Pratique du divorce international

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L'ouvrage s'adresse aux praticiens français de droit de la famille en leur offrant une véritable « boîte à outils » pour affronter les différents aspects du divorce international.

Ainsi sont abordés les principaux thèmes de la désunion, appréhendés dans leur dimension internationale : compétence juridictionnelle et loi applicable au divorce, mise en oeuvre de la règle de conflit de lois, reconnaissance et exécution des décisions?. Pour chaque thème et chaque étape d'une procédure de divorce sont indiqués les textes applicables, la jurisprudence principale française et européenne, ainsi que les renseignements pratiques nécessaires. Chaque fois que cela est possible, sont également donnés les liens internet pour accéder directement aux textes et télécharger les formulaires et certificats cités, nécessaires à la pratique du divorce international.



Élisa Viganotti est avocat à Versailles et docteur en droit, auteur d'une thèse en droit international privé de la famille.

Publié le : mardi 1 mars 2016
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EAN13 : 9782359711783
Nombre de pages : 178
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CHAPITRE I La compétence juridictionnelle internationale en matière de divorce
Section I LES TEXTES APPLICABLES Règlement CE Nº II2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Bruxelles bis, véri tabledroit communfrançais en matière de compétence juridictionnelle pour 1 le divorce international . Règlement CE Nº4/2009 du 18 décembre 2008 en matière dobligations ali mentaires. Les conventions internationales bilatérales telles que : la convention francoyougoslave du 18 mai 1973 ; la convention francoalgérienne du 27 août 1964 ; la convention francotunisienne du 28 juin 1972 ; 2 octobre 2007 en matière civile et commerciale Convention de Lugano du 30 ; Convention de La Haye de 1996 sur la compétence, la loi applicable, la recon naissance, lexécution et la coopération en matière de responsabilité parentale 3 et de mesures de protection des enfants Le praticien doit faire application du texte pertinent en prenant le soin de vérifier, pour chacun, si lÉtat impliqué dans son divorce (par exemple et surtout celui où 4 les décisions à venir devront être exécutées) y est également partie . Dans lIIespace européen, le règlement Bruxelles bissapplique : Ratione materiae: le règlement Bruxelles IIbisrégit la compétence juridiction nelle internationale en matière de divorce, séparation de corps et nullité de mariage (article 3 à 7) en matière d8 à 15) qui auautorité parentale (article plan international est appeléeresponsabilitéparentale ;
1. On trouve le texte intégral du règlement dans la section « Droit européen et international » du Code de procédure civile. er 2. Entrée en vigueur entre lUnion européenne, la Suisse, la Norvège, lIslande et le Danemark le 1 janvier 2011. er 3. Entrée en vigueur en France le 1 février 2011. 4. Cette vérification peut être faite en consultant les sites de la Conférence de La Haye (http://www.hcch.net/index_fr. php), celui de la commission européenne (http://eurlex.europa.eu/homepage.html?locale=fr) ou celui du MAE pour les conventions bilatérales liant la France (basedoc.diplomatie.gouv.fr/Traites/Accords_Traites.php).
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Ratione loci: le règlement Bruxelles IIbissapplique obligatoirement devant le juge français si au moins un époux est Français ou réside en France. Lorsquon sinterroge sur la compétence territoriale en matière de divorce interna tional, il faut avoir à lesprit que cette interrogation se pose pour chacune des ques tions soulevées par la désunion : les enfants, les contributions, la prestation com pensatoire. La dimension internationale du divorce implique donc que des juges différents, siégeant en États différents, peuvent être compétents pour statuer sur des questions différentes.
Ainsi, la compétence ditegénéralede larticle 3 de Bruxelles IIbis(cf.infrap. 11) ne concerne en réalité quun domaine très restreint qui se définit plus facilement par exclusion, cestàdire tout ce qui na pas trait à lautorité parentale, au devoir de secours, à la prestation compensatoire ou à la contribution pour les enfants.
Lavocat devra alors sévertuer à justifier la compétence dun seul et même juge pour lensemble des volets du divorce ; cest dans lintérêt des époux, souvent dans celui des enfants et dune bonne administration de la justice. Dailleurs, la plupart des textes internationaux et européens prévoient des dispositions spécifiques pour permettre de réunir devant un seul et même for les multiples aspects du divorce : il ne faut pas hésiter à en faire application.
Section II LA COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE DIVORCE
Article 3 du règlement Bruxelles IIbis: « Compétence générale 1. Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à lannulation du mariage des époux, les juridictions de l:État membre a) sur le territoire duquel se trouve : la résidence habituelle des époux, ou la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où lun deux y réside encore, ou la résidence habituelle du défendeur, ou en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de lun ou lautre époux, ou la résidence habituelle du demandeur sil y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant lintroduction de la demande, ou la résidence habituelle du demandeur sil y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant lintroduction de la demande et sil est soit res sortissant de lÉtat membre en question, soit, dans le cas du RoyaumeUni et de lIrlande, sil y a sondomicile;
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b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du RoyaumeUni et de lIrlande, dudomicilecommun. 2. Aux fins du présent règlement, le termedomicilesentend au sens des systèmes juridiques du RoyaumeUni et de lIrlande. »
Premier réflexe :dès que lon constate la présence dun élément dextranéité (par exemple deux époux français dont un réside en Allemagne ou en Italie), il faut rechercher la juridiction compétente dans larticle 3 du règlement Bruxelles IIbis. En effet, la compétence indiquée dans cet article est exclusive de toute autre, ainsi que laffirme larticle 6 du règlement.
Article 6 du règlement Bruxelles IIbis: « Caractère exclusif des compétences définies aux articles 3, 4 et 5 Un époux qui : a) a sa résidence habituelle sur le territoire dun État membre, ou b) est ressortissant dun État membre ou, dans le cas du RoyaumeUni et de lIrlande, a sondomicilesur le territoire de lun de ces États membres, ne peut être attrait devant les juridictions dun autre État membre quen vertu des articles 3, 4 et 5. »
Ainsi, lavocat français doit à ce stade résister à la tentation de faire application de ldu CPCarticle 1070 :par habitude ou par facilité cet article est inopérant pour déterminer la compétence internationale en matière de divorce. Cet article ninterviendra que dans un deuxième temps pour désigner la juridiction française interne compétente. Néanmoins, les articles 1070 du Code de procédure civil, 14 et 15 du Code civil sont applicables à titre subsidiaire lorsquaucun État membre nest compétent sur le fon dement de Bruxelles IIbis, conformément aux dispositions de larticle 7 dudit règle ment (cf. infra, p. 22).
Deuxième réflexe :les chefs de compétence de larticle 3 de Bruxelles IIbisnétant pas hiérarchisés (ou... ou...), les époux ont le choix de la juridiction compétente, quil sagisse dun divorce sur demande conjointe ou unilatérale.
Ces facteurs de rattachement sont alternatifs également en cas de tuel : le juge saisi pourra choisir de se fonder sur lun ou lautre chef de cet article pour trancher la question de la compétence.
divorce conflic de compétence
Souvent, chaque partie souhaite saisir la juridiction la plus proche ou celle dont il pense quelle appliquera une loi qui lui est plus favorable. On pourra assister alors à uneruée vers le for; autrement nomméforum shopping. On se retrouvera alors dans une situation de litispendance internationale qui devra être résolue conformément aux dispositions de Bruxelles IIbis(cf.infrap. 23).
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Les deux paramètres qui soustendent lensemble des règles de compétence du règlement sont la nationalité et la résidence habituelle.
Lanationalitésapprécie au moment de la requête, quel que soit dailleurs le texte fondant la compétence internationale du divorce : le règlement Bruxelles IIbisou une convention bilatérale, par exemple la convention francomarocaine de 1981 : «Attendu que pour faire application du droit français, la cour dappel a pris en considé ration la nationalité française de lnovembre 2004, jour de son assignationépouse, le 4 en divorce;Quen statuant ainsi alors que le jour du dépôt de la requête en divorce, les deux époux étaient de nationalité marocaine, la cour dappel a violé les textes susvi 5 sés» . Le changement de nationalité en cours dinstance na par conséquent aucun effet sur la compétence juridictionnelle.
Quant au cas desépoux binationaux, les juridictions des États des deux nationalités sont également compétentes : «Lorsque les époux possèdent chacun la nationalité de o deux mêmes États membres, l2201/sous b), du règlement n paragraphe 1, article 3, 2003 soppose à ce que la compétence des juridictions de lun de ces États membres soit écartée au motif que le demandeur ne présente pas dautres liens de rattachement avec cet État. Au contraire, les juridiction des États membres dont les époux possèdent la nationalité sont compétentes en vertu de cette disposition, ces derniers pouvant saisir, 6 selon leur choix, la juridiction de lÉtat membre devant laquelle le litige sera porté» .
Les époux binationaux pourront ainsi choisir lun ou lautre État membre de leur nationalité. Il y aura bien évidemment un risque de voir surgir une litispendance, qui sera résolue conformément aux dispositions de larticle 19 du règlement (cf. infrap. 23).
Dune façon générale, la nationalité est facile à prouver : la production des actes détat civil suffit dans la plupart des cas. Tel nest pas le cas pour la résidence habi tuelle. Larésidence habituelleest ici notion autonome, européenne, qui nest pas définie par le règlement luimême. 7 Il est par conséquent échu à la CJCE de définir cette notion. Ainsi en 2009 en matière de responsabilité parentale la Cour a dit pour droit que : «La notion derési o dence habituelle, au titre de l2201/2003, doitdu règlement n paragraphe 1, article 8, être interprétée en ce sens que cette résidence correspond au lieu qui traduit une cer taine intégration de lenfant dans un environnement social et familial. À cette fin, doivent notamment être pris en considération la durée, la régularité, les conditions et les rai sons du séjour sur le territoire dun État membre et du déménagement de la famille dans cet État, la nationalité de lenfant, le lieu et les conditions de scolarisation les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par lenfant dans ledit État. Il appartient à la juridiction nationale détablir la résidence
re 5. Cass. civ. 1 , 12 janvier 2011, préc. 6. CJCE, 16 juillet 2009, aff. C168/08. 7. CJCE, 2 avril 2009, aff. C523/07.
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habituelle de lenfant en tenant compte de lensemble des circonstances de fait particu lières à chaque cas despèce».
La Cour de Luxembourg a par la suite précisé que, «lorsque est en cause la situation dun nourrisson qui séjourne avec sa mère depuis quelques jours seulement dans un État membre autre que celui de sa résidence habituelle, vers lequel il a été déplacé, doivent notamment être pris en considération, dune part, la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire de cet État membre et du déména gement de la mère dans ledit État, et, dautre part, en raison notamment de lâge de lenfant, les origines géographiques et familiales de la mère ainsi que les rapports fami 8 liaux et sociaux entretenus par celleci et lenfant dans le même État membre» .
Force est de constater toutefois quau moment où nous écrivons il nexiste point de définition européenne de la notion de « résidence habituelle » en matière de divorce aux fins de larticle 3 du IIrèglement Bruxelles bis.
Il est vrai néanmoins que la Cour de cassation avait dès 2005 décidé que : «la rési dence habituelle, notion autonome du droit communautaire, se définit comme le lieu où lintéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre perma nent ou habituel de ses intérêts ; que larrêt, après avoir relevé que la compétence des juridictions françaises ne pouvait être fondée que sur la résidence habituelle du défen deur, a fait application de cette définition ; quayant souverainement relevé, dune part, que le séjour en France de Mme Mc Y..., dans la résidence secondaire de la famille, était temporaire et avait pour but principal daider lenfant commun à poursuivre momenta nément sa scolarité en France et, dautre part, quil ne ressortait pas des pièces produi tes, notamment par lépouse, que celleci ait eu la volonté de transférer en France le centre habituel et permanent de ses intérêts, la cour dappel en a exactement déduit, o sans méconnaître lmai 2000 alors applicable,1347 du 29 du règlement CE n article 2 que le juge aux affaires familiales français était incompétent pour connaître de laction 9 en divorce» .
Dès lors il conviendra de sinspirer de la définition donnée par la Haute juridiction française et de celle de la CJCE précitée en la transposant au couple : sagissant dune notion de fait (souverainement appréciée par les juges du fond, ainsi que prend le soin de le préciser la Cour de cassation), lavocat devra produire les pièces justifiant la situation réelle et effective des époux ainsi que sa durée et stabilité : bail et quittances de loyer, avis dimposition, factures délectricité.
Il faudra être particulièrement vigilant quant à la qualité et la quantité de ces pièces, la Cour de cassation se montrant particulièrement exigeante à cet égard : « ... attendu quayant relevé linoccupation du logement familial en France entre février et septembre 2012 où M. X. soutenait résider depuis le départ de sa famille vers le RoyaumeUni et retenu que la domiciliation fiscale et administrative, ainsi que quelques factures, ne caractérisaient pas une résidence habituelle, effective et permanente, la cour dappel, qui navait pas à procéder à la recherche prétendument omise, ni nétait
re 8. CJUE, 1 ch., 22 décembre 2010, aff. C497/10 PPU,Barbara Mercredi c. Richard Chaffe. re o 9. Cass. civ. 1 , 14 décembre 2005, n 0510.951.
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tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une décision 10 motivée, légalement justifié sa décision» . Troisième réflexe :comme nous aurons loccasion de le constater à plusieurs repri ses, en cas de doute ou si des questions surgissent, il faut chercher les solutions dans les autres articles du règlement, voire dans ses considérants ; cest en tout cas la démarche adoptée par la CJUE.
Revenons à larticle 3 de Bruxelles IIbispour déterminer la compétence territoriale générale en matière de divorce : il existe sept fors compétents, dont six fondés sur la résidence habituelle : er 1 for compétent :les juridictions de lÉtat membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux. Ainsi des époux de nationalités différentes ou étrangère commune, résidant en France, pourront saisir la juridiction française dune demande de divorce : «la cour dappel relève que les deux époux, lun de nationalité française, lautre de nationalité algérienne, étaient domiciliés en France : quelle en a exactement déduit (...) que la com pétence des juridictions françaises pour statuer sur le divorce (...) est déterminée par 11 larticle 3 du règlement Bruxelles II.bis »
Ainsi, lors du dépôt de la requête, lavocat devra invoquer cet article pour fonder la compétence du juge aux affaires familiales (JAF) en guise de préalable et, en tout cas, juste après lénoncé de létat civil des parties et avant lexposé des demandes, en produisant les pièces aptes à justifier la résidence habituelle des époux en France. e 2 for compétent: les juridictions de lÉtat de la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où lun deux y réside encore. Dans ce cas comme dans le précédent, il nest point fait mention de la nationalité. Ainsi M. Dupont, Français résidant à létranger, peut tout à fait saisir le JAF de Mont me pellier où il résidait avec M Müller, de nationalité allemande, qui y réside encore.
Il faut néanmoins avoir à lesprit quil sagit ici de la compétence de la juridiction française dans son ensemble, la question de la compétence interne nintervenant que dans un deuxième temps, sur le fondement des textes internes. Bien entendu, dans un paragraphe préliminaire de la requête en divorce, lavocat de M. Dupont justifiera la compétence de la juridiction française et celle du JAF de Montpellier, pièces à lappui. e 3 for compétent: la juridiction de lÉtat de la résidence habituelle du défendeur.
Ce for reprend la compétence traditionnelle commune aux États européens :actor 12 sequitur forum rei. De ce fait, cette compétence nappelle pas de remarque parti culière.
re o 10. Cass. civ. 1 , 8 juillet 2015, n 1415618. re o 11. Cass. civ. 1 , 10 octobre 2012, n 1112621. 12. « Celui qui plaide une affaire suit le for du défendeur. »
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e 4 for compétent: les juridictions de lÉtat sil y a résidé depuis au moins une année demande.
de la résidence immédiatement
habituelle du demandeur avant lintroduction de la
Voilà qui est plus original : lépoux demandeur au divorce pourra saisir la juridiction française, État de sa résidence, pourvu quil y ait résidé pendant un an avant le dépôt de la requête. Encore une fois, la nationalité nentre pas en ligne de compte. Ainsi, lépouse étrangère résidant en France depuis plus dun an peut valablement saisir le JAF dune demande en divorce à lencontre de son époux français ou étranger rési dant à létranger.
e 5 for compétent :les juridictions de lÉtat membre de la résidence habituelle du demandeur sil y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant lintroduc tion de la demande et sil est soit ressortissant de lÉtat membre en question, soit, dans le cas du RoyaumeUni et de lIrlande, sil y a sondomicile.
Ce for ressemble au précédent à ceci près quil accorde une faveur au national du for saisi. Ainsi, le délai de durée de la résidence requise pour attribuer la compé tence à la juridiction de lÉtat membre où réside le demandeur au divorce est porté dun an à six mois sil a la nationalité de cet État.
Cest le cas typique de lépoux français qui rentre en France après avoir vécu à létranger avec son conjoint étranger ; il naura quà attendre six mois pour saisir le JAF dune demande en divorce. Lavocat devra justifier dans sa requête de la date dinstallation en France de son client. En pratique, cela présente parfois quelque difficulté pour établir le moment exact darrivée dune personne en France notamment à lintérieur de lUnion euro péenne en raison de la liberté de circulation et détablissement. e 6 for compétent :en cas de demande conjointe, la juridiction de lÉtat de la rési dence habituelle de lun ou lautre époux. Il sagit du cas le plus simple, dun condensé des cas précédents en quelque sorte. Dans la requête en divorce par consentement mutuel, lavocat indique laccord des époux sur le choix de la juridiction, preuve à lappui. Néanmoins, le choix des époux ne peut porter que sur lÉtat de la résidence, pas sur celui de la nationalité : ainsi, deux Français résidant en deux États étrangers diffé rents ne pourront pas choisir un JAF sur ce fondement. Si tel est leur souhait, ils devront alors fonder la compétence du JAF sur les dispo sitions de lBruxelles IIb de article 3.1 bis, cestàdire sur la nationalité française commune. e 7 for compétent :la juridiction de lÉtat de la nationalité commune des époux. Cest le seul cas de figure de larticle 3 qui se fonde exclusivement sur la nationalité, encore fautil cependant quelle soit commune aux deux époux. Les époux binatio naux, même récemment naturalisés, pourront sen prévaloir.
Lavocat devra veiller à ce que la nationalité française soit mentionnée dans lacte de naissance de son client, à défaut il lui demandera de produire un certificat de natio nalité française. En tout état de cause, il est toujours conseillé de verser aux actes
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une copie rectoverso de la carte d; certains greffes en exiidentité du demandeur gent dailleurs la production. Ce for de compétence est particulièrement utile quand les époux français résident à létranger et souhaitent faire trancher leur divorce par un JAF. Il sagit là en quelque sorte dunecompensationdu fait que les époux ne peuvent pas se fonder sur le privilège de nationalité (par exemple : les articles 14 et 15 du Code civil français). Quant à la compétence interne, à défaut dattache particulière en France pouvant fonder la compétence dune juridiction sur le fondement de larticle 1070 du Code de procédure civile (CPC), il sera fait application de larticle 42in finedu même code : les époux pourront choisit le for compétent à lintérieur du territoire français. Pour les époux anglais, il faut tenir compte de la notion de « domicile » du droit anglosaxon : le règlement le rappelle à plusieurs reprises. En réalité, la notion de domicileaux termes du droit anglais ressemble beaucoup à celle de nationalité. «Your domiciles usually the country your father considered his permanent home 13 when you were born» .
me M. Dupont est Français. M Müller est Allemande. Ils se sont mariés en France en 2004 ont deux enfants de double nationalité française et allemande. Les époux DupontMüller ont vécu en France tout de suite après leur mariage jusquen 2008. De 2008 à 2013, les époux ont habité HongKong où M. Dupont gérait une boulangerie française. En janvier 2014, M. Dupont est rentré en France et sest installé à Montpellier. Madame est partie vivre à Londres avec son nouveau compagnon anglais et les enfants du couple, âgés de sept et neuf ans. M. Dupont voudrait divorcer en France. Les époux sont propriétaires dun appartement à Montpellier et dun studio à Paris. Madame Müller na jamais travaillé pendant le mariage bien quelle soit titu laire dun doctorat en économie. Elle accepte de divorcer, mais ne souhaite pas saisir un juge français. En 2015, M. Dupont pourra déposer une requête en divorce au greffe des affaires familiales du TGI de Montpellier sur le fondement de larticle 3.1 a point 6. Il aura peutêtre quelques difficultés à prouver la date exacte de son entrée sur le territoire français, mais cela nest point rédhibitoire dans la mesure où les six mois requis par le texte sont largement acquis. Il faudra néanmoins justifier de la résidence en France, par tous moyens.
13. Au sens du droit fiscal anglais, pragmatique, mais cette notion est reprise en général par les textes anglais https://www.gov.uk/taxforeignincome/nondomiciledresidents.
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