Pratiques des relations du travail au Cameroun

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Expliquer et illustrer sans dénaturer les règles juridiques, tel est le défi que l'auteur a su pleinement relever, dans un domaine aussi complexe que celui du droit du travail. Cet ouvrage, dont la qualité pédagogique est incontestable, sera sans nul doute un outil précieux pour les mandants de l'Organisation Internationale du Travail, les institutions de formation et les praticiens du droit.
Publié le : jeudi 1 juillet 2010
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EAN13 : 9782296256743
Nombre de pages : 313
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Pratique des relations du travail au Cameroun

© L’Harmattan, 2010 5-7, rue de l’Ecole polytechnique, 75005 Paris http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan1@wanadoo.fr ISBN : 978-2-296-11897-3 EAN : 9782296118973

Léon Noah Manga

Pratique des relations du travail au Cameroun
par l’exemple et les chiffres

Préface de Paul-Gérard Pougoue
Agrégé des Facultés de Droit

L’Harmattan

Du MêMe Auteur
Articles de doctrine : - Le travailleur familial : Un anachronisme du code du travail, Cameroon Tribune n° 3388 du jeudi, 03 octobre 1985, page 11. - Réactualisation prochaine du code du travail : des écueils à éviter, Cameroon Tribune n° 3636 du vendredi, 1er août 1986, page 17. - Maladie du travailleur et contrat de travail, Cameroon Tribune n° 5505 du jeudi, 30 décembre 1993, page 2. A paraître : - L’employeur doit-il compenser sa créance avec les droits de licenciement du travailleur ? Ouvrages : - Guide pour les visites d’entreprises, 1re édition, Imprimerie Classique, Yaoundé 1998, 175 pages. - Guide pour les visites d’entreprises, 2e édition, Imprimerie Saint-Paul, Yaoundé 2000, 200 pages. - Le délégué du personnel : mission délicate, Imprimerie SaintPaul, Yaoundé 2002, 247 pages.

DéDiCACe
A Louis DioUf, ancien Directeur de l’imprimerie Saint-Paul Yaoundé, actuel Directeur de l’imprimerie Saint-Paul Dakar, qui m’a encouragé à écrire le présent ouvrage.

reMerCieMeNts
- Aux Professeurs Paul-Gérard POUGOUE et Jean-Marie TCHAKOUA, agrégés des Facultés de Droit, pour leurs critiques et conseils ; - A tous ceux qui m’ont aidé, d’une manière ou d’une autre, à la production de cet ouvrage.

tAbLe Des MAtières
Préface Avant-propos ACCiDeNt Du trAvAiL i. Les catégories d’accidents du travail 1. L’accident du travail proprement dit 2. L’accident de trajet ii. La déclaration d’accident du travail 1. Pour les accidents graves 2. Pour les accidents bénins iii. Les taux de cotisations à verser à la CNPs 1. Le taux de cotisation du groupe A 2. Le taux de cotisation du groupe B 3. Le taux de cotisation du groupe C 4. L’assiette des cotisations 5. Le versement des cotisations iv. Les catégories de prestations 1. Les prestations en nature 2. Les prestations en espèces a) L’indemnité journalière b) La rente d’incapacité permanente c) La rente aux survivants d) L’allocation d’incapacité AvOCAt 1. Définition 2. Le coût des honoraires 3. La compétence CONveNtiON COLLeCtive 1. Définition 2. Les cadres de la convention collective 3. La négociation de la convention collective 4. Le contenu de la convention collective 15 17 19 19 19 20 23 24 26 27 27 29 30 31 31 32 33 33 34 36 43 45 47 47 47 48 51 51 51 52 55

Pratique des relations du travail au Cameroun

DéMissiON 1. Définition 2. Les modalités de démission 3. Les types de démission DiALOGue sOCiAL 1. Définition 2. Les modes d’exercice du dialogue social 3. Les étapes du dialogue social 4. Les conditions de succès du dialogue social 5. Les cadres du dialogue social DisCriMiNAtiON 1. Définition 2. Les critères de discrimination 3. Les catégories de discrimination 4. Le rôle de l’inspecteur du travail eMbAuCHe 1. Définition 2. Les formes de l’embauche 3. La preuve de l’embauche 4. L’exigence d’un écrit 5. Le justificatif d’identité essAi 1. Définition 2. La précarité du contrat de travail à l’essai 3. Les limites à la précarité 4. La durée de l’engagement à l’essai FAute 1. Définition 2. Les caractéristiques de la faute 3. Les catégories de fautes FrAis FuNérAires 1. Définition 2. Le mode de remboursement des frais funéraires
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Table des matières

FrAis PrOFessiONNeLs 1. Définition 2. Les frais professionnels les plus courants Grève 1. Définition 2. Les conditions d’existence de la grève 3. Les différents types de grèves 4. La procédure de règlement du conflit collectif 5. Les sanctions 6. La limite au droit de grève : le service minimum HArCèLeMeNt i. Le harcèlement sexuel au travail 1. Définition 2. La difficulté de preuves 3. Les exemples d’agissements de harcèlement ii. Le harcèlement moral au travail 1. Définition 2. La difficulté de preuves iii. Le harcèlement à la fois sexuel et moral au travail iNsPeCteur Du trAvAiL 1. Définition 2. Les prérogatives de l’inspecteur du travail 3. Les domaines d’action de l’inspecteur du travail 4. Les moyens de contrainte de l’inspecteur du travail 5. Les moyens d’action de l’inspecteur du travail 6. Les obligations de l’inspecteur du travail JOurs Fériés 1. Définition 2. Le régime de travail 3. Le régime de rémunération LiCeNCieMeNt 1. Définition 2. Les types de licenciement 3. Les documents sociaux à remettre au salarié 4. Les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement

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LOCk-Out 1. Définition 2. Les catégories de lock-out 3. Les sanctions MALADie 1. Définition 2. Les catégories de maladies 3. L’indemnisation du travailleur malade 4. Le problème des soins administrés par les tradipraticiens MéDAiLLe D’HONNeur Du trAvAiL 1. Les bénéficiaires 2. Les conditions d’attribution 3. La présentation des candidatures 4. Les pièces à fournir au dossier 5. Le circuit du dossier 6. Le prix de cession des insignes 7. La prime de Médaille d’Honneur du Travail PeNsiON i. La pension dans le secteur privé A. Le régime de pensions géré par la CNPS 1. La pension de vieillesse normale 2. L’allocation de vieillesse 3. La pension de vieillesse anticipée 4. La pension d’invalidité 5. La pension de survivant 6. L’allocation de survivant B. Le régime de pensions géré par les compagnies d’assurances C. Le remboursement des retenues pour pension ii. La pension dans le secteur public A. Le régime de pensions géré par l’Etat 1. La pension de retraite normale du fonctionnaire de catégorie A, B, C ou D 2. La pension de retraite anticipée du fonctionnaire de catégorie A, B, C ou D 3. La pension vieillesse des agents de l’Etat
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Table des matières

4. La pension de réversion 5. Le capital décès 6. Le capital décès quintuplé B. Le remboursement des retenues pour pension PréAvis 1. Définition 2. Les conditions d’existence du droit au préavis 3. Le point de départ du préavis 4. La durée du préavis 5. L’appréciation de l’ancienneté 6. La nature et calcul de l’indemnité compensatrice de préavis PrestAtiONs FAMiLiALes 1. Définition A. Le régime dans le secteur privé 2. Les bénéficiaires 3. Les prestations servies et montants 4. Les taux de cotisations B. Le régime dans le secteur public 1. Le régime des auxiliaires d’administration retraités 2. Le régime des agents de l’Etat retraités 3. Le régime des fonctionnaires retraités retrAite 1. Définition 2. L’âge de la retraite 3. La mise à la retraite par l’employeur 4. L’activité salariée pendant la retraite 5. Le calcul de l’indemnité de départ à la retraite sALAire 1. Définition 2. Les composantes du salaire 3. Les types de salaires sANCtiON 1. Définition 2. Les catégories de sanctions

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syNDiCAt 1. Définition 2. L’objet du syndicat 3. La constitution et la dissolution du syndicat 4. L’adhésion du syndicat 5. La structure du syndicat 6. Les ressources du syndicat 7. Les attributions du syndicat 8. La discrimination syndicale 9. Les prérogatives du syndicat trAite Des eNFANts 1. Définition 2. Les acteurs de la traite des enfants 3. Les causes de la traite des enfants 4. Les bénéficiaires de la traite des enfants 5. Les impacts de la traite des enfants POstFACe

271 271 271 272 272 273 274 274 275 276 277 277 280 280 282 283 289

ANNexe : Grilles des salaires de quelques conventions collectives 291 bibLiOGrAPHie 309

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PréFACe
Faisceau de valeurs et d’idéaux autour de l’homme, du travail et de la société, le droit du travail est difficile à appréhender. Ses sources sont variées et complexes. Même les juristes se perdent dans ce maquis. Les non-juristes sont pour le moins désemparés. L’ouvrage de Monsieur Léon NOAH MANGA que j’ai l’honneur de préfacer voudrait apaiser et rassurer. S’en tenant résolument à la pratique, il entend, par des exemples et des chiffres, faire entrer le lecteur dans le droit du travail au quotidien. En effet, les principaux aspects du droit du travail sont exposés. Qu’il me plaise de stigmatiser la double approche de l’auteur. Bien qu’il soit nettement à la croisée des chemins de l’économique, du politique et du social, le droit du travail n’en reste pas moins avant tout du droit. Dès lors, faire du droit, c’est d’abord tout simplement connaître les règles du jeu social, ensuite trouver des réponses aux problèmes qui risquent de se poser à nous. M. Léon NOAH MANGA a excellemment éprouvé cette approche. Pour chaque aspect retenu, M. Léon NOAH MANGA commence par rappeler les références législatives et conventionnelles. Dans notre société qui se juridicise chaque jour davantage, la première sécurité juridique n’est-elle pas constituée des textes qui encadrent le sujet abordé ? Dans l’inflation des textes, éparpillés en droit du travail entre la loi au sens large et les conventions au sens large, il n’est pas toujours aisé de trouver les références exactes. Il faut par conséquent savoir gré à M. Léon NOAH MANGA d’avoir ainsi chaque fois tendu au lecteur le fil d’Ariane. M. Léon NOAH MANGA complète l’investigation par l’illustration, l’application du droit étant parfois bien éloignée des prescriptions du code du travail. D’indispensables définitions, de
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multiples exemples de jurisprudence, de nombreux cas pratiques permettent au lecteur tout le long de l’ouvrage de découvrir et de comprendre les réponses proposées aux différentes questions analysées. On l’aura compris, le droit ne se résume pas à la connaissance des textes. Encore faut-il être capable d’utiliser ceux-ci pour résoudre les problèmes. Le droit du travail applique résolument le principe de réalité, allant constater, au-delà des textes et du contrat formel, la réalité quotidienne. On ne peut donc que saluer M. Léon NOAH MANGA d’avoir ainsi chaque fois une prise avec le concret. En fin de compte, le grand mérite de M. Léon NOAH MANGA est de prendre le lecteur par la main pour l’aider à franchir les passages délicats du labyrinthe social. Il ne faut cependant pas ramener l’ouvrage à un simple guide-âne. En filigrane, l’on y décèle, au-delà des solutions utiles, des amorces de réflexion sur la valeur du droit du travail. En ce moment où, dans l’espace de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), l’on s’interroge sur la faisabilité d’un acte uniforme sur le droit du travail, l’ouvrage de M. Léon NOAH MANGA donne quelques repères, mais aussi, pose quelques réserves, invitant ainsi à être plus circonspect dans la conduite de l’opération pour des raisons tenant à la fois aux finalités du droit du travail et à la place du dialogue social. Décidément, le droit du travail n’est pas seulement un droit vivant, mais aussi, un droit attachant. L’ouvrage de M. Léon NOAH MANGA qui dévoile les pans de ce droit, comblera à coup sûr le lecteur. Paul Gérard Pougoue, Agrégé des facultés de Droit, Professeur. Membre de la commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’oiT
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AvANt-PrOPOs
Au cours de nos expériences professionnelles et pédagogiques, nous avons observé que la solution au moindre problème soulevé autour des relations de travail, tend à être confisquée dans les milieux spécialisés aux questions de travail : inspections du travail, juridictions du travail, institutions de formation, université, etc. Si l’on ne saurait nier que, sur un sujet donné, les explications du spécialiste sont parfois complexes, il convient de reconnaître que le travailleur, l’employeur et bien d’autres personnes souhaitent recevoir toujours plutôt des réponses simples. Dans le prolongement d’autres ouvrages qui l’ont précédé, ce livre, tout en éveillant leur conscience, vise à amener ces catégories de personnes à s’accorder sur un minimum de certitudes qui entoure certaines notions courantes, génératrices de dissensions récurrentes dans les relations professionnelles. Notre objectif principal se situe là. Aussi avons-nous voulu ce manuel pratique, dans sa conception comme dans sa présentation, au service des usagers tant du secteur privé que public. Il veut répondre directement au besoin d’information, d’interprétation qui se présenterait à ses différents utilisateurs : travailleurs, employeurs, syndicalistes, praticiens, enseignants, élèves, étudiants… En les développant, nous avons émaillé ces notions d’exemples et de chiffres que chacun pourrait adapter à son propre cas, en vue de la solution recherchée. Les notions sont présentées par ordre alphabétique, pour permettre de se retrouver facilement. Bien entendu, notre ouvrage reste ouvert à toute contribution pouvant nous aider à mieux vous servir.
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ACCiDeNt Du trAvAiL
Référence :
Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
i. Les CAtéGOries D’ACCiDeNts Du trAvAiL

1. L’accident du travail proprement dit Tout accident qui se produit sur le lieu et au temps de travail est présumé être un accident du travail1. Cette présomption légale d’imputabilité de l’accident au travail disparaît au cas exceptionnel où le salarié s’est soustrait à l’autorité de son employeur. Est également considéré comme un accident du travail, l’accident survenu à l’occasion d’une mission effectuée sur ordre et pour le compte de l’employeur. Il importe de faire la distinction entre les actes qui se rattachent à l’exécution de la mission et les actes de la vie courante. Ainsi, le travailleur sera-t-il en principe couvert si l’accident s’est produit au moment où il accomplissait un acte professionnel rattachable à l’exécution de sa mission. Au demeurant, les juges apprécient souverainement s’il y a ou non accident du travail.2 Retenons tout de même que trois éléments doivent être réunis pour établir l’accident du travail : - un événement ayant date certaine ; - un lien avec le travail ; - une lésion corporelle.

1. Cour de Cassation française, chambre sociale, 19 juillet 2001. 2. Cour d’Appel de Yaoundé, 08 mai 1985. 1

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• Un événement ayant date certaine exemple : Le malaise d’un salarié consécutif à une altercation au téléphone avec son supérieur hiérarchique.3 • Un lien avec le travail exemple : L’accident survenu à un salarié dans le local mis à la disposition des travailleurs pour prendre leur repas, à l’occasion du nettoyage d’un plat 4 ; • Une lésion corporelle Le dommage subi par le salarié n’est pas nécessairement physique, il peut être également psychique. exemple : Les troubles psychologiques : conséquences d’un choc émotionnel provoqué par une agression sur le lieu de travail.5 2. Accident de trajet C’est un accident survenu à un travailleur pendant le trajet aller-retour entre sa résidence principale ou secondaire habituelle présentant un caractère de stabilité et son lieu de travail.
3. Cour d’Appel de Versailles, 14 mars 2000. 4. Cour de Cassation française, chambre sociale, 05 janvier 1995, n° 93-11. 500. 5. Cour de Cassation française, 2e chambre civile, 15 juin 2004, n° 0231.194. 20

Accident du travail

exemple : Une maison de campagne ou tout autre endroit où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial. Notons également que : a) le trajet lieu de travail - résidence (principale ou secondaire habituelle) ne tient compte d’aucune distance minimale ou maximale, ni de la proximité ou de l’éloignement de l’entreprise ; b) le trajet ne commence que lorsque le salarié a quitté sa résidence (dépendances incluses : cour, jardin, etc.) ; bref, lorsqu’il a traversé son portail, et se termine dès qu’il pénètre dans l’aire d’autorité de l’employeur6 ; c) à l’autre extrêmité, le trajet commence dès que le salarié quitte l’aire d’autorité de son employeur (l’entreprise et ses espaces : cantine, réfectoire, parking, etc.), et il se termine dès que le salarié pénètre dans sa résidence. exemple : Mme E…, prise d’un malaise, fait une chute dans son jardin au moment où elle allait prendre sa voiture pour se rendre à son travail. Les juges d’appel avaient admis l’accident de trajet, faisant valoir que, manifestement, l’accident s’était produit à un temps et dans les circonstances où la

6. La jurisprudence a considéré l’accident survenu sur le parking de l’entreprise comme un accident du travail dès lors que ce parking était soumis à l’autorité de l’employeur. En revanche, le salarié qui trébuche sur le trottoir et se blesse en tombant dans les locaux de l’entreprise sera considéré comme victime d’un accident de trajet puisque le fait générateur est survenu sur la voie publique. 21

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démarche de l’intéressée ne pouvait être attribuée à un autre mobile qu’à celui de se rapprocher de son lieu de travail. La Cour de Cassation réfute leur décision : le malaise était intervenu «dans les dépendances de la résidence de la victime», en un lieu où celle-ci «était seule habilitée à prendre des mesures de prévention», en sorte qu’elle ne se trouvait pas encore sur le trajet reliant son domicile qu’elle n’avait pas encore quitté, à son lieu de travail7. Si l’accident s’est produit à l’occasion d’une interruption du parcours, l’accident sera qualifié d’accident de droit commun. En effet, le législateur a une conception dynamique de la notion de trajet. Le trajet est le parcours que le salarié accomplit pour les besoins du travail, pour se rendre au travail ou en revenir. En revanche, si l’accident s’est produit à l’occasion d’un détour ou d’une bifurcation du trajet protégé pour se rendre d’une extrémité à l’autre, l’accident sera qualifié : - d’accident de trajet si le détour était justifié par les nécessités essentielles de la vie courante (prendre l’enfant à l’école, acheter du pain, voir un médecin…) ou lié à l’emploi (détour effectué par le salarié pour prendre un outil de travail) ; - d’accident de droit commun si le détour était dicté par l’intérêt personnel.8

7. Cour de Cassation française, chambre sociale, 31 janvier 1991. 8. L’accident de droit commun donne lieu à l’application des règles générales de la responsabilité civile. Ainsi, par exemple, le salarié n’aura aucune réparation si l’accident n’est dû qu’à son propre fait (accidents domestiques, par exemple), sauf si le salarié est assuré à titre individuel. 22

Accident du travail

exemple : Les juges n’ont pas qualifié d’accident de trajet, la chute d’une salariée dans les escaliers menant à la porte de l’école où elle venait de conduire son enfant.9 Au total, ce qu’il convient de retenir : Pour reconnaître à l’accident de trajet son caractère professionnel, il faut que le parcours, effectué pour les besoins du travail qui va ou vient de s’accomplir, n’ait pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi.10 Attention ! L’accident doit être survenu pendant le temps normal de trajet entre l’entreprise et le domicile du salarié (ou vice-versa). Les mesures applicables en matière d’accident du travail aux travailleurs liés par un contrat à durée indéterminée (CDI) concernent également les salariés temporaire, saisonnier, occasionnel ou en contrat à durée déterminée (CDD).
ii. LA DéCLArAtiON D’ACCiDeNt Du trAvAiL

Référence : Décret n° 78-546 du 28 décembre 1978 fixant les modalités de déclaration et la procédure d’enquête en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles.
9. Cour de Cassation française, chambre sociale, 28 juin 1989. 10. Cas du salarié qui fait un détour pour procéder aux achats nécessaires au repas familial ou acheter le journal ; encore faut-il que les commerçants choisis ou le kiosque à journaux soient situés sur le trajet le plus court. Cas du salarié qui porte assistance à une personne en danger. 23

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Diverses formalités s’imposent immédiatement en cas d’accident du travail : 1. Pour les accidents graves La victime d’un accident du travail ou de trajet doit immédiatement, sauf cas de force majeure, en informer l’employeur ou l’un de ses préposés.11 De son côté, l’employeur est tenu : - d’assurer les premiers secours ; - d’apporter les premiers soins ; - de procéder à l’évacuation de l’accidenté en urgence, par tous moyens propres ou non à sa disposition, vers un centre de soins le plus proche (infirmerie, dispensaire, hôpital) ; - de déclarer dans les trois jours ouvrables, à la CNPS et à l’inspection du travail dans le ressort duquel se trouve l’entreprise ou l’établissement intéressé, tout accident du travail survenu ou toute maladie profes-sionnelle constatée dans l’entreprise.12 Ce délai court du jour de l’accident, ou du jour de la constatation du caractère professionnel de la maladie, ou encore du jour où l’employeur a eu connaissance de l’accident ou de la maladie. Si l’employeur ne fait pas la déclaration, il est tenu de réparer le préjudice. exemple : Considérant que l’intimé avait été victime d’un accident de circulation qui avait entraîné de sérieuses lésions corporelles et notamment l’amputation d’une jambe, alors qu’il était au service de S… ;
11. Article 1-1°, décret n° 78-546 du 28 décembre 1978. 12. Ibid. articles 1-2° (d) et 2-1°. 2

Accident du travail

que, s’agissant d’un accident du travail, tout le préjudice corporel et matériel qu’il avait subi devait être pris en charge par l’assurance accident du travail de l’employeur ; que, malheureusement, S… n’avait pas déclaré l’accident parce qu’il n’était pas assuré ; que c’est justement parce que celui-ci n’avait pas souscrit une assurance accidents du travail comme prévu par l’ordonnance n° 59/ 100 du 31 décembre 1959, qu’il a été poursuivi pour payer en lieu et place de l’assureur les droits dus à l’employé en cas d’accident du travail ; que, pour sa défense, S… a cherché à invoquer sa faute tout en soutenant que l’employé conduisait en état d’ivresse au moment où est survenu l’accident ; que l’employeur ne saurait se prévaloir d’une faute quelconque de l’employé pour échapper au paiement des sommes mises à sa charge tout simplement parce qu’il a omis de souscrire une assurance et qu’il est obligé de se substituer à l’assureur accident du travail ; que c’est à bon droit que le premier juge a condamné S… à lui payer les sommes qui lui étaient dues à la suite de son accident du travail…13 Mais vous savez bien, comme nous, que peu d’employeurs - surtout ceux qui, nombreux, ne procèdent point à l’immatriculation des travailleurs à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) - accompliront cette obligation de déclaration d’accident. C’est pourquoi, en cas de carence de l’employeur, la déclaration visée ci-dessus doit être faite par la victime ou ses ayants droit dans un délai de trois ans. Car, que l’on soit immatriculé ou non, la CNPS prend en charge les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus au cours d’un
13. Cour d’Appel de Douala, 07 mars 1986. 2

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travail exercé pour le compte d’un employeur non affilié, et exerce en retour un recours contre l’employeur intéressé pour la récupération des prestations servies ou en dommages-intérêts.14 2. Pour les accidents bénins Les employeurs peuvent substituer à la lourde procédure de déclaration ci-dessus – disproportionnée pour une simple égratignure – l’inscription de l’accident sur le registre d’infirmerie de l’entreprise. Il reste que l’égratignure qui infecte doit faire l’objet de déclaration, dans les délais prescrits.

14. Dans le monde chaque jour, en moyenne 5000 personnes meurent en raison de maladies ou d’accidents professionnels. Les travailleurs subissent approximativement 270 millions d’accidents professionnels par année (mortels ou non), et l’on dénombre quelque 160 millions de maladies associées au travail. Le BIT estime que cela occasionne une perte de 4 % du produit intérieur brut mondial (PIB). Dans un tiers de ces cas, la maladie occasionne la perte d’au moins 4 jours de travail. Quelque 160 millions de maladies associées au travail. Le BIT estime que cela occasionne une perte de 4 % du produit intérieur brut mondial (PIB). Dans un tiers de ces cas, la maladie occasionne la perte d’au moins 4 jours de travail. Environ 350 000 accidents mortels surviennent chaque année sur le lieu de travail. On estime que la moitié d’entre eux se produisent dans l’agriculture, secteur qui occupe la moitié de la main-d’œuvre mondiale. La perte du PIB résultant de ces décès et maladies représente une somme de 20 fois plus élevée que toute l’aide au développement officielle accordée aux pays émergents. Tous les ans, 2 millions de femmes et d’hommes meurent suite à des accidents et maladies liés au travail. 22 000 enfants en meurent aussi : (source : brochure du BiT sur l’inspection du travail, conventions 81 et 129, page 14). Au Cameroun, les accidents du travail ont coûté près de trois milliards huit cents millions (3 800 000 000) de francs CFA, pour 2114 cas. Ces chiffres, les plus récents, datent de 2005 et montrent l’aspect extrêmement coûteux des accidents et maladies professionnels sur le plan économique et social (données publiées par Cameroon Tribune, 02 mai 2007, page 15, à l’occasion de la célébration de la 11e Journée Africaine de Prévention des risques professionnels). 26

Accident du travail

iii. Les tAux De COtisAtiONs à verser à LA CNPs

Référence : Décret n° 78-283 du 10 juillet 1978 fixant le taux de cotisation pour la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles. Conformément au principe : qui crée l’entreprise en supporte le risque, les cotisations à verser sont à la charge exclusive de l’employeur. Leur taux dépend de l’activité principale, c’està-dire celle qui distribue la masse salariale la plus importante de l’entreprise. Les activités ont été classées en fonction de la gravité des risques et de leur fréquence15 ainsi qu’il suit : - Groupe A : risque faible ; - Groupe B : risque moyen ; - Groupe C : risque élevé. Les taux de cotisations Les taux de cotisations afférents aux groupes précités sont de : 1. Le taux de cotisation du groupe A : 1,75 % 1 2 3 4 5 6
Agriculture et entreprises agro-industrielles ; horticulture, sylviculture. Elevage, sans abattoir ni conserverie annexés, pisciculture. Cabinets d’architecte, promoteurs immobiliers. Commerce : ensemble du personnel affecté aux bureaux, à la vente, à la manutention ; voyageurs et représentants de commerce. Banques et autres établissements financiers. Assurances.

15. Lire : décret n° 78-283 du 10 juillet 1978 fixant le taux des cotisations pour la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles. 2

Pratique des relations du travail au Cameroun

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Professions libérales, médecins, pharmaciens, dentistes, conseils juridiques, cabinets comptables et fiscaux, officiers ministériels. Agences immobilières, de voyage, de publicité, de presse ; journalistes. Assistance technique aux entreprises. Organismes privés de santé, maisons de retraite ; maisons de repos. Associations professionnelles, syndicats chambres consulaires, partis politiques. Missions diplomatiques et consulaires. Cinémas, théâtres, organisations et installations de sport ou de loisirs, clubs. Personnel domestique. Hôtels, restaurants, cafés, bars, dancings. Blanchissements, nettoyage et teinture de vêtements. Entreprises de pompes funèbres. Stations-service d’essence sans réparation mécanique. Studios photographiques. Salons de coiffure, instituts de beauté, établissements de massagerie. Enseignement privé. Organisations religieuses en vue du culte. Entreprises d’entretien et de nettoyage d’immeubles. Etat, collectivités locales. Transports ferroviaires. Organismes chargés de l’exploitation, de l’entretien et de la police des ports. professionnels,

Cette nomenclature du groupe A, exhaustive pour le texte réglementaire, peut bien être complétée, selon que l’activité comporte un risque mineur. Ainsi, l’on pourrait y ajouter :
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Agences de représentation, de commission, de courtage, de démarchage, de recouvrement des créances. Bureaux d’études. Ventes au détail sans transport ni livraison. Travail pénal exécuté en régie directe.

2. Le taux de cotisation du groupe b : 2,5 %
1 2 3 4 5 6 7 Abattoirs. Industries de transformation, à l’exception de la grosse métallurgie. Boulangeries, pâtisseries, biscuiteries. Industries polygraphiques. Industries automobiles, garages, ateliers de carrosserie et de peinture. Raffinage du pétrole. Etudes topographiques et géophysiques ; géomètres. Bâtiments et travaux publics : a) entreprises générales de bâtiment ; b) entreprises de peinture, d’installations sanitaires, d’installations électriques, de zinguerie, de plomberie, de vitrerie ; c) construction et entretien de routes, voies ferrées, canalisations d’eau (ouvrages d’art exclus). Prospection minière. Entreprises de production, de transport et de distribution d’énergie électrique et d’eau. Entreprises de fabrication d’objet en bois, ivoire ou or. Transports urbains. Transports aériens, sécurité de la navigation aérienne. Transports maritimes, transports fluviaux, bacs. Opérations de transit, consignation de navires, manutention portuaire. Entreprises de gardiennage et de surveillance.
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3. Le taux de cotisation du groupe C : 5 %
1 2 3 4 5 Entreprises forestières, scieries. Entreprises de pêche. Transports routiers de marchandises ou de voyageurs. Recherches d’hydrocarbures. Grosse métallurgie. Travaux publics, génie civil : a) travaux de carrière à ciel ouvert ; b) travaux souterrains dans la construction et l’entretien des égouts et canalisation d’eau ; c) construction et entretien d’ouvrages d’art (ponts, aqueducs, quais, jetées, digues et barrages) ; d) entreprises de construction et d’entretien de lignes extérieures de transport d’énergie ; e) entreprises de démolition ; f) construction de tunnels. Hydraulique agricole ou pastorale. Travaux de fond dans les mines.

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Les taux de cotisations de 1,75 ; 2,5 et 5 pour cent sont assis sur l’ensemble des rémunérations ou gains perçus par les travailleurs en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, à l’exception des frais professionnels, des indemnités représentatives de remboursement de frais et des prestations familiales. Si, par exemple, un travailleur bénéficie de la prime de transport, le montant de celle-ci devra être exclu de l’assiette des cotisations.

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Par contre, au salaire brut mensuel doivent s’ajouter les valeurs des avantages en nature (logement, nourriture, électricité, eau, domestique, véhicule).16 Ces valeurs représentatives s’apprécient forfaitairement dans la limite des taux prévus par le Code Général des Impôts, sauf disposition expresse les exonérant.17 4. L’assiette des cotisations Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut, en aucun cas, être inférieur au plancher constitué par le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).18 Le plafond est de 3 600 000 FCFA par an, soit 300 000 FCFA par mois, quel que soit le montant total des rémunérations considéré. 5. Le versement des cotisations - Mensuellement dans les 15 premiers jours du mois suivant le mois de travail, pour les employeurs de main-d’œuvre professionnelle ; - trimestriellement dans les 15 premiers jours du mois suivant le trimestre de travail, pour les employeurs de main-d’œuvre domestique. En principe, les employeurs sont tenus à l’obligation de fournir mensuellement ou trimestriellement une déclaration nominative relative aux salaires payés au personnel en justification

16. Voir avantages en nature, page 256. 17. Articles 32 et 33 du Code Général des Impôts. 18. Voir SMIG, page 252. 31

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