Procédure civile 2013-2014 - 10e édition

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La procédure civile est une matière essentielle, parce qu’elle organise le règlement des conflits d’intérêt privé, soit par le recours à des processus amiables (conciliation, médiation), soit par le biais d’un procès équitable devant un tribunal. Le droit au juge est un droit de l’Homme, dont le contenu évolue en fonction des nouveaux enjeux sociaux, techniques, économiques et démocratiques, ce qui explique les réformes incessantes dont il fait l’objet.

La nouvelle édition de ce livre inclut les dernières réformes (communication par voie électronique, procédure participative) et rend compte des projets en cours (suppression des juridictions de proximité). Elle est illustrée des références jurisprudentielles et doctrinales les plus récentes.

Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible des règles de procédure civile.


- Étudiants en licence et master Droit

- Candidats aux concours administratifs

- Candidats aux concours ENM, à l’examen d’entrée aux écoles de formation des avocats

- Professionnels des milieux judiciaire et juridique


Natalie Fricero est professeur à l’université de Nice Sophia-Antipolis et directrice de l’institut d’études judiciaires.

Publié le : jeudi 1 août 2013
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EAN13 : 9782297034302
Nombre de pages : 256
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Introduction
La procédure civile peut être définie comme la branche du droit qui organise la résolu tion des litiges dintérêt privé par les juridictions civiles. Létymologie du terme (du latin «procedere», avancer) renvoie à lidée de processus, densemble de règles détermi 1 nant le déroulement du procès civil depuis la demande jusquau jugement . La procé dure englobe donc la théorie de laction (définition du droit dagir), la théorie de la juri diction (détermination des organes dotés du pouvoir de juger et de leurs compétences dattribution et territoriale), et la théorie de linstance (lien procédural unissant les 2 parties au procès) . Mais la procédure civile ne saurait être conçue exclusivement comme une technique dorganisation du procès : toutes les règles sont au service dun idéal démocratique, à savoir, la consécration dun droit effectif au juge. Si la procédure civile est devenue un instrument de réalisation de ce droit fondamental, cest sous limpulsion des sources juridiques dorigines constitutionnelle et internationale, qui ont donné naissance à un nouveau droit du procès.
1 LÉMERGENCE DUN NOUVEAU DROIT DU PROCÈS
Avant denvisager le contenu de ce nouveau droit, il convient den préciser les origines.
A  La constitutionnalisation et linternationalisation des sources de la procédure civile
1) Les sources traditionnelles de la procédure sont internes, dorigine législative ou réglementaire Daprès les dispositions de larticle 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, la loi fixe les règles relatives à la création de nouveaux ordres de juridictions et au statut des magistrats. Interprétant ces dispositions, le Conseil constitutionnel a donné aux différents termes un —— 1. Les termes de procédure civile seront préférés à ceux de « droit judiciaire privé », inventés par H. Solus et R. Perrot (Traité de Droit judiciaire privé) et de « droit judiciaire civil » inventés par e R. Morel (Traité élémentaire de procédure civile, Sirey, 2 droit processuel éd. 1949). Le vocable « » est réservé à létude de la théorie générale du procès dans tous les contentieux. 2. La théorie de lexécution du jugement nest pas étudiée dans la procédure civile, elle résulte dune loi o o n 91650 du 9 juill. 1991 et dun décret n 92755 du 31 juill. 1992, annexés au CPC, et sera codi fiée dans un Code des procédures civiles dexécution.
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sens large, ce qui a permis détendre le domaine de la loi en procédure civile. Ainsi, en ce qui concerne la notion dordre de juridiction, le Conseil constitutionnel a décidé quil sagit dune catégorie de juridictions composées selon un même type et dotées dune 3 même compétence matérielle . Toute création de juridiction différente dans sa composi tion et dans létendue de sa compétence matérielle relève donc de la loi. De même, on doit entendre par « création » toute règle qui crée ou supprime une juridiction, ou qui modifie substantiellement sa compétence ou son statut. Les autres domaines de la procé dure sont soumis au pouvoir réglementaire, conformément à larticle 37. On retrouve ces o dispositions dans le Code de procédure civile, promulgué par un décret n 751123 du 5 décembre 1975, réformant lancien Code de procédure civile de 1806 qui était en er vigueur depuis le 1 janvier 1807, ainsi que dans le Code de lorganisation judiciaire o (promulgué en 1978, recodifié par l2006673 du 8 juin 2006 ratifiée par la loiord. n o o n 2009526 du 12 mai 2009 pour la partie législative et par le décret n 2008522 du 2 juin 2008 pour la partie réglementaire) et dans de nombreuses dispositions annexées 4 au CPC (statuts des personnels judiciaires et auxiliaires de justice, aide juridique...) . Certaines dispositions figurent dans le Code rural et de la pêche maritime (tribunal pari taire des baux ruraux), dans le Code de commerce (tribunal de commerce) et dans le Code des procédures civiles dexécution (procédure devant le juge de lexécution). Des règles spécifiques permettent de trancherles difficultés dapplication dans le 5 temps des règles nouvelles de procédure. Ainsi, le plus souvent, les lois nouvelles comportent des dispositions transitoires, précisant le moment précis dentrée en vigueur de la réglementation. À défaut, il est fait application de deux principes : dabord, la loi nouvelle ne peut pas être rétroactivement appliquée (art. 2, C. civ.), cestàdire quelle ne peut porter atteinte à ce qui a été définitivement et irrévoca 6 blement jugé, ou affecter des actes de procédure déjà accomplis ; ensuite, la loi nouvelle a un effet immédiat, cestàdire quelle sapplique aux procès en cours pour tous les actes de procédure postérieurs à son entrée en vigueur, sous réserve dexceptions : si une loi nouvelle modifie les conditions de recevabilité dun recours, en rédui sant le délai dexercice, elle ne sappliquera pas aux jugements déjà rendus, qui 7 resteront soumis à la loi ancienne , de même si une loi nouvelle change les compétences des juridictions, tous les dossiers doivent être transférés au juge nouvellement compétent, sauf si le tribunal initialement saisi a déjà rendu une décision intéressant le fond (quil sagisse dun jugement sur le fond ou dun jugement mixte, qui admet par exemple la responsabi lité dune partie et ordonne une mesure dinstruction pour évaluer le dommage). —— 3. DC 9 févr. 1965,D.1967, 405, Hamon, pour la création des chambres dDC 20 juill.expropriation ; 1977,D.;1978, 701 RDP1979, 1663, Favoreu, pour la Cour de cassation. 4. La procédure civile a un contenu si diversifié, que certains auteurs ont considéré que les termes étaient trop restrictifs pour en exprimer le contenu : ils préfèrent ceux de droit judiciaire privé, ou droit procédural, ou droit du procès, ou droit processuel. 5. NORMAND, « Lapplication dans le temps des lois de droit judiciaire privé au cours de la dernière décennie », inMélanges P. Raynaud, 1985, p. 556 et s. ; BONNEAU,La Cour de cassation et lapplica tion de la loi dans le temps; H, PUF, 1990 ÉRON,Principes du droit transitoire, Dalloz, 1966 ; « Droit transitoire et procédure civile », inMélanges Foyer, PUF, 1997, p. 439. o e o 6. Cass. Avis, 22 mars 1999,Bull. civ.,n 2 civ., 30 avr. 2003,; Cass. 2 Bull. civ.123.II, n re o 7. Civ. 1 , 27 mai 1997,Bull. civ171 ;. I., n JCP1997.IV.1517 ;RGDJ1998, 325, Wiederkehr.
INTRODUCTION
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Lapplication de la Convention européenne des droits de lHomme conduit également à exclure lapplication des lois nouvelles aux instances en cours. La CEDH juge que le prin cipe de prééminence du droit et la notion de procès équitable (article 6 § 1) sopposent à lingérence du pouvoir législatif dans ladministration de la justice, dans le but dinfluer sur le dénouement dun litige, sauf pour dimpérieux motifs dintérêt 8 général . La Cour a aussi fondé cette interdiction dappliquer la loi nouvelle sur er ldu Protocole 1 : le législateur ne peut pas priver celui qui a saisi un juge dearticle 1 9 son espérance légitime dobtenir satisfaction et de son droit au respect de ses biens . Ce sont surtoutles sources constitutionnellesqui conduisent à une nouvelle 10 approche du droit du procès . En effet, dans le cadre de sa mission de contrôle de la constitutionnalité des lois (art. 56 et s., Const. 1958), le Conseil constitutionnel a décou vert un certain nombre de principes fondamentaux que doit respecter le Parlement, et qui forment un véritable droit processuel constitutionnel. Ces principes sont fondés sur la Constitution ellemême, ainsi que sur des textes que le Conseil constitutionnel a inté grés dans le bloc de constitutionnalité (la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie le Préambule de la Constitution de 1958, et dans lequel on trouve, notamment, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République). Il sagit, notam ment, du droit dexercer un recours effectif devant un juge, du principe dindépendance des juridictions (qui interdit toute immixtion des pouvoirs législatif et exécutif dans la fonction juridictionnelle), de légalité devant la justice, du respect des droits de la défense... Selon larticle 611 de la Constitution, lorsque, à loccasion dune instance en cours devant une juridiction, il est soutenu quune disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil dÉtat ou de la Cour de cassation. 11 Cettequestion prioritaire de constitutionnalitédonne lieu à un sursis à statuer devant le juge saisi, jusquà la réception de la décision du Conseil constitutionnel, sauf cas particulier. La disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée à compter de la publication de la décision du conseil, aux termes de larticle 62 de la Constitution. Cette décision est insusceptible de recours et simpose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Lajurisprudenceconstitue une source importante et nul ne conteste son rôle créateur 12e de droit . En procédure civile, cChambre civile de la Cour deest essentiellement à la 2 cassation quil appartient dinterpréter les lois de procédure. Lapratique judiciairerecouvre lensemble des usages locaux, variables dune juridic tion à une autre (on parle parfois dusages du Palais ou de style du Palais). La pratique a pu être à lorigine de dispositifs consacrés ultérieurement par le législateur (délibéré des parties, passerelle en référé). La pratique révèle également lexistence deprotocoles —— 8. CEDH, 28 oct. 1999,Zielinski, Pradal, Gonzales et a. c. France, D.2000, somm. 184, Fricero. o o 9. CEDH, 6 oct. 2005, n 11810/03,Maurice c/Franceet n 1513/03,Draon c/France, Dr. Famille2005, re o o comm. 258 ;RCA2005, comm. 327Civ. 1 , 24 janv. 2006, n 0116.684, n 0212.260, o os n 0213.775, 3 esp.,Bull. civ.29, 30 et 31 ;I, n RCAmars 2006, p. 22, comm. Radé. 10. Molfessis, « La procédure civile et le droit constitutionnel », inLes vingt ans du CPC, Colloque de la Cour de cassation, Doc. fr., 1998, 245. o 11. B. Mathieu, « La question prioritaire de constitutionnalité »,JCP280.G, 2009, n 12. « Les revirements de jurisprudence », rapport Molfessis, LexisNexis, 2005, p. 10 et s.
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daccord ou contrats de procédurenégociés entre les juridictions et les représentants des auxiliaires de justice (avocats, huissiers de justice), qui traduisent une démarche partenariale damélioration du déroulement des procédures, écrites comme orales. Ces protocoles mettent en place, notamment, des schémas de procédures consensuels, organisant les modalités adaptées de la communication des pièces et des échanges de conclusions selon un calendrier strict de procédure ; du dépôt des dossiers de plaidoirie quinze jours au moins avant la date daudience avec copie de lintégralité des pièces, de la communication par voie électronique, ainsi que les conditions dans lesquelles le juge de la mise en état exerce ses pouvoirs (contrôle du calendrier et de son respect, pouvoir de révision, motivation des renvois...). Ce processus est encouragé par la Chancellerie : er la circulaire doctobre 2010 du 24 janvier 2011 (CIV/15/10)application du décret du 1 préconise, pour la mise enœuvre du calendrier de procédure, une démarche partena riale entre les juridictions et les auxiliaires de justice, qui peut prendre la forme daccordscadres ou déchanges informels. Ce mouvement de contractualisation de la 13 justice est partagé par de nombreux États du Conseil de lEurope .
2) Les sources dorigine internationale sont de plus en plus nombreuses Des traités bi ou multilatéraux permettent de régler les questions de procédure concer nant les litiges internationaux (juridiction compétente, lois de procédure applicables...). Une fois ratifiés, les traités internationaux sont intégrés dans lordre juridique interne avec une valeur supralégislative (art. 55, Const. 1958), et peuvent être appliqués par les juges internes. Lexemple le plus caractéristique est donné par laConvention européenne de sauve garde des droits de lhomme et des libertés fondamentalesdu 4 novembre 1950, ratifiée par la France le 3 mai 1974, dont larticle 6 § 1 pose les exigences dun procès équitable que doivent respecter tous les États signataires. Le nonrespect de cet enga gement est diversement sanctionné. Dabord, la Convention faisant partie intégrante du droit interne, les juges nationaux doivent en faire application : ils peuvent mettre à lécart une loi nationale si elle contredit la Convention européenne, ou encore annuler, sur recours, un jugement qui a été rendu dans des conditions contraires aux règles du procès équitable. Ce pouvoir sexerce même si la règle nationale écartée a été jugée conforme à la Constitution française : la constitutionnalité dune règle nempêche pas 14 sa nonconformité à la Convention . Ensuite, le requérant qui a épuisé les voies de recours internes sans pouvoir obtenir la mise enœuvre du procès équitable peut saisir 15 la Cour européenne des droits de lsi cette dernière constate la violation dhomme : un droit garanti, elle peut ordonner le versement dune satisfaction équitable, si le droit interne de lÉtat condamné ne permet deffacer quimparfaitement les conséquences de cette violation. Ce recours européen est subsidiaire et soumis à de nombreuses conditions de recevabilité. —— 13. Rapport nº 16 de la CEPEJ, Commission européenne pour lefficacité de la justice, Contractualisation et processus judiciaires en Europe. o 14. CEDH, 28 oct. 1999, aff.Zielinski et Pradal, Gonzalez et autres c/France, RGDP94,, avril 2000, n p. 12, Fricero. o 15. Art. 35, mod. par Protocole n 14 du 13 mai 2004 et par Protocole nº 15 ouvert à la signature depuis le 24 juin 2013, qui entrera en application après ratification des États membres.
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L: larrêt de la Cour européenne a un effet déclaratoire État défendeur sengage à se conformer à la décision et à prendre des mesures pour faire cesser la violation de la Convention : mesures individuelles ou mesures générales, telles que des modifications de la législation. Souvent, les États tiers se mettent en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne, pour éviter dêtre à leur tour condamnés : lAssemblée plénière 16 de la Cour de cassation française a reconnu le 15 avril 2011 , que les États adhérents à la CESDH sont tenus de respecter les décisions de la Cour EDH, sans attendre dêtre attaqués devant elle ni davoir modifié leur législation. Mais les arrêts de la Cour européenne ne peuvent pas avoir pour conséquence directe la remise en cause de décisions de justice civiles rendues par les juridictions françaises : o cette possibilité nexiste qu2000516 du 15 juinen matière pénale, depuis la loi n 2000, qui a modifié le Code de procédure pénale (art. 6261 à 6267) pour prévoir quà la suite dune condamnation par la Cour européenne, une décision pénale défini tive peut faire lobjet dun réexamen par la juridiction interne. Néanmoins, il ne faut pas minimiser limpact des décisions de la Cour européenne : les États sont soumis à la pres sion internationale, et craignent des condamnations multiples à défaut de mise en conformité de leur dispositif législatif avec les exigences du procès équitable. Dans ces conditions sest développée une nouvelle approche du procès interne, qui tend à devenir un procès équitable au sens du droit européen. Le rôle de la Cour européenne sest considérablement développé, et le nombre des requêtes est tel que le système de contrôle risquait dêtre paralysé sans réformes profondes. Ledéveloppement du droit 17 processuel ayant pour origine lUnion européenneest notable. Dabord, la Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne, qui a la même valeur que les Traités de lUnion, précise dans son article 47 que toute personne a droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. Ainsi, à côté du recours interne effectif pour obtenir la réparation de la violation dun droit garanti par le droit de lUnion, les États doivent aussi garantir le droit à un procès équitable (ce droit est analogue à celui garanti par l:article 6 § 1 de la CESDH, avec deux différences larticle 47 prévoit expressément le droit à laide juridictionnelle et il ne limite pas le droit à un procès équitable aux contestations portant sur un droit ou une obligation de nature civile, mais concerne toutes les procédures). Ensuite, depuis le Traité de Lisbonne, larticle 3 du Traité sur lUnion européenne (TUE) précise quelUnion offre à ses citoyens unespace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Larticle 81 du Traité sur le fonctionnement de lUnion européenne (TFUE) rappelle que lUnion développe une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judi ciaires et extrajudiciaires. Il existe donc une véritable procédure civile fondée sur des principes européens, pour les litiges transfrontaliers (lesquels concernent deux parties qui ne sont pas domiciliées dans le même État membre), résultant des différents Règle 18 ments directement applicables en droit interne : initialement, les jugements circulaient selon un processus allégé, puis la circulation a été fondée sur le principe de la confiance —— o 16. N 1017049 ;RTD civ.2011, p. 725, J.P. Marguénaud. e 17. H. GAUDEMETTALLON,Compétence et exécution des jugements en Europe, 3 éd., 2002, LGDJ. 18. N. FRICERO,Lessentiel de lEspace judiciaire européen en matières civile et commerciale, Gualino éditeur, 2011.
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légitime, à savoir quun passeport européen est délivré aux décisions par le juge dori gine pour assurer une libre circulation sans contrôle. Lévolution a conduit à linstaura tion de procédures uniformes européennes (injonction de payer, petits litiges...). Elle aboutira bientôt à une harmonisation de certaines procédures dexécution forcée (ordonnance de saisie conservatoire des avoirs bancaires du débiteur, transparence du patrimoine des débiteurs transfrontaliers), conformément aux recommandations adop tées par le Parlement dans une résolution du 10 mai 2011 (INI/2009/2169).
B  La définition des principes fondamentaux du procès équitable
Sous linfluence conjuguée du Conseil constitutionnel et des sources européennes, le contenu du droit du procès a subi des bouleversements notables. La procédure civile doit garantir au justiciable des prérogatives qui découlent des exigences posées par larticle 6 § 1 de la CESDH, et dont le contenu nest pas fixé de manière limitative. 19 Le droit à un procès équitable contient dabordle droit effectif daccès à un tribunal: le justiciable doit bénéficier dune possibilité réelle daccéder à un juge, puis dêtre effectivement « entendu » par ce juge dans le cadre dune procédure équitable, dès linstant quil émet une contestation portant sur un droit ou une obligation de caractère civil ; il a enfin le droit dobtenir un jugement sur le fond de sa contestation par le tribunal doté de tous les pouvoirs juridictionnels. Le droit de recourir au juge doit être concret, et non théorique et illusoire : le dispositif législatif doit prévoir des aides matérielles au profit des plus démunis, doit organiser des procédures lisibles et simples, et ne doit pas porter datteintes substantielles au droit dagir, notamment en multipliant les conditions de recevabilité de laction en justice. Ensuite, le justiciable doit pouvoir être entendu parun tribunal offrant des garanties dindépendance et dimpartialité. Lindépendance résulte de lorganisation dun statut et de règles de fonctionnement qui ménagent une séparation entre le judiciaire et les pouvoirs législatif et exécutif : des garanties organiques doivent être instaurées au profit des magistrats (par ex. linamovibilité), et la fonction juridictionnelle doit être à 20 labri de toute immixtion du pouvoir législatif ou exécutif . Le principe dindépen dancedes juridictions a été consacré par le Conseil constitutionnel : par une décision 21 du 22 juillet 1980 , cette juridiction a décidé quil résulte de larticle 64 de la Constitu tion du 4 octobre 1958 que lindépendance des juridictions est garantie, ainsi que le caractère spécifique des fonctions, sur lesquelles ne peuvent empiéter, ni le pouvoir législatif, ni le pouvoir exécutif. Il est donc interdit à ces pouvoirs de censurer des déci sions juridictionnelles, de porter atteinte à lautorité de la chose jugée, ou dadresser des injonctions aux juges, ou encore de se substituer à eux dans le jugement des litiges qui relèvent de leur compétence. Le régime de responsabilité de lÉtat pour dysfonctionnement du service de la justice (art. L. 1411 et s., C. org. jud.), qui autorise —— os 19. « Droit et pratique de la procédure civile »,D. Action21011 et s., par N. Fricero., 20112012, n 20. Sur ces points, Rapport de la Commission de réflexion sur la Justice, présidée par P. Truche, Doc. fr., e os 1997 ; PERROT,Institutions judiciaireséd., n 356 et s. ; V, Domat, Montchrestien, 8 INCENT, GUIN e os CHARD, MONTAGNIERet VARINARD,La justice et ses institutions, Dalloz, 4 68 et s.éd., n o 21. DC 119,Rec.46 ;GA,n 30.
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la mise en jeu de la responsabilité du magistrat pour faute personnelle dans le cadre dune action récursoire, contribue également à garantir lindépendance du juge. Le juge estimpartiallorsquil statue à lissue dun débat contradictoire, après examen des éléments de fait et de droit, sans avoir une opinion préconçue sur laffaire en se fondant sur des éléments étrangers à la cause (tels que sesa priori, ses convictions reli gieuses, déventuels liens familiaux avec lune des parties...). Le Conseil constitutionnel a décidé à plusieurs reprises que « les principes dindépendance et dimpartialité sont indissociables des fonctions juridictionnelles », sur le fondement de larticle 16 de la Déclaration de 1789, quelle que soit la juridiction concernée, son champ de compé o o tence et sa composition (QPC n 201010 du 2 juill. 2010, à propos du tribunal mari o time commercialQPC n 201076 du 3 déc. 2010, à propos du tribunal des affaires o de sécurité sociale.QPC n 2012241 du 4 mai 2012 à propos du tribunal de 22 commerce ). Les causes de la partialité du juge peuvent être, soit personnelles (amitié ou inimitié notoire avec une partie, lien dalliance ou de parenté), soit fonctionnelles (le juge a précédemment connu de laffaire comme juge, soit en statuant sur recours contre une décision quil a rendue, soit en abordant les mêmes faits comme juge des référés puis comme juge du fond...) : dans tous les cas, le juge a perdu laptitude à être convaincu par les arguments de fait et de droit de chacune des parties, il a déjà pris parti avant tout débat. La jurisprudence exige du plaideur qui se prétend victime 23 de la partialité dun juge den rapporter une preuve objective : mais elle se contente dun élément objectif susceptible dengendrer dans lesprit du justiciable un soupçon légitime de partialité (ceci correspond à la théorie des apparences proclamée par la Cour européenne des droits de lhomme : la justice doit donner toutes les apparences dune justice équitable, «Justice must not only be done, it must also be seen to be done»). Les exigences renforcées du procès équitable ont conduit la jurisprudence à conférer à limpartialité du juge un domaine extensif : ainsi, les 8 cas de récusation du juge prévus par larticle L. 1116 du Code de lorganisation judiciaire (auquel renvoie lart. 341 du CPC) népuisent pas limpartialité résultant de larticle 6 § 1 de la Conven 24 tion, et le justiciable peut invoquer dautres situations . La Cour européenne a même o décidé dans larrêtLe Stum c. Francedu 4 octobre 2007 (n 17997/02) quun jugecommissaire, ayant participé à lintégralité de la procédure de redressement et de liquidation de lentreprise, était tout particulièrement susceptible de se forger une opinion sur les fautes de gestion imputables au requérant en sa qualité de dirigeant de lentreprise concernée, même sil ne sest pas prononcé sur cette question. Enfin,des garanties de nature procéduraledoivent être organisées. Le tribunal doit entendre la cause publiquement (la publicité des débats permet aux citoyens de contrôler le fonctionnement de la justice et contribue à leffectivité du procès équi table) ; la procédure doit se dérouler équitablement, en respectant légalité entre les parties (léquité comporte légalité des armes, le principe de la contradiction, la motiva tion des décisions et la compréhension de la langue du procès) ; le jugement doit être —— 22. N. Fricero, « Le tribunal de commerce, une juridiction conforme aux exigences constitutionnelles »,D. 2012, chron. p. 1626. 23. Ass. plén., 6 nov. 1998,D.1999, 1, concl. Burgelin,JCPG. 1998.II.10198, rapp. Sargos,RTD civ. 1999, 177, obs. Normand. e o 24. Civ. 2 , 28 avr. 1998,Bull. civ.II, n 155,D.1998, IR 131,JCPG 1998.IV.2313,JCPG 1999.II.10060, PralusDupuy ;RTD civ.1998, 744, Perrot.
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rendu dans un délai raisonnable, dont la durée sapprécie en fonction de la complexité et de la nature de laffaire, du comportement dilatoire ou diligent du requérant, et des diligences des autorités publiques (le juge doit utiliser tous les procédés légaux pour accélérer le cours des procès, adresser des injonctions aux parties, à lil doitexpert ; éviter les renvois injustifiés). Le justiciable a même droit à la fixation dune audience 25 dans un délai raisonnable , linstance ne devant pas se prolonger de manière déraison nable. La Cour européenne ajoute que le jugement rendu doit être exécuté dans des délais raisonnables, ce qui signifie que lÉtat doit organiser des procédures dexécution performantes. En outre, comme le droit consacré dans le jugement est considéré comme un bien protégé, la Cour sanctionne lÉtat sur le double fondement des articles 6 er o § 1 de la Convention et 1 du Protocole n 1 lorsque le gagnant na pas obtenu lexé cution effective du titre exécutoire.
2 LA RECHERCHE DUN DROIT EFFECTIF AU PROCÈS
Lutilité de la procédure civilenest plus à démontrer. Utilité théorique, en ce sens quelle contribue à nourrir le critère de la juridicité : ce qui permet dopposer les règles de droit aux règles sociales, morales, non juridiques, cest la possibilité de sadresser à 26 un juge pour en obtenir la sanction . Utilité pratique, parce que la procédure est un gage de paix sociale, en organisant un mode de résolution des conflits par application des règles de droit. Certes, le procès nest pas le seul moyen de résoudre les conflits, qui peuvent séteindre par des règlements amiables, spontanés ou institutionnalisés. Les lois récentes contribuent au développement de certains de ces modes amiables de réso lution des différends (MARD) telles que la conciliation par les conciliateurs de justice, la médiation par les médiateurs conventionnels, ou encore la procédure participative assistée par avocat. Ces processus sont réglementés par le livre V du Code de procédure civile (CPC), le juge intervenant à titre essentiel pour homologuer lacte lorsque les parties souhaitent que leur accord soit doté de la force exécutoire. Lorsquaucun accord amiable nest envisageable, seul le recours au juge permet la réalisation concrète des droits privés, il est la seule garantie de leffectivité du droit et des droits. La procé dure civile est un droit sanctionnateur des autres droits dits substantiels, puisquil en permet la réalisation. Cette finalité expliqueles caractères de la procédure civile. Le caractère impératif des règles de procédure reflète les objectifs dordre public poursuivis dans la recherche dun procès équitable : il nest pas concevable que les plaideurs aient la liberté de modifier ou daménager à leur gré les règles de formation et de déroulement des procédures. Toutefois, le procès reste un conflit dintérêts privés, et lordre public procédural ne sétend pas à toute la matière : par exemple, les parties peuvent, dans certaines limites, attribuer compétence à une juridiction qui nest pas le juge normal de leur —— 25. CEDH,Glykantzi c. Grècela notion de délai raisonnable exige que les40150/09 : , 30 oct. 2012, nº tribunaux soient attentifs en ce qui concerne le laps de temps entre deux audiences ou autres actes de procédure, § 47. Au § 30, la Cour note que le CME devant la cour dappel peut prononcer des sanctions en cas de non respect des délais... 26. CARBONNIER,Sociologie juridique, 1978, p. 121 à 128.
I NTRODUCTION
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litige, ou encore renoncer à exercer un recours contre le jugement rendu... Le caractère formaliste de la procédure est une évidence : le procès est un enchaînement dactes accomplis selon des formes prédéterminées, dans des délais fixés. Le formalisme est un rempart contre l; ilarbitraire du juge et une garantie de la liberté de la défense assure la sécurité juridique. Ses inconvénients ont été fortement atténués en législa tion : les parties peuvent être représentées par des avocats qui rédigent les actes pour leur compte ; les procédures sont parfois simplifiées pour que le formalisme ne constitue pas un obstacle à laccès au juge ; la sanction de la méconnaissance des formes et des délais est organisée de manière telle quelle évite les manœuvres dila toires des plaideurs (la nullité pour vice de forme nest prononcée que si lirrégularité a causé un grief à celui qui sen prévaut). Lintroduction desnouvelles technologies accroît encore les exigences formelles pour les auxiliaires de justice. Ainsi, la déclaration dappel ainsi que la constitution davocat seffectuent obligatoirement par voie de communication électronique, à peine dirrecevabilité. Un État de droit est contraint de répondre aux exigences de justice réclamées par ses citoyens : le juge est lultime garant des droits, et le recours au juge suit une courbe exponentielle. La crise qui en résulte atteint tous les aspects de la justice : crise de confiance, crise de croissance, crise de conscience. De nombreuses réformes sont proposées à la recherche dune « justice de qualité ». Elles tendent à un rééquilibrage des rôles respectifs du juge et des parties, à la définition dun nouveau partenariat loyal, à une harmonisation et à une simplification des procédures, à une meilleure maîtrise du déroulement temporel des procès (procédures durgencepouvoirs dinjonction du jugefixation de calendriers de la procédure), à une proximité de la justice (modifications de la carte judiciairecréation de pôles de compétence), et à une accélération des solutions (juges uniques, modes alternatifs...). Des efforts de ratio nalisation de la justice (informatisation, meilleure gestion des ressources et du 27 personnel) sont réalisés . Dans le souci dune optimisation de la gestion des deniers publics en relation avec la mise enœuvre de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances), une RGPP (révision générale des politiques publiques) a été lancée par le Conseil des ministres du 20 juin 2007, qui a conduit à de nombreuses réformes (carte judiciaire). Ce même enjeu économique se traduit actuellement par la MAP (modernisa tion de laction publique), qui conduit à une nouvelle forme de gouvernance des services publics dans le cadre des contraintes budgétaires. Ces nouveaux enjeux ont montré que la procédure civile doit aussi faire lobjetdune approche économique,quelle se situe dans un cadre concurrentiel et sinscrit dans une logique de performance. Le « consommateur » de justice recherche lefficacité par le recours à des moyens qui minimisent la dépense pour un résultat qui satisfait ses inté rêts privés. Il souhaite disposer en toute transparence dinformations lui permettant dopérer un choix (entre mode consensuel ou juridictionnel de résolution du conflit, entre un système étatique ou un autre), et pour cela connaître les critères objectifs (qualité des agents, coût, durée des procédures, contenu de loffice du juge...). Lorga nisation du procès doit donc prendre en compte, à la fois la nécessité de satisfaire —— 27. Rapport Coulon, « Réflexions et propositions sur la procédure civile »,Doc. fr.1997 ; Rapport Magendie, « Célérité et qualité de la justice »,Doc. fr.2005, notamment par le décret du o 28 décembre 2005 n 20051678 »,JO29 déc. 2005, p. 20350.
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MÉMENTOS LMDPROCÉDURE CIVILE
chacune des parties, et lobjectif dune maximisation du bienêtre collectif. Pour cela, il faut que les règles de procédures empêchent le détournement du procès à des fins de stratégies économiques (le temps et le coût du procès peuvent être des facteurs de liquidation de lentreprise adverse), quelles régulent la communication des informa tions privées (les parties sont placées dans une asymétrie dinformation, chacune retient les éléments contraires à ses intérêts, ou les communique tardivement), quelles tentent de rétablir une égalité des armes (la représentation par avocat contribue à modifier les pratiques). Les réformes contemporaines ont pour objectif de répondre à ces problématiques, tout en respectant les nouvelles contraintes budgétaires : assurer leffectivité de laccès au juge, diversifier les modes de résolution des conflits, ajuster les comportements stratégiques des parties en conférant au juge un pouvoir de régula tion du déroulement de linstance et de contrôle de la loyauté des débats, instaurer un débat contradictoire, afin que la plupart des informations soient révélées au juge. Dans le cadre de la vie des affaires, lorganisation des juridictions commerciales et la défini tion des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises sont considérées comme participant de la stratégie de sauvegarde des emplois et de loutil de production. La bonne administration de la justice se préoccupe de léconomie de la justice, de la maîtrise du temps du procès, de la coopération des parties, de lajustement des procédures à la réalité du litige, et du recours aux modes amiables comme aux 28 nouvelles technologies . À ces préoccupations sajoutentdes enjeux économiques internationaux. Le système juridique soutient le développement économique dun État, et la crédibilité de son 29 système juridictionnel permet un « forum shopping » en sa faveur ! Lefficacité juridic tionnelle dun État attire les investisseurs, et sécurise la situation juridique des particu liers. Les rapports « Doing Business » de la Banque mondiale insistent tous sur la néces sité dorganiser des procédures efficaces de recouvrement des créances et de résolution des différends, mais aussi des procédures dexécution performantes pour sécuriser les investissements et participer au développement durable. Toutes les règles de procédure civile ont pour but de consacrer un véritable droit au procès. Une fois que laction en justice est formée, le droit du procès garantit le prononcé dune décision par le juge et, en cas dinsatisfaction de lune des parties, offre à cette dernière le droit au renouvellement du procès.
—— 28. Justice et cassation, revue des avocats au CE et à la C. cass., 2013, La bonne administraiton de la justice. 29. Rapport M. Prada, Certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris, remis le 19 avr. 2011 ; C. Nourissat, « Petit manuel de séduction juridique à lusage des affaires inter nationales »,JCP2011, aperçu rapide, 904.
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