des années soixante-dix dénote une nette tendance des juges de l'ex-Cameroun oriental à résoudre les questions de droit international privé par rapport
1. Arrêt n° 2/L du 10 octobre 1985, Jundis Info, 1991, n° 8, p. 53, obs. F. ANOUKAHA. 2. Dans le même sens: V. les observations de M. F. ANOUKAHA dans le Jundis Info, n° 8, op. cit., p. 55. 16

Introduction

aux solutions du droit français1. Cette constatation qui
s'explique certainement par le maintien en fonction au Cameroun jusque dans les années soixante-dix, des magistrats français dans le cadre de "l'assistance technique", conduit cependant à s'interroger sur la place et l'autorité de la jurisprudence "étrangère" (en l'occurrence la jurisprudence française et anglaise) dans la détermination des sources du droit international privé camerounais. Rappelons que conformément aux dispositions expresses des constitutions successives2 de l'Etat camerounais indépendant, le droit en vigueur au Cameroun avant l'indépendance demeure applicable tant qu'il n'a pas fait l'objet d'une abrogation expresse ou qu'il n'est pas devenu incompatible avec les nouvelles règles édictées. S'interrogeant sur le sens exact de l'expression "droit en vigueur" contenue il faut le dire - dans la plupart des Constitutions des nouveaux Etats africains, M. P. Bourel s'est demandé si ce droit comprenait en droit international privé" la jurisprudence patiemment échafaudée par les juridictions françaises aux XIXe et ITe siècles sur la base des articles 3, 14 et 15 du Code civil". Selon cet auteur il est difficile de reconnaître aux décisions de l'ancienne métropole cette autorité

-

1. Quelques exemples significatifs peuvent être donnés: * c.s.c.a. Arrêt n° 55/CC du 5 mai 1970. R.C.D., 1974, n° 6, p. 176. Loi grecque appliquée au divorce au Cameroun d'époux grecs en tant que loi de leur nationalité commune. * c.s.c.a. Arrêt n° 36/CC du 26 janvier 1971. R.C.D., 1972, n° 1, p. 54. Testament fait au Cameroun par une Libanaise. Loi camerounaise applicable à la forme en vertu de la maxime "locus regit actum". * C.S.C. Arrêt n° 88/CC du 14 juin 1973. R.C.D., 1975, n° 8, p. 179. Validité en la forme du testament olographe fait au Cameroun par un Libanais. Loi camerounaise applicable en vertu de la règle "locus régit actum". 2. Art. 51 de la Constitution du 4 mars 1960; art. 46 de la Constitution du 1er septembre 1961; art. 38 de la Constitution du 2 juin 1972, art. 68 de la Constitution du 2 juin 1972 telle que révisée par la loi n° 96-06 du 18 janvier 1996. 17

Introduction

et cette vocation; ces décisions pouvant tout au plus, selon lui, être utilisées par les tribunaux africains à titre purement doctrinal ou scientifique1. Nous partageons largement l'avis de cet auteur et pensons que la jurisprudence de l'ancienne métropole devrait être pour le juge camerounais une simple source d'inspiration, car si elle offre à ce dernier la tentation des solutions toutes faites, elle n'est pas toujours nécessairement parfaitement adaptée aux conditions locales. Mais la réalité - précisons-le - est toute autre, la jurisprudence française et surtout anglaise étant trop souvent considérée par les juges camerounais comme de véritables sources du droit positif. Situation simplement tolérable pour les décisions rendues avant l'indépendance, car pouvant à la rigueur se justifier par les règles de la succession d'Etats, elle est a fortiori inacceptable pour celles rendues après l'indépendance2. L'on peut donc trouver surprenante l'attitude des juristes camerounais d'origine anglophone3 qui enseignent de se référer aux décisions anglaises postérieures à l'indépendance. Cette attitude - surprenante soit-elle - est également celle des juges anglophones qui, allant au delà de ce que prévoit l'article Il de la loi de 1955 organisant le fonctionnement de la procédure devant le Tribunal de grande instance de l'exCameroun occidental aux termes duquel le droit anglophone est

1. BOUREL(P.)- "Réalités et perspectives du droit international privé de l'Afrique noire francophone dans le domaine des conflits de lois". Clunet, 1975, p. 19; "Conflits de droits". Ency. jurid. de l'Afrique. N.E.A. 1982, p. 438; P. BOUREL et P. FOUCHARD. "Chronique de jurisprudence africaine". Clunet, 1972, p. 355. 2. Ce n'est pourtant pas l'avis de M. Emmanuel GAILLARD qui préconise de ne pas exclure systématiquement de la teneur des droits des nouveaux Etats indépendants, la jurisprudence ultérieure de l'ex-Etat colonisateur. (Chronique des sentences arbitrales. Clunet, 1987, p. 144) 3. NGWAFOR(E. N.)- Familv law in anglophone Cameroon. First published in Canada by the University of Regina press, 1993; ANYANGWE(C.)- The cameroonian iudicial system. CEPER. Yaoundé, 1987. 18

Introduction

constitué par l'ensemble des principes d'origine légale et jurisprudentielle anglaises figés dans leur teneur au 1er janvier 1900, décident que dès lors qu'aucune loi nationale n'est intervenue pour les modifier, les dispositions et principes du droit anglais continuent d'être appliquées dans leur teneur actuelle. En d'autres termes, sont pris en compte toutes les modifications survenues depuis environ un siècle dans les solutions du droit international privé anglais. L'affaire Enongenekang1 est à ce sujet très parlante. La référence au droit international privé anglais y est faite de façon non équivoque. Le domicile, précise le juge anglophone, doit être entendu "as defined by english internationallaw". 13.- Quant à la jurisprudence d'après les années soixantedix, elle appelle deux séries d'observations. En premier lieu, le caractère international des litiges est souvent nié. Très fréquemment les parties n'ont pas le réflexe d'invoquer la question de droit international privé et le juge tranche alors le litige par rapport au seul droit camerounais2. En second lieu, lorsqu'il arrive tout de même que la question de droit international privé soit posée, non seulement
1. High court of FAKO division. Buea, Suit n° HCSW/28MC/82. 13th August 1982. ENONGENEKANG. VI ENONGENEKANG. Unreported. 2. Cf * High Court of Mezam. Bamenda. 5th August 1991. Suit n° HCB/12MC/91. Unreported. Cas de divorce entre Wl Français domicilié en France et Wle Camerounaise domiciliée au Cameroun. Aucun problème de droit international privé n'est posé au juge. "La Matrimonial Causes Act 1973" est appliquée en l'espèce en tant que droit "moderne" anglophone. * Cour d'appel de Douala. Arrêt n° 14/C du 16 octobre 1987. Inédit. Cas de divorce d'époux de nationalité commune française. Aucun problème de droit international privé n'est posé au juge. Application de la loi camerounaise. * High Court of Fako division. Buea. 20th June 1984. Suit. n° HCSW/25MC/84. luridis Info, 1990, n° 2, p. 46. note E.N. NGWAFOR. Cas de divorce entre Wle Polonaise et Wl Camerounais domiciliés au Cameroun. Aucun problème de droit international privé n'est posé au juge. Application sans explication de la "Matrimonial Causes Act. 1973". 19

Introduction

on ne dénote aucune allusion aux principes généraux de droit international privé 1, mais la solution du juge camerounais est parfois étonnante et pousse à la réflexion. Il nous suffit pour l'instant d'évoquer l'arrêt de la Cour Suprême du 2 novembre 1978 qui soutient de façon péremptoire que le système camerounais de règlement des conflits de lois rattache le régime matrimonial à la loi du lieu de célébration du mariage; ou encore, le jugement du Tribunal de Grande Instance de Yaoundé du 6 juillet 1983 qui soutient que la saisine par des étrangers des juridictions camerounaises, en matière de divorce, emporte application de la loi camerounaise2. 14.- Il est donc évident que la question d'un droit international privé camerounais se pose avec acuité. Elle interpelle les juristes camerounais3. L'objectif de notre travail (précisons-le tout de suite) n'est pas de construire de toutes pièces un système de droit international privé camerounais; la tâche serait trop hardie. Il s'agit pour nous d'emprunter le vocabulaire, les concepts, la classification, la méthode et la technique juridiques généralement utilisés dans la branche du droit qu'est le droit international privé4, pour dégager un certain nombre d'éléments

1. Aucune prise de position claire sur les questions de qualifications, de renvoi, d'ordre public, de fraude à la loi, etc. 2. Pour l'analyse plus approfondie de ces décisions, voir infra. n° 52 et n° 120. 3. Le premier à avoir répondu succinctement à cet appel est M. P.G. POUGOUE qui, dans sa thèse intitulée "La famille et la teITe . Essai de contribution à la systématisation du droit privé au Cameroun". (Thèse, Bordeaux, 1977, pp. 252-258), ya consacré un paragraphe. 4. Soulignant ainsi le caractère reconnu international et universel du droit international privé qui, quant à ses structures fondamentales, a été emprunté par tous les Etats à une tradition commune - celle qui commence dans l'Italie du Moyen-Age - et qui comprend un ensemble de raisonnements, de méthodes ou de "techniques" juridiques qui ne s'improvise pas mais qui résulte de l'accumulation du travail de plusieurs générations de juristes de toutes 20

Introduction

pouvant servir à plus ou moins long terme à l'édification d'un système de droit international privé camerounais qui, tout en tenant compte des particularismes du droit interne, ne s'avère pas trop isolationniste mais s'hannonise facilement avec les systèmes préexistant dans le monde. 15.- Selon le schéma classique, le juge saisi d'un litige présentant un élément d'extranéité consulte sa règle de conflit de lois pour déterminer le droit - local ou étranger - applicable à la cause. La "règle de conflit", procédé qui prend ainsi pour point de départ la relation humaine pour déterminer la loi qui est rationnellement applicable, semble donc constituer la pierre angulaire du droit international privé, et tout enrichissement dans son domaine est, dès lors, un enrichissement pour cette branche du droit. Il s'agit pour nous d'étudier cette règle sous un angle particulier, qui est de l'influence exercée sur elle par la structure pluraliste d'un ordre juridique, notamment celui du Cameroun. En effet, le pluralisme législatif en droit interne camerounais peut affecter en premier lieu les différents éléments constitutifs de la règle de conflit (Première partie). Dans son fonctionnement, la règle de conflit subit aussi l'influence de cette structure pluraliste, lors de la rencontre du système camerounais avec d'autres systèmes (Deuxième partie). PREMIERE PARTIE: PLURALISME LEGISLATIF ET ELABORATION DE LA REGLE DE CONFLIT DEUXIEME PARTIE: PLURALISME LEGISLATIF ET FONCTIONNEMENT DE LA REGLE DE CONFLIT

nationalités. Cf Ph. FRANCESCAKIS. "Problèmes de droit international privé de l'Afrique noire indépendante". Rec. Cours. La Haye. 1964, p. 348. 21

PREMIERE PARTIE PLURALISME LEGISLATIF ET ELABORATION DE LA REGLE DE CONFLIT
16.- La règle de conflit ou règle de rattachement que, à la suite de Goldschmidt, Maury1 appelle une norme indirecte2, est constituée d'un certain nombre d'éléments qui reflètent ses caractères. L'influence qu'exerce le pluralisme législatif sur la règle de conflit peut se faire à des degrés variables soit à l'égard d'un ou de plusieurs de ses éléments constitutifs, soit à l'égard de tous. Or, la détermination du nombre exact de ces éléments constitutifs ne fait pas l'unanimité de la doctrine. Pour certains, la matière de rattachement et la loi désignée sont les deux et

1. MAURY (J)- "Règles générales des conflits de lois". Rec. Cours. La Haye. 1936, III, p. 459. 2. Car elle ne donne pas directement la solution juridique cherchée, ne contient pas la réglementation de la situation, du rapport international qu'elle a pour fonction de régir. Elle se borne à indiquer le droit - national ou étrangerd'où l'on tirera cette solution.

Pluralisme

législatif

et élaboration

de la règle de conflit

uniques éléments constitutifs de la règle de conflit1. Pour d'autres, ils sont plutôt trois, à savoir, la matière de rattachement, le point de rattachement et la loi désignée2. D'autres enfin pensent pouvoir identifier dans une règle de conflit quatre éléments distincts, ajoutant aux trois précédemment cités un autre appelé "l'objet du rattachement"3. Pour la commodité de l'exposé, la règle de conflit sera étudiée sous sa forme la plus habituelle qui schématiquement se présente comme suit: à une situation ou rapport, est applicable une loi ou un droit désigné par un élément donné pris comme point de rattachement4. Ce choix d'une règle de conflit à trois éléments distincts va par ailleurs faciliter la mise en exergue des particularités du droit international privé camerounais eu égard à l'influence sur chacun de ces éléments de la structure pluraliste de son système législatif interne. L'importance que nous comptons accorder au troisième élément de la règle de conflit (notamment, la loi désignée) commande qu'il occupe à lui tout seul un titre (Titre II), l'autre titre revenant aux deux autres éléments (Titre I). TITRE I L'INFLUENCE DU LEGISLATIF SUR LA CATEGORIE ET LE RATTACHEMENT TITRE II : L'INFLUENCE DU LEGISLATIF SUR LA DETERMINATION APPLICABLE PLURALISME FACTEUR DE PLURALISME DE LA LOI

1. Cf. LEPAULLE et RABEL. Cités par ELGEDDAWY. in : "Relations entre système confessionnel et système laïque en droit privé comparé". Thèse, Paris, 1969, p. 2. note 1. 2. Cf. AGO, MAURY et GOLSCHMIDT. Cités par RIGAUX. in : La théorie des qualifications en droit privé. Paris, 1956, p. 238. V. également: LOUSSOUARN et BOUREL. Droit international privé. 4e éd. Dalloz, 1993, n° 182, p. 178. 3. Cf. RIGAUX, op. cit., p. 238. 4. MAURY(l)- Cours préc., p. 459. 24

TITRE I L'INFLUENCE DU PLURALISME LEGISLA TIF SUR LA CATEGORIE ET LE FACTEUR DE RATTACHEMENT
17.- Lorsque l'on envisage un examen analytique de la règle de rattachement dans ses différents éléments, à savoir dans tous les moments successifs de sa fonction qui est de rechercher, grâce à un élément de rattachement, la loi locale ou étrangère apte à régir un rapport de droit, l'on s'aperçoit très vite que catégorie de rattachement et facteur de rattachement sont les premiers éléments à examiner. La catégorie de rattachement est un concept abstrait par le moyen duquel sont désignés les faits et les rapports qui forment l'objet du rattachement. Elle ne désigne pas "un rapport social déterminé"!, comme c'est le cas pour les règles de droit matériel, mais toute une catégorie de rapports sociaux. C'est d'ailleurs cette caractéristique de la catégorie de rattachement

1. AGO(R.)- "Règles générales des conflits de lois". Rec. Cours. La Haye. 1936, IV, p. 315. 25

Pluralisme

législatif

et élaboration

de la règle de conflit

qui lui vaut d'être appelée par Ago "un concept synthétique"l. Dans une règle telle que: "les successions sont soumises à la loi nationale du de cujus", la catégorie de rattachement est la matière des successions. Le facteur de rattachement quant à lui peut se définir comme le concept abstrait par l'intermédiaire duquel la catégorie de rattachement est rattachée à un ordre juridique déterminé. Dans notre exemple précité, le facteur de rattachement est la loi nationale du de cujus. Ces deux éléments constitutifs de la règle de rattachement sont susceptibles de subir certaines influences dont résulte une physionomie particulière de la règle elle-même lors de l'élaboration de celle-ci dans un ordre juridique plurilégislatif. Nous allons donc examiner ces influences, d'abord sur la catégorie de rattachement (Chapitre 1), puis sur le facteur de rattachement (Chapitre 2).

1. Ibid. 26

CHAPITRE 1 L'INFLUENCE DU PLURALISME LEGISLATIF SUR LA CATEGORIE DE RATTACHEMENT

18.- Faite sous l'angle particulier que nous adoptons, l'analyse de la catégorie de rattachement présente un double intérêt. Tout d'abord, le Cameroun apparaît comme un pays de "droit personnel", la conception personnelle de la règle de droit y étant très forte, notamment en ce qui concerne les règles coutumières. La coutume s'attache en effet à la personne appartenant à un groupe ethnique ou tribal déterminé et régit la personne et ses biens; d'où l'amenuisement noté de l'intérêt de la classification des statuts, en statut réel et statut personnel (section 1). Cette première donnée a pour conséquence le fait que la notion de statut personnel, telle qu'elle a été conçue par la pensée juridique en droit international privé, a, au Cameroun, des assises très larges (section 2).

27

Pluralisme

législatif

et élaboration

de la règle de conflit

SECTION
CLASSIFICATION STATUT

I
DE L'INTÉRÊT DES STATUTS EN DROIT DE LA EN STATUT CAMEROUNAIS RÉEL ET

AMENUISE1vŒNT PERSONNEL

19.- La célébrité de la classification des statuts en statut réel et statut personnel, cadre fondamental des solutions de conflits de lois dans de nombreux systèmes juridiques contemporains, commande l'étude préalable de sa genèse historique( ~1). Nous verrons ensuite les raisons qui justifient l'amenuisement de l'intérêt de cette classification en droit camerounais(~2).

JI

~ 1 : Genèse historique de la classification des statuts en statut réel et statut ersonnel

20.- La première expression scientifique de la division des statuts en statut réel et statut personnel émane de la théorie doctrinale des statuts née en Italie au début du XIIIème siècle. C'est en effet par l'autorité de Bartole, principal représentant de cette école italienne du Moyen Age, que cette classification sera généralement acceptée1. Bartole oppose d'une manière générale les statuts qui "disposent relativement aux personnes" (circa personam) et ceux qui "disposent relativement aux choses" (circa rem). Les premiers ne s'adressent qu'aux sujets, mais
s'adressent à eux où qu'ils soient, ils sont" extraterritoriaux"

.

1. 1vŒlJERS(E.M.)"L'histoire des principes fondamentaux du droit international privé à partir du Moyen Age. Spécialement dans l'Europe occidentale". Rec. Cours. La Haye. 1934, III, p. 601. 28

Pluralisme

législatif

et catégorie

de rattachement

Les seconds sont territoriaux, ils ne s'appliquent qu'aux choses 1. situées sur le territoire C'est donc par opposition au statut réel ainsi timidement

entrevu par l'école italienne médiévale que s'est trouvée dégagée la notion de statut personnel2. Cependant, limités par leur méthode essentiellement analytique et casuistique3, les statutaires italiens n'ont pas eu conscience du problème des qualifications et n'ont pas essayé de classer les institutions dans les diverses catégories de rattachement en recherchant leur nature juridique4. Ce sera l'un des apports de la doctrine française du XVIème siècle à la construction de la théorie des conflits de lois. 21.- Cette doctrine française est dominée par deux grands noms: ceux de Charles Dumoulin et de Bertrand d'Argentré. Dumoulin a repris5 et a contribué à faire adopter la classification générale des statuts réels et personnels. Mais il ne l'a pas fait de façon systématique, "sans doute parce qu'il lui manquait le dogmatisme farouche qui devait imprégner I 'œuvre de Bertrand d'Argentré"6 à qui revient le mérite d'avoir fait de ladite classification un véritable système. Il en fait effectivement sa summa divisio qui correspond exactement à la distinction territorialité - extraterritorialité: tout son effort consistant à établir que:
1. MAYER (P)- Droit international privé. 4e éd. Montchrestien, 1991, p. 47. 2. BATIFFOL(H.)- Traité de droit international privé. 8e éd. t. 1, 1993, p. 375. 3. En effet, les statutaires italiens sont éloignés de tout dogmatisme et ne partent pas de principes a priori susceptibles de leur servir de guide. 4. LOUSSOUARN (Y.) et BOUREL (P.)- Droit international privé. 4e éd. Dalloz, 1993, p. 68. 5. Considéré comme étant essentiellement un continuateur de la doctrine italofrançaise, son originalité tient surtout à la place qu'il a réservée, à côté des statuts réels et personnels, aux statuts dont l'application dépend du choix qu'en ont fait les parties. (Cf. P. MAYER, op. cit. p. 49.) 6. LOUSSOUARN et BOUREL, op. cit., p. 70.

29

Pluralisme

législatif

et élaboration

de la règle de conflit

"l'ensemble des lois et coutumes concerne soit les personnes soit les choses; dans le premier cas elles suivent les personnes même hors de leur domicile, elles sont donc extraterritoriales; dans le second elles s'appliquent à tous les biens, quels que soient l'origine ou le domicile des parties, elles sont territoriales" 1. Seulement, très imbu des idées féodales, essentiellement préoccupé de maintenir dans la Bretagne, alors récemment rattachée à la couronne de France, l'application des coutumes bretonnes, d'Argentré va consolider le territorialisme, conduisant, selon lui, le juge à appliquer sa propre loi. Pour ce faire, il ne va pas placer quant à leur contenu les deux catégories sur le même plan: il pose comme principe que tous les statuts sont réels à l'exception de ceux qui ne le sont pas, c'est-à-dire des statuts personnels. Or, ne sont personnels, selon lui, que les statuts qui disposent purement du droit et de la capacité des personnes aux actes civils ou bien du droit, de la condition et de la qualité des personnes, enfin de l'état des personnes2. Par ailleurs, conscient du fait que la division bipartite générale des statuts proposée par lui ne peut fonctionner parfaitement que si l'on peut toujours dire avec certitude si un statut est relatif aux choses ou s'il est relatif aux personnes et que s'il est des cas où le doute n'est pas permis, il en est beaucoup d'autres, parmi les plus importants, dans lesquels les statuts sont relatifs à la fois aux personnes et aux choses, tels ceux qui concernent les régimes matrimoniaux ou les successions, d'Argentré va proposer la reconnaissance d'une troisième sorte de statut, le statut mixte. Mais fidèle à ses convictions, il va admettre que le statut mixte par son objet serait réel, territorial quant à son champ d'application.
1. BATIFFOL, 8e éd. op. cit., p. 379. 2. GUTZWILLER (M)- "Le développement historique du droit international privé". Rec. Cours. La Haye. 1929, IV, p. 324. 30

Pluralisme

législatif

et catégorie

de rattachement

Enfin, pour donner un coup de pouce supplémentaire à son territorialisme de principe, d'Argentré va admettre la compétence de la loi du domicile pour le statut personnel. 22.- Si aujourd'hui le système français s'est éloigné des excès territorialistes de d'Argentré pour s'orienter vers le personnalisme (qui consiste à reconnaître à la loi nationale de l'individu un rôle très large pour régir ses relations de droit privé), il n'en demeure pas moins que la classification des statuts en statut réel et statut personnel en constitue toujours le cadre fondamental. C'est ce que révèle l'article 3 du Code civil qui rattache le statut réel à la loi du lieu de situation du bien et le statut personnel à la loi nationale des parties. En effet, selon les dispositions respectives des alinéas 2 et 3 de cet article: "les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française" et "les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant à l'étranger". 23.- Le système juridique camerounais a hérité de cet article 3 du Code civil français. Mais est-ce que cette classification - si célèbre soit-elle - peut garder dans un tel système toute son efficacité? Plusieurs raisons militent en faveur d'une réponse négative.

]

~ 2 : Raisons

de l'amenuisement de l'intérêt de la classification des statuts en statut réel et statut ersonnel en droit camerounais

24.- Ces raisons sont essentiellement de deux ordres. Elles tiennent, d'une part, à la structure juridique traditionnelle camerounaise et d'autre part, au fait colonial. 31

Pluralisme

législatif

et élaboration

de la règle de conflit

A - Les raisons tenant à la structure .uridi ue traditionnelle camerounaise

25.- Au Cameroun, il ne semble pas possible de parler d'un droit coutumier au singulier et l'on doit plutôt affinner avec M. Allott qu"'il ny a pas un système juridique unique, dit "droit coutumier" mais plutôt un grand nombre de droits tribaux distincts, et qui diffèrent plus ou moins dans les principes ou les
détai Is" 1 .

Il y a certes entre les différents droits coutumiers camerounais un fond commun, une "constante", lié de façon générale à la manière négro-africaine de concevoir le monde; mais il y a surtout diversité, reflet du caractère composite de la population camerounaise. 26.- D'après des données historiques, le peuplement du Cameroun serait dû à des vagues migratoires successives venant de directions diverses2. Seulement, l'analyse de ce processus historique, à laquelle s'ajoute l'épineux problème des origines exactes des groupements ethniques, ne relève pas de notre propos: n'étant ni ethnologue, ni anthropologue de fonnation,
1. "There is not a single system of law, labelled "customary law", but rather a large number of separate tribal laws, which differ more or less from one another in substance or in detail". ALLOTT (A.N.) : Essavs in african law with special reference to the law of Ghana. London, 1960, p. 207. 2. C'est le cas d'ailleurs du peuplement de la plupart des pays de l'Afrique noire. A cet effet, Cheikh Anta DIOP a pu écrire: "De quelque côté qu'on recueille les légendes relatant les on'gines d'un peuple en Afrique noire, la direction indiquée nous ramène à la vallée du Nil comme point de départ... En Afrique occidentale, les peuples qui se souviennent encore de leurs on'gines diront qu'ils viennent de l'Est. "( Cf. DIOP (Cheikh Anta) : Nations nègres et culture. Paris. A. Pedone. 3e éd. 1979, 1.2, p. 371). 32

Pluralisme

législatif

et catégorie

de rattachement

nous n'avons pas la prétention d'entrer dans le vif d'un sujet déjà
très controversé 1.

Une chose est cependant certaine, la rencontre de groupes humains d'origines ethniques et géographiques relativement variées a donné naissance à des groupements nouveaux dont la réalité dépasse les frontières actuelles de l'Etat camerounais2. C'est ainsi que par regroupement linguistique et par ordre d'ancienneté de résidence sur le territoire camerounais l'on trouve: les pygmées, les descendants des citoyens et vassaux des empires et royaumes disparus à la fin du XIXe siècle3, les peuples dits de l'Adamaoua4, les Arabes dits Choas, les "Bantofdes non Bantous"5, les "Bantous au sens large"6, les "Bantous au sens strict"7, les Fangs 1, les Peuls, les Haoussas et les Gbayas2.

1. V. pour plus de détails: GAILLARD (Ph.), op. cit., pp. 14-16 et pp. 37-52; CICIBA. Les peuples Bantu. Migrations. Expansion et identité culturelle. t. 1, pp. 187-197; KANGA (V.J-C) : "Le droit coutumier Bamiléké au contact des droits européens". Thèse, Paris, 1957, pp. 51 -54. 2. Mme. ODDOUX Jacqueline (in: "Frontières et ethnies en Afrique de l'ouest. L'exemple du Sénégal". Thèse, Paris, 1984, p. 67.) fait le même constat à propos du Sénégal lorsqu'elle affmne que: "la population sénégalaise n'est pas un tout homogène; elle est avant tout une juxtaposition de divers groupements localisés dans des aires géographiques particulières, et qui sont relativement attachés à des valeurs culturelles, à des pratiques de nature socio-économique dépassant les limites territon'ales de l'Etat". 3. Ce sont notamment les Mandaras, les Matakams, les Kamergous, les Kapsikis, les Mofous, les Guizigas, les Kotokos, les Mousgoums, les Massas, les Kanouris... 4. Notamment les Mboums, les Falis, les Guidars, les Mondangs, les Toupouris, les Chambas- Balis... 5. Notamment les Issanguelés, les Tikars, les Voutés. 6. Notamment les Bamouns, les Bamilékés et les Tikars de Grassfields. 7. Notamment les Bassas, les Bakokos, les Banems, les Doualas, les Mokos, les Bakweris, les Mungo s, les Malimbas, les Batangas, les Lundus, les Bakossis, les Mbos, les Balongs, les Bafias, les Yambassas, les Makas, les Njems, les Kakas... 33

Pluralisme

législatif

et élaboration

de la règle de conflit

27.- Chaque vague humaine

arrivant

sur le territoire

camerounais a apporté avec elle et a jalousement

conservé son

mode de vie, sa civilisation, ses institutions juridiques propres et c'est de leur rencontre qu'est résultée la situation juridique traditionnelle actuelle. En d'autres termes, de la mosaïque ethnique caractérisant la population camerounaise, résulte la mosaïque de coutumes caractérisant le système juridique traditionnel camerounais. Malheureusement, la détermination du nombre exact de ces coutumes relève encore aujourd'hui du domaine des incertitudes. En effet, il n'a pas été fait au Cameroun un travail d'inventaire et de regroupement des coutumes3 comme celui qui a abouti au Sénégal notamment, à l'arrêté ministériel n° 2591 du 28 février 1961, retenant une liste de 78 coutumes applicables4. La tâche n'est certes pas facile principalement à cause du caractère très diffus du droit coutumier dû à la dispersion des groupes humains qui l'inspirent. Avant d'avancer un chiffre quel

1. Notamment les Bétis, les Ewondos, les Etons, les Banès, les Mvelés, les Boulous. .. 2. GAILLARD (Ph.)- op. cit., p. 14. 3. Il est vrai qu'il a été pris le 26 mai 1934 (Dareste, 1935, p. 244.) par le Commissaire de la République de l'ex-Cameroun oriental un alTêté relatif au mariage des populations non musulmanes (à l'exception des populations Kirdi, Bamouns et Bamiléké) dont l'annexe renfenne une description des règles coutumières concernant la fonnation du mariage, la condition des enfants et la dissolution du lien matrimonial. Mais un tel alTêté n'a pour effet que de souligner le fait qu'une ébauche de rédaction des coutumes avait été entreprise au Cameroun. Il n'apporte rien sur la détennination du nombre exact des coutumes camerounaises. 4. Précisons toutefois que ces différents statuts coutumiers ont été abrogés par la loi du 12 Juin 1972 unifiant le droit sénégalais de la famille. L'article 830 abroge en effet à la date du 1er janvier 1973, outre "les dispositions du code civil, les textes législatifs et réglementaires", "les coutumes générales et locales... les statuts particuliers applicables au Sénégal". 34

L'extrait de cette publication vous a plu ?

Ajoutez-la votre panier pour la lire dans son intégralité !

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.