Préoccupations environnementales et droit de l'entreprise

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Prévu pour promouvoir les investissements en Afrique à travers la sécurisation juridique et judiciaire des activités économiques, et non pour protéger l'environnement, l'analyse des instruments que le droit OHADA développe fait ressortir qu'ils peuvent favoriser la protection de l'environnement tant par l'entreprise in bonis que par l'entreprise en redressement puis en liquidation judiciaires.
Publié le : vendredi 1 février 2013
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EAN13 : 9782296517233
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Préoccupations environnementales
YAFRADOU ADAM TAIROU
et droit de l’entreprise
dans l’espace OHADA
Prévu pour promouvoir les investissements en Afrique à travers
la sécurisation juridique et judiciaire des activités économiques,
et non pour protéger l’environnement, l’analyse des instruments
que le droit OHADA développe fait ressortir qu’ils peuvent
favoriser la protection de l’environnement tant par l’entreprise in Préoccupations
bonis que par l’entreprise en redressement puis en liquidation
judiciaires.
Le recours aux mécanismes automatiques du droit du environnementales
marché, dans un espace où le contrôle de l’État sur les activités
économiques est mis à mal, paraît une solution alternative et
ef cace dans la gestion des sociétés commerciales. l n’emp che et droit de l’entreprise
que, dans une société mondialisée qui voit se développer le
verdissement des différents droits des affaires internes souvent
sous l’impulsion des droits communautaires, le droit OHADA ne
peut pas s’enfermer dans ses objectifs originels qui, dorénavant,
ne sauraient ignorer la donne environnementale au risque de dans l’espace se mettre en porte-à-faux avec le concept du développement
durable.
La protection de l’environnement est ainsi devenue un objet
de régulation économique, à un moment où les ordres juridiques OHADAcommunautaires ont une emprise croissante sur les droits
nationaux.
Docteur en droit privé de l’université de
NiceSophia-Antipolis (France), juriste dans un
cabinet d’avocats, Yafradou ADAM TAIROU est
enseignant à l’université de Parakou (Bénin),
où il enseigne le droit de l’environnement en
quatrième année de droit. Il est diplômé de
l’université Jean Moulin-Lyon 3 (France) et de
l’université de Limoges (France).
41 €
ISBN : 978-2-296-99391-4
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Préoccupations
YAFRADOU ADAM TAIROU
environnementales et droit
de l’entreprise dans l’espace OHADA









Préoccupations environnementales
et droit de l’entreprise
dans l’espace OHADA

Études africaines
Collection dirigée par Denis Pryen et François Manga Akoa

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République démocratique du Congo de 1960 à 1997, 2013.
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dans la mondialisation, 2013.
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(19582010). Des dictatures contre le développement, 2012.
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Mauritanie, 2012.
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la filiation en droit congolais, 2012.
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de l’Ouest, 2012.
Jessica HAMADZIRIPI, Poverty eradication in Zimbabwe,
Meeting the millennium development goals (MDGs) through
home-grown business approaches, 2013.
Romaric Franck QUENTIN DE MONGARYAS, L’école
gabonaise en questions, 2012.
Djibril DEBOUROU, La société baatonnu du Nord-Bénin,
2012. YAFRADOU ADAM TAIROU







Préoccupations environnementales
et droit de l’entreprise
dans l’espace OHADA





Préface de Gilles J. MARTIN

















L’HARMATTAN




































© L'HARMATTAN, 2013
5-7, rue de l'École-Polytechnique, 75005 Paris

http://www.librairieharmattan.com
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-296-99391-4
EAN : 9782296993914
Préface
Il est des ouvrages qui rendent compte et analysent une réalité ; il en est
d’autres qui anticipent et préparent la réalité de demain. Celui que nous offre
Monsieur Yafradou Adam Tairou relèvent les deux défis de belle manière.
C’est d’abord la volonté d’anticiper et la conscience qu’il est temps de
préparer les échéances – plus proches qu’on le croit souvent -, qui guident
l’auteur. L’Afrique connaît un taux de croissance qui pourrait faire pâlir de
jalousie bien des pays du Nord. Cette croissance, bien que très inégale et mal
partagée, est évidemment nécessaire, mais elle ne participera à un véritable
développement du continent que si ses conséquences négatives pour
l’environnement – et donc pour les populations - sont maîtrisées. L’Afrique
accueille aussi sur son sol, depuis des décennies, des filiales de
multinationales, notamment des entreprises extractives, qui n’ont pas fait la
preuve – c’est le moins que l’on puisse écrire ! – de leur attachement à la
protection du milieu qu’elles exploitent. En un mot comme en cent, l’auteur
nous convainc facilement que « le continent africain n’est pas en marge du
risque environnemental ».
Mais Yafradou Adam Tairou n’est pas de ceux qui se contentent de
généralités sans grande signification ou de propos polémiques. Il n’est pas de
ceux non plus qui attendent le « grand soir » ou qui espèrent que les
solutions tomberont du ciel ; ils se méfient de celles qui seraient dictées par
l’extérieur. Il croit au contraire que c’est la mobilisation des africains
euxmêmes, en fonction des situations locales, sans pessimisme excessif ni
optimisme béat, qui permettra de les faire émerger. Parce qu’il est juriste et
qu’en cette qualité il croit au pouvoir, même mesuré, du droit, l’auteur a
choisi de consacrer sa première œuvre à l’analyse du droit de
l’environnement.
Pour ce faire, Yafradou Adam Tairou revient à la réalité. Souhaitant
développer une analyse précise et aussi scientifique que possible, et ne parler
que de ce qu’il connaît bien, l’auteur définit le cadre de son étude en
s’intéressant à l’espace OHADA, pour les dispositions communes aux seize
pays qui le constituent, et en focalisant sur le droit béninois lorsqu’il évoque
les règles, notamment de police, que chaque État adopte « en fonction des
politiques publiques et de la volonté des dirigeants de mettre en place un
dispositif approprié aux questions environnementales». Le risque d’une telle
approche aurait pu être de donner naissance à un travail descriptif et de peu
d’intérêt. Tel n’est pas le cas pour deux bonnes et simples raisons au moins :
d’abord, l’auteur ne se contente jamais d’exposer des règles ou des principes
5sans les situer dans leur contexte ; ensuite et surtout, le travail qu’il conduit
est mû par une idée, une « thèse », au sens propre du terme, qui en fait sans
doute le premier ouvrage de cette nature sur le continent africain.
Monsieur Yafradou Adam Tairou part d’un constat : « la nouvelle donne
sociale contemporaine n’échappe pas à l’attention des autorités africaines»,
relève-t-il. En témoignent « la ratification des textes internationaux de
protection de l’environnement, la constitutionnalisation de la protection de
l’environnement et la floraison des dispositions législatives et
règlementaires ». Mais l’auteur sait mieux que quiconque que l’adoption de
belles déclarations, la ratification de textes internationaux ou le vote de lois
et l’adoption de règlements masquent bien souvent une réalité moins riante.
Du fait de la pauvreté, de la faiblesse de certaines administrations, comme de
certaines pratiques qui constituent autant de freins au développement, le
droit de l’environnement demeure bien souvent un « droit dormant », selon
la belle formule de Maurice Kamto. Exposer l’état des textes traduirait certes
une prise de conscience salutaire mais ne rendrait pas compte de la réalité
vécue sur le terrain.
C’est à ce point du raisonnement que l’auteur prend conscience que le
droit de l’environnement est, pour tout ce qui concerne au moins les
pollutions et nuisances, mais aussi de plus en plus pour ce qui concerne la
protection de la biodiversité, d’abord et avant tout un droit de l’entreprise et
qu’il convient, en conséquence, de focaliser toute son attention sur
l’entreprise plutôt que sur l’administration et les règles de police qu’elle
peine à mettre en œuvre. Il ne s’agit évidemment pas de dénier l’importance
de ces règles et la nécessité de leur meilleure application. Il s’agit plutôt de
chercher si, dans le droit de l’entreprise, n’existent pas des leviers mieux
adaptés et plus automatiques dans leur mise en œuvre, qui soient
susceptibles de participer à l’effort général pour une meilleure protection de
l’environnement.
Dès lors, le choix de l’espace OHADA, d’abord dicté par des
considérations personnelles à l’auteur, s’impose encore davantage. Si le
Traité de Port-Louis ne comporte aucune disposition environnementale
spécifique, il vise à « l’harmonisation du droit des affaires dans les États
Parties par l’élaboration et l’adoption de règles communes simples,
modernes et adaptées à la situation de leurs économies ». Parce qu’il
considère que la protection de l’environnement est une composante
essentielle d’un vrai développement économique, Monsieur Yafradou Adam
Tairou décide « d’utiliser les dispositions actuelles du droit OHADA en vue
de préserver l’environnement, quitte à les améliorer ». Tout l’ouvrage est
ainsi consacré à une analyse, parfois critique, des règles relatives aux
mécanismes du droit des sociétés ou du droit des procédures collectives,
dans la perspective d’une meilleure protection de l’environnement. Pour être
aussi concret que possible et aussi près que nécessaire de la réalité, l’auteur
6distingue la situation des entreprises in bonis de celle qui apparaît lorsque
l’entreprise est en difficulté ou en fin de vie. Ce découpage pouvait être
discuté ; il a des vertus pédagogiques indéniables et facilitera la consultation
des professionnels du droit.
C’est parce qu’il aborde le droit de l’environnement avec les concepts et
les catégories du droit des affaires que nous avons soutenu plus haut que
l’ouvrage de Yafradou Adam Tairou était sans doute le premier du genre sur
le continent africain. En cela, il rejoint un mouvement général qui, sous
toutes les latitudes, tend à ajouter au droit public de l’environnement une
dimension plus « privatiste » pour lui donner une transversalité qui lui a
longtemps fait défaut.
Gageons que l’auteur, revenu dans son pays pour y enseigner, aura dans
les années à venir de nombreux disciples !


Nice, le 10 juillet 2011
Gilles J. MARTIN
Professeur à l’Université de Nice-Sophia Antipolis
Professeur associé à Sciences Po Paris
Avocat au Barreau de Nice

7
Principales abréviations
Act. Actualité
A.B.E. Agence Béninoise pour l’Environnement
A.D.E.M.E. Agence de l’Environnement et de la
Maîtrise de l’Energie.
A.H.J.U.C.A.F. Association des Hautes Juridictions de
cassation de pays ayant le français en
partage
A.J.D.A. Actualité Juridique de Droit Administratif
A.M.F. Autorité des Marchés Financiers
A.N.R.E.D. Agence Nationale pour la Récupération et
l’Elimination des Déchets
A.N.R.T. Atelier National de Reproduction des Thèses
A.Q.A. Agence de la Qualité de l’Air
A .U.D.C.G. Acte Uniforme portant organisation et
harmonisation du Droit Commercial Général
A.U.D.T. Acte Uniforme sur le Droit du Travail
A.U.H.C.E. Acte Uniforme portant organisation et
Harmonisation des Comptabilité des
Entreprises
A.U.P.C. Acte Uniforme portant organisation des
Procédures Collectives d’apurement du
passif.
A.U.S. Acte Uniforme portant organisation des
Sûretés.
A.U.S.C. Acte Uniforme sur les Sociétés
Commerciales et le Groupement d’intérêt
Economique
B.D.E.I. Bulletin de Droit de l’Environnement
Industriel
B.I.T. Bureau International du Travail
C.A. Cour d’appel
C.A.A. Cour administrative d’appel
Cah. Cahiers
Cah. dr. ent. Cahiers du droit de l’entreprise
Cass. civ. Chambre civile de la Cour de cassation
C. civ. Code civil
C. com. Code de commerce
9C.C.E. Cahier des Clauses Environnementales
C.E. Conseil d’État
Chron. Chronique
C.H.S.C.T. Comité d’Hygiène de Sécurité et des
Conditions de Travail
C.I.M.A. Conférence Interafricaine des Marchés
d’Assurance
C.N.C.F. Conseil National de la Comptabilité de
France
C.N.P.F.-A.F.E.P. Conseil National du Patronat Français -
Association Française des Entreprises
Privées.
Cne. Commune
Comm. Commentaires
Concl. Conclusions
C.S.S.T. Comité de Santé et de Sécurité au Travail
D. Recueil Dalloz
D.P.C.I. Droit et Pratique du Commerce International
Dr. env. Revue Droit de l’Environnement
Dr. Soc. Revue droit des sociétés
éd. Edition(s) Editeur(s)
Env. Revue environnement
E.R.S.U.M.A. Ecole Régionale Supérieure de Magistrature
qui est à Porto-Novo au Bénin et qui est une
des institutions de l’O.H.A.D.A.
Fasc. Fascicule
G.R.I. Global Reporting Initiative
G.I.E.C. Groupe d’Expert Internationaux sur le
Climat
H.Q.E. Haute Qualité Environnementale
I.A.S. International Accounting Standard
I.A.S.B. International Standards Board
I.A.S.C. International Accounting Standards
Committee
Ibidem Dans le même ouvrage
I.E.C. plan d'Information, d'Education et de
Communication environnemental
I.F.R.S. International Financial Recording Standard
Infra Ci-dessous
J. Cl. Jurisclasseur
J.C.P. A. La Semaine Juridique, édition
Administrations et Collectivités territoriales
J.C.P. E. La Semaine Juridique, édition entreprise
10J.C.P. G. La Semaine Juridique, édition général
Jurispr. Jurisprudence
L.P.A. Les Petites Affiches
L.G.D.J. Librairie Générale de Droit et de
Jurisprudence
O.H.A.D.A. Organisation pour l’Harmonisation en
Afrique du Droit des Affaires
n° numéro
op. cit. opus citato (dans l’ouvrage déjà mentionné
du même auteur)
O.I.T. Organisation Internationale du Travail
O.R.P.M. Observatoire Régional des Marchés Publics
p. page(s)
Proc. coll. Revue des procédures collectives
P.A.E. Plan d'Action Environnementale
p. page
pp : pages
P.U.A.M. Presses Universitaires d’Aix-Marseille
R.C. Responsabilités Civiles
Rec. Recueil
R.I.D.E. Revue Internationale de Droit Economique
R.J.E. Revue Juridique de l’Environnement
Rep. Répertoire
Resp. civ. Responsabilité civile
Rev. Soc. Revue des sociétés
R.R.J. Revue de la Recherche Fondamentale
R .T.D.E. Revue Trimestrielle de Droit Européen
s. suivant(e)(s)
S.A. Société Anonyme
S.A.R.L. Société à Responsabilité Limité
S.C.S. Société en Commandite Simple
S.N.C. Société en Nom Collectif
Somm. Sommaire
S.I.S.E. Système d'Information et de Suivi de
l'Environnement
Supra Ci-dessus
SYS.C.O.A. Le Système Comptable Ouest Africain pour
les États membres de L’Union Economique
et Monétaire Ouest Africain
SYS.C.O.H.A.D.A. Le Système Comptable de L’O.H.A.D.A.
T.G.A.P. Taxe Générale sur les Activités Polluantes
T.A. Tribunal administratif
T.G.I. de Grande Instance
11U.E.M.O.A. Union Economique et Monétaire Ouest
Africaine
Vol. Volume(s)
Zone Franc Zone Franc CFA


12
Introduction générale
e « En plein milieu du XX siècle, nous avons pu voir pour la première fois
notre planète depuis l’espace. Les historiens jugeront peut-être un jour que
ecette prouesse a davantage révolutionné la pensée que ne l’avait fait au XVI
siècle la révolution copernicienne qui fit pourtant alors beaucoup pour
détruire l’image que l’homme se faisait de lui-même, et ce, en prouvant que
la Terre n’était pas le centre de l’univers. Depuis l’espace, nous voyons une
petite boule toute fragile, dominée non pas par l’activité et les constructions
de l’homme, mais par une nébuleuse de nuages, d’océans, de verdure et de
sols. L’incapacité de l’homme à intégrer ses activités dans cette structure est
actuellement en train de modifier de fond en comble les systèmes
planétaires. Nombre de ces changements s’accompagnent de dangers
mortels. Il nous faut absolument prendre conscience de ces nouvelles
1réalités – que personne ne peut fuir – et il nous faut les assumer » . Une telle
attitude reviendrait à adopter des comportements responsables et citoyens à
toute étape de la vie de chacun dans le but de limiter les modifications qui
déstructurent les systèmes planétaires et qui occasionnent des dangers
irréversibles pour la planète toute entière. Pour ce faire, l’homme doit
intégrer dans sa logique consumériste le caractère épuisable et précieux des
ressources que la nature lui offre et dont l’utilisation à quelque fin que ce
soit doit être rationnelle afin de préserver ce qui est communément appelé
« environnement », terme qui mérite quelques précisions.
L’environnement étant une notion qui englobe plusieurs facettes, il est
judicieux pour la scientificité de nos développements de préciser l’angle
sous lequel nous comptons l’aborder afin d’éviter toute incompréhension
désagréable à qui voudra bien faire sienne les résultats de cette thèse.
Parallèlement, il convient de préciser la notion même d’environnement qui
est polysémique et de ce fait une notion difficile à appréhender.
L’environnement peut être considéré comme un « ensemble, à un
moment donné, des conditions physiques, chimiques et biologiques qui
2régissent la vie d’un organisme, d’une population » , un « ensemble, à un
moment donné, des agents physiques, chimiques et biologiques et des
facteurs sociaux susceptibles d’avoir un effet direct ou indirect, immédiat ou

1 Rapport Brundtland, Notre avenir à tous, Introduction, 1987. Du nom de GRO HARLEM
BRUNDTLA ND, ministre norvégienne de l’environnement présidant la Commission
mondiale sur l’environnement et le développement, ce rapport est soumis à l’Assemblée
Générale des Nations Unies en 1986.
2 S. PARENT, Dictionnaire des sciences de l’environnement, BROQUET, 1990, p. 187. 3à terme, sur les organismes vivants et les activités humaines » . Il est
également un « ensemble des facteurs physiques, chimiques, biologiques,
sociaux, esthétiques et autres, constituant le cadre dans lequel un organisme
4exerce ses activités » . Le Larousse le définit comme l’ensemble des
conditions naturelles (physiques, chimiques, biologiques) et culturelles
(sociologiques) susceptibles d’agir sur les organismes vivants et les activités
humaines. Quant au Petit Robert, il définit l’environnement comme
l’ensemble des éléments naturels et artificiels qui conditionnent la vie de
l’homme. Par ailleurs, les écologues et les architectes et urbanistes donnent
un autre sens au mot environnement en relation avec leur domaine de
5compétence .
Qu’en est-il des juristes qui s’intéressent à l’environnement et à sa
protection ? Quelle définition donnent-t-ils de l’environnement ? Répondre à
cette interrogation permet de constater qu’il existe en droit de
l’environnement plusieurs sens donnés à ce mot par l’intermédiaire du
pouvoir réglementaire qui fait de l’environnement un terme générique qui
recouvre trois éléments : la nature (espace, espèces animales et végétales,
diversité et équilibres biologiques), les ressources naturelles et la qualité de
6l’air, les sites et les paysages . C’est ce qui ressort de l’article 2-10 de la
Convention de Lugano du 21 juin 1993 sur la responsabilité civile des
dommages résultant d’activités dangereuses pour l’environnement qui, en
définissant l’environnement retient qu’il « comprend les ressources
naturelles abiotiques et biotiques, telles que l’air, l’eau, le sol, la faune, et la
flore et l’interaction entre les mêmes facteurs ; les biens qui composent
7l’héritage culturel ; et les aspects caractéristiques du paysage » . Par contre il
ressort de l’article 2 de la loi n° 98-030 du 12 février 1999 portant loi-cadre
sur l’environnement en République du Bénin une tentative de définition
globale de l’environnement qui n’a pas pu s’affranchir de la juxtaposition
des éléments qui composent l’environnement. Cet article dispose que
l’environnement est « l’ensemble des éléments naturels et artificiels ainsi
que des facteurs économiques, sociaux et culturels qui influent sur les êtres
vivants et que ceux-ci peuvent modifier ». De cette multiplicité de
définitions ou de tentatives de définition, émerge à notre point de vue le

3 Dictionnaire de l’environnement, AFNOR, 1994, p. 93.
4 Ibidem.
5 M. PRIEUR, op. cit., p. 2. « Il subsiste deux sens différents dans la langue actuelle ; celui
qui est issu des sciences de la nature et applique aux sociétés humaines l’approche
écologique, il s’agit alors de cet ensemble de données et d’équilibres de forces concurrentes
qui conditionnent la vie d’un groupe biologique ; celui qui se rattache au vocabulaire des
architectes et des urbanistes et sert à qualifier la zone de contact entre un espace bâti et le
milieu ambiant (naturel ou artificiel) ».
6 Ibidem.
7PRIEUR (M) et DOUMBE BILLE (S), Recueil francophone des traités et textes
internationaux en droit de l’environnement, BRUYLANT, 1998, p. 508.
14constat que l’environnement est tout ce qui nous entoure c'est-à-dire
l’ensemble des éléments naturels et artificiels au sein duquel et avec lesquels
se déroule la vie humaine. Dès lors, « la question de l’environnement reste
posée en référence à l’homme, et protéger la nature c’est encore protéger
8l’homme » .
Généralisé à partir des années 1960, le terme environnement signifie les
ressources naturelles biotiques (faune et flore) et abiotiques (air, eau et sol)
et les interactions réciproques qui existent entre elles. Ces interactions
occasionnent souvent des pollutions surtout si l’action humaine sur
l’environnement provient d’une activité industrielle. C’est ce qui justifie le
choix du sujet de notre thèse qui est le suivant : « la prise en compte des
préoccupations environnementales par le droit de l’entreprise dans l’espace
O.H.A.D.A. ».
Aussi, convient-il de procéder à une délimitation et définition
conceptuelles avant de poser les lignes directrices qui conduiront notre
analyse. Il nous paraît indispensable de définir certaines notions que nous
utiliserons fréquemment dans nos développements. Il s’agit entre autres des
notions de pollution et de site pollué.
Alors que la pollution peut être définie comme l'introduction directe ou
indirecte, par l'activité humaine, de substances, de vibrations, de chaleur ou
de bruit dans l'air, l'eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé
humaine ou à la qualité de l'environnement, d'entraîner des détériorations
aux biens matériels, une détérioration ou une entrave à l'agrément de
9l'environnement ou à d'autres utilisations légitimes de ce dernier , un
polluant quant à lui est un produit, substance ou composé chimique
10responsable d’une pollution . C’est dans le même esprit que la
règlementation béninoise définit les termes « pollution » et « polluant ». Aux
termes du droit béninois de l’environnement, la pollution est définie comme
« toute contamination ou modification directe ou indirecte de
l’environnement provoquée par tout acte susceptible d’affecter
défavorablement une utilisation du milieu profitable à l’homme ; de
provoquer une situation préjudiciable à la santé, la sécurité, le bien-être de
l’homme, de la flore et de la faune, ou à la sécurité des biens collectifs et
11individuels » . Quant au polluant, il est considéré comme « tout rejet solide,
liquide ou gazeux, tout déchet, odeur, chaleur, son, vibration, rayonnement

8 A. POLI-BROC, Guide pratique du droit de l’environnement, BERGER-LEVRAULT,
2003, p. 9.
9 Directive n° 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la
réduction intégrées de la pollution.
10 http://basol.environnement.gouv.fr
11 Art. 2 loi N° 98-030 du 12 février 1999 portant loi cadre sur l’environnement en
République du Bénin.
1512ou combinaison de ceux-ci susceptible de provoquer une pollution » . Il ne
serait pas maladroit de considérer comme pollution toute infiltration d’un
polluant dans un site qu’elle soit volontaire ou non.
Par ailleurs, un site pollué est l’ensemble d’un secteur géographique sur
lequel une pollution de l’environnement est susceptible d’être rencontrée du
fait des anciennes activités pratiquées. Le site industriel constitue alors tout
ce secteur géographique correspondant à l’emprise industrielle d’une
13exploitation . Ce secteur est donc le lieu d’implantation de l’entreprise dont
les activités sont susceptibles de générer les pollutions.
Parallèlement, il convient de signaler que l’exploitation rationnelle des
ressources naturelles et la prise de conscience collective des risques
14d’atteinte à l’environnement dans l’exercice de toute activité devrait être le
leitmotiv de tout être humain car, si « presque chaque jour qui passe apporte
15une nouvelle preuve du caractère international de l’environnement » , « il
n’est plus un jour ni un lieu qui ne soit le cadre d’une pollution plus ou
16moins importante » . Les préoccupations environnementales concernent
donc la planète toute entière et nul ne devrait s’y soustraire dans sa vie
quotidienne et dans l’exercice de ses activités professionnelles. La
17 18mobilisation internationale institutionnelle et non gouvernementale milite
en faveur de la prise de conscience des enjeux environnementaux
contemporains qui sont complexes, multiformes, et multidimensionnels. Il
est donc possible d’affirmer et ce sans risque de se tromper qu’est née « une
prise de conscience du caractère épuisable des ressources naturelles et se
développe la représentation des dangers que comportent les pollutions
19industrielles pour l’homme, sa santé, son environnement » .

12 Art. 2 loi N° 98-030 du 12 février 1999 portant loi cadre sur l’environnement en
République du Bénin.
13 http://basol.environnement.gouv.fr
14 e e Le XIX siècle a inventé la production industrielle à grande échelle. Le XX siècle en a fait
une science appliquée et a découvert comment la contrôler à partir d’un clavier et d’un écran.
Le XXIe siècle l’amène à la maturité à mesure que nous apprenons à intégrer à la gestion de
chaque entreprise, quels que soient sa nature et son secteur d’activité, les exigences liées au
respect de l’environnement et à la responsabilité sociale, Le guide PricewaterhouseCooper du
développement durable, Editions d’Organisations, 2006, p. 8.
15 ème M. PRIEUR, Droit de l’environnement, DALLOZ, 5 édition, 2004, p. 41.
16 G. J. MARTIN, De la responsabilité civile pour fait de pollution au droit à
l’environnement, thèse, Nice, 1976, p. 5.
17 Au niveau institutionnel, L’Organisation des Nations Unies et ses Institutions spécialisées
telles que l’O.M.C. la F.A.O. et L’U.N.E.S.C.O. s’activent à intégrer l’environnement dans
leurs programmes, lorsqu’elles ne lui sont pas totalement dédiées comme le P.N.U.E.
18 L’activisme des Organisations non gouvernementales pour la cause environnementale se
remarque à des échelles différentes. De la petite ONG de quartier aux grandes ONG
internationales aux budgets colossaux et aux ramifications mondiales, chacune s’active dans
son domaine de compétence afin de préserver et d’améliorer l’environnement.
19 A. POLI-BROC, Guide pratique du droit de l’environnement, BERGER-LEVRAULT,
2003, p. 9.
16Le continent africain n’est pas en marge du risque environnemental
puisque « les préoccupations environnementales sont le plus souvent
20universelles et ne connaissent pas de frontières » . Les préoccupations
environnementales de l’Afrique sont nombreuses et concernent des secteurs
aussi divers que variés. Ainsi, « L’Afrique est menacée par une vulnérabilité
humaine aux changements environnementaux en augmentation, une
croissance brutale de la pollution atmosphérique et de l’eau, des pertes
drastiques de la biodiversité, des pressions accrues sur les zones marines et
côtières et une surexploitation des ressources naturelles. Cette tendance
risque de s’aggraver à moins que des mesures urgentes soient prises pour
21réaliser un développement favorable au bien être de ses populations » .
L’environnement doit donc être au cœur des préoccupations du continent
africain avec un enjeu particulier : le droit de l’environnement doit être perçu
et intégré comme élément du droit au développement.
Cette nouvelle donne sociale contemporaine n’échappe pas à l’attention
des autorités communautaires africaines qui ne cessent de le souligner. C’est
ainsi que, s’adressant aux jeunes du continent, Madame Rosebud
22KURWIJILA déclara qu’elle « voudrait insister sur le fait que
l’environnement en Afrique est une importante arène pour l’action des
jeunes. Les excès non corrigés des vieux qui furent jeunes naguère ont
engendré le comportement destructeur actuel contre la survie de notre
environnement ». L’environnement devient ainsi une variable de la vie
humaine et un paramètre du bien être social. Il constitue un héritage que
chacun doit s’atteler à protéger afin de le léguer à la génération suivante en
bon état de conservation. N’est-ce pas le sens du développement durable qui
« est un concept fondamental en droit de l’environnement et qui permet de
23concilier le développement économique et la préservation de la nature » .
Le rapport Brundtland le définit comme étant « un développement qui
répond aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité
des générations futures à répondre aux leurs. Deux concepts sont inhérents à
cette notion : le concept de « besoins », et plus particulièrement des besoins
essentiels des plus démunis, à qui il convient d’accorder la plus grande
priorité, et l’idée des limitations que l’état de nos techniques et de notre

20 R. NERAC-CROISIER, Sauvegarde de l’environnement et droit pénal, l’HARMATTAN,
2005, p. 8.
21 L’Edition jeunes du rapport sur l’avenir de l’environnement en Afrique, « AEO-pour
jeunes : Notre région - notre vie » Brazzaville, 24 mai 2006.
22 Commissaire de l’Union Africaine pour l’économie rurale et l’agriculture chargée de
l’environnement et des ressources naturelles.
www.unep.org/roa/docs/amcen/launchofAEO2405-06-Francais.pdf
23 e A. VAN LANG, 104 Congrès des notaires : développement durable, un défi pour le droit,
rapport de synthèse, Env. revue mensuelle lexisnexis, J. Cl., juin 2008, p. 9.
17organisation sociale impose sur la capacité de l’environnement à répondre
24aux besoins actuels et à venir » .
Dès lors, l’homme en général et les peuples d’Afrique en particulier ne
doivent pas ignorer la valeur environnementale dans toutes les activités que
la vie sur terre les conduit à entreprendre. Enclin à transformer la matière et
à s’approprier les composantes naturelles dans sa quête de bien être,
l’homme devra dorénavant se soucier de la préservation et de la protection
de la flore et de la faune. Ces impératifs existentiels ne doivent pas être
délaissés encore moins foulés aux pieds sous aucun prétexte. La quête du
développement économique des peuples d’Afrique s’inscrira dans cette
logique protectrice de l’environnement qui fera du progrès économique, un ent durable qui reliera trois facteurs qui sont : l’économie, le
social et l’environnement.
L’Afrique, tout en assurant son développement social et économique, doit
garantir la préservation et la protection de l’environnement. La ratification
des textes internationaux de protection de l’environnement, la
25constitutionnalisation de la protection de l’environnement et la floraison
des dispositions législatives et règlementaires en matière de protection de
26l’environnement dans certains pays africains va dans ce sens bien que leur
27application relève souvent « du droit dormant » .
Encadrés par une législation bien fournie, les problèmes
environnementaux sont aussi divers que variés et concernent les domaines

24 Commission Mondiale pour l’environnement et le Développement, Rapport Brundtland,
1987.
25 - Bénin : Constitution béninoise du 11 décembre 1990 (Articles 27, 28, 29, 74 et 98)
- Cameroun : Constitution de février 1996 (Préambule)
- Congo Brazzaville : Acte fondamental de 1997 (Article 21)
- Congo-Kinshasa : Constitution de 1998 (Article 53 et 54)
- Gabon : Constitution de 1991(Article 1)
- Guinée-Conakry : Loi fondamentale de 1991 (Article 19)
- Mali : Constitution de 1992 (Article 15)
- Niger : Constitution de 1996 (Article 27)
- Sénégal : Constitution de 2001 (Article 1)
- Tchad : Constitution de 1996 (Article 47 et 52)
- Togo : Constitution de 1992 (Article 41)
26 - Bénin : loi N° 98 - 030 du 12 Février 1999 portant Loi-cadre sur l'environnement en
République du Bénin (Article 3)
- Cameroun : Loi-cadre relative à la gestion de l’environnement de 1996 (Article 5)
- Côte d’Ivoire : Loi-cadre N°96/766 portant code de l’environnement de 1996
(Article 2 et 35)
- Niger : Loi-cadre relative à la gestion de l’environnement de 1998 (Article 4)
- Tchad : Loi définissant les principes généraux de la protection de l’environnement
de 1998 (Article 4)
27 M. KAMTO, Les conventions régionales sur la protection de la nature et des ressources
naturelles en Afrique et leur mise en œuvre, R.J.E., 1991, volume 3, p. 441. L’auteur utilise ce
terme pour qualifier la léthargie dans laquelle est tombée la convention africaine sur la
conservation de la nature et des ressources naturelles d’Alger de 1968.
18tels que l’eau, l’air et les déchets etc. Leur complexité justifie que différents
spécialistes y consacrent des études. En effet, l’environnement est
actuellement l’objet de recherches scientifiques revendiquées par des
disciplines différentes au nombre desquelles l’écologie, la philosophie, la
28science juridique et la liste n’est pas limitative . Il est au cœur de l’activité
humaine et fait l’objet de réglementations nationales, communautaires,
internationales puis se retrouvent à la croisée des réflexions juridiques
29multidisciplinaires, interdisciplinaires et transversales . C’est ainsi que le
droit s’est vite emparé de la problématique environnementale.
Au cœur du champ juridique, le droit public s’est très tôt emparé de la
protection juridique de l’environnement via les instruments du droit
administratif. C’est ainsi que l’on ne peut pas négliger les rapprochements
possibles entre le droit de l’environnement et les pouvoirs de police du maire
et du préfet. Aussi, « la trilogie - santé – sécurité – salubrité publique –
permet d’emblée de prendre en compte les soucis environnementaux et le
recours aux pouvoirs de police générale reste complémentaire avec les
30pouvoirs de police spéciale conférés notamment aux préfets » .
Le droit administratif suffit-il à lui seul pour traiter ces questions ou
faudra-t-il s’orienter vers les instruments du droit des affaires afin de mieux
appréhender ces questions en vue d’un traitement adapté dans un monde
gouverné par la loi du marché? La « summa divisio » imprime-t-elle une
séparation des champs disciplinaires du droit au point de reléguer les
privatistes aux bancs des juristes environnementalistes et de les voir moins
intéressés, dans leurs recherches et écrits scientifiques, par les phénomènes
environnementaux qui représentent actuellement des enjeux très importants?
La protection juridique de l'environnement relevant essentiellement du
droit de la police administrative et donc du droit public, elle a fait l’objet
d’un développement impressionnant aussi bien en droit interne des États
qu'en droit communautaire et international. C’est ainsi que la législation
tendant à règlementer les activités humaines susceptibles de porter atteinte à
la protection de l’environnement devient pléthorique et explique la profusion
31de sources tant au niveau international et communautaire qu’interne . Il faut
noter qu’« avec le contentieux de la police administrative, avec la
réglementation des établissements classés, avec, enfin, la théorie des
dommages de travaux publics et celle du risque exceptionnel, le droit
administratif paraissait disposer d’un éventail suffisamment large de moyens

28 D. HUMBERT, Le droit civil à l’épreuve de l’environnement : Essai sur les incidences des
préoccupations environnementales en droit des biens, de la responsabilité et des contrats,
Thèse, Nantes, 2000, p. 1.
29 G. J. MARTIN, Les risques environnementaux de l’entreprise, Cahiers de droit de
l’entreprise, N° 5, Septembre-Octobre 2006, p. 17.
30 A. POLI-BROC, op. cit., p. 10.
31 R. NERAC-CROISIER, op. cit., p. 8.
1932d’intervention » afin de traiter exclusivement au plan juridique les
problèmes environnementaux. Cette exclusivité n’en est pas une puisqu’il
faut la relativiser dans la mesure où il convient de signaler que
l'environnement intéresse aussi le droit privé et accessoirement le droit des
33affaires à travers, notamment les activités des entreprises qui peuvent être
34sources de pollutions et occasionner des risques environnementaux .
Par conséquent, majoritairement appréhendé par le droit public, le droit
de l’environnement fait aujourd’hui l’objet d’un recours de plus en plus
croissant à des mécanismes qui relèvent du droit des affaires. Aussi, « les
préoccupations environnementales pénètrent peu à peu dans le droit
35commercial » dont l’objectif principal est de régir les activités de
distribution et de production, lesquelles activités ont pour finalité le profit et
la rentabilité. Il n’est pas anormal de noter que le principe pollueur payeur,
l’un des principaux principes du droit de l’environnement, inspiré de la
morale fiscaliste est très proche des concepts privatistes de la réparation des
dommages et de l’indemnisation des victimes.
36Minés par la pauvreté , théâtre des fléaux de santé publique et zone
endémique de la barbarie humaine matérialisée par des crises politiques
37transformées ça et là en attaques politico-guerrières fratricides qui
38déciment des populations et fragilisent une économie en grande partie
39informelle , les États africains confrontés aux défis de développement, se

32 G. J. MARTIN, De la responsabilité civile pour fait de pollution au droit à
l’environnement, op. cit., p. 8.
33 Il s’agit des entreprises commerciales qui sont régies par le droit de l’entreprise.
34 G. J. MARTIN, Les risques environnementaux de l’entreprise, op. cit., p. 17.
35 F.-G. TREBULLE, L’environnement en droit des affaires, Mélanges Guyon, DALLOZ,
2003, p. I035.
36 Programme des Nations Unies pour l’Environnement, Evaluation des Progrès du
Développement Durable en Afrique depuis Rio 1992, Nairobi 15-18 Octobre 2001, faisant le
lien entre la pauvreté et l’environnement, la pauvreté est une cause et une conséquence de la
dégradation de l'environnement. Elle exacerbe cette dégradation en forçant les gens pauvres à
exploiter des terres marginales ou à épuiser des ressources halieutiques dans une lutte
désespérée pour survivre
37 « Un Africain sur deux vit avec moins d’un dollar américain par jour, 45 millions d’enfants
africains ne vont pas à l’école, plus de 26,6 millions de personnes sont porteuses du VIH, un
Africain sur cinq est touché par un conflit, 14 pays souffrent d’une pénurie d’eau et 11 autres
s’ajouteront au nombre d’ici 2025 »
http://www.acdicida.gc.ca/CIDAWEB/acdicida.nsf/Fr/REN-218131222-PF5.
38 Entendre par populations, aussi bien les populations humaines, que les populations
animales et végétales.
39 http://www.uemoa.int/Publication/2004/RapSectInform2.pdf. « Les enquêtes auprès des
Unités de Production Informelles (UPI) dans les capitales économiques des pays de
l’UEMOA ont été réalisées entre la fin 2001(Bénin) et la mi 2003 (Sénégal). Les activités
informelles sont plus tournées vers les secteurs de circulation des biens (45% des UPI
exercent dans la branche “commerce”), les deux autres secteurs se partageant également le
complément (28% pour les UPI industrielles et 26% pour les UPI de services). Le secteur
informel se caractérise par une grande précarité des conditions d'activité : moins de 22% des
20doivent d’atteindre un certain niveau de production industrielle et agricole
afin de réaliser les objectifs de croissance économique indispensables à leur
développement. Une nouvelle ère de croissance économique, s’appuyant sur
des politiques qui protègent, voire mettent en valeur la base même des
ressources naturelles s’insérerait dans la mouvance actuelle de protection de
l’environnement. Cette croissance est absolument indispensable pour
soulager la misère qui ne fait que s’intensifier dans une bonne partie du
monde en développement dont le continent africain. L’entreprise qui est un
outil de création de richesses devient donc un acteur majeur de la croissance
qui ne peut pas non plus se réaliser au détriment de la protection de
l’environnement qui est essentielle pour l’Afrique. Dans des systèmes
gangrénés par la corruption et la faiblesse de l’appareil d’État etc., on peut
donc espérer que les mécanismes plus automatiques du droit du marché
puissent jouer un rôle important. L’entreprise est l’instrument clé et il ne faut
pas seulement en faire un sujet d’exécution et d’application des politiques
étatiques environnementales.
Cela étant, il ne faut pas se faire d’illusions car les entreprises africaines
traditionnelles se préoccupent davantage de leur survie économique que des
questions environnementales. Il faut donc être conscient des limites de notre

UPI disposent d'un local spécifique pour leur activité. Les UPI exerçant dans des activités
marchandes des 7 agglomérations génèrent plus de 2,3 millions d’emplois, confirmant que le
secteur informel est de loin le premier pourvoyeur d'emplois en milieu urbain, même s’il
s’agit massivement de micro-unités (1,53 personnes par UPI). La précarité et l'absence de
protection sociale sont les caractéristiques principales des emplois du secteur informel. Si
31% des emplois dépendants sont salariés, 5% des employés bénéficient d’un contrat écrit.
Dans toutes les villes, on note que le revenu moyen du secteur informel est supérieur au
salaire minimum. Le secteur informel est caractérisé par la faiblesse ou l’absence de capital
dans le processus de production. Les principales sources de financement du capital du secteur
informel sont l’épargne, le don ou l’héritage (entre 65% et 95% de la valeur du capital). Les
autres modes de financement tels que le microcrédit, le crédit bancaire restent rares. En ce qui
concerne les performances et l’insertion des entreprises du secteur informel dans le tissu
économique, on relève d’une part que le revenu d’exploitation des UPI représente près de
85% de la valeur ajoutée, conséquence de la faiblesse des rémunérations versées (12% en
moyenne régionale) et de la faible contribution fiscale (2%). D’autre part, en amont du
système productif informel, il apparaît que le secteur informel est quasiment son propre
fournisseur (87% des matières premières consommées par le secteur informel proviennent des
entreprises du secteur informel). En aval du système productif, les ménages constituent le
principal débouché de la production informelle (66% de la production). Les taux
d’enregistrements des UPI dans les différents registres officiels sont très faibles notamment
l’enregistrement au fisc (moins de 1% des UPI des sept capitales économiques. Le non
enregistrement est surtout dû au manque d’information et la méconnaissance des procédures.
En général, les entreprises du secteur informel ne souffrent pas des tracasseries
administratives. Globalement, plus d’un chef d’UPI sur deux rencontre des difficultés dans
l'exercice de son activité notamment par rapport à l’écoulement de la production, l’accès au
crédit et à son coût élevé, l’inadéquation du local d’activité, les difficultés pour assurer un
approvisionnement régulier en matières premières ».

21propos qui se veut anticipateur et qui peut paraître souvent assez décalé par
rapport à la réalité africaine. Mais nous sommes convaincus que l’idéologie
mondialisée du développement durable est une chance que les entreprises
africaines doivent saisir. Les entreprises étrangères qui acceptent d’investir
en Afrique peuvent le faire en recherchant un cadre juridique moins
contraignant. Mais là encore, ce qui est vrai pour le droit public, le droit
administratif, devrait l’être moins pour le droit des affaires, pour le droit de
l’entreprise dont les règles sont par nature plus mondialisées. C’est aussi aux
pays du nord de faire en sorte que ces entreprises ne fassent pas en Afrique
ce qu’elles ne pourraient pas faire en Europe, ou aux U.S.A. Quelques
espoirs naissent à l’examen de certaines initiatives prises par certaines
grandes entreprises à savoir les chartes et code de bonne conduite, espoirs
aussi dans la diffusion de l’information etc. en vue de réaliser les défis du
développement durable. Il convient d’espérer que ces initiatives soient
traduites concrètement en réalité afin que le fait environnemental ne soit pas
pris comme une mode pipeau ou encore moins ne fasse effet « bling bling ».
La réalisation de ces défis doit néanmoins s’opérer dans un cadre mondial
40aux normes nouvelles qui intègrent progressivement dans nombres de
secteurs, la valeur environnementale dans les politiques publiques et les
initiatives privées. C’est ainsi que « le droit au développement doit être
réalisé de façon à satisfaire équitablement les besoins relatifs au
41développement et à l’environnement des générations présentes et futures » .
Ainsi, le droit au développement, principe consacré par les Nations Unies
42dans sa résolution n°41/128 adoptée par l’Assemblée Générale le 4
décembre 1986 doit se réaliser dans un contexte qui n’ignore pas les
impératifs cardinaux de protection de l’environnement.
Concilier les questions environnementales avec les impératifs de
rentabilité économique et financière peut paraître assez osé dans la mesure
où l’entreprise fonctionne afin de générer du résultat et obtenir du profit
tandis que la problématique environnementale est souvent abordée en vue
d’une préservation, d’une protection ou d’une réparation, lesquelles

40 S. DOUMBE BILLE, Cours de droit international de l’environnement, MASTER II/DEA
Université Jean Moulin Lyon3, 2004. « Il existe plus de 500 traités et autres accords
internationaux relatifs à l’environnement, dont 300 environ ont un caractère régional ».
41 Principe 3 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992.
42 Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement. Art. 1 « Le droit au
développement est un droit inaliénable de l'homme en vertu duquel toute personne humaine et
tous les peuples ont le droit de participer et de contribuer à un développement économique,
social, culturel et politique dans lequel tous les droits de l'homme et toutes les libertés
fondamentales puissent être pleinement réalisés, et de bénéficier de ce développement. Le
droit de l'homme au développement suppose aussi la pleine réalisation du droit des peuples à
disposer d'eux-mêmes, qui comprend, sous réserve des dispositions pertinentes des deux
Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, l'exercice de leur droit inaliénable à la
pleine souveraineté sur toutes leurs richesses et leurs ressources naturelles ».
22diligences génèrent a priori des coûts. Protéger l’environnement par
l’entreprise suppose qu’il a été dégradé auparavant ou risque de l’être. Dans
l’une ou l’autre des cas de figure, une action positive de l’entreprise requiert
des dépenses qui seront inscrites soit en charges ou en provisions dans les
comptes sociaux. Une réflexion hâtive laisse penser que cette volonté de
protéger l’environnement va à l’encontre de l’objectif économique de
l’entreprise qui n’a de regard que pour le résultat en fin d’exercice. Or,
l’évolution des opinions publiques et les nouveaux comportements des
consommateurs soucieux des produits écologiques tempèrent cette première
idée. « Les entreprises auxquelles on reconnaît volontiers une fonction
citoyenne, ne peuvent plus ignorer les impacts, notamment en terme
d’image, des conséquences environnementales découlant de leurs
43activités » . L’objectif traditionnel de l’entreprise, qui est la recherche d’un
résultat positif et du profit, croise désormais le souci de protection de
l’environnement. Si « le premier objectif est économique, une entreprise se
devant de se développer, elle doit aussi atteindre des objectifs de rentabilité
44pour satisfaire ses propriétaires et actionnaires » , cela peut aujourd’hui
passer par la protection de l’environnement.
Dès lors, émergent aujourd’hui d’autres objectifs aux yeux des
entreprises au nombre desquels la protection de l’environnement.
« Environnement » et « entreprise » peuvent paraître deux notions
antinomiques. L’évolution de la société contemporaine dilue cette vision qui
pourrait mettre ces deux concepts dos à dos, car elle a connu une progression
significative qui intègre les données environnementales dans la gestion de
l’entreprise. Aussi, « émergé aux États-Unis, repris en Europe, relayé au
niveau international, le mouvement d’intégration des données
environnementales par les entreprises est désormais très largement avancé et
45semble unanimement admis » . Les grandes entreprises et les P.M.E. ont
ainsi commencé par prendre en compte la protection de l’environnement
dans leurs activités de production.
La stratégie industrielle intègre désormais la protection de
l’environnement et la « dimension environnementale » n’est plus étrangère à
46 47la culture d’entreprise . C’est le résultat que laisse apparaître l’étude

43 P. MALINGREY, Introduction au droit de l’environnement, Edition TEC et DOC, 2001, p. 1.
44 F. ECOTO, Les entreprises intègrent-elles les aspects de la société par choix ou parce que
ème cela leur est imposé par l’évolution de l’environnement, 3 congrès de l’A.D.E.R.S.E., Lyon
les 18 et 19 octobre 2005, I.S.E.O.R., volume 3, p. 2178.
45 F.-G. TREBULLE, L’environnement en droit des affaires, in mélanges en l’honneur de
Yves. Guyon : DALLOZ, 2003, p. 1036.
46 M. DESPAX, Droit de travail et droit de l’environnement : rapport introductif, Droit et
ville, n°62, 1994, p. 15.
47 TNS Sofres, Les PME, l’environnement et la maîtrise de l’énergie, Département Stratégie
d’Opinion, février 2007.
2348réalisée pour l’A.D.E.M.E. et dont l’enseignement majeur est que 86% des
dirigeants des PME pensent que, dans les années à venir, les problématiques
liées à la protection de l’environnement et à la maîtrise de l’énergie auront
une place importante dans la gestion de leur entreprise, dont 46% une place
très importante. Ces dirigeants pensent majoritairement que leur entreprise a
peu d’impact sur l’environnement (73%), mais 86% des chefs d’entreprise
de moins de 250 salariés se sentent concernés par la protection de
l’environnement. Ce résultat est d’autant plus notable que 42% de
répondants se disent très concernés. A l’inverse, seuls 14% ne se sentent pas
concernés, dont 5% pas du tout. Cette étude relève bien le degré élevé de
prise de conscience des dirigeants d’entreprise quant aux préoccupations
environnementales. Le pourcentage très bas des dirigeants qui ne se sentent
pas concernés par la protection de l’environnement en témoigne.
Une pareille étude sur le continent africain aura le mérite de démontrer
chiffres à l’appui, la logique environnementale des entreprises. Néanmoins,
il convient de souligner que dans le contexte africain dominé par
49l’informel , beaucoup d’entreprises se préoccupent davantage de leur survie
économique que des questions environnementales. L’on pourrait également
s’interroger sur le comportement des filiales de multinationales implantées
sur le continent quant à leur intérêt au sujet des questions environnementales
dans la mesure où il n’est pas rare de voir par exemple une cimenterie ou une
50usine d’égrenage de coton implanté en pleine agglomération . Les
entreprises extractives qui s’adonnent aux activités minières et de recherche
sont en général des entreprises étrangères auxquelles des autorisations sont
délivrées. Respectent-elles les dispositions légales et règlementaires
environnementales ? Utilisent-elles les techniques écologiques dans leurs
activités ? Par ailleurs, les entreprises locales qui sont constituées selon les
règles du droit harmonisé des sociétés commerciales respectent-elles
l’environnement ? La question est intéressante puisque l’objectif du droit des
sociétés tel que organisé par l’acte uniforme relatif au droit des sociétés
commerciales et du groupement d’intérêt économique n’est pas la protection

48 Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie. Il s’agit d’une agence française.
49 Les Afriques, L’informel sous la loupe, 04 mars 2010, « L’informel, c’est 3% des recettes
fiscales pour 60% de la valeur ajoutée, révèle Ahmadou Aly Mbaye, économiste sénégalais,
sur la base d’une enquête réalisée auprès de 900 entreprises d’Afrique de l’Ouest. L’informel,
ce n’est pas que les petits métiers. Il y a aussi « de gros acteurs qui ont une surface financière
extrêmement importante, mais qui sont restés informels dans leur mode d’organisation de
grande entreprise, où une seule personne régente tout. Il n’y a aucun département
fonctionnel, pas de service des approvisionnements, pas de service financier, ni de direction
du personnel, avec, à la clé, une comptabilité externalisée. » Problème : « Lorsque le
promoteur meurt, l’entreprise disparait. », http://www.lesafriques.com
50 Cette situation qui se rencontre souvent au Bénin, est gravement toxique pour la population
qui se voit exposé aux fibres du coton et à la poussière de calcaire dégagés par la production
de ciment et qui est fortement et hautement cancérigène.
24de l’environnement. Les règles de fonctionnement des sociétés, les
obligations professionnelles des responsables d’entreprise et les instruments
juridiques découlant du droit des sociétés permettent-elles entre autres ou
obligent-elles les dirigeants d’entreprise à intégrer la protection de
l’environnement dans l’exercice de leurs pouvoirs de gestion quotidienne et
de direction ? Les autres acteurs de la vie de l’entreprise sont-ils eux aussi
tenus par le droit des sociétés à intégrer la valeur environnementale dans
l’exercice de leurs attributions respectives ? Telle est la problématique
principale qui constituera la trame de nos analyses à une époque où la
protection de l’environnement présente des enjeux majeurs dans la gestion
des entreprises.
Il faut désormais, non seulement tenir compte des considérations
environnementales dans la vie des entreprises en les intégrant dans le
processus de prise de décision. L’émergence de la notion de développement
durable ne marque-t-elle pas le point d’orgue de l’évolution de la prise de
conscience de cette nouvelle donne ? Une première tentative de réponse
serait affirmative puisque le concept de développement durable imprime à
tout développement à long terme de concilier trois dimensions : le respect de
l’environnement, la prise en compte du social et les retombées économiques.
Aussi, intervient en 2000 le lancement de l’outil dit du « triple bottom
51line » devant mesurer la valeur des entreprises, leur performance étant
52analysée sous trois angles : environnemental, économique et social . Le
« triple bottom line » est un équilibre dynamique difficile à atteindre et
comme le dit l’éco designer Bill McDonough, « le tout écologique n’est pas
plus la panacée que le tout économique. Le but est donc de résoudre
l’équation que forment ces trois dimensions de manière équilibrée, en étant
53100% économique, 100% écologique et 100% équitable » .
Les objectifs des entreprises ont évolué. De nouveaux défis et priorités
apparaissent et avec eux des concepts nouveaux tels que : « corporate
54governement », « entreprise citoyenne », « éco efficience » . Si les
entreprises s’assignent désormais une mission conciliatrice entre l’efficacité,
la rentabilité économique et la protection de l’environnement, se pose à juste
titre la question de l’impact des activités de l’entreprise sur l’environnement.
Les atteintes environnementales des entreprises ont existé et ont souvent
défrayé la chronique avec des retentissements médiatiques importants.

51 John ELKINGTON, fondateur du cabinet anglais SustainAbility lance l’idée du triple
bottom line : un triple bilan économique, social et environnemental est désormais nécessaire
pour évaluer la performance globale d’une entreprise. E. LAVILLE, L’entreprise verte, le
développement durable change l’entreprise pour changer le monde, Editions Village
eMondial, 2 édition, 2002, p. 175.
52 F. ECOTO, op. cit., p. 2176.
53 E. LAVILLE, op. cit., p. 177.
54 Ces nouveaux défis consistent à conjuguer les performances environnementales et
économiques afin de générer plus de valeur tant dans l’entreprise que dans la collectivité.
2555Autant elles suscitent un émoi dans l’opinion publique quand elles
56prennent la forme d’un déversement de substances toxiques , d’un naufrage
57de navire entraînant un déversement de fioul en mer , d’une liquidation
58judiciaire d’entreprise ayant pollué son site ; autant elles doivent attirer
l’attention du public, du voisinage et des dirigeants sociaux d’entreprise en
pleine activité. Une fois informé, quels sont les instruments et techniques
juridiques tirés du droit de l’entreprise qui militent en faveur de la protection
de l’environnement ? Nous analyserons ces instruments sous le prisme du
59droit O.H.A.D.A.
60 61Regroupant seize pays , avec quatre institutions appropriées et une
62législation unifiée , l’O.H.A.D.A. est une organisation qui « est née d’une
volonté politique dynamique et ambitieuse de renforcer le système juridique
des États de la zone Franc en créant un cadre juridique simple, moderne et

55 A. POLI-BROC, op. cit., p. 9. « Les préoccupations environnementales se firent réellement
entendre avec la médiatisation de catastrophes écologiques dans les années 70-80 : 1969,
pollution du Rhin, 1976, les boues rouges en Corse, 1978, les déversements d’hydrocarbures
par l’Amoco Cadiz ou encore 1980, Seveso ».
56 - L'affaire du Probo Koala est relative à une catastrophe environnementale survenue en
Côte d'Ivoire en septembre 2006. Le Probo koala est un navire soupçonné d'être à l'origine de
la mort de huit ivoiriens et de l’intoxication des milliers d’autres personnes, après avoir inhalé
des produits toxiques déchargés au port d'Abidjan.
- Minamata est une ville japonaise où la population, qui se nourrit essentiellement de
poisson, a été victime d'une intoxication par les eaux polluées suite à un déversement de
mercure. Ce qui engendra pendant longtemps des milliers de morts et plusieurs enfants sont
porteurs des stigmates de " la maladie de Minamata ", laquelle est devenue une maladie
congénitale.
- Pollution en vue des côtes américaines par des nappes de pétrole dans le golf du Mexique
le 20 avril 2010 à partir de la plateforme pétrolière du pétrolier britannique British Petrolium
appelée "Deep Water Horizon" qui a explosé. Sont exposées, les côtes de la Louisiane qui
sont un sanctuaire pour la faune, celles de l’Alabama, de la Floride etc.
57 Le cas des navires : Torrey Canion, Amocco Cadix, Exxon Valdez, Le prestige, l’érika.
58 L’entreprise METALEUROP.
59 Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
60 Les Etats parties au traité O.H.A.D.A. sont : Le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la
Centrafrique, les Comores, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée Bissau,
la Guinée Equatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad, le Togo et la République
Démocratique du Congo dont l’adhésion est en cours.
61 B. MARTOR, N. PILKINGTON, D. SELLERS, S. THOUVENOT, Le droit uniforme
africain des affaires issu de l’O.H.A.D.A., LITEC, 2004, p. 3. Le Conseil des ministres
réunissant les ministres des finances et les ministres de la justice de chaque Etat membre ; le
Secrétariat Permanent chargé de l’appui et de la mise en œuvre du droit adopté par le Conseil
des Ministres ; la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage chargé de l’interprétation et de
l’application uniforme du Traité et de ses actes uniformes dérivés, mais également, en tant
que centre d’arbitrage, de l’administration des procédures d’arbitrages soumises à son
règlement ; enfin un organe de formation, appelé Ecole Régionale Supérieure de la
Magistrature (E.R.SU.MA.) qui a été créé pour assurer la formation en droit O.H.A.D.A.
62 La législation unifiée de l’O.H.A.D.A. prend la forme d’actes uniformes (titre 2 du traité)
traitant de différents aspects du droit des affaires dont l’article 2 du Traité donne une liste non
limitative.
26adapté à la conduite des affaires, ce cadre étant considéré comme essentiel
au développement économique et social du continent africain dans son
ensemble, et au-delà de la zone Franc qui en aura été le point de départ et le
catalyseur, c’est bien à un cadre africain plus large que s’adresse
63l’O.H.A.D.A. selon l’expression du préambule du Traité de Port-Louis » .
L’objet du traité se trouve à son article 1 et porte sur « l'harmonisation du
droit des affaires dans les États Parties par l'élaboration et l'adoption de
règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs
économies, par la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées, et
par l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends
contractuels ».
Le droit O.H.A.D.A. est conçu pour promouvoir les investissements à
travers la sécurisation juridique et judiciaire des activités économiques dans
les États parties. Les différentes matières objet de l’harmonisation sont
précisées de manière non limitative à l’article 2 du traité qui dispose que
« Pour l'application du présent traité, entrent dans le domaine du droit des
affaires l'ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut
juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux
voies d'exécution, au régime du redressement des entreprises et de la
liquidation judiciaire, au droit de l'arbitrage, au droit du travail, au droit
comptable, au droit de la vente et des transports, et toute autre matière que le
Conseil des Ministres déciderait, à l'unanimité, d'y inclure, conformément à
l'objet du présent traité et aux dispositions de l'article 8 ». Le droit de
l’environnement ne figure donc pas explicitement dans cette liste. Il faut tout
de même exploiter toutes les solutions qui, même si elles n’ont pas été
conçues pour cela, peuvent aider à protéger l’environnement en notant bien
évidemment les limites de ce droit quant à la protection de l’environnement.
En effet, droit assez moderne, le droit O.H.A.D.A. a du mal à s’inscrire
dans la réalité, du fait du sous-développement et surtout du développement
varié des États africains. Par exemple, l’assurance et les garanties financières
qui sont des outils importants dans la gestion du risque ne peuvent pas pour
l’instant avoir un développement suffisant en Afrique à cause de
l’insuffisance de l’épargne et de la faiblesse des économies.
Il ne faut pas non plus attendre que le droit O.H.A.D.A. parvienne à un
degré de sophistication dans la protection de l’environnement de même
niveau que dans les pays développés qui ont une vieille tradition industrielle
et une expérience affirmée. Son objectif n’est pas la protection de
l’environnement mais la création d’un espace juridique sécurisé et la mise en
cohérence des cadres juridiques et économiques des États membres
favorisant l’investissement en Afrique. Utiliser les dispositions actuelles du
droit O.H.A.D.A. en vue de préserver l’environnement, quitte à les améliorer

63 B. MARTOR, N. PILKINGTON, D. SELLERS, S. THOUVENOT, op. cit., p. 1.
27soutiendra les développements. Ce faisant, il convient de voir dans quelle
mesure les instruments dont disposent les dirigeants, les associés et
actionnaires de même que les salariés et les partenaires peuvent permettre
d’appréhender les questions environnementales. L’analyse permettra
d’utiliser les mécanismes du droit des sociétés tels que l’information,
l’expertise de gestion, le contrôle, l’alerte etc., afin de gérer les atteintes
environnementales. Ainsi, l’application de certaines de ces dispositions,
permettra d’intégrer le volet environnemental dans le nouveau droit des
affaires harmonisé.
Des associés et actionnaires de l’entreprise, au voisinage et au public en
passant par les salariés et les dirigeants sociaux travaillant sur le site de
l’entreprise, personne n’est à l’abri des dommages causés par une pollution.
L’organisation et l’exercice du pouvoir, les attributions des uns et des autres,
la gestion des activités et les rapports juridiques tant internes qu’avec les
tiers notamment avec les partenaires externes de l’entreprise constitueront
des éléments d’appréciation et d’étude de l’intégration de la protection de
l’environnement dans la gestion de l’entreprise. C’est ainsi que sous
l’impulsion de la Chambre de Commerce Internationale qui a chargé un
comité de représentants du commerce et de l’industrie, une charte des
64entreprises pour un développement durable a été rédigée . Adoptée le 27
novembre 1990 cette charte pose comme priorité de l’entreprise en son
principe 1 d’« inclure la gestion de l’environnement parmi les principales
priorités de l’entreprise et reconnaître qu’elle est un facteur déterminant du
développement durable ; mettre en œuvre des politiques, des programmes et
65des pratiques sûrs vis-à-vis de l’environnement » .
Avant toute exploration des instruments de droit de l’entreprise
permettant d’appréhender les questions de pollution, une clarification
conceptuelle s’impose afin d’éviter toute confusion. Si le droit de
l’entreprise concerne à première vue les activités de l’entreprise, il a connu
une évolution terminologique qu’il convient de préciser. Le droit
commercial traditionnel « régissant à la fois les activités de distribution
(commerce au sens habituel du terme) et la plupart des activités de
66production (industries) » , a souvent laissé place aujourd’hui aux termes de
droit des affaires, de droit économique et de droit de l’entreprise. Partant du
fait que la gestion des entreprises soulève des questions diverses et variées
concernant entre autres le droit des assurances, le droit fiscal, le droit du
travail, le droit de la concurrence, le droit des consommateurs, une tentative
de définition risquerait d’être vain. Aussi, si à défaut de les considérer

64 M. PRIEUR et S. DOUMBE BILLE, Recueil francophone des traités et textes
internationaux en droit de l’environnement, , BRUYLANT, 1998, p. 88. « la charte des
entreprises pour le développement durable ».
65 Ibidem., p. 89.
66 e Y. GUYON, Droit des affaires, ECONOMICA, tome 1, 12 édition, 2003, p. 1.
2867comme synonyme, on leur attribue le même contenu , on peut seulement
dire, selon une première approximation que le droit des affaires (droit de
l’entreprise) est une branche du droit privé qui, par dérogation au droit civil,
réglemente de manière spécifique la plupart des activités de production, de
68distribution et de service .
Les juristes spécialistes du droit de l’entreprise disposent-ils
d’instruments juridiques suffisamment efficaces en vue de traiter de la
problématique environnementale ? L’interrogation est d’autant plus justifiée
que le thème de la présente thèse s’inscrit dans un espace juridico
69géographique jeune qui est né du traité de Port-Louis du 17 octobre 1993,
du point de vue du droit des affaires, qui n’a pas une vieille tradition
industrielle et dont la participation aux activités économiques mondiales est
70infime .
Quel est donc le meilleur véhicule juridique pour faire entrer les
préoccupations environnementales dans la réalité de la vie des entreprises ?
71Est-ce le droit de la police administrative, le contrôle de l’État ou est-ce les
outils du droit du marché ? Sans doute les deux. Le contrôle de l’État doit
être de mise afin de maîtriser et canaliser les comportements pour ne pas dire
les éduquer dans des sociétés africaines minées et gangrenées par les
attitudes qui constituent en elles-mêmes un frein au développement
économique. Ces attitudes s’appellent corruption, incivisme etc., dans un
continent où le commerce échappe en grande partie au contrôle de la
puissance publique.
A l’époque où règne en maître la loi du marché modulé par le droit
économique, le continent africain ne peut pas se mettre à l’écart des
pratiques commerciales édictées par la mondialisation tout en assurant le
respect de ces engagements internationaux en matière environnementale.
Aussi, « la philosophie économique dominante aujourd’hui balance en
faveur du libéralisme et place la prise en compte des exigences du marché
comme indicateur de la performance d’un ordre juridique donné. De cette
relation entre le droit et le marché, il est ressorti des techniques de réforme

67 Ce contenu concerne un ensemble de corps de règles désigné sous différents vocables
notamment : droit des affaires, droit économique et de droit de l’entreprise.
68 Y. GUYON, op. cit., p. 2.
69 Espace O.H.A.D.A.
70 Selon l’Agence Canadienne de Développement International, « L’Afrique compte 13 % de
la population mondiale, moins de 1,6 % du commerce mondial et moins de 1 % des
investissements mondiaux ». Voir
http://www.acdi-cida.gc.ca/CIDAWEB/acdicida.nsf/Fr/REN-218131222-PF5
71 Puisqu’il est donc impérieux que « l’Etat, garant de l’ordre public, intervienne tout
naturellement afin de mettre en place un cadre juridique protecteur de l’environnement
protégeant ainsi l’intérêt général » P. MALINGREY, op. cit., p. 1.
2972des droits nationaux échappant de plus en plus à l’emprise de l’État » .
L’analyse des dispositions de ces nouveaux instruments d’uniformisation du
73droit des affaires appelés « Actes Uniformes » nous engagera dans une
réflexion sur leur applicabilité en vue de la protection de l’environnement.
L’entreprise n’est pas en marge des problèmes environnementaux qui
peuvent surgir à toute étape de sa vie. Le fonctionnement normal d’une
entreprise est susceptible d’engendrer des pollutions qui au mieux seront
constatées en cours d’exploitation et au pire après l’arrêt de l’activité. Les
instruments juridiques utilisables et les personnes à charge des travaux de
dépollution seront déterminés en fonction du moment de constatation de la
pollution.
En pleine exploitation d’une entreprise in bonis, les dirigeants sociaux
doivent user de leurs pouvoirs afin de considérer les risques
environnementaux que génère la gestion de l’entreprise. Si le gérant, le
directeur général, l’administrateur général, le président du conseil
d’administration ou le président directeur général ; selon la nature juridique
de la société ; peuvent faire tous actes de gestion qu’il juge indispensable
dans l’intérêt de la société, cet intérêt commande la prise en compte de
l’environnement dans les actes de gestion courante qui peuvent occasionner
des problèmes environnementaux voire des pertes. Aussi, « les organes
sociaux doivent agir dans l’intérêt de la société, de même que les contrats
doivent être exécutés de bonne foi ou encore que les époux doivent respecter
74l’intérêt de la famille » . Disposant d’un pouvoir de gestion quotidienne, les
dirigeants assurent la direction économique de l’entreprise exerçant de ce
fait les fonctions dévolues à tout patron. Aussi, Ils préviendront et
garantiront les atteintes environnementales auxquelles l’entreprise sera
confrontée et qui l’obligera non seulement à indemniser d’éventuelles
victimes de dommages environnementaux mais aussi à restaurer
l’environnement.
Bien que le thème de la présente thèse porte sur la protection de
l’environnement par le droit de l’entreprise, l’analyse ne saurait être conduite
75exclusivement à travers les instruments qu’offrent les Actes Uniformes qui

72 A. CISSE, L’harmonisation du droit des affaires en Afrique : l’expérience de l’O.H.A.D.A.
à l’épreuve de sa première décennie, R.I.D.E. 2004, N°2, p. 199.
73 Ibidem « Les matières énumérées et ayant fait l’objet d’actes uniformes intéressent
directement le cadre normatif de l’entreprise et la protection du crédit ». p. 200.
74 e M. COZIAN, A. VIANDIER, F. DEBOISSY, Droit des sociétés, LITEC, 18 Edition, p.
165.
75 Un acte uniforme en droit O.H.A.D.A. dans une matière objet d’harmonisation est constitué
de l’ensemble des règles matérielles d’organisation et de fonctionnement des institutions de
même que les règles et procédures qui régissent la matière donnée. C’est ainsi que des actes
uniformes ont été adoptés en droit commercial général (17 avril 1997), en droit des sociétés
commerciales et du groupement d’intérêt économique (17 avril 1997), en droit des sûretés (17
avril 1997), en droit des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (10
30constituent le socle du droit de l’entreprise en l’occurrence le droit
76O.H.A.D.A. L’article 5 du traité de Port Louis dispose que sont qualifiés
d’actes uniformes, les actes pris pour l’adoption des règles communes
prévues à l’article premier du traité. Ces règles sont relatives à l'élaboration
et l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la
situation des économies des États Parties, par la mise en œuvre de
procédures judiciaires appropriées, et par l'encouragement au recours à
l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels.
Il faudra soutenir l’analyse et l’argumentation par des dispositions
règlementaires qui s’appliquent aux entreprises qui sont des installations et
établissements classés et qui sont par ailleurs régies par des règles de police
édictées dans chaque État. S’inscrivant dans un espace comprenant seize
États parties, la logique exigerait la consultation de toute la réglementation
environnementale de l’ensemble des États parties. Ainsi serions-nous en
présence d’un droit des affaires harmonisé s’appliquant aux entreprises
implantées dans un espace géographique donné. Cet espace étant caractérisé
par une réglementation environnementale diversifiée, chaque État Partie
dispose d’une politique règlementaire propre en fonction du régime, des
politiques publiques et de la volonté des dirigeants de mettre en place un
dispositif approprié aux questions environnementales.
Fort de cette situation et surtout dans l’objectif de simplifier
l’argumentation afin d’éviter des contradictions entre réglementations
environnementales dans les développements, le choix a été fait de soutenir
l’analyse par des dispositions réglementaires béninoises.
Afin de bien traiter notre sujet de recherches, il nous a semblé intéressant
de l’aborder en fonction de l’évolution de la vie de l’entreprise. Il reste que
les premiers jalons d’un droit de l’entreprise en faveur de la protection de
l’environnement doivent être posés. Pour ce faire, il nous est apparu
nécessaire de distinguer selon que l’entreprise était in bonis ou au contraire
en fin de vie et soumise aux procédures collectives. Dans le premier cas en

avril 1998), en droit des procédures collectives d’apurement du passif (10 avril 1998), en droit
de l’arbitrage (11 mars 1999), en comptabilité des entreprises (23 mars 2000) et droit des
contrats de transport des marchandises par route (les 20, 21 et 22 Mars 2003). Il faut signaler
que deux actes uniformes sont en cours de préparation : Il s’agit de l’acte uniforme sur le droit
du travail et de l’acte uniforme sur le droit des contrats. Dès lors, « entrent dans le domaine
du droit des affaires l'ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique
des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d'exécution, au
régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l'arbitrage,
au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports, et toute autre
matière que le Conseil des ministres déciderait, à l'unanimité, d'y inclure, conformément à
l'objet du présent Traité » art. 2 du traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des
affaires.
76 Traité relatif à l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis (Ile
Maurice) le 17 octobre 1993 et entré en vigueur le 18 septembre 1995. Ce traité a été ratifié
par les seize (16) Etats au 31 décembre 2000.
31effet, ce sont les règles de fonctionnement normal, les droits et obligations
de chaque acteur (dirigeants, salariés, investisseurs) qui doivent être analysés
dans la perspective d’une meilleure prise en compte de l’environnement.
Dans le deuxième cas ensuite, il conviendra d’analyser les dispositifs
juridiques que le droit de l’entreprise offre afin de ne pas abandonner les
sites contaminés et les victimes de pollution due au fonctionnement de
l’entreprise à leur sort.
Aussi nous nous engagerons dans l’étude des techniques et outils
disponibles en droit de l’entreprise afin de traiter des questions relatives à la
protection de l’environnement aussi bien par les acteurs de la vie de
l’entreprise que dans leurs rapports avec les tiers contractants et les victimes
d’atteintes environnementales (PREMIERE PARTIE).
Cette première approche imprime l’impérieuse nécessité de poursuivre la
77réflexion sur l’entreprise en difficulté ou en fin de vie qui finit par arrêter
définitivement son activité. Dans la deuxième hypothèse, c’est l’analyse des
conditions à réunir et des règles à mettre en œuvre pour éviter que l’échec de
l’entreprise soit aussi une menace pour l’environnement qui doit être
conduite (DEUXIEME PARTIE). Ce faisant, nous aurons l’opportunité de
traiter les problèmes environnementaux de l’entreprise au regard du droit de
l’entreprise en général et du droit des entreprises en difficulté en particulier.

77 Nous verrons à ce sujet la situation de l’installation classée pour la protection de
l’environnement qui a été mise en redressement judiciaire puis ensuite en liquidation
judiciaire.
32
PREMIERE PARTIE


LES PREOCCUPATIONS
ENVIRONNEMENTALES DANS LA
GESTION DE L’ENTREPRISE IN BONIS
La gestion de l’entreprise in bonis exige une mise en synergie des
ressources humaines impliquées dans sa gestion et son fonctionnement
quotidiens. Ces ressources humaines vont du simple salarié, agent
d’exécution au cadre et au chef de l’entreprise. Les associés et actionnaires
ne sont pas non plus mis à l’écart de la gestion de l’entreprise puisqu’ils
disposent chacun d’une portion de pouvoir en fonction de leur statut, pouvoir
qui leur permet d’influencer les décisions prises en assemblée. Ce faisant,
1chaque intervenant impliqué de près ou loin dans la gestion de l’entreprise,
quelles que soient l’importance et la fréquence de ses interventions, dues à
son statut et à ses pouvoirs et attributions, dispose d’obligations dont le non
respect est source de responsabilités bien déterminées.
Malgré le nombre diversifié d’acteurs intervenant dans la gestion de
l’entreprise, les dirigeants sont les premiers à répondre des actes de gestion
puisqu’ils sont les chefs d’entreprise chargés de la direction quotidienne sous
toutes ses formes à moins qu’ils procèdent à la délégation de certains de
leurs pouvoirs. La charge de dirigeants d’entreprises justifie les
responsabilités qui leurs incombent et qui sont tant sociale, managériale,
qu’économique etc. Aussi, en qualité de chef d’entreprise, les dirigeants
sociaux sont de prime abord concernés par la gestion sociale et
environnementale des activités de l’entreprise.
Néanmoins, n’étant pas les seuls engagés dans la gestion de l’entreprise
in bonis, les autres intervenants impliqués répondront de leurs actions et
omissions ayant occasionné des répercussions environnementales. Les
actionnaires et associés, de même que les salariés se retrouvent donc au
centre des préoccupations environnementales de l’entreprise. L’intégration
des préoccupations environnementales dans la vie de l’entreprise devient de
ce fait une problématique faisant d’emblée partie de la gestion de
l’entreprise.
Par ailleurs, la question environnementale ressurgit également dans les
relations de l’entreprise avec les tiers contractants notamment avec les

1 Les intervenants sont non seulement les dirigeants mais aussi le personnel salarié, les
associés et actionnaires de même que les professionnels qui sont sollicités par les dirigeants
sociaux en vue d’une prestation.
35fournisseurs, les sous-traitants et les clients à l’occasion de la vente de son
patrimoine immobilier. Dès lors, c’est à l’occasion des contrats qu’elle signe
avec ses fournisseurs et ses sous-traitants que sera prévue la prise en compte
des impératifs environnementaux qui font désormais l’objet d’un cahier
2spécial prévu par la loi N° 2009-02 du 07 août 2009 portant code des
marchés publics et des délégations de service public en République du
Bénin. Ce faisant, les partenaires concernés s’engagent à respecter les lois
sur l’environnement en vigueur. Quant au contrat de vente immobilier, il
tiendra compte de la situation environnementale de l’immeuble tant dans les
informations précontractuelles (qui voient intervenir le notaire) que dans la
prise en considération de cette nouvelle donne qui pourra faire l’objet d’une
gestion contractuelle autonome. Les autorités administratives peuvent
également exercer les compétences environnementales dont elles sont
titulaires si la défaillance des dirigeants d’entreprises est de nature à porter
atteinte à la préservation de l’environnement.
Aussi, dans l’objectif d’étudier la gestion environnementale de
l’entreprise in bonis, nous analyserons successivement le fait
environnemental dans les relations internes de l’entreprise afin de déterminer
à travers les pouvoirs et attributions des acteurs chargés de la gestion et de la
direction de l’entreprise, les obligations environnementales qui en
découleront (TITRE I). Cette étude qui sera effectuée sous le prisme du droit
de l’entreprise nous permettra entre autres d’entrevoir la gestion
environnementale de l’entreprise tant dans les relations avec les tiers que par
l’intervention de l’administration (TITRE II).


2 Il s’agit du Cahier des Clauses Environnementales.
36
Titre I
l’environnement dans les relations
internes de l’entreprise
Étudier les questions environnementales dans les relations internes de
l’entreprise commerciale implique de réfléchir sur les rôles que jouent les
acteurs internes de la vie de l’entreprise tant dans l’exercice de leurs
fonctions respectives que dans leurs rapports de travail en vue de protéger
l’environnement. L’analyse juridique des attributions classiques de ces
acteurs nous permettra de réfléchir sur l’utilisation des pouvoirs que leur
confère le droit des sociétés afin d’insérer la question environnementale dans
la gestion de l’entreprise. C’est alors à bon droit que nous évoquerons les
pouvoirs des dirigeants dans toutes les formes juridiques de l’entreprise
prévues par le droit O.H.A.D.A., ceux des associés, des actionnaires et des
salariés. Ainsi, pour mieux traiter le sujet, nous analyserons successivement
les instruments que le droit de l’entreprise offre aux dirigeants sociaux et aux
acteurs internes non dirigeants en vue d’une prise en compte effective de la
protection de l’environnement dans la gestion de l’entreprise.
En effet, concilier les objectifs de l’entreprise et la question de
l’environnement peut paraître relever de l’utopie puisque l’entreprise
fonctionne dans l’objectif de générer de la richesse en faisant un résultat
positif en fin d’exercice alors que protéger l’environnement peut se révéler
être l’origine d’efforts financiers supplémentaires dont l’entreprise se serait
bien passée. Cette réflexion primaire aujourd’hui archaïque qui consiste à
considérer la protection de l’environnement comme une œuvre qui engage
des dépenses financières, ne résiste pas à l’analyse dans la mesure où le
monde de l’entreprise a fini par trouver en cette problématique nouvelle une
source de richesse supplémentaire. Cette richesse se traduit par la mise sur le
marché de produits dits « écologiques » dont la fabrication obéit à des
procédés propres, porteurs de valeurs nouvelles. Cela n’échappe guère à la
clientèle de plus en plus exigeante et attentive à la thématique
environnementale. L’environnement est ainsi devenu une force de vente et sa
protection de même que sa préservation et son respect sont la bienvenue
dans des sociétés humaines dont l’évolution permet de se rendre à l’évidence
1que la survie de l’humanité et la protection de l’environnement sont liées .
Par ailleurs, les activités humaines étant la base principale de la dégradation

1 Voir les conclusions des travaux du G.I.E.C. (Groupe d’Expert Internationaux sur le
Climat).
37de l’environnement, les actions publiques et privées se sont mises en place,
au point que la protection de l’environnement est devenue une œuvre perçue
comme socialement vitale. Les populations adhèrent massivement aux
actions qui prennent en compte la préservation de l’environnement et les
entreprises qui utilisent les procédés et techniques respectant
l’environnement en font une publicité attrayante et attractive de la clientèle
qui n’y voit qu’une dynamique citoyenne de ces entreprises dites
« entreprises vertes ».
Il faut noter que les entreprises ont eu très tôt à prendre en considération
la protection de l’environnement, et elles l’ont fait tantôt sous la contrainte
2administrative et tantôt volontairement . La contrainte administrative s’est
traduite par l’adoption d’une réglementation spécifique des activités
génératrices de nuisances mais également des activités sources de pollutions
3diverses . La floraison des textes adoptés dans les États membres de l’espace
O.H.A.D.A. ainsi que la diversité de leur forme juridique en témoigne. Les
textes environnementaux font ainsi partie intégrante du corpus juridique et
en dehors des sources formelles du droit qui sont la constitution, la loi au
sens strict et les textes réglementaires composés de décrets, arrêtés et
4circulaires ; des codes de l’environnement ont souvent été adoptés même si
en fait de code, il s’est souvent agi de lois portant code. Certains États
5élaborent des chartes et lois-cadres qui jettent les bases d’une politique
générale ultérieurement précisée par décrets. Les activités industrielles sont
ainsi bien règlementées et l’entreprise se trouve de ce fait au centre des
préoccupations environnementales. Dorénavant, gérer une entreprise ne
permet pas de faire l’impasse sur les questions environnementales qui
peuvent rattraper plus tard les dirigeants qui se seraient abstenus d’effectuer
des dépenses pour réparer d’éventuels dégâts environnementaux dont les
activités de l’entreprise en sont l’origine. Pour éviter une telle situation, les
dirigeants d’entreprises se doivent d’être précautionneux afin d’éviter en
amont que l’activité de l’entreprise soit génératrice d’atteintes
environnementales. Pour ce faire, ils peuvent utiliser les instruments du droit
des sociétés puisqu’ils sont responsables d’entreprises dont les règles
d’organisation et de fonctionnement sont bien définies : il s’agit des
entreprises commerciales.

2 e 90 congrès des Notaires de France, Protection de l’environnement : de la contrainte au
contrat, Nantes du 8 au 11 mai 1994, p. 235.
3 L’agriculture, l’industrie, l’artisanat etc.
4 Loi n°052/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l’environnement au Burkina Faso ;
loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant code de l’environnement en Côte d’Ivoire ; loi
N°8814 du 3 novembre 1988 portant code de l’environnement en République du Togo ; Loi n°2001
- 01 du 15 Janvier 2001 portant code de l’environnement en République du Sénégal.
5 Loi N° 98-030 du 12 février 1999 portant Loi-cadre sur l'environnement en République du
Bénin.
38Dans le champ spatial de notre thèse, ces entreprises commerciales sont,
en raison de leur forme juridique et quel que soit leur objet, les sociétés en
nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à
6responsabilité limitée et les sociétés anonymes . Il convient donc d’étudier la
possibilité d’utiliser les règles de gestion de ces sociétés par les acteurs de
l’entreprise afin d’éviter que leurs activités affectent l’environnement ou en
cas d’atteintes à l’environnement la possibilité offerte par le droit des
sociétés de les prendre en charge et de les réparer. Ainsi, nous verrons les
instruments juridiques dont les dirigeants sociaux d’entreprises
commerciales disposent afin d’intégrer la problématique environnementale
dans leurs pouvoirs de gestionnaires et de dirigeants (CHAPITRE I), avant
de nous intéresser au rôle que peuvent jouer les acteurs non dirigeants de
l’entreprise, dans la protection de l’environnement, à travers les attributions
dont ils disposent (CHAPITRE II).

6 Art. 6 A.U.S.C.
39

CHAPITRE I
La gestion des questions environnementales par les
dirigeants des sociétés
Les dirigeants de sociétés dont nous nous attacherons à relever les
obligations environnementales sont les dirigeants des sociétés commerciales
1telles que prévues par le droit O.H.A.D.A. L’A.U.S.C. n’a pas prévu la
société en commandite par actions. Par contre, la société à responsabilité
limitée et la société anonyme unipersonnelles de même que le groupement
d’intérêt économique et la société anonyme faisant publiquement appel à
l’épargne sont prévues. Ainsi précisées, toutes ces sociétés ayant chacune
des caractéristiques propres, n’obéissent pas aux mêmes règles de
fonctionnement et n’ont pas la même structure d’organisation. Dès lors, les
fonctions des dirigeants diffèrent selon le type de société. Les pouvoirs de
gestion dépendront naturellement de la forme juridique de chaque société et
il conviendra d’analyser les instruments que le droit de l’entreprise offre à
2chaque dirigeant en raison non seulement de sa fonction dans
l’organigramme mais aussi de la forme juridique de la société dont il est
responsable. Nous verrons ainsi, à travers l’organisation, et le
fonctionnement des sociétés, les pouvoirs dont disposent les dirigeants
sociaux et dont ils peuvent user afin d’intégrer les questions
environnementales dans leurs actes de gestion courante. Les missions de tout
chef d’entreprise allant de la commercialisation des stocks à la gestion de
trésorerie en passant par l’établissement des plans de financement et la
3conclusion des contrats, en gros la direction économique et juridique , il est
de droit qu’il soit responsable de tout fait, ayant une incidence sur la santé de
l’entreprise. Aussi, la gestion courante doit faire une place aux questions
environnementales qui, de plus, seront prises en compte dans la gestion
administrative et comptable.
La comptabilité de l’entreprise devra donc intégrer les informations
environnementales dans des lignes de comptes bien définies ou les inscrire

1 Acte Uniforme portant organisation des Sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt
Economique.
2 Les fonctions des dirigeants diffèrent selon la forme juridique de la société : Gérant pour les
sociétés de personnes et les SARL ; président directeur général, président du conseil
d’administration, directeur général et administrateur général selon le mode d’organisation
choisi pour les sociétés anonymes.
3 e M. COZIAN, A. VIANDIER et F. DEBOISSY, Droit des sociétés, LITEC, 18 édition, pp :
122-123.
41en annexe. Les documents comptables établis en fin d’exercice seront ainsi
une source d’informations sur la prise en considération d’éventuelles
incidences environnementales.
Par ailleurs, le rapport de gestion sera également établi dans le même
esprit et permettra de dresser l’état de l’entreprise sans risque de trahir
l’esprit des articles 70, 71 et 74 de l’acte uniforme portant organisation et
harmonisation des comptabilités des entreprises. Ces articles disposent qu’à
la clôture de chaque exercice, la direction établit un rapport de gestion et un
bilan économique et social qui traduisent la régularité et la sincérité des états
financiers et des états financiers consolidés en cas de groupe de sociétés,
lesquels états financiers doivent donner une image fidèle du patrimoine, de
la situation financière et du résultat de l’exercice écoulé.
Envisagées comme faisant partie intégrante des attributions de tout
dirigeant d’entreprise commerciale, les questions environnementales seront
donc prises en compte par la comptabilité des entreprises. Il nous a ainsi
paru indispensable d’analyser successivement les pouvoirs des dirigeants
sociaux face à l’intérêt environnemental de la société (SECTION I) et
l’utilisation des techniques comptables afin d’intégrer les informations
d’ordre environnemental dans les documents comptables (SECTION II).
SECTION I : LES POUVOIRS DES DIRIGEANTS SOCIAUX FACE A L’INTERET
ENVIRONNEMENTAL DE LA SOCIETE
Les dirigeants sociaux des entreprises régies par le droit communautaire
O.H.A.D.A. sont les dirigeants des différentes formes de sociétés qui sont
également désigné par les termes « organe de gestion, de direction et
d’administration ». Régulièrement utilisé dans l’A.U.S.C. pour désigner les
dirigeants des sociétés commerciales, ce terme peut recouvrir, selon le
contexte, les fonctions suivantes : administrateur général, président du
conseil d’administration, président directeur général, administrateur,
directeur général, directeur général adjoint (même lorsqu’ils ne sont pas
4membres du conseil d’administration) et gérants. S’ils disposent des
pouvoirs de gestion courante de la société, ils agissent es qualité pour le
compte de l’entreprise, signent leurs actes de la signature sociale et
l’A.U.S.C. détermine les pouvoirs des dirigeants sociaux lorsque les statuts
5ne l’ont pas fait . C’est ainsi qu’ils ont différents pouvoirs à l’égard de la
société et à l’égard des tiers. La société est liée par tous les actes des
dirigeants, même par ceux qui ne relèvent pas de l’objet social, et ils doivent
agir en préservant l’intérêt de la société. La préservation de l’intérêt de la
société commande la préservation de l’intérêt de tous les acteurs qui

4 B. MARTOR, N. PILKINGTON, D. SELLERS, S. THOUVENOT, op. cit., p. 75.
5 F. ANOUKAHA, A. CISSE, N. DIOUF, J. NGUEBOU TOUKAM, P-G. POUGOUE, M.
SAMB, O.H.A.D.A., sociétés commerciales et GIE, BRYULANT, 2002, p. 149.
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