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Pratique du contentieux administratif

De
536 pages
La justice administrative, dont les magistrats siègent en civil sans costume d'audience, et qui est principalement écrite, attire sans doute moins les médias que la justice pénale si l'on excepte quelques affaires dont ils se font alors l'écho, telle la question de l'interdiction administrative des spectacles d'un humoriste controversé ou l'interruption de l'alimentation artificielle d'un patient en état de coma.

Pour autant il n'est guère de secteur de la vie quotidienne qui échappe au contentieux administratif qu'il s'agisse notamment de la contestation d'un permis de construire, d'un refus de promotion pour un fonctionnaire ou d'avantages sociaux en passant par une erreur médicale dans un hôpital public ou encore un retrait de points d'un permis de conduire, voire un accident sur une voie publique du à un défaut d'entretien normal. Tous ces litiges imposent de saisir le juge administratif.


L'ouvrage de Jean-Jacques Thouroude constitue à cet égard un guide pratique très utile pour entamer et poursuivre sans encombre le procès devant le juge administratif. Le lecteur connaîtra les pièges à éviter et les règles à respecter pour mener au mieux son combat administratif, aidé en cela par les nombreux modèles de recours et mémoires figurant dans l'annexe documentaire qui constitue l'originalité de cet ouvrage par rapport à des manuels de contentieux administratif purement universitaires.

L'ouvrage décrit et illustre successivement la phase préalable au procès, les conditions de présentation d'une requête, l'instruction et le jugement de cette requête ainsi que les possibilités d'exécution ou de contestation du jugement en appel ou en cassation ainsi que les procédures d'urgence sous forme de référés.

Destiné aux étudiants en droit et aux élèves avocats, l'ouvrage de Jean-Jacques Thouroude intéresse également les avocats en exercice non spécialisés en droit public ainsi que les collectivités locales et établissements publics et leurs assureurs ainsi que tout justiciable qui se trouve contraint d'engager un procès administratif.

Le langage clair et pratique de l'auteur aidera sans aucun doute le lecteur, même non juriste, à se familiariser rapidement avec les arcanes de la procédure administrative contentieuse.


Jean-Jacques Thouroude est maître de conférences en droit public à la faculté de droit de Caen où il enseigne depuis 1972. Il a parallèlement exercé pendant près de 30 ans les fonctions d'avocat spécialiste en droit public dans le cabinet qu'il a créé à Caen lui permettant, grâce à de nombreux dossiers qui lui ont été confiés par de grandes compagnies d'assurances et des collectivités locales sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin, de pratiquer tous les domaines du contentieux administratif, de confronter les principes enseignés à la réalité contentieuse et de prodiguer à ses étudiants un enseignement réellement pratique illustré par des exemples concrets.
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Section 1
§1. §2. §3. Section 2 §1. §2. §3. §4. Section 3 §1. §2. §3. §4. Section 4 §1. §2.
Introduction
Plan de lintroduction
La place de ladministration dans le contentieux administratif La notion de « contentieux » Les parties au contentieux administratif Le partage juridictionnel du contentieux administratif Lorganisation juridictionnelle administrative Le Conseil dÉtat Les tribunaux administratifs et les cours administratives dappel Les juridictions spéciales Le Tribunal des conflits Les branches du contentieux administratif Lexcès de pouvoir La pleine juridiction La répression Les juridictions « répressives » spéciales La procédure administrative générale Les recours administratifs Les recours juridictionnels ou contentieux
1.Lobjet du présent ouvrage est de décrire et danalyser les principales règles régissant le contentieux administratif. Son objectif est de permettre au lecteur de pouvoir entamer luimême les premières démarches et de suivre les phases ultérieures de la procédure, dans lhypothèse où il se trouverait en situation conflictuelle avec ladministration. Un tel objectif explique que seront écartées des développements les discussions doctrinales sur les mérites ou les inconvénients des règles de procédure adop tées par les juridictions administratives. De même, les références
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PRATIQUE DUCONTENTIEUX ADMINISTRATIF
jurisprudentielles ne serviront quà illustrer, de façon concrète, telle ou telle règle de procédure et non à compliquer ou rendre plus savant lexposé du contentieux administratif. Ladministré ou lagent public de même que les représentants des collectivités publiques et leurs assureurs pourront trouver dans cet ouvrage lénoncé et lexplication des principes élémentaires du contentieux administratif, tandis que le praticien du droit disposera dun condensé des règles de procédure à respecter devant les juridictions administratives. Lutilité dun tel mode demploi de la procédure contentieuse administrative est manifeste lorsque lon sait que celleci sest beaucoup développée au cours des dernières années, comme en témoigne la place spécifique réservée récem ment aux contentieux sociaux, qui regroupent les prestations, allocations ou droits attribués au titre de laide ou de laction sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés demploi, par un décret du 13 août 2013 portant modification du Code de justice administrative (art. R. 7725 à R. 7729) et quelle repose en partie sur des règles non écrites posées par le juge adminis tratif luimême. A ce titre, le Tribunal des conflits a désigné la juridiction administrative compétente pour connaître dun litige relatif à lattribution de lallocation temporaire dattente par Pôle emploi en application des disposi 1 tions des articles L. 54238 et L. 542314 du Code du travail . En tant que « guide » du contentieux, cet ouvrage vise à exposer les règles essentielles du débat de forme et de fond qui va sinstaurer devant ladministra tion, puis devant le juge. Mais quentendon précisément par « contentieux administratif » ? Contrairement à son appellation, le contentieux administratif ne concerne pas nécessairement et exclusivement les rapports entre ladministration et les administrés. Après avoir défini la place de ladministration dans le contentieux administratif, il nous faudra décrire sommairement lorganisation juridiction nelle administrative, cestàdire les tribunaux chargés de ce contentieux, ainsi que les différentes branches du contentieux administratif et la procédure administrative générale.
Section 1
La place de ladministration dans le contentieux administratif
§1. La notion de « contentieux » 2.Lutilisation de lexpression « contentieux » est réservée aux litiges qui nont pu se résoudre à lamiable entre ladministration et ladministré. Contraire ment au juge judiciaire qui peut exercer une juridiction « gracieuse »
1.
o T. confl., 7 avril 2014, req. n 3946.
INTRODUCTION
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(exemple : homologation dun changement de régime matrimonial), le juge administratif nintervient que pour rendre une décision à la suite dun litige né. Rien ninterdit cependant au juge administratif, saisi à titre principal dun contentieux, de tenter une conciliation entre les parties dès lors que larticle. L. 2114 du Code de justice administrative prévoit expressément que les tribunaux administratifs peuvent exercer une « mission de conciliation ». 2 Limitée aux seules juridictions de premier degré , cette conciliation suppose 3 naturellement que letobjet du litige relève de la compétence administrative le refus du juge dopérer une telle conciliation entre les parties ne peut faire lobjet daucun recours « » de cette mission de conciliaeu égard à la nature 4 tion et au fait que «la décision par laquelle un tribunal administratif refuse dexercer une mission de conciliation nest pas une décision juridictionnelle mais 5 une décision administrative insusceptible de recours» . Lun des soucis des pouvoirs publics est dailleurs de limiter le développement de ce contentieux administratif en instituant des procédures de règlement amiable des litiges, à la suite dun recours préalable obligatoire de ladministré auprès de ladministration ou dun organisme spécialement habilité à régler ce litige. Le contentieux administratif peut donc se définir comme concernant tout litige donnant lieu à lapplication du droit administratif devant une juri diction administrative.
§2. Les parties au contentieux administratif 3.Le plus souvent, ce contentieux opposera lÉtat, lune des collectivités terri toriales ou lun des établissements publics à un administré, et mettra en balance lintérêt général et lintérêt privé. Il faut écarter sur ce point lidée couramment admise selon laquelle le simple fait davoir comme adversaire ladministration interdit à ladministré ou à lagent public dobtenir gain de cause. Les tribunaux administratifs peuvent au contraire tout aussi bien annuler les actes de ladministration que condamner celleci à verser à une victime des dommagesintérêts. À linverse, ladministration ne sera pas nécessairement toujours en situation d« accusée » devant le juge administratif. Il existe ainsi un contentieux spéci fique, dans lequel ladministration poursuit les particuliers coupables datteintes à lintégrité matérielle du domaine public autre que la voirie routière, infractions qualifiées de contraventions de grande voirie. Il arrive aussi que deux personnes morales et (ou) physiques de droit privé soppo sent devant les juridictions administratives lorsque lune delles est chargéepar
2. 3. 4. 5.
o Voir par exemple CAA Nantes, 13 mai 1998,M. Brancher96NT01556., req. n CE, 22 mars 1995,M. Dadillon,Lebon, p. 138. o CE, 27 févr. 1998,M. Bidalou, req. n 146858. er o CE, 1 août 2012,SNCF, req. n 358157.
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délégation dune personne publiquede gérer un service public et met enœuvre 6 lune des prérogatives de puissance publique qui lui a été confiée . Ainsi, la Cour de cassation a jugé suite à un accident de deltaplane survenu lors dun stage de préparation organisé par la Fédération française de vol libre que les normes concernant le matériel, les consignes de sécurité et les règles précises dencadrement du stage relèvent dun pouvoir de décision destiné à satisfaire les besoins du service public et constituent ainsi lexercice dune 7 prérogative de puissance publique justifiant la compétence administrative . De même encore, relèvent du contentieux administratif les recours contre les sanctions prononcées par des fédérations sportives ou autres, délégataires dune mission de service public par les pouvoirs publics, dès lors que ces sanctions 8 manifestent lexercice d.une prérogative de puissance publique À linverse, les centres de formation des associations sportives ne sont pas 9 chargés d.une mission de service public 4.Il convient également de souligner que certains organismes formellement privés, constitués sous forme dassociations loi de 1901, ne disposent en réalité daucune réelle autonomie et ne sont que le moyen daction dune personne publique qui en assure à la fois la direction et le financement ; il sagit alors ddjuridiques », « ectoplasmes associations transparentes et le juge considère que seule la personne publique qui se dissimuletrès malderrière cette façade privée peut être mise en cause. 10 Cest ainsi, par exemple, que dans une affaire jugée le 11 mai 1987 , lassocia tion pour linformation municipale de la Ville de Paris était statutairement présidée par le maire de Paris, son bureau était composé de deux élus et de deux hauts fonctionnaires de la Ville de Paris et elle ne percevait aucune coti sation, lessentiel de ses ressources provenant de subventions municipales. Le Conseil dÉtat en déduit que les demandes de M. Divier tendant à lannu lation de prétendues décisions verbales du président de lassociation «doivent
6. Exemple : recours dun chasseur contre la décision du président dune fédération départe mentale de chasse fixant le prix du timbre fédéral à 41,92; le Tribunal des conflits a considéré que cet organisme privé était chargé dune mission de service public et disposait de prérogatives de puissance publique à raison du caractère obligatoire de ladhésion à une fédération départementale de chasse et du paiement des cotisations statutaires pour obtenir le visa du permis de chasser. T. confl., 24 sept. 2001,M. BouchotPlainchant o c/Fédération départementale des chasseurs de lAllier, req. n 3190. re o o 7. Cass. civ. 1 , 3 mars 2010, n 0965306,Bull. civ.57,I, n Société AXA Corporate Fédéra tion Française de vol libre. Cette compétence administrative a été confirmée dans cette o affaire par le Tribunal des conflits le 9 décembre 2013, req. n 3922. o 8. V. pour la société hippique française, CE, 28 juill. 2000,M. Godignon197715 ; ou, req. n pour la société centrale canine CAA Douai, 10 nov. 2010,Association centrale canine, AJDA2011, p. 27. o 9. CE, 8 mars 2012,Association Nice volleyball, req. n 352959. V. également pour la contestation dune sanction de suspension infligée à un entraîneur de club de football o CAA Douai, 30 mai 2013, req. n 12DA01756. 10. CE, 11 mai 1987,M. Divier,Lebon, p. 167.
INTRODUCTION
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être regardées comme dirigées en réalité contre les décisions du maire de Paris» et relèvent en conséquence de la compétence du juge administratif. La même solution a été retenue dans une affaire jugée par le Conseil dÉtat le o 23 mai 2001 (req. n 220214) à propos de détournement de fonds commis au détriment du comité desœ; iluvres sociales de la commune de Fenouillet apparaissait en effet que cette association avait été créée à linitiative du maire de Fenouillet, que son objet social lui conférait un vaste rôle dans le domaine de laction sociale et en faveur du développement économique et de la promotion de la commune, qui relèvent de la compétence de celleci et que les actions entreprises par lassociation étaient menées le plus souvent au nom de la commune et en partie par lentremise des services municipaux. Son bureau était exclusivement composé depuis sa création de membres du conseil municipal et ses ressources provenaient essentiellement de subventions de la commune ou de règlements de prestations qui pouvaient sanalyser comme des compléments de subventions de la commune. Au total, le préju dice en apparence subi par cette association de droit privé était susceptible de constituer en réalité un préjudice direct et personnel pour la commune.
Pour aller plus loin o La loi n 2010559 du 28 mai 2010 a sans doute sonné le glas de ce contentieux des associations transparentes en autorisant désormais les collectivités territoriales et leurs groupements à créer une « société publique locale », société anonyme à capital entièrement public, comprenant au moins deux actionnaires, en vue de leur confier des opérations daménagement ou de construc tions, lexploitation de services publics industriels ou commerciaux ou toute autre activité dintérêt général. Les collectivités territoriales sont dispensées, pour ce faire, de recourir à la procédure de déléga tion de service public ou de mise en concurrence, seuls les contrats passés par ces sociétés publi ques locales devant être soumis au jeu de la concurrence. 11 Les SPL devraient ainsi prendre le relais des associations transparentes .
En définitive, ladministration se trouve soit linitiatrice active ou passive, soit linspiratrice du contentieux administratif. Lunité de ce contentieux réside dans lapplication de règles de droit dérogatoires par rapport au droit commun applicable aux particuliers et qualifiées en ce sens dexorbitantes du droit commun. Le droit administratif formé de principes jurisprudentiels et de quelques règles écrites constitue le corps du contentieux administratif.
§3. Le partage juridictionnel du contentieux administratif 5.Il faut préciser que le contentieux de ladministration se trouve cependant partagé, y compris en matière fiscale, entre le juge administratif et le juge
11. V. sur ce point S. Damarey, « Les sociétés publiques locales »,AJDA2011, p. 15.
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PRATIQUE DUCONTENTIEUX ADMINISTRATIF
judiciaire. Le juge judiciaire applique alors des règles de droit privé identiques à celles concernant les litiges entre particuliers. Il peut exceptionnellement appliquer des règles de droit public pour certains litiges relatifs à lactivité de ladministration (contentieux de lenregistrement, des contributions indirectes et des douanes). Seul sera examiné dans cet ouvrage le contentieux adminis tratif de ladministration, tout en sachant que certains litiges opposant ladmi nistré à des organismes publics devront être soumis au juge judiciaire.
Section 2
Lorganisation administrative
juridictionnelle
§1. Le Conseil dÉtat 6.Le Conseil dÉtat, institué par la Constitution du 22 frimaire an VIII (15 décembre 1799), est resté depuis cette époque la juridiction suprême de lordre administratif. Cependant, le « Conseil » dÉtat, comme son appellation lindique, a également pour fonction de donner des avis au gouvernement sur 12 les projets de loi, d.ordonnances et certains décrets Il peut également être chargé, depuis une réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, de donner son avis sur des propositions de loi parlementaires à la demande du président de lAssemblée nationale ou du Sénat. Pour bien distinguer ces deux fonctions, juridictionnelle et « administrative », le Conseil dÉtat est composé, dune part, dune section du contentieux et, dautre part, de six sections administratives : section de lintérieur, section des finances, section des travaux publics, section sociale, section de ladministra tion, section du rapport et des études. Pour les affaires les plus importantes, le Conseil dÉtat se réunit soit en assem blée générale pour les affaires administratives, soit en assemblée du conten tieux pour les affaires juridictionnelles. Pour gérer lensemble de ces fonctions, le Conseil dÉtat est composé statutai rement dun viceprésident, de 6 présidents de section, de 82 conseillers dÉtat en service ordinaire, de 12 conseillers dÉtat en service extraordinaire, de 80 maîtres des requêtes, de 24 auditeurs de première classe et de 10 auditeurs de seconde classe. En pratique, ladministré ne devra sadresser directement au Conseil dÉtat que dans des cas limitativement énumérés, qui représentent environ 12 % de lensemble des affaires jugées par le Conseil dÉtat en une année, le reste de sa fonction contentieuse relevant des quelques domaines dans lesquels il reste juge dappel (de lordre de 19 % des arrêts) et de son rôle de juge de cassation
12. Cest ainsi quau cours de lannée 2013, le Conseil dEtat a été amené à examiner 96 projets de loi (dont celui sur lavenir des retraites)
INTRODUCTION
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des arrêts de cours administratives dappel (38 % de son activité contentieuse) ainsi que des jugements des tribunaux administratifs en procédure normale ou référé (respectivement 13 % et 7 %) sans omettre le rôle du Conseil dEtat en 13 cassation des décisions des juridictions administratives spécialisées (11 %) .
§2. Les tribunaux administratifs et les cours administratives dappel 7.Le plus souvent, linterlocuteur direct du requérant sera lun des 42 tribu naux administratifs de métropole ou doutremer auxquels un décretloi du 30 septembre 1953 a confié la qualité de juge de droit commun, cestàdire juge de principe en premier ressort du contentieux administratif. Par exception à cette compétence de principe, le conseil du contentieux admi nistratif de WallisetFutuna nest compétent en premier ressort que pour connaître du contentieux local et ne peut intervenir pour des litiges intéressant lÉtat que si des textes le prévoient expressément, à propos par exemple de la gestion du domaine public de lÉtat, des marchés ou travaux publics exécutés pour le compte de lÉtat. À défaut de texte, le Conseil dÉtat devra être saisi directement dun tel litige. Sil nest pas satisfait du jugement rendu en premier ressort par lun des tribu naux administratifs, le justiciable devra en principe porter appel devant lune des huit cours administratives dappel instituées depuis la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, le Conseil dÉtat ne demeurant juge dappel que pour le contentieux des élections municipales et cantonales et les recours en appréciation de légalité. Exceptionnellement le Conseil dÉtat devra être saisi en cassation à lencontre des jugements rendus en premier et dernier ressort par les tribunaux administratifs. Les membres de ces juridictions sont des fonctionnaires, recrutés par la voie soit de lÉcole nationale dadministration, soit de concours exceptionnels et accessoirement par « le tour extérieur ». À ce titre, ils sont soumis au statut général de la fonction publique. Ils bénéfi cient en outre de dispositions particulières garantissant leur indépendance. La o loi n 8614 du 6 janvier 1986 prévoit ainsi en son article premier que, lorsque les membres des tribunaux administratifs exercent leurs fonctions de magistrats dans une juridiction administrative, ils ne peuvent recevoir, sans leur consen tement, une affectation nouvelle, même en avancement. Il sagit là dune traduction de la règle dite de linamovibilité. Cette indépendance de la juridiction administrative est dailleurs considérée 14 comme un principe général de droit simposant au législateur .
13. Chiffres extraits du rapport annuel dactivités du Conseil dEtat pour 2013 publié en mai 2014. 14. Cons. const., 22 juill. 1980,RDP1980, p. 1691.
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PRATIQUE DUCONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Larticle 86 de la loi du 12 mars 2012 a enfin reconnu expressément aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives dappel le statut de magistrat, larticle L. 2311 du Code de justice administrative étant désormais ainsi rédigé : «Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives dappel sont des magistrats dont le statut est régi par le présent livre et, pour autant quelles ny sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de lÉtat.»
§3. Les juridictions spéciales 8.En dehors du Conseil dÉtat, des cours administratives dappel et des tribu naux administratifs, existe toute une série de juridictions spéciales amenées également à trancher des litiges de nature administrative ou financière. Leur diversité quant à leur composition et leurs fonctions ne permet pas de toutes les citer. Mentionnons, par exemple, la Cour nationale du droit dasile (CNDA) qui a une compétence nationale pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions du directeur général de lOffice français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) sous le contrôle du Conseil dÉtat, juge de cassation. La CNDA est unejuridiction de plein contentieuxoù le juge, lorsquil estime devoir annuler la décision de refus, substitue sa propre décision à la décision administrative de lOffice en recon naissant à une personne le statut de réfugié ou en lui accordant la protection subsidiaire. Citons également la Cour des comptes ou les organismes disciplinaires de certains ordres professionnels relevant de la juridiction administrative (exemple : Ordre des architectes, des médecins, des pharmaciens, des experts comptables, des vétérinaires). Le Conseil dÉtat exerce à légard de ces orga nismes un rôle de juge de cassation, chargé de veiller principalement au respect des règles de procédure. On ne saurait passer sous silence la toute nouvelle juridiction administrative spécialisée, sous forme de tribunal administratif « du stationnement », dont er lentrée en vigueur est prévue au 1 janvier 2016. En application de larticle L. 233387 du CGCT dans sa rédaction résultant de la loi du 27 janvier 2014, les recours contentieux dirigés contre les avis de paiement du forfait de post stationnement (terme pudique qui remplace les amendes pour stationnement irrégulier et qui sont désormais fixés par les organes délibérants des collectivités territoriales et non plus par la loi) sont portés devant une juridiction adminis trative spécialisée. Cette juridiction devrait avoir son siège à Rennes.
§4. Le Tribunal des conflits 9.Compte tenu des difficultés éventuelles de partage des compétences entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, le Tribunal des conflits, juridiction qui était présidée officiellement, depuis une loi du 24 mai 1872, par le garde des Sceaux (qui ne siégeait en réalité quen cas de départage nécessaire
INTRODUCTION
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15 des voix entre les membres de cette juridiction ) et composée de quatre membres du Conseil dÉtat et de quatre membres de la Cour de cassation (qui est la juridiction civile suprême), interviendra à la demande de ladminis tration, par lintermédiaire du préfet, ou de lune des juridictions saisies pour déterminer le juge compétent.Exceptionnellement, cette juridiction peut être saisie directement par un particulier, pour un problème de fond et non plus de compétence, lorsquil estime avoir été la victime dun déni de justice en raison de deux jugements contraires rendus dans une même affaire par un tribunal judiciaire et un tribunal administratif qui, lun et lautre, ont rejeté ses 16 prétentions .
Pour aller plus loin La composition de cette juridiction risque fort dêtre prochainement modifiée puisquun groupe de travail présidé par le viceprésident du Tribunal des conflits a remis au ministre de la Justice le 14 octobre 2013 un rapport préconisant le remplacement de la présidence du ministre de la Justice par le viceprésident, toujours élu selon le principe de lalternance entre les deux ordres de juridiction chaque année tandis que la formation réunie en cas de partage égal des voix se verrait adjoindre deux membres du Conseil dÉtat et deux membres de la Cour de cassation supplémentaires.
Section 3Les branches du contentieux administratif 10.Le juge administratif peut intervenir, directement ou indirectement, à loccasion ou à lorigine dun contentieux pour se prononcer sur la légalité ou linterprétation dun acte administratif, pour évaluer le montant dun dommage subi par une personne privée ou dune imposition directe ou de la TVA mise à sa charge, pour apprécier la régularité dopérations électorales. Il peut être saisi pour constater linexistence dune décision administrative ou pour prononcer luimême une sanction à lencontre dun particulier ou appré cier la régularité dune sanction professionnelle décidée par une juridiction soumise à son contrôle. 11.Schématiquement, larbre du contentieux comporte trois branches principales : l;excès de pouvoir la pleine juridiction ; la répression.
15. Par exemple, T. confl., 12 mai 1997,Préfet de police de Paris c/TGI de Paris,Lebon, p. 528. 16. Voir par exemple T. confl., 14 févr. 2000,M. Ratinet,RFDA2000, p. 1232, note J. Pouyaud à propos de contrariété de décisions en matière de responsabilité médicale o publique et privée ; T. confl., 9 juill. 2012,SCI du batifort, req. n C3847 à propos de contrariété de jugements en matière de consistance dun droit deau fondé en titre.
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§1. Lexcès de pouvoir 12.Le contentieux dit de lexcès de pouvoir intéresse tous les litiges relatifs à la légalité des décisions administratives. Lexcès de pouvoir commis par une auto rité administrative rend sa décision illégale comme non conforme à la hiérar chie des normes. Cette illégalité peut être contestée directement par les personnes intéressées qui exerceront alors unrecours pour excès de pouvoirdans les deux mois de la publication ou de la notification de lacte. Le juge administratif soit annulera totalement ou partiellement la décision attaquée, soit rejettera le recours, soit donnera une « chance » supplémentaire à ladministration de corriger sa copie dans un délai raisonnable pour éviter une annulation, voire lui demandera, en matière durbanisme, de prendre par exemple un permis modificatif visant à 17 régulariser le vice qui affectait le permis attaqué . Cette illégalité peut être invoquée à loccasion dun litige devant le juge judi ciaire qui demandera alors aux parties de former unrecours en appréciation de légalitédevant le juge administratif avant de se prononcer sur le litige dont il est saisi si la solution de ce litige dépend effectivement de la légalité ou de lillégalité de lacte administratif en cause qui constituera pour le juge judiciaire une question dite « préjudicielle ». Ce renvoi dune juridiction judiciaire à une juridiction administrative peut intervenir à tout moment, contrairement au recours pour excès de pouvoir. Il suffit seulement quexiste un litige devant les juridictions civiles ou répressives, à propos duquel cette juridiction demande aux parties de se tourner vers le juge administratif. Et lappréciation de ce dernier simposera naturellement au juge judiciaire et aux parties. Lorsque lillégalité de lacte est extrêmement grossière et grave, le juge tant administratif que judiciaire peut être saisi à tout moment pour constater line 18 xistence. La décision ne mérite même pas lannulation !
§2. La pleine juridiction 13.Alors que le contentieux de lexcès de pouvoir est généralement qualifié dobjectif en raison de son objet tendant à comparer un acte à un ensemble dautres actes ou normes, le contentieux dit de pleine juridiction est plutôt analysé comme un contentieux des droits subjectifs. À ce titre, le contentieux de pleine juridiction concerne tout dabord le contentieux contractuel, en ce compris le déféré préfectoral contre un contrat conclu par une collectivité locale ou un établissement public de
17. V. en ce sens le nouvel article L. 60051 du Code de lurbanisme résultant de lordon o nance n 2013638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de lurbanisme. 18. Exemple : « délibérations » dun conseil municipal prises en réalité par le seul maire dune commune.