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Principes fondamentaux de droit constitutionnel 2016-2017 - Licence 1 - Semestre 1

De
100 pages
Votre programme de droit constitutionnel L1-S1 traité à travers les différentes épreuves rencontrées en TD et lors de l'examen final (dissertation, commentaire de textes et de décisions, QRC et QCM).

Les corrigés sont conformes aux attentes de votre professeur / correcteur.

3 Copies réelles (notées 5, 8 et 15/20) sont reproduites dans le 1er sujet et commentées.

Des commentaires et des conseils sont placés en marge de tous les corrigés pour comprendre leurs points forts et leurs points faibles.
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SOMMAIRE
1 – Focus : un sujet, plusieurs copies réelles notées Sujet 1. Dissertation juridique :La Constitution, norme suprême ?
2 – La Constitution Sujet 2. Dissertation juridique à l’appui d’un texte historique :La Déclaration du Parlement de Paris sur les Lois fondamentales du Royaume de France du 3 mai 1788 : les lois fondamentales du Royaume, une Constitution ? Sujet 3. Questions à réponse courte :La Constitution
3 – L’ÉtatSujet 4. Dissertation juridique :État fédéral et État décentralisé Sujet 5. Questions à réponse courte :L’État Sujet 6. Commentaire de texte juridique :Scotland Actdu 19 novembre 1998, er modifié le 1 mai 2012
4 – La séparation souple des pouvoirsSujet 7. Commentaire de texte juridique :LeFixedTerm Parliaments Actde 2011 Sujet 8. Commentaire de texte juridique :extraits de la Constitution du 7 janvier 2001 de la République du Sénégal Sujet 9. Questions à réponse courte :Le régime parlementaire
5 – La séparation stricte des pouvoirser Sujet 10. Commentaire de texte juridique :article I , section 7, clause 2 de la Constitution des ÉtatsUnis d’Amérique Sujet 11. Questions à réponse courte :Le régime présidentiel
6 – L’histoire constitutionnelleSujet 12. Cas pratique :L’histoire constitutionnelle Sujet 13. Commentaire de texte juridique :Guy Carcassonne,La Constitution,e 11 éd., Paris, 2013, extraits Sujet 14. Questions à choix multiple :L’histoire constitutionnelle française et étrangère
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43
51
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71 78
83
86 94
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Focus Un sujet, plusieurs copies réelles notées
Lorsque les étudiants traitent un sujet lors d’un examen, ils ont parfois du mal à comprendre la note qui leur a été attribuée et ce qu’ils auraient dû faire pour en obtenir une meilleure.
L’objectif de ce focus est justement de remédier à cette situation et de faire passer l’étudiant de l’autre côté de la « barrière », en lui permettant de se mettre du côté du correcteur : les indications générales de correc tion, les appréciations détaillées portées sur chaque copie, la reproduction intégrale de copies réelles et de valeur différente lui permet d’adopter une démarche comparative et d’assimiler la différence de notation.
La reproduction d’une bonne copie (récompensée par un 14/20) permet également à l’étudiant de réa liser que le sujet était abordable et quels points étaient essentiels dans son traitement. Elle constitue claire ment un exemple à suivre et prouve aux étudiants que la réussite est à leur portée.
S’agissant des autres sujets traités dans cet ouvrage, même en l’absence de reproduction de copies réelles, les auteurs ont pris soin, par leurs conseils et leurs choix, de s’adapter aux capacités et connaissances er réelles d’étudiants de première année de licence, 1 semestre. Chaque corrigé proposé est à leur portée.
Indications de correctionpour le sujet 1
Par Aurélien BAUDU
Il s’agit de réaliser la dissertation juridique suivante : La Constitution, norme suprême ? C’est un sujet clas sique en droit constitutionnel.
Indications générales
Il faut sanctionner les devoirs qui sont hors sujet ou inachevés, sans plan apparent, ou avec des para graphes vides de contenu (note entre 0 et 06/20).
Les dissertations juridiques sans problématique, avec un plan mal construit, mais avec des connaissances (note entre 06 et 09/20).
Il est important de sanctionner les lacunes méthodologiques (introduction incomplète, insuffisances autour de la problématique, manque d’annonce de plan, carences au niveau du plan et des chapeaux introduc tifs, etc.).
Il faut sanctionner les copies avec des fautes lourdes qu’elles soient orthographiques ou grammaticales ; de même que les copies mal rédigées, sales et raturées (jusqu’à 2 points).
À l’inverse, il faut valoriser les bonnes copies et les étudiants qui ont effectué les efforts attendus afin de respecter les consignes méthodologiques, d’insérer dans leur travail de la réflexion juridique, des éléments de doctrine, d’actualité juridique, etc.
Points essentiels à retrouver dans la copie (introduction et plan)
La notion de Constitution (définition formelle et matérielle ; cf. citations de Hauriou ou Duguit).
La définition de la suprématie. Situation dominante conférant une autorité incontestée. La suprématie de la norme constitutionnelle. Supériorité, prééminence de celleci sur les autres normes. La Constitution exerce rait une suprématie normative. Synonyme : hégémonie de la Constitution. Supériorité de valeur normative, prééminence de la norme constitutionnelle (cf. travaux de René Capitant). Les notions relatives à la hiérarchie des normes (cf. travaux H. Kelsen) et à la souveraineté (citation de J.J. Rousseau / Montesquieu). La Constitution étant le texte qui institue les différents organes composant l’État, elle est généralement considérée comme la norme la plus élevée au sein de la hiérarchie des normes. Cependant, la suprématie de la Constitution n’est pas toujours garantie. Il faut construire la problématique autour de la remise en cause de la prééminence de la norme constitutionnelle malgré son autorité affichée. Malgré sa place au sommet de la hiérarchie des normes, elle demeure une règle interne à chaque État et peut entrer en concurrence avec les règles de droit international (cf. jurisprudence Conseil constitutionnel, Conseil État et Cour de Cassation).
Certaines juridictions internationales, comme la Cour de justice de l’Union européenne (cf. jurisprudence CJUE) ou la Cour européenne des droits de l’homme (cf. jurisprudence CEDH), font ainsi primer les enga gements internationaux sur l’ensemble des règles internes des États concernés, y compris leur Constitution.
Par ailleurs, la suprématie de la Constitution sur les règles de droit interne n’est pas systématiquement e e assurée. Ainsi, dans certains systèmes juridiques (en France sous les III et IV Républiques), la Constitution est avant tout un texte fondateur qui n’a pas vocation à s’imposer aux règles de droit produites par les ins titutions qu’elle a définies. Dans ce cas, la loi a rang de norme de référence et aucune autorité ne peut en contester la validité (cf. travaux de R. Carré de Malberg).
Pour que la Constitution soit véritablement la norme suprême, il est nécessaire que les juridictions puissent écarter l’application d’une convention internationale, d’une loi ou d’un règlement qui lui serait contraire (contrôle de constitutionnalité). Dans certains États, toute juridiction peut procéder à un tel contrôle, tandis que d’autres confient cette fonction à une juridiction spécialisée, qui a rang de cour constitutionnelle (cf. modèle allemand).
Proposition de plan
I. Une prééminence formelle de la norme constitutionnelle au plan interne
A. La primauté de la Constitution sur les normes internes et internationales
1) Sur la loi et les règlements (principe de constitutionnalité)
2) Sur les traités internationaux (CE, 30 oct. 1998, Sarran ; Cass. 2 juin 2000, Fraisse)
B. Le renforcement de la suprématie de la Constitution par le contrôle de constitutionnalité
6
1) Le contrôle de constitutionnalité, condition de l’État de droit
2) Les modalités du contrôle juridictionnel de constitutionnalité
II. Une supériorité constitutionnelle concurrencée par des normes externes
A. L’absence de reconnaissance de la suprématie constitutionnelle en droit international et européen
1) Les oppositions autour de la suprématie de la Constitution en droit international. 2) Les résistances autour de la suprématie de la Constitution en droit de l’UE B. Une place au sommet de la pyramide des normes remise en cause par l’importance des droits fonda mentaux européens 1) La concurrence avec le droit européen dérivé 2) La rivalité avec le droit de la CEDH
Sujet 1
Durée de l’épreuve : 3 heures
Aucun document n’est autorisé
Dissertation juridique
Vous traiterez le sujet suivant : La Constitution, norme suprême ?
Copie réelle commentée parCamille COLAS
CONSEIL DU CORRECTEUR
La méthodologie de la dissertation n’est pas acquise.
NOTE ATTRIBUÉE 05/20
L’introduction doit comporter une accrocKe une déInition précise des termes du sujet, une problématique et une annonce de plan. Le problématique permet de poser les enjeux du sujet. Son omission ici conduit à un hors-sujet dans la partie I.
Le devoir ne comporte ni disposition constitutionnelle, ni jurisprudence.
Vos propos doivent être étayés par des exemples précis.
Introduction
C’est dans le contexte de la guerre d’Algérie que la Constitution de la cinquième République a été adoptée. La quatrième République était alors en pleine crise. Le Président du Conseil René Coty a eu l’idée d’appeler le général de Gaulle pour rédiger une Constitution car déjà en 1946 dans son discours de Bayeux du 16 juin 1946 De Gaulle considérait que «la nation et l’Union française attendent encore une Constitution qui soit faite pour elles». De Gaulle grâce à son fabuleux charisme a doté la France d’une nouvelle Constitution promulguée le 4 octobre 1958.
La France le pays de droits de l’homme avait avant la cinquième République déjà eu quatorze Constitutions. D’autres États comme, par exemple, les ÉtatsUnis d’Amé rique n’ont eu qu’une seule Constitution jusqu’à nos jours. La Constitution peut être écrite ou non écrite.La GrandeBretagne a par exemple une Constitution non écrite. La Constitution française se compose de la Constitution adoptée le 4 octobre 1958 mais aussi de ce que l’on appelle le bloc de constitutionnalité qui se compose de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de la Charte de l’environnement adoptée en 2004. La Constitution est la norme régissant l’État.Toutes les normes juridiques n’ont pas la même valeur. Certaines ont plus de valeur que d’autres. La Constitution est la norme qui a le plus de valeur.Toute norme inférieure doit respecter celle qui est audessus d’elle. D’ailleurs, la Constitution est supérieure aux autres normes. C’est un catalogue de droits dont le législateur doit s’inspirer et qui s’impose au gouver nement. Notre devoir porte donc sur cette notion de Constitution.
1 • Les distinctions entre les différentes formes de Constitutions
A) La distinction entre Constitution écrite et Constitution coutumière
Les Constitutions peuvent être de différentes formes. Elles peuvent être soit écrites, soit coutumières. Une Constitution écrite est une Constitution écrite par un pouvoir consti tuant selon une procédure particulière. C’est la forme de Constitution la plus répan due dans le monde. La France est dotée d’une Constitution écrite. La forme écrite pré sente plusieurs avantages. Une Constitution écrite a une valeur solennelle beaucoup plus importante qu’une Constitution coutumière mais sa révision est très difficile. Mais son avantage principal est sa clarté. En revanche, une Constitution coutumière est nonécrite. Les règles constitutionnelles se sont imposées dans les usages mais elles ne sont pas formellement écrites dans un texte. Dans les deux cas, la Constitution est la norme suprême de l’État. Sa forme écrite ou coutumière n’a pas d’impact sur sa suprématie. Elle s’impose dans les deux cas aux règles qui lui sont inférieures.
B) La distinction entre Constitution rigide et Constitution souple
Une autre différence existe. Les Constitutions peuvent être rigides ou souples. Une Constitution souple est plus simple à être révisée qu’une Constitution rigide. Une Constitution est dite souple lorsqu’elle peut être révisée selon la procédure législa tive ordinaire. Alors qu’une Constitution rigide ne peut être révisée que selon une procédure spécifique et par un organe spécifique. Une Constitution rigide renforce la sécurité juridique mais une Constitution trop rigide peut devenir désuète. Mais que la Constitution soit rigide ou souple elle reste supérieure aux autres normes de rang inférieur.
Copie réelle
Un tel jugement de valeur ne doit pas être formulé dans une copie.
L’accroche est ici hors-sujet.
Les termes du sujet doivent Rtre déInis avec précision. 5evo\e] vos déInitions.
Le devoir ne comporte pas de problématique. L’annonce de plan est aussi oubliée.
Cette partie est hors-sujet. Une meilleure analyse des termes du sujet dans l’introduction permet d’éviter cet écueil.
Un « chapeau » doit annoncer les deux sous-parties qui suivent.
7
8
Cette partie répond Copie réelle au sujet. Cependant, la rédaction du titre doit être plus soignée.
Cette partie mérite d’être
approfondie. Le titre doit être revu
aIn de mettre en e[erJue
le contenu de votre partie.
Il faut éviter d’énoncer des
généralités non démontrées
dans un devoir.
Précisez vos propos avec
de la jurisprudence.
Quelle est la position du juge national (Conseil Constitutionnel, Conseil d’État, Cour de Cassation) sur ce point.
Précisez quels auteurs.
2 • La théorie de la hiérarchie des normes etsa mise en œuvre en France
Dans un premier temps nous étudierons la théorie de la hiérarchie des normes de Hans Kelsen (A), puis dans un second temps nous verrons son application en France (B).
A) La théorie de la hiérarchie des normes
La théorie de la hiérarchie des normes a été élaborée par le juriste autrichien Hans Kelsen dans son ouvrage la théorie pure du droit. Il a créé une pyramide qui repré sente la hiérarchie des normes. Cette pyramide s’appelle communément la pyra mide de Kelsen.Au sommet de la hiérarchie se trouve la Constitution et en dessous les lois et les règlements. Cette pyramide symbolise le fait que les normes inférieures (comme les lois et les règlements) doivent respecter la norme suprême qui est la Constitution. Ainsi, selon cette théorie qui s’applique partout dans le monde, la Constitution est la norme suprême.
B) La mise en œuvre de la théorie de la hiérarchie des normes en France
La France applique la théorie de la hiérarchie des normes. La Constitution et le bloc de constitutionnalité doivent être respectés par les autres normes de rang inférieur comme, par exemple, les lois ordinaires, les lois organiques et les règlements. On dit des lois ordinaires qu’elles sont infraconstitutionnelles et supraréglementaires. La suprématie de la Constitution est assurée par le Conseil constitutionnel qui contrôle la conformité des normes infraconstitutionnelles à la Constitution. Mais la place des traités internationaux qui à l’heure actuelle prolifèrent avec l’Union européenne pose problème. Certains auteurs considèrent qu’ils sont supérieurs à la Constitution, alors dans ce cas la Constitution n’est plus la norme suprême. Mais d’autres auteurs considèrent que l’ordre juridique international coexiste avec l’ordre juridique interne. Ainsi, la suprématie de la Constitution peut être remise en cause mais les auteurs ne semblent pas être d’accord.