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Pour une réforme de la cour d'assises

De
224 pages
Entretiens avec : G. Kiejman, P. Lombard, X. de Roux, H. Leclerc, F. Staechrole, J.G. Diemer, J.H. Pietra, S. Livrozet.
La cour d’assises prononce depuis deux siècles les condamnations les plus sévères, de la peine de mort à la réclusion à perpétuité et elle est la seule juridiction envers laquelle il n’y a aucun recours. Si la gauche a aboli la peine de mort, elle n’a apporté aucune modification au fonctionnement de la cours d’assise. Aujourd’hui Jacques Toubon entreprend enfin une réforme proposant la possibilité de faire appel. La construction de l’Europe et l’influence du droit anglosaxon ne vont pas sans inspirer ce changement essentiel.
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POUR UNE RÉFORME DE LA COUR D'ASSISES

1996 ISBN: 2-7384-4627-2

@ L'Harmattan,

Edouard Valdman

POUR UNE RÉFORME DE LA COUR D'ASSISES
Entretiens avec:

François Staechele, Jean-Georges Diemer, Xavier de Roux, Georges Kiejman, Henri Leclerc, Paul Lombard, Jean-Hubert Pietra, Serge Livrozet...

L'Harmattan 5-7, rue de l'École Polytechnique 75005 Paris - FRANCE

L 'Harmattan Inc. 55, rue Saint-Jacques Montréal (Qc) - CANADA H2Y lK9

Du même auteur

AUBE, poèmes, Editions P.J. Oswald, 1972. ROUGE SANG poèmes, Editions Saint-Germain-des-Prés, 1973. MAI 68, poèmes, Editions Saint-Germain -des-Prés, 1975. ISADORA, poèlnes, Editions Fons, 1977. EN SOI LE DESERT, poèrnes, Editions Fons, 1980. ANTHOLOGIE DE LA POESIE JUIVE, poèmes, Editions Mazarine, 1985. LE ROMAN DE L'ECOLE DE NICE, essai, Editions de la Différence, 1991. LES JUIFS ET L'ARGENT, Pour une métaphysique de l'Argent, essai, Editions Galilée, 1994.

INTRODUCTION

Le 30 avril 1790, l'Assemblée Constituante crée une Cour d'Assises, un Tribunal Criminel composé de jurés et de magistrats. Elle abolit le droit féodal, et la toute puissance royale. Elle remet la souveraineté entre les mains du peuple. Cette Révolution, faite au nom des Lumières et de la Raison, instaure pourtant dès l'avènement de Robespierre, le culte de l'être suprême. Napoléon bientôt signera le concordat. Au-delàde la Révolution, laFranceresteprofondémentcatholique, la fille aînée de l'Eglise. C'est qu'antérieurement, Louis XIV avait accompli un acte politique considérable, en révoquant l'Edit de Nantes. Il avait sonné par là même le glas de la tolérance, celui de la Réfonne, de la Modernité. Désormais, la France restera catholique, inquisitoriale et coupable. De Louis XIV à RobespieITe,en passant par Napoléon et de Gaulle, il y aura toujours en France la présence toute puissante de l'Etat, du Juge. Parallèlement l'AngleteITe a fait une révolution décisive. Au-delà du meurtre du père, qu'elle a commis avant nous, elle a accueilli la Réfonne. C'est l'annonce de l' individualisme,celle de la Modernité. Le rapport avec Dieu ne passe plus nécessairement par l'intermédiaire de l'Eglise. S'instaure désormais une relation personnelle entre l' Homme et le sacré. L' Homme parle à Dieu seul à seul. La Réforme est un élément capital dans l'histoire de l'avènement de la liberté en Occident. 9

L' Habeas Corpus est l' acte fondateur de la démocratie anglaise. Il introduit la présomption d'innocence, dans le droit anglo-saxon. L'inculpé est présumé innocent jusqu' à preuve du contraire. C'est ce qu'on appelle la procédure accusatoire, dans laquelle celui-ci est placé sur le même plan que l'accusation, par opposition à la procédure inquisitoire, la nôtre, celle des pays latins catholiques, dans laquelle le Juge demeure tout puissant. Danslaprocédureaccusatoire,l'inculpé doittrouverlesmoyens de sa défense, financiers aussi bien qu'intellectuels. C'est en lui que reposent les ressources de sa liberté. Cette conception libérale fait de l'énergie individuelle, le gage même de la vie. Or, le peuple français de 1790, sacralisé par la Révolution, mythifié dans la Cour d'Assises, a évolué. Les fils des révolutionnaires de l'an II, sont eux-mêmes devenus magistrats ou avocats. L'école de la République a rendu l'éducation obligatoire, pour tous. LEtat s'est séparé de l'Eglise en 1905. En un mot, la démocratie a évolué à travers deux empires, plusieurs règnes, des guerres, des révolutions. Une seule institution n'a jamais été réformée, la Cour d'Assises, à part quelques modifications, concernant la délibération, et le tirage au sort des jurés. Il n'a jamais été touché à son principe même. Au momentde la Révolution,le droit divin royal s'estretoumé en droit divin populaire. On a sacralisé le jury. Il s'agit d'un archaisme. La véritable laïcité, c'est à présent qu'elle doit être fondée. * * *
La France est convaincue d'avoir fait une grande Révolution. Et certes, les réformes apportées par celle-ci sont considérables, mais l'âme même de la France, sa tradition profondément catholique, n'ont pas été bouleversées. Elles imprègnent nos institutions. 10

Nous sommes toujours présumés coupables, même s'il est affirmé le contraire. Un juge d'instruction peut, aujourd'hui, mettre un citoyen sous mandat de dépôt, sans autre forme de procès. Le contrôle du procureur est insuffisant pour assurer une véritable liberté. L'accusé pourra faire appel devant la Chambre d'Accusation. Entre-temps, sa vie aura été définitivement bouleversée. Robert BADINTER a tenté de modifier cette situation. Deux magistrats devaient assister le juge d'instruction au moment de la décision de mise sous mandat de dépôt. Cette réforme n'a jamais été appliquée, faute de moyens financiers, dit-on. Elle s'opposait, en fait, à l'esprit inquisitorial français, au conservatisme profond des« Parlements », à la toute puissance du juge. Or, aujourd' hui, l' Histoire vient à notre rencontre. Dans le cadre de la construction de l'Europe,.les pays anglo-saxons se confrontent aux pays latins, à ceux-là mêmes qui ont accompli une révolution laïque. C'est la Convention Européenne des Droits de l' Homme qui nous contraint nous, "la Patrie des Droits de l' Homme", à instaurer un second degré de juridiction, en matière criminelle. Un Ministre de la Justice, Jacques TOUBON, entreprend pour la première fois depuis deux siècles, une réforme de la Cour d'Assises. Ce livre a pour vocation d'éclairer ce projet à travers des entretiensavec despersonnalités,avocats,magistrats,jurés, inculpés, qui ont eu directement affaire à la Cour d'Assises. Maître KlEIMAN, avocat à la Cour d'Appel de Paris, Maître LECLERC, avocat à la Cour d'Appel de Paris, Maître Xavier DE ROUX, avocat à la Cour d'Appel de Paris, membre de la Commission des Lois, Maître Paul LOMBARD, avocat à la Courd'Appel deParis,M.LePrésidentDIEMER,ancienPrésident de la Cour d'Assises, conseiller honoraire à la Cour de Cassation, M. STAECHELE,vice-présidentduTribunalde Grande Instance de Metz, qui a présenté au ministre des travaux antérieurement médités par l'association des praticiens de la Cour d'Assises, Il

qui a donc été à l'origine même de ce projet, Serge LIVROZET, écrivain, qui a comparu deux fois devant la Cour d'Assises, et Jean-Hubert PIETRA, qui a été juré de Cour d'Assises. Ce dont il s'agit en fait, dans cet avant-projet, ce n'est à aucun moment, de dépouiller le jury de sa souveraineté, donc de toucher au principe dujury populaire, mais d'introduire à travers un second degré de juridiction, un appel, d'avantage de rationnalité, et de rigueur, d'élargir ainsi les droits de la défense, de garantir la liberté individuelle. UntribunalCriminelen premièreinstance,composé de magistrats professionnels et d'échevins, rendrait une décision motivée, dont il pouITaitêtre fait appel devant une Cour d'Assises. Ainsi, le peuple demeure souverain. La démocratie y gagne. Les grands principes révolutionnaires ne sont pas touchés: L'oralité des débats, l'intime conviction. Toutes les personnalités interrogées, qui s'expriment dans ce livre, sont favorables à un deuxième degré de juridiction, à un appel. Par contre, elles divergent dans la manière de l' organiser. Certaines souhaitent deux tribunaux composés respectivement de magistrats professionnels, d'autres, deux Cours d'Assises. D'autres, deux tribunaux composés d'échevins. C'est ce débat que cet ouvrage prétend éclairer, à partir de l'expérience de ces personnalités. Ce n'est pas un débat abstrait, mais celui né d'une expérience vécue.

* * *

Le 3 février 1996 s'est tenu à Saintes, à l'instigation de Monsieur Xavier de Roux, avocat à la Cour d'Appel de Paris, Député de Charentes Maritimes, membre de la Commission des Lois,uncolloque consacré àce débat, auquelparticipaient essentiellement des spécialistes issus du monde judiciaire, avocats, magistrats, hommes politiques. 12

A cette occasion a été publié un certain nombre d'articles de presse dans lesquels les principaux protagonistes de la réforme, et les opposants à celle-ci, exprimaient leurs points de vue. Ils figurent dans cet ouvrage. Un large débat a eu lieu. Les actes du colloque ont été publiés. Au terme de ce colloque s' est fait jour un incontestable consensus, en faveur de l'institution d'une procédure d'appel. Par contre s'est dessiné un indéfecti ble attachement au jury, et une certaine méfiance envers le Tribunal Criminel proposé par le Ministre de la Justice, en ce qu'il comporte des échevins. Conscient de ces critiques, Jacques TOUBON a instauré le 6 février 1996, un Haut Comité, présidé par Jean-François DENIAU, Député, ancien Ministre, avec pour mission d'élargir le débat à toutes les catégories de l'opinion. Le Haut Comité a déposé son rapport en date d'avril 96. Il conclut:

10 Au double examen
20 Au maintien d'un jury civique 30 Il estime que le jury doit être présent aux deux degrés, mais que les juridictions de première instance et d'Appel doivent être différenciées. La juridiction de première instance pourrait être composée de trois magistrats et de cinqjurés. La différence de lajuridiction d'appel, et sa supériorité, seront marquées par le fait que le nombre des jurés passerait à neuf, par le grade supérieur des trois magistrats. 40 L'appel doit être motivé 50 Le juge d'instruction pourrait saisir directement lajuridiction de jugement, sans intervention de la chambre d'accusation. C'est sur la base des conclusions de ce rapport, en principe que le Ministre devrait prochainement déposer son projet devant le conseil des Ministres, puis à l'Assemblée Nationale.

13

L'opinion publique française montre ainsi d'une manière très claire son attachement aux principes de 1791, mais un progrès considérable est accompli en ce que désormais il sera fait appel des décisions du Tribunal, un jury, de première instance. Nous sommes désormais en conformité avec la législation européenne en matière de droits de l'homme. * * *

D'aucuns ne semblent toujours pas satisfaits de ce nouveau projet,semblantdistinguerdans l'instauration d'un premierdegré de juridiction, composé de magistrats professionnels au nombre de cinq, et de trois jurés seulement, la persistance d'un acharnement contre le sacra-saint jury, symbole de la démocratie, de la souveraineté populaire, ce qui ne l'a pas empêché d'envoyer à la mort une quantité d'innocents, en tous cas d'inculpés dont il n'a jamais été apporté la preuve qu'ils étaient coupables, et ce au nom de son INTIME CONVICTION. Tant il est vrai que l'âme française, sous couvert de laïcité, et de grands principes révolutionnaires demeure profondément absolutiste. Du corps mystique du Roi, dont il nous a été apporté récemment une démonstration particulièrement significative,au corps mystique du jury, il n' y a qu'un pas que la démocratie n'aura franchi véritablement que lorsque cette loi aura été votée dans un équilibre harmonieux entre le jury populaire, et les magistrats professionnels, gage de rigueur et de compétence. Le paradoxe de la pensée française est cette foi dans la justice populaire, s'incarnant ici dans le jury, dont elle ne voit pas malgré les insuffisances éclatantes qu'elle n'est qu'une autre forme du sacré, et de ses dérives totalitaires, bien loin des vrais débats de la démocratie. A moins qu'une autre explication puisse se faire jour pour éclairer cet attachement, et qu'expriment les avocats, dans les 14

entretiens figurant dans cet ouvrage: le peuple a besoin de rituel, de spectacle, de mise à mort. Il a besoin de sang. Le fait de ne pouvoir aujourd' hui condamner qu'à la réclusion criminelle à perpétuité, n'enlève rien au côté parfaitement sacrificiel de cette instance. Tout l'appareil du sacrifice est là ~la solennité des lieux, l'apparat, des costumes, le jugement au nom du peuple, ce personnage fantasmatique, simple et bon, qui envoyait récemment
encore Jacques FECH, Patrick HENRY, BUFFEr et BONTEMPS,

RANUCCI à la guillotine. Ce qui est d'ailleurs remarquable, c'est de constater que pour ne pas toucher à ce principe sacré, ou dans l'impossibilité de le faire, Robert BADINTER a préféré abolir la peine de mort. Ne s'agit-il pas là d'un étrange paradoxe, à l'opposé de la législation des pays anglo-saxons, qui connaissent toujours la peine de mort, mais en même temps des garanties infiniment plus sérieuses que les nôtres, dans l'intérêt de l'inculpé. On a laissé subsister un principe que bat en brèche la convention européenne des Droits de l'Homme et que le Haut Comité consultatif, nommé par le Ministre actuel, reconnaît lui-même comme non-constitutionnel. Ne serions-nous encore là victimes en fait d'arrières-pensées proprement idéologiques? Or, le monde moderne s'avance avec des réalités plus fortes que les divisions politiques traditionnelles, et ce sera sans doute un gouvernementdit« ConselVateur»qui auradonnéauxcitoyens français, après deux siècles, les véritables garanties d'une justice démocratique. La vérité c'est que nous vivons sur une fiction, celle d'une révolution et d'un peuple, qui serait l'image même de la liberté. Cette image date de deux siècles. La révolution s'est faite contre le despotisme royal, et une notion du sacré, liée essentiellement à l'église catholique. La laïcité ne s'est véritablement instituée qu'à partir de 1905. La société a évolué, les classes se sont rapprochées. 15

D'aucuns demeurent attachés à des notions désormais parfaitement archaïques. N'oublions pas que le tribunal populaire c'est aussi POL POT, et les soviets. La pensée des Lumières se fait parfois étrangement obscure lorsqu'elle couvre les champs de morts de la grande libération humaine, au nom de la Raison et du Peuple. La France est aujourd'hui un pays bourgeois, qu'un gouvernement dit conservateur a pourvu d'une législation sociale très avancée (Sécurité Sociale, vote des femmes). Il semble s'accrocher au vieux rêve d'un âge d'or dont il a oublié les formes les plus sanglantes, et qu'il n'a jamais songé à faire évoluer dans son expression la plus odieuse, étrangement, celle de son châtiment suprême, la guillotine. Le projet, tel qu'il est déposé par le gouvernement, est une grande avancée dans la défense du citoyen pour sa liberté. Il est probable qu'il sera maintenu dans la forme qu'ont dégagée les conclusions du Haut Comité facultatif. En.tout état de cause, l'appel devrait être instauré et ce serait au centre même des contradictions et de la relativité des lois, un immense progrès pour l'homme.

Edouard VALDMAN

* * *

16

AVANT-PROJET

CÇ'atd chs ~"4V L/n~~~~
Paris, le 14 septembre 1995

g

LE GARDE DES SCEAUX, A-fINISTRE DE LA JUSTICE Il A-tesdames et ltlessieurs les PREMIERS PRÉSIDENTS Afessieurs les PROCUREURS GÉNÉRAUX A-Iesdameset J,lessieurs les PRÉSIDENTS }'Iesdames et Afessieurs les PROCUREURS DE LA RÉPUBLIQUE Alesdames et ~/essieufJ les ItfAGlSTRATS DU SIÈGE ET DU PARQUET Alesdames et ~.fessieurs les GREFFIERS EN CHEF

QJJ1.EI :

RéforTnl!de la cour d'assises. InstitUliond'un Muble degré de juridiction en malière crimitrelle.

J'ai l'hon~ur de vous transmettre un avant-projet de loi portan/ rélonne de la procédure criminelle, accompagni d'u~ Mte qui en présen/e les principales orientations.
_

Cette réforme instaure un double degré dejuridiction en malière crimiMlle, en

confianlle jugemèm tks cril1U!Sd tks tribunaux crimi~ls diparte~n1aux, dom les décisions motivées pourronl être frappées d'appel devanJ u~ cour d'assises sis au siège de la cour d'appel. Elle eonstitlU! ainsi ~ indlniable avancée au regard ths droits de la défense et du fonctionnenrent de la justice pénale. Je souhaite recueillir vos observaJions sur eel aVan/-projet car il m'apparaît qlU!, dnns u~ ma/ière aussi complae, il est indispensable de s'enlourer. lk l'a\-1s des praJiciens avanl de prése1Jler devaru le Parleme1Jl un projet définilif.

Cet avis poun-ait porter tanl sur le dispositif géniraI de la réfo~ que sur les dispositions de l'avanl-projet de loi qui appelleraienl des remarques de la parr des magÏstraJs e.xerçanJdes fonctions pénnIes, et notammenl de ceux qui connaissenl aujourd'hui des procédures criminelles.

.t. 19

Je veillerai bien évidemnrent ~ ce que cel/e réfonne, d'une ampleur particuli~re, soit accompagnie tks moyens nlcessaires II son application.

Il serait diJnc Ulile q~ vos observaJions portent également sur la charge qu'impliquera, selon vour, sa mise en oeuvre dans votre ressort. Il conviendra ~ cet égard tk tenir compte du fait que l'aug~nJaJion des charges sera en partie compensée par l'allégement tks activités des chambres d'accusation, du fait que, dans la quasi-totalité da ressorts, le.s tribunaux criminels siégeront dans les locala tks ancienus cours d'assises départementales et, enfin, du fait qlre pendant les premiers mois d'applicalion tk la réfonne, les cours d'assise.s d'appel nefone/iormeront pas, landis que les magislraJs composant les lribimaux criminels seront les ~mes que ceux qui acnrelle~lZI composent les cours d'assises. Conscient de l'effort que demande cel/e consulta/ion, je vous re~rcie ~ l'avance tk bien vouloir assurer aussi rapidement que possible la diffusion des cWcumenlS joinrs ~ l'ensemble tUs magistra/s de votre ressort afin qu'ils les examiMnl en assemblée générale. Je vous saurais gré de bien vouloir adresser, par l'jntermédiaire tUs cMft de cour, ~ la direction tks affaires crimilU!lles et des gr&es, les comptes-rendus tUs observalions fonnulées à c~tte occasion avant le 20 octobre 1995, afin qu'elles puissent êlre prises en compte lors tk la rédaclion difinitive du projet, dans la perspective d'un dlpôl prochain devant le ParlemelZl.

Jacques

TOUBON

20

PRESENTATION GENERALE DE LA REFORME

Depuis UM vingtai~ d'années, la nlcessité de procéder l1 UM réfonne de la procédure d'assises paraft de plus en plus évidente.
En 1982, était créée u~ commission animée par le Professeur LÉAUTÉ qui /onnulait des orienta/ions plus précises visant l1 instaurer un double degré de juridiction en matière crimi~l1e. Des propositions de loi ou des amendements l1 des projets de loi discurés devant le Parlement devaieltl être également déposés en ce sens en 1979, 1992 et 1994. Ce mouvement paratt désormais inéluctable. En effet, la procédure d'assises fait l'objet d'importantes pour la plupart justifiées. critiques, qui sont

* TOUld'abord, il paratt particulièremen/ choquant et paradoxal q~ pour les infractions moins graves que constit~nt les délits et certai~s eOn/raventions, il exisre un double degré dejugement, alors q~ pour un crime, qui constitlU! définition l'infracrion par la plus grave, on soit jugé en premier et dernier ressort. A cet égard, force est de s'interroger sur la conformité de notre système juridiq~ avec l'article 2 du protocole additionnell1 la Conven/ion européenne des Droits de l'Ho~, selon laquelle toute personne déclarée coupable d'une infraction par une juridiction pénale a le droit de/aire examiner par unejuridiction supérieure la déclaralion de culpabilité ou la condam1WlÎon. Cenes, la persOnM condamnie par la cour d'assises a la possibilité de fo~r un pourvoi en cassanon mais il s'agit là d'une voie de recours extraordinaire dont l'unique objet t!$tde vérifier si l'a"êt aJtaqtrea été légalement rendu, sans que puissent être examinls de nouveau lesfaits qui ont servi de base à la condamna/ion. De wme, le recours en révision ~ saurait être assimilé l1un second degré de jugement. Bien qcu les condirions de ce recours aient été élargies en 1989, il demeure par 1UlIUre.xceptionlU!l e
.

puisqu'il

suppose nécessairement

la révélalion d'un fair nouveau.

../. . 21

Nombreuses sont également les critiques portanJ sur la longueur de la procédure crimiMlle, qui, bien souvenl, ne respecte pas l'exigence de délai raisonnable prévue par l'article 6 de la convention européenne des DroilS de l'Homme. La durée excessive des procédures résulte essenliellement des délais d'audiencement devanlla cour d'assises, qui peuvent aJteindre parfois dix-huit mois ou deux ans et qu'il est extrêmement difficile d'abréger parce que cette juridiction, étanl composée de jurés tirés au sort, ne siêge pas de façon permarzenle. L'excessif fonnalisme de la procédure suivie devan/la cour d'assises est égaIement critiqld. Certes, les cassa/ions qui en résultenl penneltenl parfois un nouvel examen de l'affaire qui compense Ulilementl'absence d'un double de degré de juridiction. Mais II arrive également qu'un procb d'assises ayant aboUli II une décision qui n'est pas vérilablement cOnlestée sur le fond doive êlre annulé pour non respect d 'u~ rêgle de procédure portanl sur un point de détail. En qUlllrième lieu, la disparité des peines prononcées pour des crimes de même nature selon que l'on est jugé dans tel ou tel département du territoire na/lonal, apparaît également comme particulièrement choquante. Il est en eifet évident, llla lumiêre des éléments slalÎstiques dont dispose la chancellerie, et qui ne valent qu'en faisan/ abstraction des persd1Wllilés différemes des accusés, qu 'll existe des différences notables en/re les peines prononcées pour un même type de crime selon la cour d'assises devant laquelle on comparatl. Ces différences ne peuvent s'expliquer par le seul principe de l'individualisaJion des peines. Elles lrouvent en réalité leur origine dans les particularismes locaux doni les jurés sont toUl nalUrellemenl l'expression, mais qui font que lajuslict! n'est pas la même pour tous.
Enfin, l'absence de double degré ck juridiction s'associe souvenl dans l'esprit du public () la non motivaJion des décisiorû rendues par les cours d'assises, renforÇanl ainsi l'image d'une justice omnipoten/e. En réalité IOUle/ois, cette dernière critique n'apparaÎt pas pleinementjuslifiée. En e.ffi:r, tous les praJiciens de bonnefoi reconnaissen/ qu'il n'est pas possible d'exiger la motivaJion des décisions de cour d'assises qui résultent de la délibération collégiale de doUle personMS. Par ailleurs, celtt absence de motivaJion est compensée par l'existence de r~gles particuli~remenl strictes eoncernanlle délibéré (liste des questions sur chacun des élénrents de l'accusaJion, existence d'une minorité de faveur sur la culpabilité et sur le maximum de la peine), qui offrent autant de garanlies, sinon plus, que l'exigence d'une motivation.

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