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Procédure civile - 3e édition

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256 pages

Cette troisième édition présente, sous forme de fiches simples, l'ensemble des règles relatives à l'organisation d'un procès devant une juridiction civile : depuis sa préparation (institutions et compétences juridictionnelles, action en justice) jusqu'à son dénouement (encadrement, procèdures, résolution des litiges).

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La définition de la procédure civile
Souvent considérée comme «lenfant terrible de la famille juridique» (S. Guinchard), la procédure civile na pas bonne réputation. Redoutée des étu diants, méjugée par les justiciables, elle est traditionnellement considérée comme une matière complexe et rébarbative. Cette vision caricaturale de la matière est entretenue en partie par lambiguïté de sa définition. En effet, questce que la procédure civile ? La question peut sembler simple de prime abord. Elle ne trouve pourtant pas de réponse juridique évidente dans la mesure où le Code de procédure civile luimême ne définit pas son objet. Néanmoins, la procédure civile lato sensu sentend généralement dun ensemble de formalités dont laccomplissement permet au titulaire dun droit de faire respecter ses prérogatives devant une juridiction civile. Afin de préciser cette définition, il est nécessaire dexaminer successivement lobjet (I) et la nature (II) de la procédure civile.
I  LA PROCÉDURE CIVILE CONSIDÉRÉE DANS SON OBJET
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A  Les finalités de la procédure civile
1. Les finalités théoriques En premier lieu, la procédure civile fournit uncritère de la juridicité. En effet, la possibilité de sadresser à un juge, sym bole de la coercition étatique, opère la distinction entre «le juridique et le nonjuridique» (S. Guinchard). Il évite, par exemple, la confusion entre le droit et la morale. En second lieu, toute la procédure civile tend versla recherche du Juste, consistant à attribuer à chacun ce qui lui revient (justice commutative). Le juge a pour fonction de tran cher le litige qui lui est soumis conformément à la règle de droit, en parvenant au difficile exercice dattribuer sa part à chacun des plaideurs. Il arrive cependant que la règle de droit ne soit pas juste. Dans ce cas là, le juge est quand même tenu de lappliquer sous peine de commettre un déni de justice (CC, art. 4).
Introduction
2. Les finalités pratiques La procédure civile estgage dordre et de paix socialeen per mettant, par lintermédiaire des tribunaux, la vérification de la régularité des situations juridiques ainsi que la réalisation concrète des droits. Pour atteindre cette paix sociale, lÉtat a mis en place un véritableservice public de la justice, de manière à imposer la règle de droit lorsquelle est méconnue. Lexistence de ce service public témoigne de la substitution de la justice publique à la justice privée, même si cette dernière subsiste ponctuellement sous contrôle étatique. La procédure a aussiune finalité économiquedans la mesure où elle garantit aux personnes physiques ou morales la valeur écono mique des droits subjectifs dont elles sont titulaires. Plus la procédure est longue et coûteuse, plus la valeur de ces droits diminue.
B  Les composantes de la procédure civile
1. Le droit au procès civil Première composante de la procédure civile, la question de laction en justiceest incontournable puisquelle permet de déterminer les conditions dans lesquelles une personne peut obtenir dune juridiction la reconnaissance ou la sanction de ses prérogatives. Elle lest dautant plus que laction en justice est le mode dexpression privilégié du droit dagir en justice, liberté fondamentale reconnue et protégée. Deuxième composante de la procédure civile, la question de la juridictionnen est pas moins importante. Elle est constituée dun corps de règles de type organique. Les unes visent lorgani sation juridictionnelle en déterminant quel est le juge civil apte à statuer. Les autres visent la compétence juridictionnelle en déter minant parmi les juges civils, lequel est compétent.
2. Le droit du procès civil Le litigeest le postulat fondamental du procès civil car il existe nécessairement dans tout procès. Il se définit comme un différend dordre juridique, un désaccord de volontés relativement à un objet. Mais la notion est incertaine et a longtemps divisé la doc trine. En effet, le litige préexisteil au procès ? La majorité des auteurs répondent par laffirmative à cette question, en analysant le litige comme une condition du procès. Enfin, le cur de la procédure civile est constitué par un corps de règles de type fonctionnel présidant au déroulement et au renouvellement delinstance. Ces règles ont pour but de mettre en uvre le procès civil en déterminant la manière dont le juge doit dire le droit.
Introduction
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II  LA PROCÉDURE CIVILE CONSIDÉRÉE DANS SA NATURE
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A  La procédure civile distincte des autres disciplines juridiques
1. La distinction de la procédure civile et des autres procédures À linstar de la procédure pénale et de la procédure administra tive, la procédure civile se compose de règles fixées en prévision du procès, et pour en régler le déroulement. Létude comparée de ces matières, sous lappellation de «droit processuel», met en exerguelexistence de principes communs(principe du contra dictoire, publicité de la justice, double degré de juridiction, la motivation des jugements). Mais la ressemblance sarrête là. En effet, la procédure civile a un objet spécifique, le procès civil. Celuici est largement entendu puisquil englobe les contentieux en matière commer ciale, sociale, prudhomale et rurale. En outre, elle sapplique devantdes juridictions distinctesdes juridictions répressives et administratives.
2. La distinction de la procédure civile et des autres branches du droit La procédure civile est dabord distincte dudroit civil. En effet, la vie juridique ne se réduit pas à la vie contentieuse : la procédure nest pas le mode unique de réalisation du droit civil. Néanmoins, il existe une articulation entre ces deux matières, comme en témoignent les renvois réciproques du Code de procé dure civile au Code civil. Mais ces renvois formels sont moins révélateurs que les notions offrant un aspect indivisiblement civil et procédural (action en justice, nullités de lacte juridique). La procédure civile est ensuite distincte dudroit de lexécu tion. La preuve en est quil peut y avoir procès sans voie dexécution (saisies). Tel est le cas en matière de jugement de débouté ou de jugement déclaratoire. Inversement, il peut exister une voie dexécution en labsence de recours au juge. Ainsi, le créancier muni dun titre paré, cestàdire dun titre exécutoire autre quune décision de justice, peut contraindre son débiteur à sexécuter sans procès. Toutefois, les deux matières sarticulent, ne seraitce que parce que le président du tribunal de grande instance est institué juge de lexécution depuis la loi du 9 juillet 1991.
Introduction
B  La procédure civile distincte des droits substantiels
1. Le principe de la distinction La procédure civile appartient à la catégorie desdroits sanc tionnateurs(ou réalisateurs), par opposition aux droits déterminateurs (ou substantiels). Un droit déterminateur est une partie du droit objectif qui pose les règles de conduite sociale en autorisant ou interdisant un certain comportement. Le droit civil et le droit pénal en sont les illustrations les plus connues. En revanche, un droit sanctionnateur est une partie du droit objectif dont la seule fonction est dassurer la sanction des règles de droit entrant dans la catégorie des droits déterminateurs. Il sagit de tous les droits processuels. Cette distinction en appelle une autre entre le droit privé et le droit public. À quelle branche du droit objectif appartient la pro cédure civile ? Sous lAncien droit, cette dernière entrait dans la catégorie du droit public car elle intéressait à la fois la justice, service public, et la fonction juridictionnelle, fonction étatique. Actuellement, une solution intermédiaire a été trouvée en doc trine du fait de linterpénétration constatée des branches du droit. Désormais, la procédure civile est plutôt considérée comme une branche mixte ou distincte du droit, car il y a des règles de pur droit public ( par exemple, en matière dorganisation juridiction nelle), des règles de pur droit privé ( par exemple, celles relatives à laction) et, au milieu, des règles mixtes ( par exemple, en matière de compétence juridictionnelle).
2. Les ef fets de la distinction En tant que droit sanctionnateur, la procédure civile apparait commeun droit auxiliairedu droit substantiel. Elle est la «servante des autres lois» (G. cornu). En effet, lorsque la règle de droit ne peut pas trouver une application spontanée, la procé dure sert à rétablir les voies de la justice. Elle constitue donc une voie de droit en permettant la réalisation de ce dernier. La procédure civile est aussiun droit dépendantdu droit substantiel dans la mesure où elle est conditionnée par lui. Ainsi, la modification du droit substantiel entraîne la modifica tion de la procédure. Un exemple frappant nous est donné par la juridiction gracieuse, notion procédurale, dont le domaine varie au gré des réformes affectant le droit de la famille.
Introduction
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Les caractères de la procédure civile
La procédure civile est un droit sanctionnateur assurant la réalisation des droits substantiels. Elle permet au titulaire dun droit de faire respecter ses prérogatives. Cette finalité explique les traits caractéristiques de la matière qui, bien que dis tincts, sont étroitement liés. Ainsi, la procédure civile se singularise par ses caractères les plus ostensibles que sont le formalisme et limpérativité (I). En revanche, plus discuté est son carac tère accusatoire (II).
I  LES CARACTÈRES NOTOIRES DE LA PROCÉDURE CIVILE
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La procédure civile est présentée classiquement comme un corps de règles formalistes (A) et impératives (B).
A  Le caractère formaliste de la procédure civile
1. Un formalisme constaté La procédure civile est par essence une procédure formaliste dans la mesure où elle sentend de laccomplissement dans les délais impartis dactes sous des formes déterminées. Cette disci pline juridique repose sur des règles impératives de forme qui, en cas de nonrespect, sont susceptibles de faire échouer le procès nonobstant le caractère bien fondé de la prétention du plaideur. En cela, la procédure civile se rapproche dautres branches du droit où lon constate une renaissance du formalisme (droit com mercial, droit des contrats, droit de la consommation). Ce formalisme procédural a pour objectif degarantir un procès équitableen protégeant le justiciable tant contre les manuvres dilatoires de son adversaire que contre larbitraire du juge. Ainsi, lassignation, cestàdire lacte dhuissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant un tribunal (CPC, art. 55), doit contenir sous peine de nullité un certain nombre de mentions obligatoires afin dinformer le défendeur des griefs portés contre lui. Ce dernier pourra alors préparer au mieux
Introduction
sa défense. De la même manière, le juge est tenu de respecter les formes et les délais procéduraux pour prendre sa décision.
2. Un formalisme contesté Selon la formule consacrée du juriste allemand Ihering, «ennemie jurée de larbitraire, la forme est la sur jumelle de la liberté». Néanmoins, il convient de lutter contreles dérives dun formalisme outrancierqui conduirait inévitablement à complexifier une procédure déjà critiquée pour sa longueur et son coût. Le formalisme, garant dune justice équitable, ne doit pas être détourné de sa finalité par lesprit de chicane et la mau vaise foi de certains plaideurs. Conscient de ces dangers,le législateur a entendu réagir en simplifiant les exigences formelles. Dune part, il lui arrive de limiter les formes au risque daller trop loin. Cest le cas notam ment de lassignation devant le juge de lexécution, supprimée par le décret du 31 juillet 1992 et réintroduite par le décret du 18 décembre 1998. Dautre part, le législateur assouplie les sanc tions de la méconnaissance des règles de forme. Les dispositions édictées par larticle 114, alinéa 2, CPC en sont la parfaite illus tration : «la nullité ne peut être prononcée quà charge pour ladversaire qui linvoque de prouver le grief que lui cause lirrégularité, même lorsquil sagit dune formalité substantielle ou dordre public». En outre, la présence de spécialistes (avocats, officiers ministériels) aux cotés des plaideurs permet de minorer les inconvénients mis en avant par les détracteurs du formalisme procédural.
B  Le caractère impératif de la procédure civile
1. La signification de limpérativité Les règles de procédure civile sont fortement teintées dordre public, cestàdire que les parties ne peuvent les modi fier ou y déroger par le jeu de conventions, et leur violation, sanctionnée par la nullité absolue, peut être invoquée à toute hau teur de la procédure. Cette impérativité résulte du fait que ces règles concernent lorganisation et le fonctionnement du service public de la justice. En conséquence, elles simposent tant aux parties quau juge. À titre dexemple, les parties ne peuvent choisir la juridiction à saisir ou les formalités à accomplir. De même, le juge ne peut à son gré décliner sa compétence territo riale au profit dune autre juridiction. Toutes les règles procédurales nont cependant pas le même degré dimpérativité: les règles essentielles dorgani sation et de fonctionnement de la justice sont dordre public
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contrairement aux lois de simple procédure qui sont seulement supplétives. En effet, bien que touchant à lintérêt général, la procédure civile a vocation à permettre la réalisation de droits subjectifs. Des intérêts privés sont donc en cause ce qui justifie de laisser une certaine marge de manuvre aux plaideurs dans la mesure où leur volonté ne porte pas atteinte aux règles majeures dorganisation judiciaire. La demande de huis clos, les requêtes conjointes, la transaction, la conciliation judiciaire, larbitrage, le pacte damiable composition, les accords de droit applicable et la renonciation à lexercice de la voie dappel sont autant dexemples du déclin de lordre public en procé dure civile.
2. Les implications de limpérativité En labsence de dispositions transitoires, la question de lappli cation des règles de procédure civile dans le tempsest réglée par le principe de nonrétroactivité et celui de lapplication immé diate de la loi nouvelle. En vertu du premier principe, seules les instances et actes procéduraux à venir sont soumis à la nouvelle loi nouvelle. Il sagit de la stricte application de larticle 2 du Code civil, selon lequel «la loi ne dispose que pour lavenir ; elle na point deffet rétroactif». Quant au second principe, consacré par la théorie de Paul Roubier, il concerne les lois de compétence, de procédure et dorganisation judiciaires et a vocation à régir les instances en cours nonobstant trois exceptions. En premier lieu, il ne sapplique pas si le juge a dores et déjà statué sur le fond de laffaire. En deuxième lieu, lapplication immédiate est écartée lorsque les dispositions de la loi nouvelle affectent la recevabilité dune voie de recours et non pas seulement sa forme ou sa procé dure. En dernier lieu, les lois gouvernant ladmissibilité des modes de preuve préconstituée ne concernent que les faits posté rieurs à leur mise en uvre. En ce qui concernelapplication des règles de procédure civile dans lespace, le principe qui prévaut est celui de la territo rialité. Les lois de procédure civile ont vocation à sappliquer sur tout le territoire de la République malgré quelques dérogations tenant aux départements dAlsaceMoselle et aux territoires doutremer.
II  LE CARACTÈRE ACCUSATOIRE DE LA PROCÉDURE CIVILE
Le caractère accusatoire de la procédure civile se manifeste par la place prépon dérante des parties dans limpulsion du procès (A), mais il est tempéré par la place croissante du juge dans la direction de ce dernier (B).
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A  La place prépondérante des parties dans limpulsion du procès
1. Une place dominante lors du déclenchement du procès «Seules les parties introduisent linstance[] » (CPC, art. 1). Le procès étant la « chose des parties », le juge ne dispose pas en principe du pouvoir dintroduire linstance.Les parties ont un quasimonopoleen la matière. Lintroduction de linstance par les parties se réalise au moyen dunedemande initiale(CPC, art. 53). Mais celleci ne saisit pas en ellemême la juridiction. La saisine suppose le dépôt au greffe dune copie de lacte introductif dinstance.
2. Une place influente lors du dénouement du procès Les parties sont libres de mettre fin à linstance« avant quelle ne séteigne par leffet du jugement ou en vertu de la loi » (CPC, art. 1). Ce désistement a pour origine soit une volonté commune des parties (transaction), soit une volonté unilatérale (acquiescement ou désistement daction). Lextinction de linstance nest cependant envisageable que pour les droits dont les parties ontla libre disposition. En effet, elle découle de lextinction volontaire du droit dagir en justice. Or, cette dernière est limitée aux droits dont les parties ont la libre disposition.
B  La place croissante du juge dans la direction du procès
1. Une place croissante lors de lintroduction de linstance «Seules les parties introduisent linstance, hors les cas où la loi en dispose autrement» (CPC, art. 1). Il existe donc certaines hypothèses, prévues par les textes, oùle juge a le pouvoir de se saisir dofficedans un souci de protection de certaines personnes vulnérables (mineurs, majeurs incapables). Il en est ainsi du juge des tutelles ou du juge des enfants en matière dassistance er éducative (CC, art. 375, al. 1 ). Dans tous ces cas dautosaisine, il ny a pas datteinte au droit à un procès équitable (Cass. com., 16 mai 2006, en matière de faillite). Les situations où leministère publicagit comme partie princi pale ne constituent pas une dérogation à la maîtrise du déclenchement de linstance par les parties. En effet, lorsquil
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procède par voie daction, le ministère public apparaît comme une partie au procès et non comme un juge.
2. Une place croissante lors de la progression de linstance «; il a le pouLe juge veille au bon déroulement de linstance voir dimpartir des délais et dordonner les mesures nécessaires» (CPC, art. 3). Lintention du législateur est manifestement de ne pas laisser le rythme de la procédure au bon vouloir des parties. Il confie au juge les moyens dexercerun véritable contrôle actif sur la conduite du procès:. Le juge na donc pas un rôle passif il «veille» et ne se contente pas de «surveiller». Les prérogatives du juge, qui nont cessé de croître depuis 1806, lui permettent de stimuler les parties et dimprimer son rythme à linstance afin den accélérer la progression. Elles sont particuliè rement importanteschez le juge de la mise en létat. Celuici dispose notamment dun pouvoir dinjonction (CPC, art. 764) et du pouvoir de clore linstruction (CPC, art. 782).
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