Pratique du droit du travail. 12e édition

De
Publié par

Nul désormais ne peut se dire responsable ou cadre d'entreprise, en exercice ou en formation, s'il n'a pas acquis de solides connaissances en Droit du Travail.

Cette branche du Droit est comme un Code de la route ; elle s'efforce d'organiser et de réguler les relations individuelles et collectives de travail au sein de l'entreprise.

Cette 12e édition développe l'ensemble des lois, ordonnances et décrets promulgués jusqu'au 15 janvier 2006 ainsi que des accords conclus jusqu'à cette même date. Elle poursuit son enrichissement par la prise en compte des circulaires ministérielles et des réponses ministérielles aux questions posées par des parlementaires ; elle accroît son souci de la confrontation avec la réalité en multipliant les exemples de jurisprudence et en faisant état des arrêts les plus récents de la Cour de cassation et du Conseil d'État.


Tout y est :

· les sources du Droit du Travail ;

· la relation individuelle de travail ;

· la réglementation du travail ;

· les relations collectives au sein de l'entreprise ;

· les conflits collectifs.


Véritable base d'information sur le Droit du Travail, outil de travail et aide à la décision, ce livre s'adresse aux responsables d'entreprise, ainsi qu'à toute personne qui, dans l'entreprise, exerce une fonction d'encadrement. Il s'adresse également aux étudiants de l'enseignement supérieur de gestion, notamment ceux des grandes écoles de gestion et de management.

Les praticiens de la gestion et les étudiants trouveront dans ce livre toutes les connaissances nécessaires à l'acquisition de réflexes préventifs leur donnant la possibilité d'apprécier les incidences juridiques des décisions prises ou des événements rencontrés.

Publié le : dimanche 1 janvier 2006
Lecture(s) : 44
Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 2842008774
Nombre de pages : non-communiqué
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat
Avantpropos
Lentreprise est le plus fréquemment définie sous langle de sa finalité économique : elle a pour objet la production et/ou la distribution de biens et/ou de services avec le souci de la recherche du meilleur profit possible. Aborder, en revanche, lentreprise en la présentant comme une « collectivité humaine » reste une démarche qui ne retient pas encore naturellement ladhésion. Et pourtant nombre dhommes et de femmes y passent un bon tiers de leur vie quotidienne. Démarche naturelle ou pas, nul désormais ne peut oser se dire responsable ou cadre dentre prise sil na pas un minimum de connaissances en droit du travail, branche du Droit qui a jus tement pour objectif de réglementer les relations individuelles et collectives de travail au sein de lentreprise. Nous naborderons pas le droit du travail de manière théorique, et ceci délibérément, dans la mesure où nous nous adressons essentiellement à des hommes et des femmes de terrain, futurs et en exercice. Tous nos développements sont donc axés surla pratiquedu droit du travail dans lentreprise. Que le lecteur veuille bien au préalable nous autoriser cette comparaison entre le responsable ou cadre dentreprise quil est ou quil deviendra et lautomobiliste quil est certainement. Elle nous permet en effet de dégager quelques points de repère clés indispensables à la bonne compré hension de nos explications.
L’automobiliste
Il veut aller dun point A à un point B. Lanalyse de son trajet conduit à distinguer lautomobi liste et lenvironnement, dune part, lautomobiliste et la conduite (ou « la gestion ») de son véhicule, dautre part.
Lautomobiliste et lenvironnement Lenvironnement qui entoure lautomobiliste est un ensemble de données objectives qui peuvent lui apparaître tour à tour comme des contraintes ou comme des opportunités en fonction du lieu, du moment et peutêtre aussi... de son humeur. On peut distinguer des données naturelles (configuration de la route, conditions atmosphériques, densité de la cir culation, etc.) et des données positives (limitation de vitesse, interdiction de dépasser, stop, etc.) : dabord la géographie, puis le droit, en loccurrence le Code de la route. Cette der nière dépendance, qui peut être exclusivement ressentie comme une contrainte, sinon comme une menace, est en fait nécessaire à la coexistence « sans heurts » de lensemble des usagers de la route.
PR A T I Q U E
D
U
D
R
O
I
T
D
U
T
R
A
V
A
I
L
Lautomobiliste et la conduite du véhicule Au sein de cet environnement composé déléments naturels et de règles de droit, lautomobiliste est libre de choisir son style de conduite. Il pratiquera par exemple la conduite sportive avec de fréquents changements de vitesse ou au contraire une conduite plus souple ; sa conduite sera plus attentive ou plus détendue ; laccélération sera privilégiée ou plutôt léconomie du véhicule et de lénergie, etc.
Le manager Il a un programme à remplir, une décision à prendre, un objectif à atteindre, bref, il doit aussi accomplir un parcours de A à B. Comme précédemment, le parcours est effectué dans un certain environnement au sein duquel il peut déterminer la conduite ou «la gestion» de son entreprise. Le « manager » et lenvironnement Nous retrouvons, parmi lensemble des données qui constituent son environnement, des élé ments naturels que sont les contraintes économiques (potentialités du marché, état de la concur rence, stade de développement technologique, etc.) et des éléments positifs (droit des affaires, droit du travail, etc.). Cette somme de données qui gouverne laction du manager recèle les mêmes caractères dopportu nités et de contraintes que les données géographiques et juridiques qui simposent à lautomobiliste. Ainsi la conjoncture nestelle pas systématiquement mauvaise ni le droit menaçant. Le droit du travail, qui nous concerne ici particulièrement, est cette sorte de Code de la routequi s’efforce d’organiser, de réguler les relations au sein de la collectivité de travail qu’est l’entreprise. Le « manager » et son style de gestion Comme lautomobiliste, le manager jouit de la liberté de conduite au sein de cet environne ment. Lensemble des règles légales, jurisprudentielles ou conventionnelles qui codifient son comportement lui laissent une possibilité de choix dans la détermination de sa gestion.  Choix du contrat Le manager embauche : il doit savoir déterminer le type de contrat quil peut proposer.  Liberté rédactionnelle totale Sous cette expression, nous entendons la possibilité pour la partie contractante ayant linitiative de la rédaction du contrat de formuler librement ou dinventer toutes propositions susceptibles de protéger ses intérêts ou de retenir lattention de ses partenaires. Exemple : Un employeur qui embauche un représentant peut décider librement de la fréquence des rapports de visite à lui remettre (journalière, hebdomadaire...), du mode de rémunération (fixe, commission, fixe + prime sur objectifs...), de louverture du droit à commission (à la prise de commande, au jour de lencaissement du prix...).  Liberté rédactionnelle contrôlée À loccasion de la rédaction dun contrat, on se trouve souvent devant lalternative suivante : insérer ou ne pas insérer une clause déterminée. Ce choix est en luimême lexpression dune forme de liberté. Si lon décide dinsérer la clause, il faudra toutefois prendre soin de sassurer de sa validité en respectant les dispositions législatives, jurisprudentielles ou conventionnelles la régissant.
12
Exemple 1 : Stipuleraton une clause de renouvellement dans le cadre dun contrat de travail à durée déterminée ? Oui ? Non ? Liberté. En cas de réponse positive, on sassurera de sa pleine efficacité en respectant les dispositions législatives qui la gouvernent.
A
V
A
N
T
P
R
O
P
O
S
Exemple 2 : Imposeraton une clause de nonconcurrence dans le cadre dun contrat de travail ? Oui ? Non ? Liberté. En cas de réponse positive, on devra tenir compte des dispositions des conventions collectives applicables en la matière, ou à défaut veiller à ne pas enfreindre les dispositions jurisprudentielles relatives aux conditions de validité dune telle clause.
L’environnement juridique De même quil existe un Code de la route dont le respect simpose à tous les usagers pour assu rer la sécurité de la collectivité, il existe un ensemble de règles de droit, dorigines et de niveaux divers, qui constituent lenvironnement juridique du manager.  Lescomposantesde lenvironnement juridique sont de trois ordres. Les règles de droit édictées par les pouvoirs publics: ce sont celles qui doivent nécessairement être appliquées par ceux qui se trouvent situés dans leur champ dapplication. Exemple : Il est interdit à tout employeur de prendre en considération lappartenance à un syndicat ou lexercice dune activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment lembauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, lavancement, la rémunération et loctroi davantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement (L. 4122). Les compléments jurisprudentiels: ils proviennent des décisions rendues par les tribunaux à loccasion dun procès né dun problème dapplication de règles de droit susceptibles dinter prétations multiples ou apparemment contradictoires entre elles, ou encore insuffisamment précises. Exemple : La loi accorde aux délégués du personnel un crédit dheures de 10 ou 15 heures par mois, selon la taille de lentreprise, pour accomplir leur mission. Mais la loi ne précise pas si le crédit dheures non utilisé pendant un mois peut être reporté sur le mois suivant. À la suite dun conflit né entre un employeur et un délégué du personnel, les juges ont considéré que le report était interdit. La règle de droit impérative, donnée première de l’environnement, ne peut se lire et se comprendre qu’à la lumière de ses compléments jurisprudentiels.
Les conventions collectives: il sagit daccords sur les conditions de travail et les garanties sociales conclus généralement dans le cadre dune branche professionnelle par les partenaires sociaux. Ils constituent une donnée denvironnement dans la mesure où leurs dispositions doivent être respectées et appliquées.  La méconnaissance de cet environnement donne lieu généralement à des sanctions.  Lannulation Annulation dune situation donnée
Exemple : Sauf dans le cas où une faute lourde pourrait être retenue à son encontre, le salarié gréviste ne peut être licen cié ; si ce licenciement est prononcé, il est nul. Annulation de la clause dun contrat Exemple : Toute clause dun contrat de travail moins favorable pour le salarié par rapport à ce qui est stipulé dans la convention collective est nulle de principe. Annulation du contrat luimême Exemple : Est nul le contrat qui aurait pour objet de faire échec aux droits du représentant VRP.
13
PR A T I Q U E
D
U
D
R
O
I
T
D
U
T
R
A
V
A
I
L
 Loctroi de dommagesintérêts Exemple 1 : Si le chef dentreprise licencie un salarié pour un motif tiré de son appartenance ou de son activité syndi cale, le licenciement est considéré comme abusif et donne lieu à des dommagesintérêts. Exemple 2 : En vertu du principe impératif de la force obligatoire du contrat entre les parties signataires, la partie victime de linexécution du contrat peut demander réparation du préjudice causé sous forme de dommagesintérêts.  Les sanctions pénales Exemple 1 : Le fait de porter atteinte à lexercice régulier des fonctions de délégués du personnel est puni dun empri sonnement dun an et/ou dune amende de 3 750. Exemple 2 : Le licenciement fondé sur un motif dappartenance à un syndicat constitue une infraction passible dune peine demprisonnement dun an et/ou dune amende de 3 750.
FINALITÉ DE LOUVRAGE Ce livre sadresse aux responsables dentreprise ainsi quà toute personne qui, dans lentreprise, exerce une fonction dencadrement. Il sadresse également aux élèves qui, dans le cadre de leur formation, doivent acquérir une bonne connaissance du droit du travail (citons au premier rang de ceuxci, les élèves des grandes écoles de gestion et de management). Les praticiens de la gestion et les étudiants trouveront dans ce livre toutes les connaissances néces saires à lacquisition deréflexes préventifsleur donnant la possibilité de « flairer » ou dappré cier les incidences juridiques des décisions prises ou des évènements rencontrés. Le risque de commettre des erreurs, qui pourraient se révéler parfois gravement préjudiciables pour lentreprise, sen trouvera diminué dautant. Précisons notre pensée à laide dune image simple. Un obstacle se présente sur notre chemin : à ne pas lavoir vu, nous risquons de chuter ; dans le cas contraire, nous avons le choix entre deux possibilités : ou bien nous savons contourner lobstacle nousmême et agirons donc seul, ou bien nous craignons de mal nous y prendre et demanderons laide dune personne compé tente.L’essentiel, c’est d’avoir vu l’obstacle, et suffisamment tôt ! Cette image reflète fidèlement lobjectif de ce livre. Sous une forme accessible à tous, nous souhaitons donner à nos lecteurs la connaissance des règles et des pratiques qui régissent le droit du travail mais aussi leur faire « prendre conscience », dans chaque cas rencontré, de la « portée » du droit du travail.
ESPRIT DE LÉDITION2006 La présente édition tient compte de lensemble des lois, ordonnances et décrets promulgués jus quau 15 janvier 2006 ainsi que des accords conclus jusquà cette même date. Elle poursuit son enrichissement par la prise en compte des circulaires ministérielles ainsi que des réponses minis térielles aux questions posées par des parlementaires ; elle accroit son souci de la confrontation avec la réalité en multipliant les exemples dillustration jurisprudentiels et en faisant état des arrêts les plus récents de la Cour de cassation et du Conseil dÉtat. Bref, cette nouvelle édition reste dans le droit fil des précédentes en offrant à ses lecteurs une «pratique du droit du travail» saisie au regard dun environnement juridique entièrement actualisé et des données sociales les plus récentes.
14
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.