Procédure civile - 6e édition

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La procédure civile est un outil au service du droit permettant, en présence d’un litige, d’offrir aux parties un cadre de résolution de leur différend. Le développement des modes de résolution amiable des litiges confère aux procédures strictement juridictionnelles leur exacte place dans la défense des intérêts en cause.

L’exigence de célérité et la qualité réaffirmée de la justice supposent une adaptation des techniques procédurales conforme aux principes directeurs du procès civil, et plus largement au modèle du procès équitable.

Cette nouvelle édition intègre les derniers rapports sur la justice, en particulier s’agissant de la procédure d’appel, et l’évolution tenant à la dématérialisation des procédures. L’institution d’un juge chargé de l’instruction de l’affaire substitué au juge rapporteur, par le décret du 24 décembre 2012, devant le tribunal de commerce rend compte de la volonté de rationaliser le travail juridictionnel à tous les niveaux du contentieux.

L’accessibilité des procédures, y compris au stade de l’exécution, est un impératif poursuivi par le processus de codification, ainsi du CPCE. La suppression des frontières, qui sera généralisée en 2015 par l’application du règlement européen n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, marque l’achèvement d’un espace de justice au sein de l’Union européenne, et la perspective du règlement en ligne des litiges transfrontaliers de consommation, par le règlement du 21 mai 2013, ouvre, sans doute, une nouvelle ère à la justice.

Chaque fois la procédure sera au cœur des processus décisionnels et la maîtrise des outils procéduraux une garantie de la protection des intérêts des justiciables.

Ce manuel s’adresse à tous les étudiants de L3 à M2 ou préparant l’IEJ désireux de participer à ce mouvement de transformation du droit.


Mélina Douchy-Oudot est professeur agrégée de droit privé à l’Université de Toulon où elle dirige l’institut d’Études Judiciaires, ainsi que le master 2 Personne et Procès, spécialité Contentieux judiciaire. Elle enseigne en L3 la procédure civile et assure de nombreux séminaires en master 2. Elle intervient dans des formations à destination des professionnels du droit, magistrats, avocats, huissiers de justice, et notaires.
Publié le : mardi 1 juillet 2014
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EAN13 : 9782297043700
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Section 1 §1. §2. Section 2 §1. §2.
Chapitre 1 Sources de droit interne
Plan du chapitre
Les sources légales et réglementaires Le Code de procédure civile Les autres dispositions de droit judiciaire privé Les sources constitutionnelles Un mouvement de constitutionnalisation du droit Une technique de constitutionnalisation du droit : la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
RÉSUMÉ Le droit de la procédure obéit aux règles normales dédiction des normes juridiques. À ce titre, on retrouve chacun des modes de formation des règles de droit, comme en toute autre matière. Pour cette raison également, la procédure na pas échappé au phénomène plus vaste de constitutionnalisation des règles de droit.
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4.Le droit processuel est une discipline juridique parmi dautres et, en tant que telle, elle est régie par des règles dorigine légale et réglementaire (Section 1), alors que les trois contentieux sont traversés par une véritable constitutionna lisation du socle du procès (Section 2).
Section 1Les sources légales et réglementaires 5.Répartition des articles 34 et 37 de la ConstitutionSelon larticle 34, la loi fixe les règles concernant la justice (détermination des crimes et délits, amnistie, création de nouveaux ordres de juridiction, statut des magistrats). Les parlementaires (députés et sénateurs) semploient dailleurs à adapter lorganisation judiciaire au besoin de justice de leurs concitoyens. Le résultat nest pas toujours probant si lon suit lévolution législative connue des juridic tions de proximité. Limportante loi du 9 septembre 2002 dorientation et de programmation pour la Justice instituant une justice de proximité, suivie de la o1 loi organique n 2003153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité , 2 ayant donné lieu à saisine du Conseil constitutionnel et à deux décrets 3 dapplication , a finalement été suivie dune abrogation de ces juridictions par la loi nº 20111862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des conten tieux et à lallégement de certaines procédures juridictionnelles, prévue au er 1 janvier 2013, puis reportée par la loi nº 20121441 du 24 décembre 2012 er relative aux juridictions de proximité au 1 janvier 2015. Par différence, larticle 37 de la Constitution dispose dans son alinéa premier que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un carac tère réglementaire ». Autrement dit, le gouvernement est compétent dans tous 4 les domaines non attribués au législateur . Limmense majorité des règles de procédure aura une origine réglementaire. Il convient toutefois de nuancer lopposition en raison du recul très net aujour dhui de la science législative. Outre le fait que le législateur adopte de trop nombreuses lois plus proches de la réglementation que de la norme générale
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JOL; J.E. Schoettl, « du 27 févr., p. 3479 examen par le Conseil constitutionnel de la loi d»,orientation et de programmation pour la justice Gaz. Pal.4 et 5 sept. 2002, doct., p. 3 ; M. DouchyOudot,Rép. Dalloz, Proc. Civ., v. Juridiction de proximité, 2004. Déc. 2003466 DC du 20 févr. 2003 ; J.E. Schoettl, « Le statut des juges de proximité devant le Conseil constitutionnel »,LPA, 13 mars 2003, p. 7. o o Le décret n 2003438 du 15 mai 2003 modifiant le décret n 9321 du 7 janvier 1993 pris o pour lapplication de lordonnance n 581270 du 22 décembre 1958 portant loi orga o nique relative au statut de la magistrature (JO2003du 17 mai, p. 8488) et le décret n 542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le Code de lorganisa tion judiciaire, le nouveau Code de procédure civile, le Code de procédure pénale o (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) et le décret n 911266 du 19 décembre o 1991 portant application de la loi n 91647 du 10 juillet 1991 relative à laide juridique (JOdu 25 juin, p. 10632). e Sur ces questions : M. Douchy, Introduction à létude du droitéd. Dalloz, coll. « , 7 Hyper os cours », n 75 et s.
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et abstraite, il délègue au pouvoir exécutif, par application de larticle 38 de la 5 Constitution, des pans entiers de son domaine de compétence . 6.Incidence de la pratique et de la jurisprudenceLe droit judiciaire reste marqué, en amont comme en aval, par le rôle joué par la pratique judiciaire, parfois, mais aussi, comme en dautres disciplines juridiques, par la jurisprudence. Pouvoirs législatif et exécutif consacrent, lorsquelles ont fait leurs preuves, des méthodes ou techniques nées de la pratique. Tel a été le cas notamment en matière de constats. Cette partie importante de lactivité des huissiers de justice nétait, au départ, quune pratique destinée à éviter au magistrat de se rendre sur les lieux. Depuis une ordonnance du 2 novembre 1945, il entre dans la mission de lhuissier de justice de dresser des constats. Les manières de procéder sont ensuite particulières souvent à telle ou telle circonscription judi ciaire, il est des usages à connaître lorsque lon officie à Lille ou à Perpignan, usages qui ne sont inscrits dans aucun texte et que seul lexercice de la profes o sion permet justement de connaître (ex : Contrats de procédure,infra361)., n Quant à la jurisprudence, elle adapte, assouplit, rénove le droit existant comme en dautres domaines. Devant la Cour de cassa tion, la deuxième chambre civile est chargée de toutes les questions de procédur e civile. Il faut par conséquent rester attentif aux prises de position de cette chambre par préférence aux autres chambres de la Cour de cassation qui peuvent, à titre incident, connaître de problèmes de procédure. Le procès civil est réglé principalement par les dispositions du Code de procé dure civile (§ 1), bien quil obéisse à toute disposition de droit interne codifiée ou non ayant pour objet le droit judiciaire privé (§ 2).
§1. Le Code de procédure civile 7.Un peu dhistoireLa complexité et la diversité des procédures sous lAncien Régime proviennent essentiellement de lopposition des pays du sud de droit écrit et des pays du Nord de coutumes, même si lopposition concerne plus le droit que la procédure. Linfluence de la procédure romanocanonique sest faite sentir partout, mais les « styles », cestàdire les procédures, présen 6 tent des différences entre eux. La rédaction des coutumes , ordonnée sous le règne de Charles VII en dépit dune réalisation ultérieure, eut accessoirement pour objectif, pas toujours pour résultat, une plus grande simplicité des règles procédurales pour lensemble du Royaume. Comme le relève la fameuse ordon e7 nance de MontilslesTours de la fin duXVsiècle , parfois présentée comme le
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o Pour mémoire : la loi n 20041343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit,JOdu 10 déc. J.L. Gazzaniga, « Rédaction des coutumes et codification »,Rev. Droits1997, T. XXVI, p. 71 et s. Ord. ou établissement pour la réformation de la justice, MontilslesTours, avril 1453, o Recueil, T. IX, p. 252, n 125.
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premier Code de procédure de lAncien Régime, «les parties en jugement, tant en nostre court de parlement que pardevant les autres juges de nostre royaume, proposent et allèguent plusieurs usages, stiles et coustumes, qui sont divers selon la diversité des pays de nostre royaume, et les leur convient prouver, par quoy les procez sont souventesfoys moult allongez, et les parties constituées en grands fraiz et despens (...)» et de prescrire la mise par écrit de cette diversité de règles, écrits destinés à être homologués par la cour du roi (grand conseil et parlement), étant entendu que tout magistrat à lavenir devra sy conformer. La procédure civile accède au rang de règles applicables dans tout le Royaume avec ce que lon appela le « Code Louis », par hommage à Louis XIV. Ce Code est en réalité une ordonnance davril 1667 présentant en plusieurs titres lensemble des règles applicables devant les juridictions. 8.Lancien Code de procédure civileÀ lépoque des codifications napoléo e niennes, au début duXIXsiècle, les rédacteurs du Code de procédure civile, er promulgué le 24 avril 1806 et entré en vigueur le 1 janvier 1807, sinspireront largement de cette ordonnance. Le Code est divisé en trois parties, la première, consacrée à la Procédure devant les tribunaux (art. 1 à 811), dans laquelle étaient rassemblés cinq livres intéres sant respectivement la justice de paix, les tribunaux inférieurs, les tribunaux dappel, les voies extraordinaires pour attaquer les jugements et lexécution des jugements, la deuxième partie relative aux Procédures diverses (art. 812 à 1002) composée de deux livres et traitant des règles procédurales applicables selon les matières (offres de payement, saisierevendication, séparation de biens...) ou liées à louverture dune succession, et la troisième partie composée dun titre unique portant Des arbitrages (art. 1003 à 1028) alors que le code se termine sur des Dispositions générales (art. 1029 à 1042). La procédure est mal agencée dans ces textes et le plan, révélateur de lordre dans les idées, nest pas satisfaisant. 9.De lancien Code au Code de procédure civileLe Code de procédure civile de 1806, dont on a pu dire « qu»il était déjà vieux en naissant 8 (GlassonTissier), ne fait lobjet dun toilettage quà partir de 1935 , pour être totalement remanié au cours des quatre décennies suivantes. Le Code de procédure civile a été en effet adopté fin 1975 et est entré en vigueur le er 1 janvier 1976. Les étapes principales se déclinent ainsi : 9 les réformes partielles , parmi lesquelles : le décretloi du 3 octobre 1935 relatif à la procédure devant les tribunaux civi ls et la nullité des actes de procédure, la loi du 23 mai 1942 relative à lappel des décisions judiciaires, la loi du
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Il y a bien eu des modifications législatives et réglementaires entre 1806 et 1935, entre cinq à dix textes nouveaux par an, mais ces modifications ne sont pas denvergure et ne tendent pas à asseoir une nouvelle approche des techniques procédurales. V. not. H. Motulsky, « La réforme du Code de procédure civile par le décret du 13 octobre 1965 et les principes directeurs du procès »,JCP1966, I, 1996 ; « Les modifications appor tées à la procédure de la mise en état des causes par le décret du 7 décembre 1967 »,JCP 1968, I, 2150.
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23 juillet 1947 modifiant la procédure devant la Cour de cassation, le décret du 13 octobre 1965 concernant la procédure de mise en état des affaires à être jugées ; la réforme accomplie par lordonnance du 22 décembre 1958, toujours en vigueur, qui modifie la carte judiciaire et donne un statut aux magistrats ; ladoption du Code de procédure civile à linitiative de Jean Foyer et à laquelle ont participé de nombreux juri stes parmi lesquels les professeurs 10 11 Cornu , auquel a été confiée lentière rédaction du code, et Motulsky , dont on retiendra le rôle prépondérant dans lélaboration des principes direc 12 teurs du procès civil ouvrant le nouveau Code . Ce nouveau code corres pond à lassemblage de cinq décrets ado ptés entre 1971 et 1975 et ayant 13 donné lieu à codification . er 10.Le Code de procédure civile lors de son adoptionjanvier 1976, leAu 1 Code de procédure civile « nouveau », par opposition au code précédent de 1806, entre en vigueur. Il est tout lopposé de son prédécesseur, la lecture du plan à lui seul révèle que ce code a été « pensé ». Il est divisé en deux livres principaux, mais déjà trois autres livres sont à létude au moment de son adop tion. En 1977, les intitulés des trois derniers livres figurent en effet dans le Code publié, même si leur contenu na pas encore été adopté, il sagit respecti vement desProcédures spéciales à certaines matières,de Larbitrage et des Voies dexécution. Quant aux deux premiers livres déjà achevés, ils portent, pour le premier,Des dispositions communes à toutes les juridictionset, pour le deuxième,Des disposi tions particulières à chaque juridiction. Les 749 premiers articles du Code de procédure civile ont vocation à sappli quer à toutes les juridictions, il sagit dune sorte de droit commun du procès civil, ainsi quil est indiquéin finedispositions du présent livre s« les appli quent devant toutes les juridictions de lordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prudhomale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridic er er tion » (CPC, art. 749). Le succès connu par le Chapitre 1 du Titre 1 relatif aux Principes directeurs du procès a même dépassé le procès civil. Ces
10. G. Cornu, « La codification de la procédure civile en France »,Rev. Jur. et pol.1986, p. 689 ; « Lélaboration du Code de procédure civile »,Rev. Hist. Des Facultés de droit, 1995, Vol. XVI, p. 241. Sur ce nouveau Code : M. Bandrac, « Indications sommaires sur les principales modifications introduites par le nouveau Code de procédure civile »,JCP 1976, I, 2799. 11. Sur la pensée dHenri Motulsky, consulter lexcellent dossier à laRevue Procédures, mars 2012. 12. V. not. « Prolégomènes pour un futur Code de procédure civile : la consécration des prin cipes directeurs du procès civil par le décret du 9 septembre 1971 »,D.1972, chron., XVII ou Écrits (études et notes de procédure civile), 1973, p. 275 s. o o o 13. D. n 71740 du 9 sept. 1971, n 72684 du 20 juill. 1972, n 72788 du 28 août 1972, o o n 731122 du 17 déc. 1973 et le dernier décret ayant opéré modification n 751123 du 5 déc. 1975.
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principes, alliés à la découverte des droits fondamentaux de la procédure sous limpulsion du rôle reconnu à la Convention européenne de sauvegarde des droits de lHomme et des libertés fondamentales (CEDH), ont, sans nul doute, été au fondement même de ladoption, bien plus récemment, de prin o cipes fondamentaux au procès pénal (L. n 2000516 du 15 juin 2000 ; o C. pr. pén., art. préliminaire) et administratif (Ord. n 2000387 du 4 mai 2000 ; C. just. adm., art. 1 et s.). Mais le mieux pour saisir létendue de la nouveauté du code de procédure civile est de laisser parler leurs auteurs : « Le nouveau Code se reconnaît, comme œà la saisie globale du procès civil, à luvre de codification, établissement du plan et à lunité du style. Cependant, il nest vraiment nouveau que parce quil est issu dune codification non formelle mais réelle, cestàdire liée à une réforme profonde des règles de la procédure » et Jean Foyer et Gérard Cornu de détailler, dans lordre des principes et dans lordre pratique, les objectifs poursuivis par les réformateurs, ainsi que les autres choix de politique ou de 14 technique législatives effectués . Lune des particularités appréciables pour létudiant, mais aussi pour tout juriste, est le recours à la définition des concepts employés dans le Code. 11.Le Code de procédure civile à lépoque contemporaineLe nouveau Code a été enrichi au fil du temps, les livres III (Dispositions particulières à certaines o matières) et IV (Larbitrage) ont été achevés par le décret n 81500 du 12 mai 1981 (JOdu 14 mai, p. 1380 s.), le livre V (Règlement amiable des litiges) a été o rétabli par le Décret n 201266 du 20 janvier 2012 (JO du 22 janv.). Plusieurs lois ou décrets importants ont modifié les textes codifiés : parmi les plus notables, et sans pouvoir les recenser tous, on relèvera bien sûr le décret o o n 81500 du 12 mai 1981 précité, mais encore le décret n 81862 du 9 septembre 1981 relatif à linjonction de payer (CPC, art. 1405), la loi o o n 95125 du 8 février 1995 et le décret n 96652 du 22 juillet 1996 instituant o la médiation judiciaire (infra, n 100), ou limportante réforme entreprise à 15 linitiative de JeanMarie Coulon , en décembre 1996, ayant donné lieu au o décret n 981231 du 28 décembre 1998 concernant notamment les conclu o sions qualificatives et récapitulatives (infra, n 181).
o 14.Procédure civile1996, p. 23, n Thémis », , éd. PUF, coll. « : C. Parodivoir aussi 6 ; , Lesprit général et les innovations du nouveau Code de procédure civile, préf. G. Cornu, Defrénois 1976, p. 693. 15. « La réforme du code de procédure civile autour du rapport Coulon »,Rev. jurid. DIlede France; J.M. Coulon,1997, éd. Dalloz Réflexions et propositions sur la procédure civile, éd. La documentation française, coll. « Rapports officiels », 1997 ; A. Garapon, « Vers une nouvelle économie politique de la justice ? Réactions au rapport remis au garde des Sceaux par JeanMarie Coulon sur la réforme de la procédure civile »,D.1997, chron., 69.
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Plusieurs tendances se font jour parmi lesquelles la recherche defficacité de la 16 Justice qui se confond abusivement avec la question de sa rapidité, la multipli cation des juges uniques au détriment de la collégialité, lexécution immédiate des décisions rendues en première instance (même si pour lheure le projet, en 17 cette forme, a été abandonné ), ou encore la réforme de la procédure dappel par le décret du 9 décembre 2009, modifié avant son entrée en vigueur par le décret du 28 décembre 2010. De nombreux textes ont par ailleurs été adoptés depuis que le ministère de la Justice et des Libertés a reçu le rapport de la commis sion dite « Guinchard » le 30 juin 2008 intitulé « Lambition dune justice 18 raisonnée » . La juridiction familiale voit, notamment, ses compétences élargies. er Participant de cette efficacité, un nouveau titre XXI a été inséré au Livre I qui devrait modifier la pratique de la procédure (lancien titre XXI devenant le titre XXII) intitulé « La communication par voie électronique » et comportant les articles 7481 à 7486. Aux termes de larticle 7481 du CPC, «Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procèsverbaux ainsi que des copies et expéditions revê tues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant lusage de ce mode de communica tion». Les procédures se numérisent, y compris dans le cadre des procédures 19 orales . Les mêmes enjeux se retrouvent en appel. Larticle 9301 du CPC, er20 applicable à tous les actes de procédure à compter du 1 janvier 2013 , dispose que «À peine dirrecevabilité relevée doffice, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsquun acte ne peut être transmis par voie électro nique pour une cause étrangère à celui qui laccomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe. En ce cas, la déclaration dappel est remise au greffe en autant dexem plaires quil y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont lun est
16. Rapport Foyer en 1980 ou comment donner aux juridictions les moyens de faire face à leurs charges ; Rapport Daussy en 1982 ou comment améliorer le fonctionnement et la gestion des cours et des tribunaux ; Rapport Tailhades en 1985 ou la modernisation de la justice ; Rapport Terré en 1987 ou lamélioration de la formation, la carrière et lactivité professionnelle des magistrats et des avocats ; Rapport de linspection générale des services judiciaires en 1988 ou la Justice en état durgence (commandé par P. Arpaillange) ; Rapport Le Vert en 1990 ou le malaise des fonctionnaires des services judiciaires ; Rapport Haenel et Arthuis en 1991 ou Justice sinistrée : démocratie en danger ; Rapport Jolibois et Fauchon en 19961997 ou Quels moyens pour quelle justice ? 17. S. Guinchard, « Un bon exemple de la France den haut contre la France den bas : le projet de suppression de leffet suspensif de lappel »,LPA,5 juin 2002, p. 4 ; « Pour une exécution provisoire à visage humain et le droit de libre critique des choses de la justice », LPACadiet,; L. , nov. 2002 JCP; J.C. Magendie,4 sept. 2002, act., 346 D.2002, 2411. 18.La Documentation française 2011. 19. Arrêté 14 décembre 2009,JO26 déc. 2009, p. 22337 ; H. Croze,Procédures2010, Focus, 24. 20. Même sil ne faut pas conclure au « tout » dématérialisé : C. Bléry, « Procédure avec repré sentation obligatoire devant les cours dappel et communication par voie électronique : panorama (sans doute non exhaustif) des difficultés »,Procédures4., oct. 2013, dossier nº
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immédiatement restitué. Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avoués des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à lexpéditeur. Un arrêté du garde des Sceaux définit les modalités des échanges par 21 voie électroniqueL» . arrêté du 30 mars 2011 (JO du 31 mars) fixe ces modalités. er Depuis le 1 septembre 2011, conformément à ce texte, «les envois et remises des déclarations dappel et des actes de constitution faits en application des articles 901 et 903 CPC ainsi que les pièces qui leur sont associées» doivent être effectuées par voie électronique, même si, en pratique, on observe près de différentes cours dappel des délais dans lapplication effective des nouvelles dispositions. Lenjeu du numérique dépasse le seul cadre dune profession. La révolution opérée par ces nouveaux outils sétend, ainsi avec lIPWEB reliant la profession dhuissier de justice et les juridictions civiles (Arrêté du 3 mars 2011), ou encore avec lapparition de modes simplifiés de notification, tel la lettre recommandée o par courrier électronique (2011144 du 2 février 2011 relatif à lD. n envoi dune lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou lexécution dun o contrat2012366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des) ou le décret n actes dhuissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales.
§2. Les autres dispositions de droit judiciaire privé 12.Audelà du Code de procédure civileLe procès nobéit pas aux seules règles de procédure civile contenues dans le nouveau Code. En effet, le procès ne se réduit pas à être le déroulement dune procédure en vue de la résolution dun litige. Il suppose une logistique et sinsère dans ce que lon désigne communément comme étant lorganisation judiciaire. Des règles relatives à cette organisation, quelles concernent les juridictions ou les auxiliaires de justice, plus largement les participants au procès, sont nécessaires au déroule ment de la procédure stricto sensu. Le procès, destiné à obtenir une décision tranchant un différend, suppose, ensuite, lexécution de la décision obtenue, à défaut il ny aurait aucun intérêt à agir en justice. Les règles relatives à lexécu tion, ayant été codifiées au CPCE, font partie intégrante du procès. Cest pourquoi, les règles de droit interne régissant le procès civil ne sauraient se limiter aux dispositions codifiées du Code de procédure civile, dautres dispositions figurant dans dautres codes sont applicables au procès civil (A), alors que des textes importants non codifiés ont également vocation à sappli quer (B). A. Dispositions codifiées o La loi n 20071787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a abrogé le code de 1806.
21. S. GrayotDirx, « La cause étrangère et lusage des nouvelles technologies dans le procès civil »,Procédures2013, étude 2.
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13.Lancien Code de procédure civilePlusieurs dispositions du Code de procédure de 1806 avaient été maintenues. Elles figuraient, au titre de la publi cation, à la suite du Code de procédure civile. Une première série de mesures concernait la procédure de prise à partie qui pouvait être exercée contre les juges professionnels (Anc. CPC, art. 505 à 516), une seconde série était rela tive à lexécution, en particulier les règles applicables à la saisie immobilière (Anc. CPC, art. 673 à 748), à la procédure dordre (Anc. CPC, art. 749 à 779), à la surenchère sur aliénation volontaire (Anc. CPC, art. 832 à 838) et aux mécanismes procéduraux dus à louverture dune succession (Anc. CPC, art. 941 à 1002 sans continuité certains articles intermédiaires ayant été abrogés).
14.Le Code de lorganisation judiciaireCe Code ne fait pas lobjet dune publi cation autonome. On le trouve adjoint au Code de procédure civile. Il résulte de o22 deux décrets n 78329 et 78330 du 16 mars 1978 , et pour la partie législative, o d911258 du 17 décembre 1991. Divisé en deuxune approbation par la loi n partieslégislative et réglementairele Code de lorganisation judiciaire traite en plusieurs livres des règles applicable s à chacune des juridictions civiles (la Cour de cassation, la Cour dappel, le Tribunal de grande instance et le Tribunal dinstance, les juridictions spécialisées non pénales, etc.) et de lorganisation des 23o greffes et secrétariatsgreffes . La loi n 20041343 du 9 décembre 2004 de simpli fication du droit a donné compétence au Gouvernement, dans son article 86, pour procéder par ordonnance à la refonte de ce code. Le projet a été réalisé par lordon o nance n 2006673 du 8 juin 2006 portant refonte du Code de lorganisation judi ciaire et modifiant le Code de commerce, le Code rural et le Code de procédure 24o pénale et par la loi n 20071787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification 25 du droit . Les dispositions relatives à linstitution, la compétence, lorganisation et le fonctionnement du tribunal de commerce et du tribunal paritaire des baux ruraux sont transférées au Code de commerce pour les unes, au Code rural pour les autres, comme cétait déjà le cas pour le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Code de la sécurité Sociale) et le Conseil des prudhommes (Code du travail). De façon générale, le nouvel article L. 261 1 prévoit en son alinéa premier que les dispositions relatives aux différentes juridictions dattribution sont énoncées dans le code correspondant à chacune selon le droit matériel. La solution aurait pu être inversée avec un retour des dispositions extérieures au Code de lorganisation judi ciaire. Elle aurait sans doute été moins appréciée des praticiens. Audelà, le plan arrêté pour ce nouveau code est plus lisib le. Enfin, le nouveau Titre I du Livre I consacré aux Principes généraux reprend les règles de gratuité, de permanence et
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24. 25.
JOdu 18 mars. Sur lorganisation judiciaire : J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier, A. Varinard,Institu e tions judiciaires (Organisation, Juridictions, Gens de Justice)Précis »,éd. Dalloz, coll. « , 11 e 20 ; R. Perrot,Institutions judiciairesDomat droit privé »,, 11 éd. Montchrestien, coll. « e 2004 ; M.L. Rassat,Institutions judiciaireséd. PUF, 1996., 2 Partie législative,JOdu 9 juin, p. 8710. JOdu 20 déc., p. 20639.
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PROCÉDURE CIVILE
de continuité du service de la justice, de délai raisonnable ou encore dimpartialité assumant sa filiation avec la notion de procès équitable. 15.Le Code des procédures civiles dexécutionLa loi nº 91650 du 9 juillet 1991 et son décret dapplication nº 92755 du 31 juillet 1992 ont su remanier la matière et former un corps de règles communes applicables à toutes les mesures conservatoires et dexécution. La codification de ces dispositions est désormais achevée au Code des procédures civiles dexécution entré en 26 vigueur depuis juin 2012 . La saisie immobilière nest cependant plus régie par des dispositions figurant dans lancien Code de procédure civile depuis le décret nº 2006936 du 27 juillet 2006. La place des voies dexécution est loin dêtre mineure dans le procès civil, lexécution spontanée des décisions de justice ou autres titres juridiques nétant pas toujours respectée. 16. Lincidence des autres procédures et des autres codes de droit matérielLe procès civil peut parfois avoir à connaître de dispositions procédurales propres à dautres types de procès. Il existe, selon lexpression appropriée dun auteur, un croisement des contentieux « qui conforte la nécessité dun fonds 27 commun procédural » . Létude de la procédure civile passe également par la connaissance, au moins globale, des autres contentieux, bien sûr pénal et administratif, mais aussi des nouveaux contentieux tels que le contentieux devant les nouvelles juridictions 28 économiques ou contentieux spécialisés, comme en droit du sport par exemple. On notera, enfin, que nombre de dispositions procédurales applicables au procès civil trouvent leur assise dans des codes de droit matériel. Il nest pas
26. « Le Code des procédures civiles dexécution, entre rénovation et conservation », Colloque tenu à Besançon, 25 septembre 2013, sous la dir. C. Tirvaudey,Dr. et patr., déc. 2013 ; déjà : Sur la réforme : E. Blanc,Les nouvelles procédures dexécution (commentaire article e par article), 2 éd. Montchrestien 1994 ; M. BoitelleCousseau, « La réforme des procé dures civiles dexécution »,Gaz. Pal.1992, I, doct., 371 À propos d; A. Confino, « une réforme : le parquet aux trousses des mauvais payeurs »,Gaz. Pal.1991, II, doct., 407 ; H. Croze, « La loi nº 91650 du 9 juillet 1991 : le nouveau droit commun de lexécution forcée »,JCPLes règles spécifiques aux différentes mesures d1992, II, 3555 ; « exécution o forcée et mesures provisoires »,JCP1992, I, n « Le 3585 ; décret du 31 juillet 1992 insti tuant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles dexécution »,JCP1992, II, o n 3635 ; R. Martin, « Les grandes lignes de la réforme des procédures civiles dexécu tion »,Rev. huissiers1993, 625 ; La loi et le décret avec mise à jour au 31 décembre 2002,Dr. et procéd.,mars 2003, Numéro spécial. e 27. S. Guinchard,Droit processuel, Droit commun et droit comparé du procèséd. Dalloz,, 8 os coll. « Précis », 2013, n 190 et s., p. 397 et s. 28. Sur la mission juridictionnelle confiée aux autorités administratives indépendantes : L. Coupet, M. Douchy, « La conduite du procès et le juriste daffaires »,Gaz. Pal. 25 févr. 2000, p. 4 s ;Les A. A.I.,ss dir. C. Colliard, G. Timsit, éd. PUF, 1988 Vers un; F. Bucker, « progrès des droits de la défense devant la COB »,Rev. sociétés; G. Canivet1997, p. 481 , « La procédure de sanction des infractions boursières à lépreuve des garanties fondamen tales »,RJDA, mai 1996, p. 423 ; J.P. Marguenaud,« Le pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes à lépreuve de larticle 6 § 1 CEDH »,Mélange Stoufflet, PU Faculté de droit de ClermontFerrand, Université dAuvergne. LGDJ, 2001, p. 213.
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